Savigny se prononce pour l'opinion contraire

LA

lois, Justinien semble n'avoir en vue que les actions personnelles ? c'est bien, en effet, ce qui paraît ressortir des termes mêmes de la loi 9, in principio :

« Sœæpe quidam suos obnoxios in judicium vocantes...» (1),

Et quant à cette phrase de la loi 1, 1, qui porterait à croire qu'elle est absolument générale :

« Exccptis omnibus aclionibus, licet personales sint, quæ in judicium deductæ sunt.. »

Elle s'explique par ce fait qu'après la deductio in jus et par l'effet de cette deduciio, une action, même simplement personnelle, se trouve désormais soumise aux mêmes délais que l’action hypothécaire.

Ea résumé, tandis que, dans la prescription nouvelle introduite par Théodose IF, l'effet interruptif de l’instance ne saurait se continuer, lorsque celte instance est, en fait, abandonnée, ilse perpétue dans la prœæscriplio longi lemporis et, par suite, dans les institutions auxquelles Justinien en applique les principes et les délais, de telle sorte que, restant aux mains du possesseur inquiété par l'introduction d'une instance, la possession ne peut désormais fonder une longi temporis prœæscriplio, mais seulement une prescription de 30 et, sous Justinien, de 40 ans, dont le point de départ s2 place au jour où a été fait le dernier acte de procédure relatif à l'instance engagée. Il me paraît, en effet, certain que la loi 1 C. (De pr. 1. t. VIE, 33) n’est nullement exclusive de la prescription purement exlinctive des actions réelles, qui, alors qu’elles avaient été introduites, étaient bien, sous Théodose, prescriptibles par 30 ans, car la partie finale de la loi À (G. Th. De act. c. temp. fin.

1. Quant à cette autre phrase du même texte : Licel personalis aclio ab initio fuerit instilula..., on ne peut nullement s’en faire un argument en taveur de notre opinion, car il est évident qu’elle n’a pour but que de faire ressortir l'innovation de Justinien, qui consiste à donner à l’action personnelle, une fois déduite, le même délai qu’à l’action hypothécaire.

1V, 14) se refère bien à toutes les actions, dont il est parlé au début de cette loi et, partant, aux speciales in rem acliones, qui, sous Justinien, ne peuvent plus être prescrites qu'après l’expiration d’un délai de quarante années courant du jour du dernier acte de procédure.

Sans doute, Justinien dans la loi 9 (G. de pr. XXX, vel. XL, an. VII, 39), alors qu'il complète et modifie sur ce point Îles décisions législatives contenues dans la partie finale de la constitution de Théodose Il, ne se réfère textuellement qu'aux actions personnelles, nous l'avons nous-même constaté, mais je ne crois pas cependant que, contre toute logique et toute vraisemblance, la constitution de Justinien ne vise pas toutes les actions que comprenaient, dans ses dispositions, la constitution qu'.Île complète et modifie. Il n’en reste pas moins acquis que la décision de la loi 1, CG. (de pr. 1. t. VII, 33) est une véritable anomalie, qu'on ne peut guère expliquer, sous Justinien, que par la tendance manifeste de ce prince à restreindre le champ d’application de la prescription acquisitive, tendance qu'il affirmera, quelques années plus tard, d’une façon bien plus énergique et bien plus exhorbitante en décidant, dans la novelle 119 (cap. 7), que l’aliénation faite à l'insu du véritable propriétaire, par un possesseur de mauvaise foi, ne placera plus l'acquéreur 2n vid usucapiendi et que le vice d’une semblable aliénation ne pourra être couvert que par la prescription de trente ans.

Reste une dernière question à résoudre à propos des effets de ce premier mode d'interruption civile de la prescription : c’est la question de savoir si les effets qu’il a pu produire ne sont jamais susceptibles de disparaître, en d’autres termes si, dans le droit nouveau, nous ne trouvons pas une institution analogue à notre péremption d'instance.

Dans la période qui s'étend de l'abrogation du système formulaire jusqu’à la législation de Justinien, il est bien difficile de déterminer par quelles règles fut remplacée l’ancienne division des

judicia legilima vel imperio continentiu : nous ne trouvons, en effet, dans nos sources, que décisions de détails rendues dans le but de restreindre la durée des instances, relatives à certaines actions : telles sont les lois 8 C. (De Dolo Malo, 11,21), D, pr. C. (De In Int. Rest. 1I, 53), 9 C. (De Naufragiis XL, D).

