CHAPITRE II

DES ACTES INTERRUPTIFS

À Rome, les actions étaient perpétuelles comme les droits auxquels elles servaient de sanction; quelque longue qu'’ait été son inaction, quelque profond que soit l'oubli dans lequel il a laissé son droit, le titulaire était toujours autorisé à l'établir judiciairement et à réclamer à la justice les moyens d’obteuir la satisfaction qui lui resle due.

Ce principe toutefois n’élait pas absolu; certaines actions civiles et la plupart des actions prétoriennes devaient, à peine de déchéance, être intentées dans un délai préfixe. Mais c'était là des dérogations toutes spéciales, qui, s’expliquant par des raisons particulières aux hypothèses en vue desquelles elles étaient écrites, ne portaient vraiment aucune atteinte au principe de la perpétuité des droits,

La première et, du reste, la seule dérogation générale à ee principe avant la constitution de Théodose IT fut l’établissement de la præscriptlio longi lemporis, qui, pour assurer à la propriété le caractère de certitude et de fixité qu’elle doit revêtir, limite à une période déterminée le droit pour le propriétaire de faire cesser toute usurpation de nature à la fonder. C'était, en réalité, dans cette hypothèse, faire de la revendication une action temporaire, et partant il était logique de la régir alors par la règle admise en matière d'actions temporaires : Acliones quæ lempore vel morle pereunt semel inclusæ judicio salvæ permanent. L'action est perpétuée du jour où elle est énclusa judicio, c’est-à-dire du jour où, en acceptant la formule, les parties ont formé le contrat par lequel elles re-

mettent à un juge le droit de trancher le litige pendant entre elles, en un mot, du jour de la litis conteslalio. C'est dès lors à ce moment que le juge devra se placer pour examiner si le propriétaire était encore en droit de faire cesser l’usurpation commise à son préjudice et, par suite, si, à ce moment, le délai dela præscriplio longr lemporis n'est point encore expiré, c’est vainement que le possesseur continuera sa possession jusqu'à l'expiration du délai : la præscriplio permet au possesseur de s'opposer à l'introduction tardive d’une action, mais non de paralyser les effets d’une action introduite en Lemps utile.

Ainsi donc les Romains étaient logiquement amenés à reconnaître à la lülis contestalio V’effet d'arrêter le cours de la præscriplio longi lemporis; mais c’est à clle seule qu'ils reconnurent cet effet.

C’est ainsi que Scévola refuse bien nettement à une simple pro-

testation l'effet d'arrêter le cours de la præscriplio longi temporis, qu’est en voie d'accomplir le possesseur à qui elle est adressée, alors qu’elle émane du propriétaire lui-même (1. 13, Pro Emptore, XLI, 4) :

« Alienam aream bona fide emit, et ante impletam diutinam possessionem ædificare cœpit : ei denunciante domino soli intra tempora diutinæ possessionis duravcrit. Quæro utrum interpel- « lata sit, an cœpla perseveravit? Respondit secundum ea quæ « proponerentur, non esse interpellatum. »

L'introduction même de la demande, tant qu’elle n’est pas suivie de la lites contestatio, est insuflisante à interrompre la longi temporis prœæscriplio; tous nos textes s'accordent, en effet, à imposer à celui qui veut prévenir l’extinction {empore de l’action qui lui compèle, l'obligation de faire lifis contestalio, rigueur qu'il est, du reste, assez difficile de comprendre, puisque la prescription ne se justifie, en équité du moins, que si elle ne peut frapper qu'un propriétaire inactif et négligent.

Elle s'explique par les mêmes raisons qui ont porté les Romains à fixer seulement au jour de la lilis contestalio, le moment où doit être faite l'appréciation du juge, au lieu de la faire remonter, comme l’équité l'eût demandé, au jour même de l'introduction de la demande : c’est dire que, comme cette dernière solution, elle ne se justifie guère que par une raison historique.

