SECTE

nistratifs, passe pour un principe constant en France et la Cour suprème a bien des fois proclamé que « s’il appartient à l'autorité judiciaire de faire l'application aux questions dont elle est compétemment saisie et aux faits qui s’y rattachent, d’actes administratifs dont le sens et la portée ne donnent lieu à aucune contestation, il en est autrement quand le sens de ces actes est ambigu et douteux, que leur portée est incertaine et ne peut être fixée qu’au moyen d’une interprétation et que cette interprétation ne peut être donnée compétemment que par l’autorité administrative. »

Or, lestraités, œuvre du pouvoir exécutif, possèdent, outre leur qualité éminente d'actes gouvernementaux, le caractère d’actes administratifs. Leur interprétation par les tribunaux serait dès lors une violation de Ia séparation des pouvoirs, principe consacré par la loi des 16-24 août 1700 (titre II, article 13), la constitution du 3 septembre 1791 (titre III, chapitre V, article 3), la loi du 16 fructidor an III, qui défendent aux tribunaux « d’entreprendre sur les fonctions administratives » (1).

Cette fois nous ne nous battons plus contre une ombre ; nous sommes en face d'une argumentation logique et précise. L'interprétation judiciaire des traités viole-t-elle réellement la séparation des pouvoirs ?

Aucun texte organique ne range l'interprétation des traités parmi les attributions du pouvoir exécutif. L'article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 dit seulement « Le Président de la République négocie et ratifie les traités ».

(1) Ricer. — Effets de l'Extradition, p. 75. — BEAUCHET. — Traité de l’Extradition, p. 457.

Cet article détermine ensuite les rôles respectifs du gouvernement et du Parlement lors de la ratification. La négociation appartient de façon absolue au gouvernement.

On ne peut donc rattacher l'interprétation à la négociation, pour la donner aussi au gouvernement, que par l'intermédiaire dialectique de l’adage latin. Dans toute cette discussion ce brocard constitue la pièce essentielle de l’armature, c’est un ressort tantôt visible et tantôt caché, mais qu’on sent sous tous les raisonnements. S'il est cértain qu’à première vue l’auteur d’un acte semble la personne la plus compétente pour en donner Ja Signification, on ne peut Pourtant attribuer un si grand rôle dans le raisonnement juridique à une simple affirmation de bon sens, Peut-être superficiel. D'ailleurs, les auteurs, par l'importance même du rôle qu'ils lui attribuent, ne semblent pas considérer cet adage comme un banal proverbe de légiste, l’un de ces vieux brocards, polis par le temps et l'usage, qui donnent simplement au discours une noble redondance académique, mais comme un principe véritable de notre droit public. Les postulats n'étant pas de mise dans la science du droit, il nous faut étudier l’origine, les caractères et les applications positives de ce Prétendu principe afin d’en déterminer la valeur en notre matière.

Nous rechercherons d'abord le sens général de cet adage, particulièrement dans son domaine naturel : l'interprétation des lois, puis sa portée actuelle et positive dans notre droit administratif ; nous pourrons alors apprécier son autorité touchant les traités diplomatiques.

L'adage « Cujus est condere ejusdem est interpretari » comporte deux explications. La première est cet