CHAPITRE I DE QUELS ACTES PEUT RÉSULTER L'INTERRUPTION CIVILE

En même temps qu'il admettait la prescription, notre ancien droit s’était préoccupé de faciliter, au créancier comme au propriétaire, des moyens de prévenir l’extinction de son droit. C’est ainsi que, déjà au xun1° siècle, Beaumanoir mentionne une première cause d'interruption civile de la prescription, faire sa demande :

« Si uns hons demande à un autre muebles ou catix, soit par lettres ou en autre manière, etil s’est soufers de fere sa demande par l’espasse de vingt ans, puis le terme de la dette : cilà qui la demande est fete n'en est pas tenu à répondre, se It demanderes n'a resnable cause par lequele li tans est courus sans demande fere. » (Coutûmes de Beauvoisis, éd. de Biugnot, ch VIIL, n. 2).

Lors de la rédaction des coutumes, alors que toutes s'accordent à déclarer que la prescription ne peut s'accomplir qu'à la condition de ne pas être interrompue (1), bien peu de coutumes se préoccupent de déterminer de quels actes peut résulter l'interruption civile

4. Souvent les textes coutumiers se contentent d'exiger une possession paisible ou pacifique (Coutume de Lille, ch. XVII, 2; Cimbray XVII, 1; Bretagne ; art. 273), mais il n’est pas douteux que par ces mots, ils visent l'interruption civile : « La demande en justice fait que possession est plus paisible, » dit Domat (Lois civiles IN, Tit. VIT, sect. V.ne 15); « La possession cesse d’être paisible par l'interpellation judiciaire, » dit aussi Pothier (C. d'Orléans XIV, n° 26). Dans l'ancienne comme dans la nouvelle rédaction de la Coutume de Paris (anc. cout. ch. IV art. 66, 67 et 68. — Nouv. Cout. art. 113,114 et 118, nous lisons : « sans inquiétation » ; « sans interruption », se trouve dans la nouvelle coutume de Melun (ch. IX, 169); « sans contredit ni empéchement », dit la coutume générale de Lorraine (t. XVII, 1).

ou du moins celles qui s'expliquent sur ce point, notamment la coutume du Bourbonnais (ch. Ill, art. 34), la coutume du Berry (T. XIE, art. 13), n'ont qu’une autorité limitée à leur propre territoire,

Dans le silence des coutumes, et en présence des systèmes contradictoires auxquels donnaient lieu les textes romains (1), c'était donc à la jurisprudence et à la doctrine de déterminer les causes d'interruption civile. Dès la fin du xvi° siècle, cette détermination est à peu près faite, et on s'accorde à reconnaître comme une cause d'interruption civile la demande portée en justice, unanimité qui serait due, s’il faut en croire les écrits de nos anciens auteurs, à l’adoption de la règle canonique sur la bonne foi requise en matière d'usucapion.

La demande judiciaire interrompt la prescriplion parce qu’elle fait cesser la bonne foi ; c’est l’explication de tous les auteurs qui s'occupent de la question (Ferrière, Paris 1685, sur l'art. 115, gl. 5, n°9; Bourjon, I. IE, t. XXII, ch. 2, sect. III, 17 et 22). Douteuse au moins, quand elle s'applique à une prescription qui requiert la bonne foi, elle était inacceptable dans les prescriptions, dont l'accomplissement n'est nullement subordonné à la bonne foi du débiteur ou du possesseur ; c’est par elle néanmoins que, par une confusion bien singulière, on continue à expliquer l'effet reconnu à la demande judiciaire alors qu'elle interrompt des prescriptions qui n'exigént nullement la bonne foi de celui qui prescril. Cette confusion est manifeste dans deux textes de Chabrol :

1. Le système de Bartole, distinguant, au point de vue de l'interruption civile, trois classes de prescriptions, était, en général, suivi dans les pays de droit écrit ; il était aussi soutenu par des légistes coutumiers, notamment par d'Argentré. Seulement on s’accordait à ne faire que deux ca'égories des trois classes indiquées par Bartole ; les mere favorabiles et les mixtæ præscriptiones sont placées sur lamême ligne, ne peuvent être interrompues que par la contestation en cause ; quant aux mere odiosæ præscripliones, on se contente de la simple assignation.

