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C'est, ici, la base même de la prescription extinctivé qui va nous permettre d’en apprécier et d’en fixer les limites.

Cette base, nous le savons, c’est le non exercice prolongé du droit, c’est son long oubli: ce qu'éteint la prescription c’est, pour employer les expressions mêmes des textes, le Jus lacilurnilate sopitum, il en résulte que c’est seulement le droit reconnu ou judiciairement exercé qui doit se trouver soustrait à l'extinction par prescription, d’où la règle : Non interruplio fit de re ad reum, nec de quantitate ad quantilatem.

Il y avait même, à Rome, des raisons ou plutôt des précédents de nature à faire interpréter cette règle avec la plus grande rigueur. En effet, les actes judiciaires, susceptibles d'interrompre civilement le cours de la prescription, la lelis conteslatio et, plus tard, la conventio, sont les actes mêmes qui opèrent la deduclio in jus, c’est même pour cette raison qu'ils sont interruptifs de prescription. Or, comme dans le droit ancien, la deduclio in jus avait les conséquences les plus graves, on avait été conduit à interpréter de la façon la plus stricte les actes qui l’opéraient, et il n’est rien d'étonnant que ce système d'interprétation, depuis longtemps admis, ait d'abord prévalu dans notre matière : c’est bien, d’ailleurs, ce que suppose J'ustinien dans la loi 3 (C. De an, except., VII, 40).

Mais on ne devait pas tarder à s’élever contre lui et Justinien, dans la loi que nous venons de citer, non-seulement le proscrit formellement mais décide qu'on doit désormais s'attacher au système d'interprétation contraire. On ne saurait qu'approuver cette décision, car l'interprétation la plus large des actes de nature à produire l'interruption de prescription est aussi favorable, que l'était, dans l’ancien droit, l'interprétation la plus stricte de ces mêmes actes, alors qu'ils donnaient lieu à l'exceptio rei in judicium deduciæ. C'est ainsi, que la prescription de l'action hypothécaire est interrompue par l'introduction de l'action personnelle

dont elle est l'accessoire et réciproquement, que, covcu en termes généraux, le libellus conventionis signifié au défendeur, interrompt la prescriplion de toutes les actions que le demandeur peut avoir à exercer contre lui :

€ Sancimus itaque nullam in judiciis in posterum locum habere € talem confusionem : sed qui obnoxium suum in judicium cla- « maverit et libellum conventionis ei transmiserit licet generaliter « nullius causæ mentionem habentem vel unius quidem specialiter « tantummodo personales actiones, vel hypothecarias continentem, « nihilominus videri jas one suum in judicium deduxisse et esse « interrupla temporum curricula. »

Après avoir ainsi fixé l'étendue des effets de l'interruption civile, soit au point de vue des personnes à l'égard desquelles elle est produite, soit au point de vue des droits dont elle prévient l’exuinction, il nous reste à déterminer quels sont au juste ses effets, détermination que nous devons faire à propos de chacun des actes qui la peuvent produire car il n’est pas possible de la faire d’une façon générale.

Et d'abord, supposons l'interruption produite par la lélis contestalio où plus tard par la conventio, en un mot par l’exercice judiciaire du droit.

Ces deux actes présentent ce caractère commun qu'ils sont introductifs d'instance. Or, c’est, en réalité, celle-ci qui est interruptive de prescription, et quand on attribue cet cffet soit à la lolis contestatio, soit à la conventio, c'est parce qu'elles marquent le début de l'instance qu'elles introduisent,

Il est dès lors manifeste que lant que l'instance est pendante, une nouvelle prescriplion ne peul pas plus commencer que l'ancienne continuer à Courir.

Si l'instance vient à se terminer par un jugement, c’est ce dernier qui règle souverainement le sort du droit litigieux, il ne peut plus être question ni de l'action antéricure, ni de sa prescription.

Mais le jugement, alors que le juge est saisi, ne peut intervenir que si les parties suivent l'instance : restent-elles inactives, la question se pose de savoir si l'instance peut rester indéfiniment pendante et, par suite, la prescription rester indéfiniment interrompue ?

A l’origine, nous trouvons les Judicia divisés en judicin legilimæ et en judicia imperio continentia (Gaïus IV, 10%).

Les premiers, tout d’abord perpétuels (1), virent, par l’une des leges Juliæ judiciariæ, leur durée restreinte à dix-huit mois à partir de la lilis conteslalio; quant au judicia imperio conlinentia le principe, admis dès l'origine et d'où leur vint leur dénomination, fut qu'ils pourraient subsister jusqu'à l'expiration des fonctions du magistrat qui avait délivré la formuie, mais qu'ils ne subsisteraient jamais plus longtemps (Gaïus IV, 105).