Sous Théodose, nous voyons seulement le principe de la prescription trentenaire appliqué aux droits déduits en justice : ce n'est nullement la péremption d’instance. ,

C'est seulement sous Justinien, que nous rencontrons une disposition générale, la loi 13,1 GC. (De judiciis LIT, 4) qui, dans le but d’empècher qu’une instance puisse indéfiniment rester pendante, organise une institution analogue à notre péremption d'’inslance,

Dans son paragraphe premier, celle constitution impose aux juges l'obligation de trancher, dans un délai de trois ans, du jour de la lètis contestatio, les litiges portés devant leur tribunal, et cette obligation Justinien la sanctionne (p. 8 eodem) par une amende, proportionnée d'ailleurs à la dignité du magistrat, auquel incombe la responsabilité du retard, sans que ce retard puisse alors, et c'est de toute justice, avoir aucune influence sur les droits respectifs des parties.

Si le retard ou l'arrêt de la procédure tient à l'absence du défendeur, il est de toute justice que les droits du demandeur n’aient nullement à en souffrir, et que ce dernier ne puisse, par là, être dépouillé d’aucun des effets que l'introduction de l'instance a pu produire à son profit et, notamment, l’interruption de la prescription * qui courait contre lui.

Si, au contraire, c’est de l’inaction ou de la négligence du demandeur que naît l’arrêt de la procédure, il eût été aussi logique qu’équitable de tenir pour non avenue l'introduction de l'instance, et, partant, de regarder la prescription comme non interrompue, alors surtout que, dans la législation nouvellé, cette décision n’au-

rait eu nullement pour conséquence la perte du droit déduit, la deductio in jus n’ayant plus l'effet extinctif que lui reconnaissait le droit classique.

Telle est la solution admise dans notre droit : est-c2 la solution de Justinien ?

Il nous faut, pour résoudre cetle question, examiner Îc paragraphe 2 de notre texte, paragraphe qui se réfère à l'hypothèse où l'arrêt de la procédure est le fait du demandeur. Dès qu'il ne reste plus que six mois avant l'expiration du délai de trois ans fixé dans le paragraphe précédent, il sera permis au juge (licentia eril judici.….), sur la réquisition du défendeur, (parte fugiente ucloris absentiam incusante), d'ordonner la comparution du demandeur. Si, après trois appels successifs et séparés chacun par un intervalle de dix jours, celui-ci néglige de se p'ésenter, le juge doit procéder à l'examen de l'affaire. Se trouve-t-il suflisamment éclairé, il prononce un jugement qui, soit qu'il admette, soit qu’il repousse ses prétentions, s'impose au demandeur comme s’il avait élé rendu en sa présence, les dépens étant, quoiqu'il arrive, mis à sa charge. Au contraire, l'affaire n'est-elle point en. état d’être jugée, le juge, après avoir condamné le demandeur aux dépens, doit, ce sont les expressions mêmes des textes, relaxare parlem fugientem ab observalione judicii.

Est-ce à dire que l'introduction de la demande doive être considérée comme non avenue au point de vue des effets qu’elle a pu produire, ou bien la relaxzalio n’a-t-elle d'autres résultats que d'obliger le demandeur, s'il veut de nouveau faire valoir son droit, à introduire une nouvelle demande, les effets de la première, entre autres l'interruption de prescription, restant acquis ?

La question est importante, puisque, suivant qu'on se. prononce pour l’une ou pour l’autre de ces deux opinions, il faut décider ou bien que la demande ne peut plus être intentée dès que se seront écoulés trente ans dont le point de départ se doit placer au jour où,

pour la première fois, elle eût pu l'être, où quelle pourra être formée laut que ne se seront point accomplis quarante ans à partir de la date du dernier acte de procédure relatif à l'instance engagée.