Sans doute, on peut dire que jusqu'à la lilès contestalio, l'objet et les éléments du litige ne sont pas fixés d’une façon définitive, que c’est, par suite, à ce jour seulement que la justice est vraiment saisie de la demande.

Mais il est plus exact de ne voir dans la solution romaine qu’un souvenir de la procédure primitive.

Autrefois, quand le rôle du magistrat consistait seulement à diriger les formalités de la legs aclio, la lilis contestalio devait, presque toujours, avoir lieu le jour même de la comparution des parties devant le magistrat, car ces solennités, à l'exemple de tous les actes juridiques, devaient évidemment être accomplies sans solution de continuité (1). Rien de plas rationnel, dans cet état de choses, que de placer l'examen du juge à l’époque de la lilis contestalio. Mais, plus tard, à l'époque formulaire, quand la procédure in jure put se prolonger des semaines et même des mois, cette règle aurait dù être corrigée; la tradition, si puissante à Rome, suffit à la faire maintenir alors qu’avaient disparu les raisons qui la justifiaient,

Ainsi donc, à l'époque classique, c'est à la lis contestalio; et à la litis conteslalio seule qu’on reconnait l'effet d'interrompre la præscriplio longi lemports.

Ilen résulte que, comme la lilis conteslatio implique la pré-

À. La lilis contestalio, son étymologie méme l'indique (lifem contestari), n'était autre chose que le fait par les parties de prendre à témoins les personnes présentes pour attester que les formalités de la legis actio avaient été remplies.

Colin ere 10

sence et le consentement du défenseur anssi bien que du demandeur, le propriétaire, dont le droit est usurpé, est exposé à un double danger. Le possesseur peut, en ne comparaissant point ou en refusant d’accepter la formule, rendre impossible la lilis conleslatio et, partant, la même interruption civile de la præscriplio longi temporis.

Contre ie premier danger, le mauvais vouloir du possesseur, le propriétaire est protégé par les conséquences rigoureuses qu’entraîne l’indefensio qui, nous le savons, donne lieu à une missio in possessionem, se dénouant en une bonorum vendilio, dans toutes les hypothèses au moins où l'indefensio a pour cause le dol ou même la simple faute du défendeur (1 2; 1. 7, 4 ct 2 Quib. 6x caus, XLII, 4).

D'autre part, la lilès contestalio peut être impossible, sans cependant que celte impossibilité soit due au mauvais vouloir du possesseur. En droit strict, dans cette hypothèse, le propriétaire n’avait d'autre ressource que d'interrompre, en fait, l’usurpation commise à

- son préjudice, ressource bien précaire puisqu’elle l'eùt exposé à l'interdit Unde Vi. Il y avait donc là une violation flagrante de l'équité la plus élémentaire, violation qui réclamait impérieusement l’intervention du préteur. Cette intervention, du reste, ne se fit point attendre : usant de son 2mperium, le préteur restitue en entier contre toute usucapion ou toute prœscriplio accomplie sans qu’il ait été

- possible au propriétaire du droit usurpé de faire Lolis contestaiio avec l'usurpateur en voie d’usucaper ou de prescrire (1).

Les premières hypothèses, dans lesquelles il accorda la restilutio in integrum, furent sans doute celles où, par suite de l'ab-

1. Bien que la litis contestalio n’interrompe pas l'usucapion, nous avons vu précédemment que le propriétaire a un aussi puissant intérêt à faire lifis contatio avec le possesseur, que si cette dernière avait comme, dans la long temporis præscriptio, un effet inlerruptif.

sence reipublicæ causa ou de la capture par l'ennemi du posscsseur en voie d'usucaper ou de prescrire (1), il était impossible au propriétaire, désireux de sauvegarder ses droits, de l'appeler in Jus et de faire avec lui litis contestatio : ce sont du moins les deux hypothèses textuellement prévues dans l'édit rapporté par Ulpien (. 1, 1 Ex. quib. caus. IV, 6). Mais, et c'est là un point hors de doute, la solution donnée dans ces deux hypothèses ne tarda pas à être généralisée et cette généralisation fut d’ailleurs faite aussi large que le demandait l'équité : c’est ce que constate Ulpien, en développant la dernière phrase de l’édit :

« Item inquit prætor, si qua alia mihi justa causa videbitur, in « integrum reslituam. Hæc clausula edicto inserta est necessario : « multi enim casus evenire possunt qui deferrent restitutionis auxi- « lium, nec singulatim enumerari possunt, ut quotiens æquitas « reslitutionem suggerit, ad ham clausulam erit descendendum. «(1 20,9. Te Quib.caus. AV, G)..»

