Troplong (n° 597) ; Delvincourt (T. IT, p

Colin 15

dispensait de conciliation, le législateur n'a pu songer à attribuer à la citation, faite dans ce but, un effet qu'il n'avait point à lui reconnaître, puisqu'il ne devait pas supposer qu'elle viendrait à se produire, et quand l’article 57, reproduisant en a complétant la disposition de l’article 2245, donne à la cilation en concilia- - tion l'effet d'interrompre la prescription, n'est-il pas évident qu'il n'entend parler que de la citation en conciliation, telle qu’elle vient d’être organisée par les articles précédents ?

Cette interprétation de nos textes me paraît, du reste, en parfaite harmonie avec l'esprit même de la loi. Si, en effet, elle a cru devoir attribuer à la citation en conciliation l'effet d'interrompre la prescription, c’est que faisant de la tentative de conciliation le préliminaire obligé de la demande en justice, elle devait prendre soin de la rendre sans danger pour le demandeur puisqu'il y aurait injustice manifeste à ce que celui qui veut faire valoir un droit, se vit imposer des formalités de nature à le mettre dans l'impossibilité de prévenir, en temps utile, l’accomplissement de la prescription. Or, ce motif tombe et par suite la disposition de l’article 2245 ne se justifie plus quand la demande est dispensée de conciliation. Donc, et cette conclusion me paraît Lgique, on n’a pas à reconnaître à une tentative de conciliation, que la loi n’imposait point, un effet que la loi ne lui attribue que parce qu’elle la rend nécessaire, sans que nous ayons, du reste, à nous préoccuper de la généralité de l’article 2245 qui, nous l’avons vu, n'a rien de décisif.

On nous oppose, c’est l’objection de Mourlon (t. 3, 1876), qu'il n'ya de la part du demandeur qu’une erreur de compétence : c’est dire qu’on doit appliquer Particle 2246. Mais, pour qu'il y ait erreur de compétence, il faut que le demandeur ait saisi un juge de l’objet du litige, il faut qu'il y ait action.

Or, tenter de se concilier ce n’est point agir, c’est, au contraire, chercher à éviter l'action ; la tentative de conciliation est le préliminaire de l’action, ce n’est point l’action elle-même, Dès lors, com-

meut parler d'erreur de compétence, en d’autres termes comment prétendre que le demandeur n'a pas saisi le juge qui devait connaître de l'affaire, alors qu'aucun juge n’est encore saisi ? Sans doute, il peut y avoir une erreur de la part du demandeur, mais ce n’est certainement point une erreur de compétence et, partant, on ne peut invoquer la disposition de l’article 2246.

Ainsi donc, et je crois avoir justifié cette conclusion, on doit refuser tout effet à la tentative de conciliation, à laquelle, de son autorité privée, le demandeur convie le défendeur aa lieu de l’assigner directement, comme la loi le lui ordonne, devant le tribunal qui doit prononcer sur sa demande, sans examiner, d’ailleurs, si l'affaire est ou non susceptible de faire l’objet d’une transaction.

[ci je n’hésite point à me séparer du troisième système qui me parait plus inadmissible encore que le second. Il est, en effet, manifestement contraire à l’article 2245 : ou il faut donner à ce texte la portée absolue que lui reconnait ce second système ou l’interpréler comme nous l’avons fait nous-même : toute autre interprétation me paraît également arbitraire et extra légale, puisqu'elle introduit dans l’article 2245 des distinctions auxquelles son texte se refuse, Qu'importe que la tentative de conciliation soit utile ou vaine ? Ce n’est point parce qu'elle est susceptible de prévenir un procès que peut se justifier l'effet que lui reconnaît l’article 2245, mais bien parce que, l’imposant à quiconque veut affirmer et faire valoir ses droits méconnus, le législateur était amené, par la logique non moins que par l'équité, à lui attribuer les effets qu'aurait produits la demande dont elle retarde l'introduction.

Au point de vue qui nous occupe, l'utilité de la tentative de conciliation est donc hors de cause, et par suite, pas plus par l’esprit que par le texte dela loi, on ne saurait jusufier la distinction présentée par MM. Delvincourt et Troplong (1).