« L’interruption civile constitue nécessairement le débiteur en mauvaise foi. — Une saisie-arrêt, si elle n'est notifiée au débiteur, ou s’il n'est assigné pour la voir confirmer, n’interrompt pas non plus sa prescription, parce que sa bonne foi continue, tant qu’il n’est pas légalement instruit des poursuites faites par son créancier. »

Le même effet, qu’on reconnaît à la demande judiciaire, on l’attribue aussi ct. pour la même raison, au commandement, à la saisiearrêt notifiée au débiteur, à la saisie réelle qui ne peut, d’ailleurs, produire l'interruption au profit d’autres créanciers que le saisissant que du jour où ils ont formé opposition à la saisie. Quant à la reconnaissance du droit contre lequel court la prescription, il n'était pas douteux qu'on dût lui donner un effet analogue à celui qu'on attribuait à la demande judiciaire; l'interruption de la prescription s’imposait même ici avec bien plus d’évidence, car, bien mieux que la demande en justice, elle porte une atteinte cerlaine et décisive à la bonne foi du débiteur ou du possesseur dont elle émane.

[l suffit de parcourir les articles de notre section, pour se convaincre que les rédacteurs du Code civil n'ont fait que conserver comme telles, dans notre droit, les différentes causes d'interruption civile admises par notre ancienne jurisprudence, alors cependant que, rejetant la règle canonique pour revenir à la règle du droit romain : mala fides superveniens non nocet (1), il semblerait bien qu'ils eussent dû repousser les conséquences en même temps et par céla même qu'ils se décidaient à proscrire le principe.

Ils les ont acceptées pourtant ct ils devaient les accepter.

Dans le fait, par notre ancienne jurisprudence, de rattacher à la

4. Bien que la règle canonique ait prévalu, la règle romaine avait cependant toujours trouvé des défenseurs ; c’est elle que soutiennent notamment d’Argentré (sur l’article 266 de la coutume de Bretagne, ch. VI, n° 21), et Charondas (Paudectes de droit français, 1. 12, ch. XXII).

Ar

mauvaise foi qu'ils élaient censés produire, l’effet qu’elle reconnaissait aux différents actes qu’énumèrent nos articles 2244 à 2248, il y avait seulement une confusion, une erreur théorique à laquelle devait mettre fin la proscription de la règle qui lui avait donné cours, sans que, pour cela, on dût repousser les décisions qu'elle avait inspirées. Si, en effet, notre ancienne jurisprudence avait pu voir, dans les différentes causes d'interruption civile par elle admises, des actes susceptibles de constituer le débiteur ou le possesseur en mauvaise foi, c’est que tous ces actes contiennent l'affirmation de l'existence actuelle du droit qu’il usurpe ou méconnaïit, et partant la suppression de la règle canonique devait avoir pour seul effet de faire dégager le véritable fondement de l’iaterruption civile : Paflirmation du droit dont la lésion donne lieu à la prescription. Mais, de même que nos anciens auteurs avaient refusé l'effet de porter légalement atteinte à la bonne foi du débiteur ou du possesseur à tout acte susceptible d’attester à ses yeux l'existence actuelle du droit qu'il est en voie de prescrire, de même les rédacteurs du Code civil n'ont pas reconnu à toute affirmation, à une diligence quelconque de la part de celui quise prétend fondé à réclamer un droit, la puissance d'interrompre civilement le cours de la prescription. Multiplier inconsidérément les causes d'interruption civile, ce serait, en effet, oublier les intérêts supérieurs au nom desquels s'impose et se légitime la prescription, ce serait anéantir les bienfaits de cette institution, car, les délais succédant aux délais, la certitude, qu’elle à pour bat d’assurer aux droits privés, se trouverait indéfiniment retardée. À ce point de vue, on ne peut qu’approuver la sage conciliation faite par les rédacteurs, entre le droit de l'individu et celui de la société ; c’est en effet seulement à une affirmation résultant d’un acte tel qu'il rende d'ores et déjà ou soit au moins de nature à rendre eæ post facto certaine l'existence actuelle du droit menacé, qu'ils reconnaissent l’effet d'interrompre la prescriplion, c'est dire qu’il l'ont refusé à toute affirmation, qui se