Le préteur, en cette matière, n’obéit donc qu'aux seules considérations de l'équité, qui détermine souverainement les hypothèses où doit être admise la restitulio in integrum. Voici pourtant la règle qu'on peut formuler : la restelulio doit être accordée dans tous les cas où nous éprouvons un préjudice, par suite d’un événement qui nous à empêché de veiller à la conservation de nos droits en rendant impossible la litis conteslalio, sans que nous soyons en rien responsables de cet événement. C'est la règle qui ressort d'un texte de Paul, la loi 16 (eodem) :

« Non enim negligentibus subvenitur : sed necessitate rerum « impeditis. Totumque istud arbitrio prætoris temperabitur ; id « est, ut ita demum reslituat, si non negligentia sed temporis « augustia non potuerunt lilem contestari. »

À.Le dernier peut posséder par l'intermédiaire de ses esclaves ou de ses fils de famille.

Le danger qui peut résulter pour le propriétaire de l'impossibilité où il peut se trouver de faire lilis contestatio avec le possesseur se trouve ainsi conjuré de la façon la plus énergique par la législation prétorienne. |

Telle est la législation classique ; reste à savoir si, alors qu’eut disparu le système formulaire, c’est toujours à la les conteslalio et à la litis contestatio seule qu’est reconnu l'effet d'interrompre la longi lemporis præscriplio.

Et d’abord que la lilis contestatio survive à la disparition du système formulaire, c’est un point qui me paraît hors de doute. En effet, à l'époque formulaire, il est bien certain qu’elle existait dans les cogniliones exlraordinariæ : cela me paraît démontré par le teste même du sénatus consulte Juventien (1. 20, 6 De her. pet. V, 3); l'hypothèse qu'il prévoit texluellement rentre certainement dans la compétence judiciaire du procuralor Cæsaris, ce qui exclut l'application du système formulaire et, cependant le sénatus consulte parle d’une lilis conteslalro.

S'il en était ainsi alors que la procédure extra ordinem était exceptionnelle, on ne voit pas pourquoi il en eût élé autrement quand, par suile de la réforme de Dioclétien, elle devint d’une application générale, d'autant plus que nombre de textes postérieurs à cette réforme parlent encore d'une lilis conteslalio.

Quant à la détermination du moment où elle se place, elle ne peut être faite d'une manière aussi rigoureuse et aussi précise que dans la procédure formulaire, où l'acceptation de la formule marquait très exactement le moment où on la devait fixer. Nous trouvons cependant celte détermination faite dans un texte, la loi À (C. de Lit. Cont. IT, 9) qui décide que la Litis contestatio se place au moment même où les parties ont sommairement exposé devant le juge leurs prétentions respectives :

€ Lis enim tune conteslata videtur, cum judex per narrationem € negolit causam audire cœperit (1). »

Cette constitution appartient aux empereurs Sévère et Antonin, et, par suile, à une époque où le système formulaire est encore en pleine vigueur : on ne la saurait donc entendre que d'une perseculio exlraordinaria, c'est-à-dire d'une procédure où le magistrat est lui-même juge, ce qui explique du reste la qualification que lui donne le texte. C'est à ce même moment qu'elle continue à se placer alors que la procédure extra ordinem est devenue la règle : c'est bien ce qui résulte formellement d’un texte de Justinien, la loi 14, 1 (C. de judiciis, HE, 1) qui ne fait du reste que reproduire les dispositions du rescrit des empereurs Antonin et Sévère.

