SECTION III

Du commandement.

Aux termes de l’article 2244 : le commandement signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire forme l'interruption civile.

Le commandement est un acte par lequel une personne, agissant par ministère d'huissier, commande à son débiteur d’avoir à exécuter ce qu'un jugement l’a condamné à faire, ou ce à quoi il s’est obligé par un acte exécutoire, en lui déclarant que, en cas de refus, il y sera contraint par la saisie de ses biens.

C'est donc un acte extrajudiciuire, mais c'est un acte tel, que, reconnaissant à l'exercice judiciaire du droit l'effet d'interrompre la prescription, le législateur devait à fortiori lui attribuer la même puissance. Et, en effet, par cet acte le créancier affirme son droit bien plus énergiquement encore qu'il ne le fait en l’exerçant en justice, car, alors que l’action ne prouve que la volonté qu’a le créancier de maintenir son droit, le commandement établit en outre qu'il est décidé à en poursuivre l'exécution même par la voie rigoureuse de la saisie, et c'est bien là l'affirmation la plus énergique qui puisse être faite d’un droit.

La loi a fait du commandement le préliminaire obligatoire de la saisie (1) : il n’en résulte nullement que non suivi de la saisie dans un délai déterminé, il cesse d'interrompre la prescription. C'est en effet par lui-même que le commandement est interruptif, puisque la loi le présente formellement comme une cause d’interruption civile. Même non suivi de saisie, il atteste d'une façon assez énergique l'existence du droit établi par le titre que notifie le créancier, en même temps du reste que la volonté sérieuse d'en obtenir l'exécution, pour que l'interruption de prescription reste

1. Voyez les articles 583, 626, 636, 674, 680 du code de procédure civile,

acquise, quand bien même le créancier le laisserait à l’état de simple menace.

Il doit en être de même alors que la saisie par lui pratiquée viendrait à être déclarée nulle ; cette annulation ne veut avoir qu'une conséquence, c’est que la saisie n'aura pu interrompre la prescription qui, depuis la signification du commandement, a recommencé à courir. À la différence de la citation en justise, le commandement ne se périme point. Sans doute, dans le cas au moins où 1l précède une saiste immobilière, l'article 674 du Code de procédure civile le soumet bien à une péremption de trois mois, mais elle n'a trait qu’à la saisie. Le commandement est périmé, en ce sens que, sil n’a point procédé à la saisie, dans les trois mois à compter de la date de cet acte, ou si la saisie, par lui pratiquée dans ce délai, a été déclarée nulle, le créancier ne peut en commencer une nouvelle sans la faire précéder d’un nouveau commandement, mais rien n'autorise à attacher à cette péremption spéciale l’effet que l’article 2247 reconnaît à la péremption d'instance.

La seule condition requise pour que le commandement vaille interruption, c’est qu’il soit valable en la forme. Pothier le mettait, à ce point de vue, sur la même ligne que la cilation en justice (Traité des obligations, n° 697); c’est encore la règle qu’on doit suivre aujourd'hui : Quod nullum est, nullum producit effectum. La Cour de cassation (1) n’a pas hésité à faire l’application de ce principe aux commandements, que l’administralion de l’enregistrement est autorisée à fare sigmfer aux débiteurs de l'État, dans une hypothèse où ces commandements avaient été faits en vertu d’un titre exécutoire entaché de nullité, nullité qui eatächait par la même les commandements. Fait en vertu d’un titre exécutoire nul, le commandement n’est plus qu'une simple sommation, à laquelle, nous le verrons, on ne peut reconnaitre un effet que la loi ne lui

attache point.

1. Arrêt de reje tdu 8 juin 1841 (Dalloz Prescriplion n° 486).

Le commandement est le seul des actes extrajudiciaires que la Joi range parmi les causes d'interruption civile de la prescription, et, par suite, bien qu'il ne soit pas le seul acte extrajudiciaire, par lequel le créancier puisse manifester sa volonté de maintenir et de faire valoir son droit, on ne peut reconnaitre qu’à lui un effet que la loi n’a pas cru devoir attacher à d’autres actes. Toute affirmation d’un droit ne saurait le soustraire à la prescription, il faut une affirmation légalement faite : c’est dire qu’elle doit résulter d’un acte auquel la loi elle-même reconnaît l'effet d'interrompre la prescription.

Le principe est certain : la cour de Cassation l’a proclamé dans un arrêt de rejet du 10 décembre 1827 (Dalloz, prescription, n° 498). C’est ainsi qu’une simple sommation, adressée par lecréancier à un débiteur récalcitrant, ne saurait suffire à interrompre la prescription. Telle était déjà la doctrine qui avait prévalu dans notre ancienne jurisprudence, bien que le fondement même qu’elle donnait à l'interruption civile, la survenance de la mauvaise foi, fut bien de nature à faire admettre l'opinion contraire, qui n’était pourtant reçue que dans le ressort du Parlement de Bordeaux. Quant à la différence faite à ce point de vue entre le commandement et la sommation, on peut la justifier en disant que le débiteur a pu croire ou que la demande n’était pas sérieuse. puisqu'elle n’était pas faite dans la forme requise pour qu'il soit obligé d’y répondre, où que le demandeur ne l’a pas lui-même cru fondée puisqu'il n’y à point donné suite. Ce sont du moins les raisons que formulait Dunod, et, par conséquent, si elles n’ont point l’autorité de la logique et de l'équité, elles ont du moins celle de la tra dition. La vérilable raison est que le droit de la société domine ici celui de lindividu : sans doute il ne peut le dominer à ce point qu'il arrive, en quelque sorte, à l’anéantir mais, pour qu'il n'en soit point ainsi, il n'est nullement nécessaire que la prescrip-

lion soit interrompue par une affirmation quelconque du droit qu'elle est en voie d’éteindre.