présente comme une simple prétention, partout ailleurs que dans le cas où elle a pour suite nécessaire une décision ultérieure qu’il est légitime de présumer dès qu'est liée la procédure qui y doit conduire.

Il nous faut maintenant préciser et passer à l'examen successif des différentes causes d'interruption c.vile enumérées dans nos articles.

SECTION Î De la citation en justice.

La première cause d'interruption civile indiquée par l’article 2244 est la citation en justice. On la peut definir : un acte par lequel une personne, agissant par ministère d'huissier appelle une autre personne devant un tribunal pour voir prononcer sur la prétention qui fait l’objet de la demande.

Cet acte prend le nom d’ajournement ou assignalion quand c'est devant un tribunal de première instance qu’est appelé le défendeur, de requête quand 1l est introductif d'instance devant une juridiction administrative, il conserve le nom générique de citation quand l’affaire est portée devant un juge de paix. Il est à peine besoin de dire que c’est dans son sens le plus général que l’article 22%#% emploie le mot citation. Notre droit actuel ignore la contestation en cause ; déjà, dans notre ancienne jurisprudence, on avait généralement repoussé l'opinion de certains auteurs, de d’Argentré et de Charondas notamment, qui, sur la foi des textes romains, continuaient à la regarder comme nécessaire à l’interruption de certaines prescriptions du moins, et on se contentait d’un ajournement libellé, c’est-à-dire d’un exploit contenant les conclusions et sommairement au moins les moyens de la demande, c'est du moins la définition même qu’en donne l'ordonnance de

4667 (Tit. IL, art. 1) qui décide au même temps que tout exploit non libellé doit être considéré comme non avenu.

A prendre à la lettre le texte de notre article 2244, il semblerait que pour être interruplive de prescription, la demande doive être formée par exploit d'huissier, car alors seulement elle constitue, à proprement parler, une citation en Justice.

Rien ne serait moins justifié que cette interprétation rigoureuse du texte, qui n’aboutirait rien moins qu'à une violation manifeste de l’esprit même de la loi. Ce que l’article 2244 dit de la citation, il faut l’entendre de toute demande en justice même non formée par exploit d'huissier. Cela est de tradition : « On comprend aisément, dit Dunod (1), que la demande formée par l'une des parties dans le cours d’une instance déjà commencée, a le même effet que l’assignation pour interruption de prescription : comme si cette demande avait été proposée par manière de compensation ou de reconvention. » Or, la tradition est souveraine dans une matière traditionnelle surtout quand elle a pour elle la double autorilé de la logique et de l'équité.

La prescription suppose l'inaction de celui au préjudice duquel elle peut s’accomplir : c’est dire qu’elle ne saurait s'achever dès qu’agit le créancier ou le propriétaire dont le droit est menacé par elle.

Qu'importe qu'elle ne soit point revêtue des formalités de l'ajournement, dès que la demande est valablement introduite, le droit est affirmé devant ceux qui le doivent reconnaître et, par suite, la prescription doit être interrompue. La jurisprudence est unanime en ce sens ; elle énonce cette proposition comme un principe : « Attendu, dit la Cour de cassation (rejet 12 déc. 4826) (2) qu'une demande signifiée en jugement (il s'agit d'une demande reconven-

