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dence de Belgique, où elle n'est pas consacrée par la lex fori (1).

Enfin elle a été recommandée en 1894 (2), par l'Institut de droit international, en sa session de Paris, par la disposition suivante, substituée à l’article 26 du projet de 1880.

« L'extradé aura le droit de se prévaloir des prescriptions des traités, des lois du pays requérant, relatives à l’extradition et de l'acte même d’extradition et, le cas échéant, d’en opposer la violation à titre d’exception. »

Les articles 6 et 7, du projet de loi français de 1901 (3), sur l’extradition (anciens articles 4 et 5 du projet de 1879), sanctionnent les mêmes principes. Nous pensons que dès à présent, dans l'état actuel de notre droit positif, nos tribunaux peuvent appliquer cette règle généralement acceptée en droit international, puisqu'en l'absence d'une loi spéciale, la matière de lextradition n’est dominée que par les traités et la coutume.

L'exposé des motifs du projet de 1901 déclare «qu’en l'absence de loi d’extradition, les individus n’ont aucun droit contre leur extradition car le traité, s’il en existe, ne crée de lien qu'entre les nations contractantes — Au contraire, la loi crée des droits pour les citoyens. »

Ce n’est donc pas à cause d’un principe d'ordre public

(1) Gand, 30 septembre 1870. — Cour d'assises du Brabant, 24 août 1874. — Bruxelles, 30 juillet 1879. Arrêts cités par Alberic Rozix dans l'Enquête précitée, p. 580.)

(2) DESIARDINS. — L'Institut de Droit international, session de Paris. __ Revue du droit international public, t. J, 1894, p. 221.

(3) CI. 1901, p. 299-

interne qu'on refuse à l’extradé le droit d'invoquer les traités et actes d’extradition, mais à cause de la nature tiême de ces conventions qui n'ont d'effets, dit-on, qu'entre les parties contractantes.

Or, les conventions internationales régulières s’imposent comme des lois sur le territoire pour y produire les effets inhérents à leur nature et la nature propre de ces conventions est parfois d'établir des règles de droit à l'égard des.citoyens et des juges.

Nous reconnaissons donc à l’extradé le droit d’invoquer le bénéfice de l'effet limitatifeten général les conditions de l'acte d’extradition.

À fortiori, doit-on reconnaître à l’extradé et aux Cours le droit corrélatif d'exiger la production de l'acte d’extradition, en original ou copie certifiée par le Ministre des Affaires étrangères.