CHAPITRE IL DE L'INTERRUPTION NATURELLE DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE

Bien que l'interruption naturelle figure parmi les règles générales applicables à toutes les prescriptions, il est d’evidence qu’elle n’est possible dans la prescription extinctive que dans les cas où celle-ci s'applique à un droit dont l'affirmation peut résulter d’un simple fait matériel : c'est dire qu’on doit limiter son domaine à la prescription exlinclive des divers démembrements de la propriété, puisque la propriété elle-même ne saurait être directement éieinte par prescription.

Appliquant aix démembrements de la propriété, le principe général écrit dans l'article 2262, le législateur décide qu’ils seront, comme tout autre droit, éteints par un non usage de trente ans. Il en résulte que le fait de les exercer aura pour effet d'interrompre le cours du non usage, puisque la prescription ne saurait, sans iniquité, consacrer l'extinction d'un droit affirmé par son litulaire, sauf à déterminer quels caractères doit revêtir ce fat pour être interruptif de prescription. Or, c'est là une question qu'il est impossible de résoudre sans distinguer entre les divers démembrements dont la propriété est susceptible.

S'agit-il d'un usufruit, il s'éteint, avons-nous dit, par cela seul que l’usufruitier n’a pas exercé son droit pendant plus de trente ans : tout acte de jouissance fait sur la chose, aura donc pour conséquence d'interrompre les délais du non usage, puisque l’usufruit consiste précisément dans le droit de faire des actes de jouissance sur la chose qui y est soumise.

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IL n’est pas d'ailleurs nécessaire que l'acte de jouissance émane de l’usufruitier lui-même : il peut être le fait d'un fermier, d’un acheteur, d'un donataire, puisque l’usufruitier peut louer, vendre ou donner son droit, comme aussi d’un mandataire ou même d'un simple gérant d’affaires qui jouit au nom de l’usufruitier absent : c'était déjà la solution romaine (L. 38, D. de usufruclu) ; c'est aussi celle qui doit prévaloir sous l'empire du Code civil.

Dans le cas où l’usufruitier a donné à bail ou vendu son droit, la question se pose de savoir si, alors que l'acheteur ou le fermier pe jouissent point de la chose, le fait par l’usufruitier de toucher les intérêts du prix, ou de percevoir les loyers ou fermages, doit être considéré comme un acte de jouissance interruptif du non usage? L’affirmative avait prévalu à Rome ; c'est notamment la solution de Marcien, et celle de Gaïus dans les lois 38 et 39 (De usufructu, VIL, 1). Pothier (Du douaire, n° 251) admettait cette opinion que Proudhon (T. VI, n° 2110) a reproduite sous l’empire du Code civil et que soutient M. Laurent (T. VII, n° 65).

L'article 595, dit-on, admet que l’usufruitier peut exercer son droit de deux manières: ou jouir par lui-même, ou jouir par l’intermédiaire d’un tiers, auquel il a loué ou vendu l’exercice de son droit, et, par suite, tant que, d'une manière ou de l’autre, l’usufraitier profite de son droit, on ne peut dire qu’il y a non usage.

Je ne crois pas devoir adopter cette opinion.

C’est dans l'intérêt du nu-propriétaire que la loi décide que l'usufruit sera éteint par un non usage de trente ans. Par suite, pour savoir s'il y à ou non usage du droit, c’est au point de vue du nu propriétaire et non de l’usufruitier qu’il faut se placer. Or, au regard du nu propriétaire, il n'y a qu’une jouissance exclusive du non usage, c’est celle qui porte matériellement sur la chose elle-même, dans ce cas seulement elle le touche et lui devient opposable. D'ailleurs, en cas de vente du droit, ce n’est point à l’usufruitier mais à l’acquéreur que nuira le non usage et si, en cas de

louage du droit, c’est bien l’usufruitier qui aura à subir les conséquences du non usage, on doit reconnaitre que l'hypothèse n’est guère de nature à se présenter, car il est bien improbable qu'un fermier paie ses fermages sans jouir de la chose louée. C’est en ce sens que se prononcent la plupart des auteurs (1).

Pour que le non usage soit interrompu, il n’est pas, d’ailleurs, besoin que le droit soit exercé dans toute sa plénitude, il suffit que l’usufruitier exerce lui-même ou qu’on exerce en son nom un seul des actes de jouissance compris dans l’usufruit. Dès que l’usufruitier use de son droit, ne fut-ce que partiellement, on ne peut dire qu’il y ait non usage, à moins que l’usufruit ne porte sur deux fonds séparés, mais alors il y a autant de droits distincts qu'il y a de fonds.