Cette loi me paraît d'autant plus décisive à ce point de vue, qu'elle reproduit ces dispositions d’une façon tout à fait incidente, qui n'accuse évidemment aucune idée d'innovation. Il s’agit de fixer le moment où les avocats doivent prêter le serment qu'il leur impose : c’est, dit-il, au moment de la lilès contestalio, cum lis fueril conteslala, moment qu'il précise en ajoutant post narralionem propositam et contradiclionem objeclam : c'est, on le voit, la solution même que nous avons trouvée écrite dans le res-

crit ci-dessus cité.

1. Un texte de Paul, la loi 33 (De obli. et ac. XLIV, 7) semble placer ce moment au jour même où le défendeur a connu la demande introduite contre lui :

Constilutionibus, quibus ostendilur heredes pœna non teneri, placuit, si virus conventus fuerat, etiam pœnœ perseculionem transmissam videri : quasi lite contestata cum morluo,

Mais il me parait bien légitime d'expliquer : si vivus conventus fuerat, en disant que le jurisconsulte entend par là non seulement la simple introduction de la demande, mais l’exposition de cette demande, en présence du défendeur devant le magistrat chargé de la juger. Nous trouvons, en effet, d'autres textes où les mots convenire, convenlus sont employés alors qu’il y a non seulement introduction de la demande mais lilis contestalio intervenue : tel est manifestement le sens de cette expression dans la loi8 in pr. (De nor. act. IX, 4), et dès lors rien de plus légitime que de lui donner le même sens dans la loi 35.

La litis conlestalio existe donc toujours même sous Justinien, où elle se place, comme dans le droit classique, au moment où les déux parties ont sommairement exposé leurs prétentions devant le juge compétent.

Cette première question résolue, revenons à celle que nous posions tout à l'heure : est-ce toujours à la Zilis conteslalio, et à la lilis contestalio seule que se trouve attaché l'effet interruptif qui lui était reconnu par le droit classique? Dans les premiers temps de la procédure extraordinaire, l'affirmative me paraît certaine : d'une part, en effet, nous ne trouvons aucun texte qui nous permette de supposer un changement de la règle précédemment admise; d’autre part, les différents moyens par lesquels le demandeur peut introduire sa demande, l’in jus vocalio, le vadimonium, la lilis denuncialio même restent, comme à l’époque formulaire, des actes purement privés, auxquels 1l était, par conséquent, difficile de reconnaître un effet aussi important que celui d'interrompre la præscriplio longi lemporis, ou d'empêcher que l’asucapion puisse désormais utilement s'achever.

Ainsi, même après Dioclétien, c'est donc toujours la litis conlestalio qui, seule, peut interrompre une prescription en voie de s'accomplir.

Toutefois si la règle classique survécut à la chute du système formulaire, je crois pouvoir affirmer que, même avant Justinien, la législation impériale l'avait abandonnée.

D'une part, en effet, dès l'époque de Constantin, nous voyons apparaître et se substituer aux anciens modes d'introduction de l'instance de nouveaux procédés qui ne sont plus des actes simplement privés. C’est ainsi que ce prince enlève ce caractère à Ja his denunciatio en décidant qu’elle devra désormais être rédigée ou constatée par un officier public, chargé aussi de la faire parvenir au défendeur (l. 12, C. Th. de Den. vel. ed. I, 4). De même nous voyons s'introduire la rescripli edilio, procédé

d’un usage exceptionnel, consistant dans un rescrit impérial que le demandeur provoque et qui renvoie les parties devant un juge déterminé (1. 4 et 5, C. Th. eodem), ainsi que le libellus convenhionis (1), requête adressée au magistrat lui-même, qui, l'un et Pautre, doivent être signifiés au défendeur par le ministère d’un huissier, execulor lilium, signification qui porte le nom techaique de conventio.