À s’en tenir au texte de la loi 13,9 (De jndiciis), il semb'e bien que Justinien donne à la peremption d'instance les effets mêmes que lui reconnaît notre droit actuel : je ne crois pas cependant qu’on puisse admettre celle solution en présence de la généralité des termes de la loi 4, &n fine (De An. Excep. VI, 40 :

« Exceptis omnibus actionibus, licet personales sint, quæ in judi- « cium deductæ sunt et cognitionalia acceperunt certamina et postea « Silentio traditæ sunt : in quibus non triginta, sed quadraginta an- € nos esse expectandos, ex quo novissimum liligatores tacuerunt lex

« nostra attea promulgarit, »

Car les termes de la loi 43,2 ne sont ni assez formels, ni assez précis pour qu'il soit permis, en les invoquant, de décider que la péremption demandée et obtenue suffise à effacer l'interruption qui s’est produite, sans quoi on arriverait à meltre un créancier qui el poslulalionem deposuil el in judicium venit, el subit certamina lilerr autem implere per quosdam casus prœpedilus est, sur la même ligne qu’un créancier qui penilus abinilio lacuil, alors que la volonté manifeste de l’empereur est de mettre ces deux créanciers dans une situation toute différente.

De ce que le défendeur est relaxalus ab observalione judecit, il ne résulte nécessairement qu’une chose, c'est que l’instance dans laquelle il était engagé a cessé d’être pendante et que, par suite, s’il veut de nouveau faire valoir son droit, le demandeur devra introduire une demande nouvelle; il n’en résulte nullement que l’on ne doive désormais tenir aucun compte de lintroduction de l'ancienne notamment en ce qui concerne l'interruption de prescription par elle produite.

Ma conclusion est donc que, même périmée, l'instance ne laisse pas d'avoir interrompu la prescription et, par suite, l'introduction

d'une demande nouvelle, relative au même droit, reste possible pendant un délai de 40 ans, à compter du jour où l’instance périmée a cessé d'être interruptive, c’est-à-dire du jour où a été fait le dernier acte de procédure relatif à cette instance.

Ainsi donc, si nous voulons résumer les effets de l'interruption civile produite par l’exercice judiciaire du droit sujet à la prescription, nous devrons dire qu'ils arrêtent le cours de la prescription tant que se prolonge l'instance introduite : que si, en fait, cette instance vient à être abandonnée, c’est seulement par une prescription de 30 ct, sous Justinien, de 40 ans à compter de la date du dernier acte de procédure, que peut être éteint le droit, objet de la demande, et cela quelle que soit la prescription interrompue : qu'enfin ces effets restent acquis alors que l’inaction du demandeur a permis au défendeur d'obtenir la péremption de l'instance introduite et non suivie contre lui.

Nous devons rapprocher de l'interruption civile obtenue par l’exercice judiciaire du droit, l'interruption qui résulte de l'introduction d’une instance arbitrale. Là aussi il est d'évidence que tant que se continue l'instance, une nouvelle prescription ne peut commencer à courir.

Si, en fait, celte instance vient à être abandonnée, on devra, à mon avis, appliquer la solution écrite dans la loi 9, C. (De pr, XXX, vel XL an. VII, 3), et décider, par conséquent, que le droit, objet de l'instance, ne peut plus être éteint que par une prescription de quarante ans à compter du jour où a commencé l'inaction des parties engagées dans l'instance. Il résulte bien nettement, en effet, de la loi 5, 1 in fine (De rect. arb. Il, 56) que Justinien a voulu, au point de vue de l'interruption de prescription, mettre l'instance arbitrale sur la même ligne que l'instance judiciaire :

« Et gencraliter definimus conventum in scriptis apud compros

« missarium judicem factum ita temporis interruptionem inducere, « quasi in ordinario judicio lis fuisset inchoata. »

Passons aux effets de l'interruption civile produite par le moyen des différents procédés que Justinien met à la disposition du demandeur, alors qu’il lui est impossible d'introduire valablement une demande judiciaire contre le défendeur qui est absent ou incapable. Tous ces procédés, la requête adressée au président de la province, ou, à son défaut, à l'évêque ou au defensor civilatis, comme aussi l'affichage de l'écrit notarié ou revêtu des signatures de trois témoins, par lequel il est possible de suppléer à l'absence des magistrats ci-dessus indiqués, tous ces procédés, dis-je, sont des actes qui se parfont uno momenlo el qui, par suite, à la différence de l'introduction d’une instance, ne peuvent produire d'effets que sur le passé, sans jamais les étendre à l'avenir; c’est dire que, du jour même où ils ont été faits, commence une prescription nouvelle.

