Arrêt de rejet du 8 janvier 1877 (Dalloz 1877, I

paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit » La citation en conciliation n’est point une citation en justice, car le juge de paix devant lequel le défendeur est appelé ne siège point comme juge quand les parties comparaissent devant lui. Il était donc nécessaire que la loi attribuât formellement à la citation en conciliation l'effet que lui reconnaît l'article 2245, car oc n'aurait pu le Jui accorder, en vertu du texte de l’article de 2244 et l’équité l'imposait vraiment, dans certaines hypothèses au moins, comme une cause d'interruption civile. Il serait, en effet, souverainement injuste que, par suite des formalités que la loi lui impose, le demandeur püt être mis dans l'impossibilité d'introduire sa demande en temps utile. Or, du moment que l’article 48 du Code de Procédure Civile faisait de la citation en conciliation le préliminaire de certains procès, c'était un devoir pour le législateur de songer à rendre sans danger pour le demandeur le retard qu’elle apportait à l'introduction de sa demande. C’est là la raison de notre article 2245.

La restriction finale, indiquée par ce texte, n’est que la conséquence des motifs mêmes qui ont amené le législateur à reconnaître à la citation en conciliation l'effet qu'il lui attribue. Si, dans les délais légaux, le demandeur ne la fait pas suivre d’une assignation relative au point litigienx sur lequelles parties ont vainement tenté de se concilier, c’est seulement à la date de celle-ci que sera interrompue la prescription, car, dans ce cas, le demandeur serait mal venu à prétendre, que c'est à la nécessité de citer son adversaire en conciliation, qu’est dû le retard apporté à l'introduction de sa demande,

L'article 57 du Code de procédure civile répond au renvoi de l'article 2245 en fixant à un mois le délai dans lequel la citation eu conciliation doit être suivie de l’assignation pour que l’interruption de prescription remonte au jour de cette citation; quant

au point de savoir si l’assignation est lancée en temps utile, il sera toujours facile de le vérifier, puisque, aux termes de l’article 65 du Code de procédure civile, la copie du procès-verbal de nonconcihation ou de la mention de non-comparution doit être donnée en même temps que l'exploit d’ajournement.

Ainsi donc, il résulte des articles 57 et 65 du Code de procé dure civile que la citation en conciliation ne saurait interrompre la prescription, si elle n'est suivie dans le mois de sa date, d’une demande en justice, et, comme à l’exploit d’ajournement doit être jointe la copie du procès-verbal de non-conciliation ou de la mention de non-comparution, il importe, pour qu'il en soit ainsi, que l'un ou autre de ces deux faits ait été non-seulement constaté par le juge de paix, mais relalé par lui. Si le procès-verbal ou la mention n'est point signifié, ou si la signification est irrégulière, partant nulle, l’ajournement lui-même est nul et, par suite, la prescription n’aura point élé interrompue : aussi bien l’article 57 que l'article 65 sont formels sur ce point. C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation, le 26 janvier 1843 (Arrêt de rejet : Dalloz, Prescription, n° 547).

L'article 2245 exige une citation en conciliation : est-ce à dire que la comparution volontaire des parties devant le juge conciliateur ne saurait produire l'effet que la loi attache à la citation ?

Si le texte peut faire naître des doutes, l'esprit de la loi est assez manifeste pour leur ôter toute consistance, L'article 48 du Code de procédure civile met sur la même ligne la citation en conciliation et la comparution volontaire des parues; on doit leur reconnaître des effets identiques. Ce que la loi impose, c’est non la citation en conciliation, c’est la tentative de conciliation, c’est à elle ct non à l'acte destiné à l’amener, que doit appartenir l'effet d'interrompre la prescription.

Or, celte tentative a lieu tout aussi bien en cas de comparution volontaire que dans le cas où la comparution est forcée. Exiger une

citation comme condition de l'interruption de prescription, c’eût été obliger les parties à des frais frustratoires et telle n’a pu être la pensée du législateur. La citation n’est utile que si le défendeur refuse de comparaître ; s’il comparaît volontairement, le but de Ia loi est atteint, à quoi bon une citation qui n’ajoute rien à la tentative de conciliation ?

Ma conclusion est donc que, sous peine de violer ouvertement “l'esprit de la loï, on ne saurait s'attacher à la lettre de l'article 2245 pour refuser à la comparution volontaire des parties les effets que peut produire la citation en conciliation, et notamment l'interruption de prescription.

Très souvent la comparution volontaire ou forcée des parties devant le juge de paix est l’occasion d'un compromis, doit-on dans ce cas lui maintenir l'effet que lui reconnait l’article 2245? Ainsi que nous le verrons, le compromis, au moins quand il est exécuté, c’est-à-dire quand les parties introduisent en réalité l'instance devant les arbitres choisis, produit les mêmes effets que Pajournement ‘puisque, comme ce dernier, il est introductif d'instance : il est donc logique de reconnaître à la comparution qui donne lieu à un compromis l'effet d'interrompre la prescription pourvu que, dans le . mois, les parties aient comparu ou se soient, au moins, citées à comparaître devant l'arbitre choisi.

Une dernière question reste à résoudre sur cette matière et ce n'est pas celle qui donne lieu aux moindres difficultés. Certaines demandes sont dispensées du préliminaire de conciliation : si néanmoins le demandeur appelle le défendeur devant le magistrat conciliateur, la prescription sera-t-elle interrompue, alors que la citation est de nature à l’interrompre, c’est-à-dire si elle est suivie, dans le délai légal, d’une demande en justice?

Cette question n’a pas donné lieu à moins de trois systèmes. Un premier système décide que la citation n'interrompt point la

prescription (1). Un second système lui reconnaît, dans tous les cas, l'effet que lui refuse le premier (2). Enfin un troisième ne lui reconnaît cet effet que dans certaines hypothèses, si l'affaire dispensée de conciliation, est susceptible d'être terminée par une transaction (3).

C’est au premier de ces systèmes que je crois devoir me rallier : la citation en conciliation ne peut interrompre la prescription, si la loi ne l'imposait point au demandeur. On proteste au nom de l'équité, mais la question est précisément de savoir si, au nom de l’équité, on peut attribuer l'effet d'interrompre la prescription à un acte auquel la loi ne l’a point attaché, Or c’est la loi, et la loi seule qui détermine quels sont les actes interruptifs de prescription, et, partant, la seule question est de savoir si la loi range parmi eux le préliminaire de conciliation, quand il précède une instance, qui, à raison de son objet, en était dispensée ? La généralité de l’article 2945 .semble bien, de prime abord, favorable à l'opinion que je combats. Îl n'en est rien. Si la loi décide, en termes absolus, que la citation en conciliation interrompt la prescription, rien n’est plus naturel et plus logique que de croire qu’elle n’entend viser par là que les affaires où doit intervenir cette citation, c’est-à-dire quand il y a lieu à conciliation, et partant la généralité de l’article 2245 n’est nullement concluante, car ce ne peut être qu’un article de renvoi puisque, pour se guider, sur ce point, c'est non au Code civil, mais au Code de procédure civile qu'il faut avoir recours. Or, après avoir posé comme règle que la tentative de conciliation est obligatoire partout où la transaction est possible (art. 48), il énumère, dans l’article 49, un certain nombre d'exceptions à la règle qu'il vient de préciser dans l’article précédent.

Dès lors, ne doit-on pas conclure que, dans ces affaires qu'il

1. Dalloz (Prescription, n° 535) ; Laurent (t. XXXII, ne 105).

9, Mourlon (T. II, n° 1876; Marcadé (T. VU, p. 137); Aubry et Rau (T. Il 4

ne 18, $ 215).