D'autre part, en l’année 424, Théodose IT proscrit d’une facon générale le principe de la perpétuité des droits, qui, peut-être, avait été déjà complètement abandonné, dès l'époque de Constantin, dans les acliones in rem speciales, car il parait bien résulter des termes de cette constitution, qu’elle ne fait qu'étendre aux aciiones in rem de universilale et aux 2n personam acliones, une règle déjà admise dans les actiones 1n rem speciales :

« Sicut in rem speciales, ita de universitate ac personales » (L 4, Ch. Th. De act. c. 1. fin. IV, 4).

Quoi qu’il en soit, il est incontestable que la prescription nouvelle introduite par la constitution que nous venons de citer n’est plus soumise à la règle admise à l’époque classique. ajoute qu'il devait en être ainsi, car, généralisant le système des actions temporaires, on était fatalement conduit à perfectionner et à faciliter à chacun les moyens de sauvegarder ses droits et, dans ce but, il était tout naturel de reconnaître aux nouveaux modes d’introductior de l'instance, l'effet exclusivement attaché, dans le droit antérieur, à la lilis contestatio. C'est là un point que nos textes mettent hors de doute : la conventio, c’est-à-dire la signification du rescrit obtenu du prince ou de la requête adressée au magistrat, suffit désormais à prévenir l'extinction {empore des actions prescriptibles, comme le faisait, dans le droit classique, la lilis conles-

4. Ce dernier procédé parait être devenu sous Justinien le procédé de droit

commun.

talio pour les actions temporaires. C'est ce qu’établissent manifestement la loi 4 (CG. Th. De act. c. t. fin. IV, 14) et la loi 3 (C. de pr. XXX, vel. XL, an. VII, 39), qui, sur ce point, reproduit fidèlement la constitution précédente :

« Qu ergo antea non molæ sunt actiones, triginta annorum jugi silentio, ex quo jure competere cœæperunt vivendi ulterius non « habeant facultatem : ..., nisi allegalo sacro rescripto, aut in judicium postulatione deposita, fuerit subsecuta per executo-

rem (1) conventio. »

La même solution est aussi bien formellement écrite dans le præmium de la loi 7 (GC. eodem) :

€ Si non interruptum fuerit silentium, ut lege cantum, id est, € per solan conventionem..….. »

Et suitout dans le paragraphe 5 de cette même loi :

« Per ham detentionem interruptio fit preteriti temporis et multo « magis quam si esset interruptio per conventionem introducta... »

D'ailleurs si ces textes laissaient subsister quelques doutes, la loi 3 (C. de An. Ex. VII, 4) est bien de nature à les dissiper :

« Qui obnoxium suum in judicium clamaverit, et libellum con- « ventionis ei transmiserit videri jus suum eum in judicium de « duxisse et esse interrupla temporum curricula.

Il est, en cffet, difficile de dire en termes plus positifs que les effets autrefois attachés à la Zifis contestatio, la deduclio in jus et, par suite, l'interruption de prescription, seront désormais produits par la convenho.

Si telle est, sur les prescriptions extinctives de 40 ans, l'effet incontestablement reconnu à la conventio par Théodose et Justinien et peut-être même déjà par Constantin à la liis denunciaho, si tant est qu’il ait introduit la prescription trentenaire dans

1. Ces mots «per execulorem » ne se trouvent pas dans la constitution de Théodose ; leur addition n'offre d'ailleurs aucun intérêt.

les speciales tn rem acliones, il me paraît certain, la logique, l'équité s’accordaient à le réclamer, qu'on ne pouvait manquer de leur reconnaître un effet analogue sur le cours de la longi temporis præscriplio, d'autant plus que le système du droit nouveau présentait de bien grands avantages sur le système du droit classique, puisqu'il ne permet point au défendeur de retarder le moment où se peut produire l’interruption.