Mais quelle sera cette prescription ? Ce doit être, à mon avis, la prescription qui était en voie de s'accomplir au jour où l’interruption s’est produite, la prescription de trente ou de quarante ans, l’usucapion de trois ans, ou la præscriplio de dix à vingt ans, si d’ailleurs, à ce moment, le défendeur est en mesure de commencer cette prescription interrompue. Et, en effet, bien que dans la loi 2 (G. De Ann. Excep. VIX, 40) Justinien nous dise, en se référant à ces divers procédés d'interruption de prescription :

« Et hoc sufficere ad plenissimam interruptionem..…, »,

je ne crois pas cependant qu'on doive ici appliquer la décision de la loi 4 C. (De pr. 1. t. VII. 33) pas plus que celle de la loi 9 C. (De Pr. XXX vel XL an. VIT, 39), qui, toutes deux, supposent l'interruption produite par l’introduction d’une instance. D’ailleurs, spécialement en ce qui concerne la præscraplio long temporus, estce que les motifs apportés par Constantin, éans la loi 10 G. (De Acg. vel am. Pos. VIT, 32) à l'appui de la solution de la loi 1 C. (De Pr. 1. temp.) peuvent s’appliquer aux divers actes interrup-

Colin 12

fs pré.us daas la loi 2 (C. De an. Excep. VII, 40) puisqu'ils s'effectuent arrière du possesseur ?

Reste à préciser les effets de l'interruption civile due à la reconnaissance du droit que la prescription était en voie d'éteindre.

Nous n'avons, bien entendu, à nous occuper ici que de la reconnaissance interruptive de la prescription introduite par Théodose, car dans les prescriptions précédemment organisées, qui Loutes reposaient sur la possession, elle constituait, comme d’ailleurs dans le droit nouveau, une interruption naturelle, puisqu'elle implique une abdication de l'animus domini, et partant la perte ue la possession.

D'une façon générale nous pouvons dire de la reconnaissance ce que nous venons de dire des procédés que Justinien, alors que l'introduction d'instance est impossible, met à la disposition de celui contre lequel court la prescription : produite par des actes qui se parfont uno momento, la reconnaissance n’a qu'un effet immédiat et actuel et, par suite, une nouvelle prescription commence au jour même où la reconnaissance a interrompu celle qui était en voie de s’accomplir. Toutefois, et c’est d’évidence, il n'en saurait être ainsi quand l'acte, d'où résulte la reconnaissance, ne se parfait point uno momento ou du moins se continue, pour ainsi dire, par des effets qui, comme l'acte lui-même, impliquent l’existence de la dette. C’est ainsi que la constitution d’un gage pour sûreté d’une dette ancienne, interrompt non-seulement le cours de l’ancienne prescription mais s'oppose à ce qu'une nouvelle puisse commencer tant que la chose engagée reste aux mains du créancier gagiste : c’est du moins la solution qui ressort à forlior: de celle que nous trouvons écrite dans la loi 7, 5 èn principio (G. De pr. XXX vel XL an.) : .

& Si quis eorum, quibus aliquid debetur, res sibi suppositas sine « violentia tenuerit: per hanc detentionem inlerruptio ft præteriti « {emporis.,, »

Nous arrivons ainsi au terme des développements que nous avions à fournir sur les effets des actes susceptibles de produire interruption civile du cours de la prescription et nous aïons, par là même, achevé la série d'explications que nous nous proposions de donner sur l'interruption civile de fa prescription dans le droit romain.

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Admise par notre ancien droit avec toute l'étendue qu’on était arrivé à lui reconnaître dans le dernier état du droit romain, la prescription a conservé, sous l'empire du Code civil, la double fonction qu’elle avait alors : elle consolide les possessions, elle met un terme à l'exercice des droits,

Mais, en même temps que, par son admission même, il donnait satisfaction aux nécessités qui l’imposent et qui la légitiment, le législateur s’est avec raison préoccupé de sauvegarder les droits privés dans les limites au moins où la prescription ne saurait les atteindre, sans en constituer une violation manifeste, et c’est à celte préoccupation que répond la section première du quatrième chapitre du titre de la prescription, sous la rubrique : des causes qui interrompent la prescription.

La prescription peut être interrompue naturellement ou civilement. Grâce à ces deux modes d'interruption, la prescription ne peut consolider une possession que là où, en fait, elle se présente vraiment comme l'expression d'un droit, de même qu'elle ne peut consacrer l'extinction d’un droit qu’au préjudice de celui qui néglise de l’affirmer et de le faire reconnaître.

C'est à l'étude successive de ces deux sortes d'interruption que nous consacrerons les développements qui suivent, nous occupant dans une première partie, de l'interruption naturelle et de ses effets, réservant la seconde à l'interruption civile et à son influence sur le cours de la prescription.

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