CHAPITRE PREMIER

Le droit international et le droit public français sont-ils contraires à l'interprétation judiciaire des traités ?

L'opinion générale qui refuse aux tribunaux le droit d'interpréter les traités et les conventions diplomatiques se manifeste sous des formes assez confuses où l’on peut discerner pourtant trois arguments principaux.

On interdit à l'autorité judiciaire d'interpréter les traités :

1° Parce que ce sont des actes synallagmatiquesinternationaux et que leur formation contractuelle, la foi jurée, la souveraineté des contractants enfin sont incompatibles avec une interprétation unilatérale.

2° Parce que ce sont des actes de gouvernement et qu’à cet égard ils échappent à toute espèce de contentieux.

3° Parce que ce sont des actes administratifs et que les actes administratifs ne peuvent être interprétés par l'autorité judiciaire.

A. — L'interprétation judiciaire est-elle contraire à la foi des traités ?

Les traités diplomatiques étant des contrats de nation à nation, on ne peut permettre à un contractant d’en interpréter à son gré les parties obscures. L’interprétation unilatérale serait pour les signataires un moyen trop commode d’éluder leurs engagements. Or, il est manifeste que l'interprétation judiciaire émanée d’un organe d'un seul Etat contractant est un mode d’interprétation unilatérale. Si, donc, un traité statue sur des droits privés ou s’il est susceptible d’être invoqué dans un procès par un particulier et si le sens en est contesté au cours d’un litige, le tribunal devra surseoir et en attendre l'interprétation diplomatique. Cette interprétation ne pourra évidemment s'effectuer qu’au moyen d’un nouvel accord ou d’un arbitrage.

Cette conception ne se rencontre guère qu'à l'état de traces. On peut la trouver dans quelques conclusions (1) et arrêts {2\ et chez quelques auteurs, mais elle n’a jamais été sérieusement défendue n1 surtout poussée jusqu’à ses extrêmes conséquences. Nous verrons qu'elle inspire la thèse qui défend aux tribunaux d’interpréter les traités en tant qu’actes de gouvernement ; mais son influence ne se fait sentir que d’une manière sourde et indirecte. Des arrêts et des auteurs la rappellent en passant, comme pour remplir un devoir

(1) V. Conclusions du consul de Russie dans l’arrêt de la Cour d’appel d'Aix du 19 décembre 1906. — Revue de Droit international privé et de Droit pénal international, 1907, p. 228.

BD TER PAS ENS 1852 1, 120 2 Cl 1092 P 107

de haute convenance doctrinale et rendre un platonique hommage aux principes du droit des gens ; après quoi, les arrêts réservent le plus souvent au gouvernement le droit d'interprétation et les auteurs proposent des atténuations empiriques. Le répertoire Dalloz (1), par exemple, déclare d’abord, en principe, qu'on doit rationnellement refuser aux tribunaux l'interprétation des traités diplomatiques, ces traités étant des actes synallagmatiques de nation à nation. Puis il indique les divers systèmes proposés, dit-il, en qualité de palliatifs pratiques : système où l’on reconnait aux traités un caractère législatif ; système mixte attribué à la Jurisprudence où la compétence appartient au pouvoir judiclaire, quand l'interprétation ne peut constituer un empiétement sur la souveraineté de la nation cosignataire. De même, M. Bequet (2), ayant affirmé notamment la nature contractuelle des traités et la nécessité consécutive d’une interprétation synaliagmatique, nous offre ensuite un critérium Pratique selon lequel les tribunaux auraient ou non le droit d'interpréter, selon la nature du débat et la qualité des personnes,

Cependant, malgré cette modeste manière qu’elle a de se manifester, cette opinion n’a pas laissé d'exercer une influence suffisante et il n’est pas inutile de l'écarter sérieusement tout d'abord. Pour un double motif : d'une part, on n’en conçoit guère l'application pratique. Rationnellement, d’autre part, elle dérive d'un malentendu et implique une grave confusion.

En premier lieu, elle est à peu près impraticable : on s’imagine avec peine la situation d'un plaideur qui,

(1) Répertoire DazLoz. Supplément, Sue, Tra., p. 786. (2) Béouer, — Note sous l'arrêt du 4 juin 1877. — D, 1878, 1, 137.