La loi 2 GC. (De An. Excep. VIT, 40), nous fournit d'ailleurs un argument d’analogie qui me paraît établir, d'une façon décisive, que l'innovation, par nous constatée, n'est nullement limitée au domaine des prescriptions nouvelles. Dans cette loi Justinien s'occupe de fournir soit au dominus, soit au credilor qui, par suite de l'absence, l’infantia ou la démence de son adversaire, intentionem suam proponere non polest, des moyens, autres que ce dernier, d'interrompre la prescription qui court contre lui. Puis, il fait suivre l’énumération des différentes ressources qu'il met à la disposition de celui que menace la prescription de cette conclusion générale :

« Et hoc suflicere ad omnem temporalem interruptionem sive « tricnnii, sive longi temporis sive triginta vel quadraginta an- « norum Sit. »

Voilà donc la præscriplio longi lemporis textuellement mise sur la même ligne que la prescription purement extinctive au point de vue des modes d'interruption, dans le cas au moins où celle-ci ne peut être obtenné par l'exercice judiciaire du droit menacé par la prescription, c’est-à-dire quand le titulaire du droit ne peut, ce sont les expressions mêmes du texte, enlentionem suam proponere. Or, nous l'avons prouvé, dans la prescription purement extinctive, la prescription de trente ou quarante ans, le titulaire du droit usurpé ou lésé, éntentionem suam proponit et interrompt ainsi la prescription par la seule conventio. Est-il dès lors vraisemblable d'admettre que la lilis contestalio reste né-

ur.

cessaire quand il s’agit d'interrompre une præscriplio longi lemporis, alors que Justinien la met sur la même ligne que les prescriptions de trente et quarante ans au point de vue des modes d'interruption exceptionnels qu'il introduit. ? Aussi je crois bien légitime de conclure que du jour où elle devint interruptive de la prescription trentenaire, c’est-à-dire du jour où celle-ci eut été introduite, la conventio dut produire un effet analogue sur le le cours de la præscriplio longi temporis, à moins de se résigner à admettre que, suivant la nature et les caractères de l'usurpation commise à son préjudice, il est plus ou moins facile au propriétaire de proponere inlentionem suam et d'interrompre ainsi la prescription.

D'ailleurs, nous devons le dire avant de terminer, cet effet reconnu désormais à la conventio ne peut être produit par elle que si elle est régulièrement faite et à la condition que la demande soit portée devant le juge compétent. En ce sens, on peut invoquer, du reste, l’analogie de la loi 7, (C. ne de slat., VIT, 21), et généraliser la solution, donnée par elle pour ue hypothèse particulière.

Dans le cas où le demandeur ne peut valablement assigner le possesseur : celui-ci est absent, il est 2nfans ou furiosus, c'est-hdire dans les différentes hypothèses où le préteur reslituait üx èntegrum contre l’usucapion ou la præscriplio longi temporis accomplie sans qu'il ait été possible au propriétaire de prévenir, par la lilis contestalio, la consolidation définitive de l’usurpation commise à son préjudice, Justinien énumère (1. 2, C. de Am. Excep., VIT, 40) différents procédés, auxquels il donne les mêmes effets qu'à l'assignation régulièrement faite. C’est d’abord une requête adressée au préteur où au président de la province et, en leur absence, à l'évêque ou au defensor civitatis. Ces personnes elles-mêmes faisant défaut, 1l suffit d'afficher, au domicile du possesseur, une protestation notariée, ou, si la ville n’a pas de tabellions, signée par trois témoins,

Après avoir ainsi déterminé les actes susceptibles d'interrompre. civilement la præscriplio longi temporis et, par à même, les actes. qui, empêchant d’abord soit l’usucapio, soit les délais du non usage ou de l'usucapio libertatis, de s'occomplir utilement se voient, en ces matières, attribuer le même effet que dans la longi lemporis præscriplio, il nous reste à préciser les actes de nature à produire le même résuhat dans la prescription nouvelle introduite par Théodose IT.

