DE L’INTERRUPTION CIVILE

Si certains droits seuls, la propriété et les divers démembrements de ce droit, sont susceptibles de s’affirmer par des actes purement matériels, il est, au contraire, incontestable qu'un droit quelconque peut être légalement affirmé, c’est-à-dire faire l’objet d’actes juridiques, qui en constatent expressément ou en impliquent nécessairement l'existence. Or, nous l'avons dit déjà, s'il est impossible de mettre sérieusement en doute la légitimité même de la prescription, en face des nécessités sociales auxquelles elle répond, c'est à la condition que, directement ou indirectement, elle ne puisse jamais arriver à consacrer l’extinction d’un droit en dépit de l'affirmation qui en serait légalement faite par celui auquel il appartient de s’en prévaloir. C'est cette injustice manifeste que prévient le législateur en organisant l'interruption dite civile, en d’autres termes, en arrêlant le cours de la prescription dès que vient à se produire un acte, qui, légalement, affirme l’existence du droit que la prescription pouvait être en voie d’éteindre.

De cette notion de linterruption civile, il résulte que son domaine peut être aussi vaste que celui de la prescription même et qu’on la conçoit tout aussi bien arrêtant le cours de la prescription acquisitive que celui de la prescription exstinctive, puisque tout droit est susceptible d’être légalement affirmé. C’est, du reste, ce domaine que, sous Justinien au moins, le droit romain était arrivé à lui reconnaître; c'est celui que lui donna notre ancienne juris. prudence ; c'est ce même domaine que lui ont assigné les rédacteurs du Code civil, J'ajoute qu'ils devaient le lui assigner.

Et d'abord que la prescription extinctive soit interrompue par l'affirmation légale du droit qu'elle était en voie d’éteindre, c’est une solution qu'impose non-seulement l'équité la plus élémentaire mais le fondement même de cette prescription. Il ne peut, en effet, s'agir de rendre définitive l’inaction du créancier, alors que cette -inaction a cessé ou que, par suite d'une reconnaissance émanée du débiteur lui-même, il est manifestement impossible de l’expliquer par une libération survenue.

Dans la prescription acquisitive, au contraire, l'admission de l'interruption est due à des considérations d'équité, bien plutôt qu'elle netient à la notion même de cette prescription (1), mais ces considérations sont si justes et si puissantes qu’il serait impossible de n’en point tenir compte, sans faire de la prescription acquisilive une véritable spoliation.

Ce n'est point à dire qu'on ne puisse y répondre qu'en donnant à l'affirmation légale du droit usurpé, un effet identique à celui qu'on lui doit reconnaître dans la prescription extinctive, mais c'est, à mon avis, y répondre de la manière la plus simple en même temps que la plus efficace. Je n’ignore pas que le système qui, à Rome, avait prévalu dans l’usucapion classique trouve encore, parmi les jurisconsultes allemands, des défenseurs convaincus, mais je ne crois pas qu’on doive se rendre à leurs arguments. Vainement prétendent-ils que, dans le cas au moins où la prescription vient à s’accomplir 2nfer moras lilis {et c'est bien alors surtout que l'erreur des tiers est excusable, puisqu'il n’en peut être ainsi que si l’usurpateur possède depuis longtemps), ce système ménage les intérêts des tiers qui, ignorant

4. Ce n’est point tout à fait exact en ce qui concerne la reconnaissance que notre droit regarde comme une cause d'interruption civile alors quelle émane d’un possesseur. Mais est-ce que la reconnaissance interruptive d'une prescription acquisitive ne doit pas, en théorie, et il ne s’agit ici que de con-

sidérations théoriques, être considérée, plutôt comme une cause d’interruption naturelle plutôt que comme une cause d'interruption civile?

le procès, ont pu trailer avec le possesseur et acquérir des droits sur l’objet litigieux sans que pour cela le droit du propriétaire soit sacrifié.

Mais un procès n'a rien de mystérieux, les tiers ont pu et dû le connaître ; c’était à eux de se renseigner sur le droit du possesseur et, par suite, on ne saurait faire prévaloir leur intérêt sur le. droit du propriétaire, qui, dans le cas au moins où le possesseur devenu propriétaire pendente lile est insolvable, serait véritablement sacrifié. D'ailleurs, il est un moyen infaillible de mettre le système de notre droit à l’abri de tout reproche, ce serait d'obliger le propriétaire à porter sa demande à la connaissance des tiers en organisant un système de prénotations, imité des législations allemandes, prénotations qui devraient être faites sur les registres destinés à assurer la publicité, des droits réels, immobiliers (1). Or quand les inconvénients d’une solution sont de nature à être effacés par la publicité, il est bien permis de croire qu'elle est l'expression d'une vérité législative, puisque, dans la mesure du possible, le système de la publicité la plus complète doit être le but suprême et le dernier mot des législations modernes.

Après avoir ainsi précisé le domaine de l'interruption civile, il nous reste à examiner dans un premier chapitre de quels actes elle peut résulter, et, cet examen terminé, nous consacrerons un second chapitre à la détermination des effets qu’ils peuvent produire.

1. Le grand projet de publicité des droits réels immobiliers, présenté, le 21 décembre 1827, par MM. Bellot, Rossi et Girod, devant le conseil représentatif du canton de Genève, contenait un article conçu : Celui qui poursuit en justice un droit réel sur un imnieuble, pourra, pendant la litispendance, rendre publique sa demande par une prénotation, sur le registre des droits réels (art. 209). Et l'article 213 de ce même projet reconnaissait à cette prénotation, dans le cas au moins où la demande portait sur la propriété elle-même, l'effet d'arrêter le cours de toutes les inscriptions de droits réels sur cet immeuble, sur lequel ne pourraient être prises que des prénotalions,