1. Traité des prescriptions, part. 1, chap. IX, p. 57. 2. Dalloz (Prescription, n° 478, 40),

tionnelle) à incontestablement l'efficacité d'interrompre la prescription.— Altendu, dit la cour de Metz dans un arrêt du 42 mars 1819, qu'il importe peu que la demande nécessaire pour interrompre la prescription soit une demande principale ou qu'elle ne soit qu’accessoire à une autre demande relative au même objet (1). »

La Cour de cassation a, de même, par un arrêt du 19 juillet 1841 (2), reconnu cet effet à la demande en intervention formée par un créancier dans une instance en partage en vertu de l’article 882 du Code civil : « Attendu, dit-elle, qu'une demande en intervention a tous les caractères exigés dans un acte interruptif de prescription et doit être assimilée à une demande judiciaire ou à une citation en justice. » Ainsi donc, dès qu’il y a de nande en justice, et il y a demande en justice dès que la justice est saisie, de quelque manière qu'elle soit saisie, la prescription doit être interrompue. Les difficultés ne peuvent donc porter en cette matière que sur la question de savoir si la justice est ou non saisie.

Ainsi, on s’est demandé si une requête, à fin d'obtenir l’assistance judiciaire, devait être considérée comme interruptive du droit que le demandeur se propose d'exercer. À mon avis, la question ne peut faire doute : celui qui demande à plaider gratuitement n'agit pointencore, la justice n'est point saisie et, par suite, la prescription ne saurait être interrompue.

On a dit, de même, que la citation en référé devait interrompre la prescription de l’action à laquelle se propose d'arriver le demandeur. Il me paraît impossible de admettre. Et, en effet, la citation en justice n'interrompt la prescription qu'aulant qu'elle peut être considérée comme l'exercice du droit menacé par la prescription, en un mot si elle engage une instance qui se doive terminer par une décision portant sur le fonds même du droit. Or telle n'est pas

4. Dalloz (Prescription, n° 478, 20), 2, Dalloz (Presc. n° 479, 4°). à

— A3 — la citation en rélèré : réservant le fonds même du droit, elle demande seulement au juge d’ordonner une mesure provisoire, au profit de qui il appartiendra, suivant une décision ultérieure, l’instance qu'elle engage laisse en dehors l’action principale, qu'il est impossible de considérer d'ores et déjà comme formée, puisque c'est du résultat dé la mesure proposée que dépendent et la question de savoir s'il y aura lieu à l'intenter et souvent aussi celle de savoir contre qui elle devra être formée. Dès lors, il ne peut s'agir de reconnaître à l’assignation en référé la puissance d'interrompre la prescription de l’action principale, sans qu’il y ait du reste à distinguer suivant que le futur demandeur y exprime ou non son intention formelle d'agir au cas ou la mesure par lui provoquée établirait son droit, une intention d'agir, quelque manifeste qu’elle soit, ne pouvant équivaloir à une action exercée. Au reste, de même que la sommation extrajudiciaire et à la différence de la demande relative au fonds même du droit, la citation en référé n’a nullement une suite nécessaire, car rien ne prouve que, une fois les résultats de la mesure provisoire acquis, le demandeur ne laissera pas les choses en l'état et ne négligera pas d’introduire son action. Sans doute, le législateur considère bien comme une cause d'interruption civile la citation en conciliation, bien que, à l'instar de l’assignation en référé, elle ne soit que le préliminaire de l’action et non l’action elle-même, mais alors il a soin de fixer le délai dans lequel doit être introduite celle-ci pour que son effet interruptif remonte au jour de la citation en conciliation. Et d’ailleurs, à la différence de cette dernière, la citation en référé ne s'impose jamais au demandeur ; il a deux voies ouvertes pour faire valoir son droit : aller devant le juge des référés ou agir au principal. Sans doute, il ne peut en les employant simultanément cumuler à son profit les avantages de ces procédures, puisque dès qu’un tribunal est saisi au principal, c’est à lui seul, et non au juge des référés, qu’il appartient d'ordonner les mesures provisoires, même urgentes,

relatives à l'instance pendante devant lui, mais c'est au demandeur de voir le parti qu'il lui convient de prendre et de n'avoir recours à la voie plus rapide de l’assignation eu référé que s’il n’a pas à craindre de voir s’achever les délais de la prescription (L).