Quid si l'acte exercé sur la chose n’est pas de ceux par lesquels l’usufruitier doit exercer sa jouissance? Pothier (Du Douaire, n° 250), reproduisant la solution d’un texte des Institutes, le paragraphe 4 (De usufructu, 1. IE, $ 4), décide que, nonobstant ces actes, il n’y a pas moins non usage : « Le droit d'usufruit, dit-il, étant le droit de se servir de la chose pour les usages pour lesquels elle est destinée, lorsqu'il s’en sert pour d’autres usages, ce n'est pas de son droit d’usufruit qu’il use. »

Sous l'empire du Code civil, ou s’accorde à repousser cette opinion de Pothier. Si, en effet, l’usufruitier ne jouit pas comme il devrait jouir, il y aura jouissance abusive, mais il n'y aura pas non usage. Or, autre chose est l’abus de jouissance, autre chose le défaut de jouissance. L’usufruitier qui abuse affirme son droit et veut le maintenir tandis que celui qui n’use pas, semble reconnaître qu'il n'a pas de droit ou abdiquer le droit qui existe à son profit (2).

Les différentes règles que nous venons de préciser doivent être,

4. Demolombe (X, n° 695); Aubry et Rau (t. IT, p. 510, n° 11). Gary (p. 224 n° 278). | 2. Demolombe (X, n° 696); Laurent (t. VII, n° 63).

par analogie, appliquées à l'interruption naturelle de Ja prescription d’un droit d'usage.

Arrivons aux servitudes réelles : ici nous devons distinguer entre les servitudes discontinues et les servitudes continues.

S’agit-il d'une servitude discontinue, c’est-à-dire d'une servitude dont l'exercice exige le fait actuel de l'homme, le fait matériel de l'usage du droit suffit à interrompre les délais du non usage. Peu importe, du reste, de qui il émane, du propriétaire du fonds dominant, de son fermier, ou même d’une personne qui n'a aucune qualité pour représenter dans sa jouissance ; dès que le droit est matériellement exercé, n’importe par qui, on ne peut dire qu'il y ait non usage, et, par suite, le droit ne pourra être éteint avant que ce soit écoulé un délai de trente années, sans que le droit soit à nouveau exercé.

S'agit-il, au contraire, d'une servitude continue, c’est-à-dire d'une servitude qui s'exerce par elle-même, par cela seul que subsiste la situation de fait qui la révèle et qu’elle permet de maintenir, il ne peut évidemment être question de non-usage, que dans le cas où le propriétaire du fonds dominant laisse s'accomplir un fait de nature à s'opposer désormais à l'exercice de la servitude, ou constituant précisément un des actes qu’elle avait pour but d'empêcher, en d’autres termes et, pour parler le langage de la loi, un fait tel qu'on puisse voir en lui l'acte contraire de la servitude exigé par l'article 707. De cet acte contraire, résulte une situation de fait incompatible avec l'existence de la servitude et qui, par conséquent, ne peut être maintenue que si le propriétaire du fonds dominant néglige l'exercice de son droit. C'est donc dans le maintien de la nouvelle situation de fait, créée par l'acte contraire, que consisté le non-usage de la servitude, ce qui nous conduit à décider que si l’ancien état des lieux vient à être rétabli, la servitude pouvant dès loss s'exercer d'elle-même, il ne pourra plus être question de non-usage.

Nous sommes ainsi amenés à reconnaître à tout fait, de nature à effacer les manifestations extérieures et les conséquences matérielles de lacte contraire, l’effet d'interrompre naturellement les délais de non-usage, sans qu’il y ait d’ailleurs à examiner de qui émane ce fait et c'est logique, car, puisqu'il y a non-usage par cela seul qu'un acte contraire se produit, sans qu’on ait à rechercher sa cause ou son auteur, ce non-usage doit cesser dès que, par suite d’un fait quelconque, vient à disparaître l’état des lieux résultant de l’acte contraire.

En ce qui concerne la preuve et Les effets de l'interruption naturelle en matière de prescription extinctive, nous n’avons qu'à renvoyer à ce que nous avons dit dans la section précédente : les mêmes solutions, que nous donnions alors, restent applicables puisque c'est par un fait de même nature, un fait matériel, qu'est produite l'interruption. ‘