Le jugement n'étant pas intervenu dans les délais ci-dessus, le juge était dessaisi et, d'autre part, la deduclio in jus conservant son effet extinctif, il en résultait que le droit du demandeur se trouvait Géfinitivement perdu.

Si ces règles fussent restées en vigueur, il est d'évidence que la question qui nous occupe ne se poxerait point. Il n'en fut point ainsi.

D'abord la règle admise en ce qui concerne les judicia imperio conlinentia devint impraticable, au moins dans les provinces impériales, quand, aux magistrats désignés pour une période déterminée et fixée à l'avance, succédèrent des fonctionnaires nommés par les empereurs, qui les pouvaient librement déplacer ou révoquer. Il est assez difficile, en l’ab-

1. Il est plus que probable que, en investissant un citoyen de la mission de juger une affaire, le préteur fixait un délai dans lequel le jugement devait être rendu ; la lex Julia n'aurait eu alors d’autre effet que de fixer législative

ment ce délai quand le magistrat aurait omis de faire lui-même cette fixation.

sence de textes, de déterminer par quels expédients on obvia aux dangers qu’eût présentés la règle primitive, ce qu'il y a de certain c’est que la règle primitive fut abandonnée, puisque nous voyons Paul dans la loi 49, 4 (De judic. V, 1) décider que les juges, nommés par un præses, peuvent encore et doivent juger sous les successeurs du magistrat qui les à institués :

« Judices à præside dati solent etiam in tempus successorum « cjus durare et cogi pronunciare (1). »

Quant à la lex Julia, il est seulement un point certain, c’est que sa décision, reposant sur la distinction du jus ct du judicium, ne dut pas survivre à l’abrogation du système formulaire : peut-être disparut-elle avant celte époque et, d’ailleurs, il est fort douteux qu’elle ait jamais été applicable hors de Rome (2).

Si la péremption introduite par la lex Julia n'est pas ou n’est plus applicable, si, d'autre part l'ancienne règle admise dans les judicia imperio continentia à cessé d'être observé en même temps qu’elle cessait d'être possible, la seule solution, à laquelle, en l'absence de textes, il soit légitime de nous arrêter, c'est que l'instance pouvait indéfiniment se prolonger et, avec elle, les effets que son introduction à pu produire, notamment l'interruption civile de la prescription. C’est, du reste, la solution que nous voyons, à l'époque c'assique, formellement adoptée et consacrée par un rescrit des empereurs Antonin et Sévève, la loi 4 (C. De pr. L. temp. VIT, 33):

« Cum post molam et omissam quæstionem res ad nova dominia « bona fide transierint, et exinde novi viginti anni intercesserint

4. Un texte d’Ulpien, la loi 13, 1 (De jurisp. I11), qu'on pourrait invoquer en sens contraire n’est nullement décisif. Il porte que les magistrats ne peuven! judicare jubere eo die quo privati futuri essent. Voici simplement quelle me parait être la pensée du jurisconsulte : le judicium est nul si le Juge est expressément chargé de prononcer sa sentence à une époque où le magistrat, qui lui donne s°s pouvoirs, ne sera plus en fonclions.

2. Savigny notamment prétend qu'elle ne fut jamais applicable que dans

Rome même.

« sine interpellatione, non est inquielanda, quæ nunc possidet, « persona: quæ sicut accessione prioris domini non utitur, qui est @ inquietatus : ita nec impedienda est, quod ei mota controversia « sit. Quod si prior possessor inquielatus est : etsi postea per lon- « gum lempus sine aliqua interpellatione in possessione remansit, « tamen non potest uli longi temporis præscripuione, quod etiam « in republica servari oportel. »

C’est aussi la même solution qui ressort, moins formellement sans doute, mais assez clairement soit de la loi 10 (eodem), soit de la loi 26 C. (De Rei Vind. IT, 32.

Constantin, dans la loi 10 C. (De acqg. vel am. Pos. VIT, 32) en donne cette explication que :

« Interpellatione et controversia progressa, non posse eum intel- « ligi possessorem, qui licet possessionem corpo:e teneat, tamen ex « interposita contestatione et causa in judicium deducta super jure « possessionis vaciliet ac dubitet. »

Cette explication, que Pothier se borne à reproduire, sans lui donner plus de consistance et de clarté, est tellement vague qu’il est impossible de s'en contenter, Aussi Cujas crut-il devoir la compléter en disant que la litès contestalio porte atteinte à la bonne foi du possesseur, ce qui, par exception à la règle: Mala fides superveniens non nocet, aurait pour conséquence de rendre la præscriplio désormais impossible.