D'autre part, on a denié à la production que le créancier fait de son titre dans l'ordre d'un immeuble, vendu par expropriation forcée sur son débiteur, l’effct d'interrompre la prescription. C'est à tort, suivant moi. S'il n’y à pas citation, il y a certainement demande en justice, car il me semble impossible de ne point considérer comme telle la demande formée, à fin de collocation de sa créance, par un créancier qui produit dans un ordre, demande qui n’est pas seulement dirigée contre les autres créanciers qui prétendent à la distribution, mais contre le débiteur lui-même qui est essentiellement partie à l'instance. C’est ce qu'a jugé ia Cour de Grenoble par un arrêt du 2 juin 1831, rapporté dans Dalloz (Prescription, 479, 49).

Pour être interruptive de prescription, la citation doit être valable en la forme, sans qu’il soit, d’ailleurs, besoin qu'elle soit donnée devant le juge compétent : telles sont les solutions écrites dans les articles 2246 et 2247, 4°.

La disposition de l’article 2247, 1° n’est qu'une application rigoureuse mais logique de la règle : quod nullum est nullum producit effectum ; celle de l’article 2246 au contraire est une dérogation à cette même règle, dérogation qui s'explique par des considérations d'équité. La véritable difficulté est de jusufier la différence établie par le législateur entre la nullité pour vice de forme et la nullité pour incompétence. On lit dans l'exposé des motifs : « L'ancien usage de France, contraire à la loi romaine,

4, La question est actuellement pendante devant la chambre civile de la cour de Cassation, La cour de Paris, par un arrêt du 12 mai 1877 (Sirey 4877, II, 195) et la cour d'Amiens, le 16 mars 1880 (Sirey 1880, IT, 317) se sont prononcées dans le sens de l'opinion que nous venons de soutenir.

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était qu’une action libellée interrompait la prescription, lors même qu'elle était intentée devant un juge incompétent ; cet usage, plus conforme au maintien du droit de propriété, a été conservé. » L'argument de Bigo-Préamencu ne prouverien, car il prouve trop: il ne rend pas certainement compte de la différence qu'établit le législateur entre les deux causes de nullité. Si, dans an cas, le législateur croit devoir se prononcer en faveur du propriétaire contre le possesseur, pourquoi dans l’autre sacrifie-1-il le droit du propriétaire à l’intérêt du possesseur ? le respect dù au droit de propriété, la faveur qu’it mérite, justifieraient, dans les deux cas, la même dérogation. N’est-il pas aussi dur de rendre le demandeur responsable de la moindre faute commise par l'officier ministériel, qui a dressé l'exploit, qu’il serait rigoureux de lui faire supporter le poids d’une erreur par lui commise au point de vue de la compétence ? Sans doute, dans le premier cas, le préjudice, si préjudice il ya, engagera la responsabilité de l'officier mimstériel; mais cette responsabilité peut être illusoire, si l'officier ministériel est insolvable, et, d’ailleurs, le préjudice peut être si grand ou de telle nature que cette responsabilité soit impuissante à le réparer. Logiquement, le législateur devait donc donner la même solution dans les deux cas : appliquer la solution rigoureuse qui découlait des principes, ou donner satisfaction à l'équité en repoussant l’application de la règle : Quod nullum est nullum producil effectum. On a dit que l'assignation donnée devant un juge incompétent est néanmoins un acte valable en la forme, ayant, par suite, une existence légale, qu’on ne saurait reconnaître à l’acte nul en la forme; c'est la justification que MM. Aubry et Rau apportent de la différence établie par nos textes (1). Mais il est bien peu probable que ce soit effectivement celte idée, aussi subtile que d’ailleurs elle est Juridique, à laquelle aient obéi les rédacteurs da Code civil.