CHAPITRE VI

De l'interprétation des conventions consulaires.

La fonction consulaire comprend certaines attributions dont l'exercice implique, de la part de l'Etat étranger, où le consul est accrédité, une certaine abdication de sa souveraineté territoriale.

Tout d’abord, on s'accorde à reconnaitre que les consuls n'étant pas chargés, comme l’agent diplomatique, d’une mission politique, ne représentent pas, à un aussi haut degré que lui, le souverain dans ses relations avec les puissances étrangères et qu’il ne peut jouir d’immunités aussi absolues.

Pourtant il est indispensable de lui conférer quelques privilèges et de l’exempter d’une partie des charges locales, tout au moins dans la mesure où l'exige l'accomplissement de ses devoirs. D'autre part, le but primitif et essentiel des consulats fut toujours la protection des nationaux à l'étranger, et l’un des corollaires les plus importants de ce devoir consiste dans l'obligation pour le consul d’administrer les successions de ses nationaux décédés hors de leur patrie.

Le règlement et la liquidation de ces successions peuvent être une source de conflits entre les consuls et les autorités locales.

C'est pourquoi presque tous les Etats ont précisé par des conventions consulaires les immunités et prérogatives qui doivent assurer à leurs consuls respectifs le libre exercice de leurs droits.

L'autorité judiciaire pourra-t-elle interpréter ces conventions consulaires, si elle se trouve valablement saisie d’un litige dont la solution dépend du sens à donner à l’une de ces conventions ?

Notre théorie nous conduit naturellement à l’affirmative.

Ces conventions consulaires ne sont pour nous que des fragments du droit positif international, et c’est la fonction naturelle du juge de dire le droit aux citoyens, dans les limites de sa compétence.

Sans doute, la plupart des questions, qui peuvent provoquer l'interprétation d’une convention consulaire, sont des questions qui relèvent du droit international public. Mais nous voyons journellement les jurisprudences belges et françaises apprécier l'étendue des privilèges, prérogatives et immunités qu'il convient d'accorder aux agents diplomatiques et consulaires, en vertu dela loi locale, de leur loi nationale, ou des usages du droit des gens (1).

(1) Cf. Revue de droit international privé et de droit pénal international, 1968, p. 624 et note 1. — Cf. De Pape. — Etude sur la compétence civile à l’égard des Etats étrangers et leurs agents politiques, diplomatiques et consulaires, p. 232 et suiv. — Sans doute on admet généralement que l’immunité diplomatique est consacrée en France par le décret du 13 ventôse an II. Pourtant ce décret fut longtemps considéré comme unc simple mesure politique de la Convention et l’on donnait

Puisque les tribunaux ont le droit de trancher ces questions, pourquoi leur compétence cesserait-elle quand il s’agit d'interpréter une convention dont la signification implique la solution du litige ? La décision jurisprudentielle ne peut porter ombrage à la souveraineté cocontractante puisque sa portée est limitée par le principe de la relativité de la chose jugée. Et d'autre part, nous savons que l'interprétation judiciaire offre plus de garanties, pour le maintien des bonnes rela-

tions entre les Etats, que l'interprétation gouvernementale.

Nous avons relevé deux jugements prononcés aux Etats-Unis et où les tribunaux déterminent franchement la mesure des pouvoirs conférés par traités aux consuls étrangers, sans que la question de compétence ait même été posée (1).

La jurisprudence française refuse-t-elle absolument à

alors pour fondement aux prérogatives des ambassadeurs le droit des gens et le traité. « Nous ne parlons pas des ambassadeurs, — dit PorrTaLis dans un second exposé des motifs du titre préliminaire du Code civil, au Corps législatif, le 4 ventôse an XI — ce qui les concerne est réglé par le droit des gens et les traités. » (V. Locré, t. I, p. 304 et 353). — Cf. MErLIN. — Répertoire, V. Ministre public, sect. V, $ 14, art. VI à X. — Dazcoz. — [d. V. Agent diplomatique, n°% 116 et 118. D'ailleurs en général la jurisprudence française applique couramment les principes du droit international.

(1) Cour du Surrogate, 5 décembre 1872 (C1. 1874, p. 258). — Cour suprême du Massachussetts. (Wyman c. Mc. Evoy, 1006). V, J.-B. Moore. — À Digest of international law. — Washington, 1906, vol. V, p. 125. Cette décision a été publiée : au New York law journal, avril 16, 1906, à l'American Journal of international law, 1907, p. 1029 et analysée dans la Revue de droit international privé et de droit pénalinternational, 1908, 683. Sur toute cette matière et sur la jurisprudence américaine on lira utilement le $ 722 (Consuls, administration of Estates) du livre de Moore. |

l'autorité judiciaire le droit d'interpréter les conventions consulaires ? On le prétend assez généralement, Nous pensons, au contraire, que cette jurisprudence assez mal assise ét d’ailleurs équivoque, tend plutôt à se conformer à la pratique suivie par les Cours étrangères.

C'est par un arrêt du 24 juillet 1861 (1). que.-la Chambre civile de la Cour de cassation s'écarta, pour la première fois, de la règle traditionnelle posée le 24 juin 1839.

Une convention conclue entre la France et les Etats- Unis d'Amérique, le 14 novembre 1788, attribue aux consuls et vice-consuls des deux nations contractantes le droit exclusif de faire l'inventaire, la liquidation et la vente des effets mobiliers de la succession de leurs nationaux décédés dans l'étendue de leurs consulats.

En vertu de cette convention, le consul des Etats- Unis d'Amérique à Paris prétendit que les scellés, posés d'office après le décès de la dame Trouttmann par le juge de paix, auraient dû l’être par lui, ladite dame Trouttmann étant l’épouse d’un citoyen américain, donc américaine elle-même selon la loi américaine. Il requérait en conséquence la levée des scellés, sans s'arrêter ni avoir égard à l'opposition des époux De Roode, eux-mêmes étrangers, se disant héritiers de Ja dame Trouttmann.

Un jugement du tribunal de la Seine, du 5 décembre 1860, par interprétation de la convention de 1788. attendu notamment : « que ce qui est dit de l’inventaire doit s'entendre de l’apposition des scellés » et « que monobstant l'expiration des 12 ans prévue pour sa durée,

(Sa