CHAPITRE HI DES EFFETS DE L'INTERRUPTION CIVILE

Interrompue naturellement, la prescription l’est nécessairement erga omnes : il n’en saurait être ainsi de l'interruption civile. En effet, tandis que l'interruption naturelle résulte d'un fait matériel, l'interruption civile dérive d’un acte judiciaire, la litis conlestatio et plus tard la conventio, ou d'une convention, la reconnaissance expresse ou tacite. Or, à l'inverse du fait matériel, l’acte judiciaire ou conventionnel a une existence toute relative et, par suite, ne peut produire les effets absolus que nous avons reconnus aux faits qui entraînent l'interruption naturelle. Ce sont donc certaines personnes seulement qui peuvent invoquer l'interruption civile ou s'en voir opposer les effets et, dès, lors avant de préciser quels sont au juste ces effets, il importe de déterminer à l'égard de quelles personnes ils sont produits.

La règle, en celle matière, est : Znterruptio non fil de persona ad personam. Cette règle, nous ne la trouvons point écrite dans nos textes ; mais ils la supposent par les exceptions qu’ils v apportent et notamment c'est bien cette règle qu'implique la loi 5 (G. de Duob. reis, VIII, 40). D'ailleurs qu'est-il besoin de la trouver consacrée par un texte, puisqu'elle dérive de la notion même des actes qui peuvent produire l'interruption civile? Ces actes sont en effet ou judiciaires ou conventionnels. Or, c’est un principe commun à tous ces actes qu'ils n'existent que vis-à-vis de ceux qui y ont été parties, en ce sens que c’est seulement contre eux qu’on en peut invoquer les effets : c’est dire que la prescription n° peut être civilement interrompue qu'à l'égard des personnes qui, soit

par elles-mêmes, soit par un représentant autorisé à cet effet, ont figaré aux actes susceptibles de la produire.

Cette règle n’est pas sans exception.

Une première exception doit y être apportée en cas de corréalité aclive ou passive : nous la trouvons indiquée dans la loi 5 C. (de duob. reis VIT, 40), qui nous montre en même temps que, avant Justinien, cette exception était controversée :

« Sancimusque in omnibus casibus quos nosler sermo com- « plexus est, aliorum devotionem, vel aguitionem vel ex libello « admonitionem aliis débitoribus præjudicare et aliis prodesse « creditoribus. »

Dans cette loi, Justinien n’a en vue que le cas où il y a corréalité entre co-créanciers, ou co-débiteurs, rec stipulandi vel rei promitlendi; c'est par suite d’une erreur que Domat, dans son commentaire sur celte loi, l'applique même dans les rapports entre cocréanciers et co-débiteurs simplement conjoints ; les expressions mêmes du texte, la rubrique même da titre où il est placé, se refusent à une pareille extension. Du reste, dans cette hypothèse, on ne voit aucune raison de nature à autoriser une dérogation à la règle : Non interruptio fil de persona ad personam. Il y a autant de dettes et de créances distinctes qu'il y a de créanciers ou de co-débiteurs, sans qu’il y ait, d’ailleurs, à distinguer suivant que la pluralité des sujets actifs ou passifs est initiale ou ne s’est qu'ultéricurement produite, car c’est un principe, de tout temps admis, à Rome, que la division des créances ou des dettes s'opère de plein droit :

« Ea quæ in nominibus sunt non recipiunt divisionem : cum « ipso jure in portiones hereditarias ex lege duodecim tabulorum « divisa sint(l. 6, G. Fum. ercisc. IT, 36).

