NATURES

pas d’ailleurs un tel épouvantail. Une interprétation émise à propos d’un simple litige privé ne peut être un prétexte à complications sérieuses si les relations Sont amicales entre les Etats Contractants. Elle peut étre la circonstante déterminante d’un désaccord grave, elle ne fait alors que révéler une situation diplomatique déjà difficile.

€ Faites-moi de bonne politique, — disait le baron David, à la discussion du budget, — et je vons ferai de bonnes finances. »

De même si le baromètre diplomatique marque le beau fixe, les juges exerceront sans danger leur fonction normale telle qu'elle est définie par les principes du droit.

I! nous reste à démontrer le bien fondé de cette dernière assertion et qu'aucune règle de droit positif, en effet, n’interdit aux tribunaux l'interprétation des traités à l’occasion des litiges dont ils sont valablement saisis.

b) L'interprétation Judiciaire des traités constiltue-l-eile Ut empièlement sur la fonction administrative et une violation du Principe de la Séparation des pouvoirs ?

Dans une deuxième formule de la théorie que nous combattons, on réserve encore au gouvernement le droit d'interpréter les traités ; on y fait encore et surtout grand état de cette idée : que le gouvernement ayant été partie au contrat diplomatique, en yant mené la négociation, est l’organe le plus compétent pour en fixer le sens. Mais on donne à l'argument une forme juridique en invoquant l’adage traditionnel : Cujus est condere eJusdem est interprelari.

Cette règle, relativement du moins aux actes admi-