Mais, outre que rien n’est moins justifié que cette prétendue exception, il faut de plus, pour l’admettre, supposer que la létis contestatio fait cesser la bonne foi du possesseur, supposition qui n’a évidemment rien de légitime.

La seule explication possible du rescrit des empereurs Antonin et Sévère est donc eelle que nous avons fait pressentir : la præs- criplio longi lemporis ne peut s'achever parce qu’elle est indéfiniment interrompue, l'instance qui l'a produite pouvant indéfiniment se prolonger. N’est-1l pas, dès lors, légitime de conclure de la

FE 178 — Voi 1 (C. De pr. 1. lemp. VIL, 33) que, même avant la disparition du régime formulaire, les dispositions de la loi Julia avaient été abandonnées, ou du moins n'étaient pas partout applicables,

Ainsi donc, jusqu'à Théodose Il, par suite de l'absence d'une inslitutién analogue à notre péremption d'instance, au moins en ce qui concerne la præscriplio longi temporis, l'interruption civile, effectuée par l'introduction de l'instance, anéantit non-seulement le bénéfice d’une possession antéricure, mais rend désormais inutile ad præscriplionem, toute possession ultérieurement continuée par le possesseur, à l'égard duquel elle s’est produite.

Dans le droit nouveau, quand, par suite de la réforme de Théodose IT, toutes les actions sont devenues prescriptibles, il n’en est point ainsi, au moins dans la prescription nouvelle organisée par cet empereur, qui, dans la constitution même par laquelle il réalise sa réforme, loi 1 in fine (G. Th. De Ac. cert. temp. fin. IV, 14) décide que, comme tout autre droit, le droit déduit en justice se prescrira lui-même par un laps de trente années :

« In eamdem rationem illis procul dubio recasuris, quæ post li- « Lem conteslalam in judicium actione deducta, habitoque inter « partes de negotio principali conflictu, XXX denuo annorum de- « voluto curriculo, tradita oblivioni ex diuturno silentio compro- « bantur. »

Cette partie finale de la constitution de Théodose n’est point reproduite dans la loi 3 (C. De Pr. XXX ve! XL an. VIT, 39) : la raison de cette omission est que dans la loi 9 (eodem), Justinien complète et modifie sur ce point les innovations de Théodose Il.

D'une part, il les complète, en fixant, ce qu'avait omis Théodose, le point de départ de la prescription du droit déduit : il le place au jour où a été fait le dernier acte de procédure relatif à l’instance engagée :

« Quod tempus {id est quadraginta annorum spatium) ex co nu-

us TEE

« merari decernimus ex quo novissima processit cognitio, post & quam utraque pars cessavit ».

D'autre part, ainsi que l’établit le texte ci-dessus, 1l porte à quaran'e ans le délai que Théodose avait fixé à trente ans, voulant, dit-il, marquer une différence entre le créancier qui n’est jamais sorti de son silence et celui qui à au moins protesté et cherché à établir son droit :

€ Cum non sit similis, qui penitus ab initio tacuit, ei qui pos- « lulationem deposuit et in judicium venit et subiit certamina, li- « tem autem implere per quosdam casus prœpeditus est. »

[ en résulte que, si elle ne le rend point imprescriptible, la deduclio in jus a au moins cet effet que, une fois déduit en justice, un droit simplement personnel ne peut plus désormais être éteint que par le même laps de temps que l’action hypothécaire : quarante années (1. 1, À in fine C. De An. Excep. VIX, 40).

En présence de ces textes, il y a lieu de se demander si la loi 1 C. (De pr. 1. 1. VIT, 33) continue à exprimer la règle applicable à la longi lempori pærscriplio et, par suite, aux différentes institulions auxquelles Justinien en étend les règles et les délais ?

La question est controversée.

Pour ma part, je crois devoir adopter l’aflirmative (1) qui s’appuie sur le texte formel de Ia loi 4 C. (De pr. 1. t. VIT, 33) et sur plusieurs autres textes du Code, qui impliquent la même solution : les lois 10 (codem), 26 (De rei vind.) et 10 (De ac. vel am. pos.). Vour répudier la solution de ces textes, il faudrait qu'un texte, émanant de Justinien, en détruise l'autorité. Or, pas plus dans la : loi 9 C. (De pr. XXX vel XL an. VIE, 39) que dans la loi 4, 1 C. (De an. Exep. VIT, 40) nous ne trouvons un texte de nature à permettre de révoquer en doute la solution si nette et si précise de la loi 1 (De pr. [. t. VIT, 33). Bien au contraire, dans ces deux