Dans l’ancien droit, c’était, nous l’avons vu, la litis conteslalio seule qui pouvait prévenir l'extinction {empore d’une action temporaire. Dans la suite, le mêne effet fut reconnu à l'oblatio precum, requête adressée à l'empereur et accueillie par lui, ainsi que cela résulte formellement d’un rescript des empereurs Arcadius ct Honorius, la loi 4 (C. Quand., lib. I, 20) :

« Dubium nonest, contestationem litis intelligi, etiam si nos- «a træ fuerit tranquillitati proces oblatæ : casque adversus here- « dem quoque ejus, in quem porrectæ sunt, vel ab herede ejus, € qui meruit, exerceri. »

Ce sont là les deux seuls procédés, la Zlis conleslalio et l’oblalio precum par lesquels, avant Théodose, il soit possible de prévenir l'extinction {empore d'une action temporaire. Mais quand, en 424, cet empereur eut proscrit l’ancien principe de la perpétuité des droits, en décidant que toutes les actions, autrefois perpétuelles, seraient désormais éteintes si elles n'étaient exercées dans un délai de trente et, exceptionnellement, de quarante ans courant du jour où, pour la première fois, elles auraient pu l'être, ilétait de toute justice qu'on facilitât en même temps le moyen pour le créancier, de prévenir l’extinction de ses droits par l’expiration du délai dans lequel, à peine de déchéance, il devait désormais le faire valoir. C’est dans ce but, que dans la législation nouvelle, on reconnut l'effet interruptif à l'exercice judiciaire comme aussi à tout acte qui, émanant du débiteur, implique nécessaire-

æ— 160 — ment l'existence du droit sujet à prescription ; l'équité impose, sans conteste, ces deux modes d'interruption car lun et l'autre excluent avec la même énergie la présomption d'extinction qui permet de justifier les effets de la prescription.

Et d'abord l'exercice judiciaire des droits prescriplibles en prévient l'extinction par prescription comme, dans l'ancien droit, il prévenait l’extinction des actions temporaires : seulement et c'est ici que s’affirme la différence entre le droit ancien et le droit nouveau, l'effet, qui n’était autrefois reconnu qu'à la lilis conlestalio seule, est désormais attaché à la signification, conventio, par laquelle le demandeur fait porter à la connaissance du défendeur soit la demande introduite contre lui à condition qu’elle soit portée devant un juge compétent (1), soit la rescriplio edilio obtenue de l’empereur.

C'est, en effet, la solution que mettent bien nettement en lumière les textes par nous précédemment examinés à propos de l'interruption civile la præscriplio longri temporis : la loi 1 (CG. Th. De act, c. t. fin. IV, 14) les lois 3 et 7, pr. et 5 (C. I. Depr. XXX, vel XL, an. VIT, 39), et surtout la loi 3 C. (De an. Exc. NII, 40) qui établit de la façon la plus décisive que c'est désormais à la conventio que sont attachés les cffets autrefois reconnus seulement à la Zilis conteslatio.

Si, par suite de l’absence ou de l'incapacité du défendeur, ïl est impossible de lui faire valablement signifier la demande introduite o1 qu'il y a licu d'introduire contre lui, Justinien met à la disposilion du demandeur les mêmes moyens qui permettent au propriétaire de prévenir le danger de même nature que pourrait lui faire courir l'incapacité ou l'absence du possesseur. (l. 2 C. De An. Excep. VIT,40).

Ainsi, sous la réserve de ces différents procédés qui la peuvent suppléer lorsqu'elle est impossible, c’est à la conventio et à la

4. Argument par analogie de la loi 7 (G. Ne de statu. NII, 21),

convenlio seule que sont reconnus les effets autrefois reconnus à la lilis conteslalio. Tout autre acte serait insuffisant : c’est ainsi que pas plus une sommation extra judiciaire qu'une demande judiciaire non signifiée ne sauraient être interruplives

L'oblatio precum, elle même, est impuissante à interrompre la prescription nouvelle :

& Nec suficiant, nous dit Justinien lui même, precibus oblatis « speciale quoddam (licet per annotationem) promisisse respon- « sum, vel etiam in judiciis allegasse (1. 8, C. De Pr. XXX vel « XL an., VII,39). »

Ce dernier mode d'interruption ne reste applicable, dans la législation nouvelle, qu’aux actions prétoriennes et annales :

& Temporales actiones, quæ per oblationem precum et ad eas res- « criptionem perpeluantur, definire necessarium esse duximus, « ne quis putet ad alias etiam qu certis taxantur lemporibus, « hoc periinere. Sciant igilur omnes eas tantummodo per oblatio- « nem precum et ad eas rescripta perpetuari, quæ a prœtore cons- « titutæ annali tempore coartatæ sunt (1. 2 C. Quando lib.1,20).»