Bien plus, nous ne croyons pas devoir étendre l'exception écrite dans la loi 5, au cas où plusieurs débiteurs sont tenus èn solidum d’une même obligation, sans qu'il y ait entre eux corréalité, par

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exemple alors que plusieurs voleurs sont, à l'occasion du même vol, soumis à la condictio furtiva, la prescription interrompue contre l'an n'est point, par là même, interrompue contre les autres. Les termes de la loi 5 ne se réfèrent qu'aux créanciers où débiteurs corréaux, or, comme il s’agit d’une exception aux principes, l’interprétation stricte est de rigueur. D'ailleurs quand plusieurs personnes sont tenues ën solidum d'une même obligation, sans qu'elles se soient engagées dans les liens de la corréalité, on ne peut supposer entre elles le mandat tacite qui permet d'expliquer juridiquement l’exception apportée à la règle en cas de corréalité.

Doit-on, en cas d'indivisibilité, apporter une exception comme pour le cas de corréalité ?

Bien que nous ne puissions nous prévaloir d'aucun texte, il me paraît certain qu'il faut ici appliquer la règle, par cela seul qu'il n'y est point dérogé. Sans doute, comme l'obligation dont il s’agit est insusceptible de prestations partielles, le débiteur, à l'égard duquel la prescription est interrompue, doit l’exécuter pour le tout, seulement il sera en droit de demander compte au créancier de ce fait que la prescription étant acquise à sès co-débiteurs, il se trouve seul exposé à tout le fardeau de la dette, alors qu’il ne la devait supporter qu'en partie.

Enfin, quand une dette est garantie par une caution personnelle ou réelle, doit-on étendre à la caution l'effet d'une reconnaissance émanant du débiteur principal, où de la signification à lui faite, et, réciproquement, interrompue à l'égard de la caution, la prescription l'est-elle à l'égard du débiteur principal? Je crois qu'il faut ici appliquer la règle, car pas plus dans les textes que dans les principes, nous ne trouvons les motifs d’une dérogation, bien que Pothier et, à sa suite, les rédacteurs du Code civil se soient prononcés pour l'opinion contraire. En effet, ce n’est pas une seule et même créance qu'a le créancier contre le débiteur principal et contre la caution, ce sont deux créances distinctes, nées de contrats diffé-

rents, et sanctionnécs l’une par l’action née du contrat principal, l'autre par l'action ex stépulalu ou l’action hypothécaire ; il n’y a nullement, comme en cas de corréalité active ou passive, une seule ct même créance où une seule et même dette. La loi 5 (G. De duob. reis, VIT, 40), en décidant que la reconnaissance de l’un des codébiteurs ou ja signification qui lui est faite interrompt la prescriplion à l'égard de tous les autres, en apporte cette raison :

« Quum ex una slirpe, unoque fonte unus effluxit contraclus, « vel debili causa ex cadem actione apparuit.… »

Or, les cautions, réelles ou personnelles, ne se trouvent nullement dans les termes de cette loi: quoique débiteur de la même chose que le débiteur principal, elles doivent en vertu d’un contrat autre que celui par lequel il est lui-même obligé, et l'action qu’a le créancier contre elles n'est nullement l'action qu’il a contre le débiteur principal.

Nous devons, par « fortiori, décider que la reconnaissance du débiteur personnel ou la signification à lui faite ne suffit nullement à interrompre la prescription de l’action hypothécaire dans le cas où l'immeuble hypothéqué est aux mains d'un liers détenteur. La loi 3 (C. De an. except. VIT, 40) semble, de prime abord, contraire à notre solution : mais 1l est facile de voir qu’elle prévoit seulement l'hypothèse où l'immeuble hypothéqué se trouve encore dans le patrimoine du débiteur personnel lui-même.

Ainsi done, à mon avis, c’est seulement en cas de corréalité active ou passive que les jurisconsultes romains dérogèrent à la règle qui ressort nécessairement du caractère relatif par eux reconnu, soit à l’acte judiciaire, soit à la convention. —

Ce n’est pas seulement au point de vue des personnes à l'égard desquelles ils existent, que nous avons à déterminer l'étendue des effets que produisent les actes susceptibles d'interrompre civilement le cours de la prescription, c’est encore au point de vue des droits dont elle prévient l'extinction.