Nous devons, de l’exercice judiciaire du droit considéré comme interruplif de prescription, rapprocher une cause d'interruption civile qui présente avec lui la plus grande analogie : je veux parler de l'introduction d’une instance arbitrale que dJustinien nous présente formeliement comme interruptive de prescription :

« Generaliter definimus conventum in scriptis apud compromissa- « rium judicem factum, ita temporis interruptionem inducere, quasi « in ordinario judicio lis fuisset inchoata (1. 5,1 C, De Rect. arb. « 11,56). »

Ce n’est pas seulement à l’exercice judiciaire du droit, mais encore à la reconnaissance qui peut en être faite, qu'est attribué l'effet d'interrompre la prescription en voie de s’accomplir, reconnaissance qui, alors qu'il s'agit d’une prescription reposant surla possession, doit être considérée comme une interruption naturelle, car, éma-

nant d'un posseseur, elle implique nécessairement une abdication de l’animus domini et, par suite, la perte de la possession : nous n'avons donc pas à nous en occuper,

On doit ici entendre par reconnaissance, un acte juridique au- . quel est associé le débiteur, acte qui, expressément ou tactement, constate lexistence du droit qu'il n'est plus dès lors possible de supposer élemnt, el qui, par le fait de celte constatation, reçoit, pour ainsi dire, une nouvelle énergie.

Et d'abord ce doit être un acte juridique où (gure le débiteur. Cette condition est d'évidence : la reconnaissance n'est en réalité autre chose qu'un aveu, ct l'aveu un acte essentiellement personnel. On ne saurait dès lors considérer comme constituant une reconnaissance, un simple avertissement donné au débiteur, pas plus qu'une cession de créance dans laquelle on ne le fait point intervenir.

Il faut, en second lieu, qie cet acte constate expressément ou suppose nécessairement l’existence du droit soumis à la prescription. Pas de difficulté pour la reconnaissance expresse. Quant à la reconnaissance lacite, elle résulte de tout acte qui implique nécessairement l'existence de la dette ou du droit en question. C’est ainsi que le paiement des intérêts implique reconnaissance et, par suile, interrompt la prescription de la dette principale, ainsi que le constate la loi 7, 5 (CG. De pr. XXX, vel. XL an. VII, 89):

« Exceptionem etiam triginta vel quadraginta annorum in illis « Contraclibus, in quibus usuræ promissæ sunt, ex illo tempore & inilium capere sancimus ex quo debitor usuras minime persolvit. »

Il en serait de même d’un paiement partiel expressément fait à titre d’acompte, en ce qui concerne le surplus de la dette :

€ Alii ex reis promittendi ad certos creditores debitum agno- « verunt vel per solutioncm vel per alios modos quos in anterio- « ribus sanctionibus interruptionis inveniamus positos (1. 5, (G. De « De duob. rei, VILLE, 40). »

Tel est aussi l'effet qu’on doit attacher et que, du reste, attachent

les textes à la constitution d’une nouvelle garantie, affectée à la sureté d'une dette ancienne :

& Si quis debitorum ad agnoscendum suum debitum secundam caulionem in creditorem exposuerit : tempora memoratarum » præscriptionum interrupta esse videbuntur, quantum ad priorem & caulionem pertinet, quæ scilicet innovata permansit tam in personalibus quam in hypothecariis actionibus (1. 7, 5, De Pr. XXX, vel. XL an. VII, 39). »

Ce même texte (1. 7, 5, n prencipio), reconnait un effet analogue au fait par le créancier de détenir les choses sur lesquelles existe, au profit de sa créance, une hypothèque précédemment constituée :