Il est toutefois un cas où, au point de vue de l'interruption de prescription, il me semble bien difficile de ne pas mettre la sommation sur la même ligne que le commandement : j'ai en vue la sommation de payer ou de délaisser que doit adresser au tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué, trente jours au moins avant de le faire vendre sur lui, le créancier hypothécaire qui veut user de son droit. A s’en tenir à la lettre de la loi, on devrait décider que la prescription de l’action hypothécaire n’est point interrompue, puisque cette sommation n’est point un commandement et que la loi donne au commandement seul l’effet d'interrompre la prescription. On s'accorde néanmoins à admettre l'opinion contraire. Si celte sommation n’est point un commandement, elle a, spécialement ici, un rôle analogue ; comme lui, elle est le préliminaire obligé et la menace d'une saisie et, par suite, il me paraît bien difficile de lui refuser l'effet que la loi accorde au commandement, alors que, comme lui, elle l'impose au créancier qui veut poursuivre l'exécution de son droit. La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens, le 27 décembre 185% (Dalloz, 1855, E, 52) : « Attendu, dit la Cour, que cette sommation bien que non assujettie à la forme particulière du commandement n’en à pas moins à l'égard du tiers détenteur le but et les effets du commandement, püisque c’est à partir de cette sommation que court le délai accordé au nouveau propriétaire par l’article 2183 pour purger les hypothèques, pour demander la discussion du débiteur principal, qu’à partir de cet acte ‘il doit tenir compte des fruits de l'immeuble hypothéqué..… » On ne saurait cependant, au point de vue de l'interruption qu’elle peut produire mettre cette sommation absolument sur la même ligne que le commandement, car, tandis que ce dernier ne se périme point, elle est au contraire soumise à la péremption de trois ans (arg. art. 2176), ce qu'il importe de

ms 236 — constater puisqué la péremption efface l'interruption qu'avait pu produire l’acte périmé.

Sous la réserve de l'hypothèse que nous venons d'examiner, on doit sans hésiter refuser à la simple sommation l’effet d'interrompre la prescription.

Cet effet, que nous refusons à la sommation, nous devons aussi et, pour identité de motifs, le refuser à la signification par laquelle le cessionnaire d’une créance doit, en vertu de l’article 1690, porter à la connaissance du débiteur cédée la cession conseantie à son profit. Bien que, à mon avis, la question ne puisse faire doute, trois systèmes ont cependant élé proposés.

Et d'abord Vazeille (Traité des Prescrip. t. 1, 205) soutient que la signification doit être mise sur la même ligne que la saisiearrêt puisque, comme celte deruière, elle frappe la créance d'indisponibilité aux mains du tiers saisi, qui ne peut désormais se libérer qu'aux mains du cessionnaire.

Dans un second système, présenté par Troplong (II, 646), on distingue suivant que la signification intervient ou non avant toute saisie-arrêt. Dans le premier cas, il lui refuse l'effet qu’il lui assigne dans le second, en se fondant sur ce que la signification, par cela seul qu'elle s'applique à une créance déjà frappée d’opposition, sc joint aux autres saisies-arrêts et prend ainsi un caractère d'exécution qu'on saurait lui reconnaître alors qu'elie a trait à une créance libre de toute opposition.

Je n’hésite point à refuser sans distinction à la signification faite en vertu de l’article 1690, l'effet d'interrompre la preseniption.

Ce n'est point une mesure d'exécution, c’est une mesure de publicité ; le cessionnaire de qui elle émane, ne se propose qu’un seul but, c'est d'informer légalement le tiers cédé de la cession. De ce qu’elle porte qu'il est fait défense au tiers cédé de payer en d’autres mains qu’en celles du cessionnaire, il ne résulte nullement, qu'on puisse voir en elle un acte d'exécution, qui, comme

le commandement ou la saisie, oblige celui à qui il s'adresse à pro“ tester, s’il se prétend libéré de l'obligation qu’on veut exécuter contre lui. Mais doit-on lui reconnaître ce caractère par cela seul qu'elle est précédée d’une saisie arrêt pratiquée par un des créanciers du cédant ? La distinction de Troplong ne me paraît pas soutenable. La signification est en effet par ses effets et son but complètement étrangère aux saisies antérieurement pratiquées. Comment des actes d’exécution, faits à la requête de créanciers qu'aucun lien ne rattache au cessionnaire, pourraient-ils lui profiter, alors que, pour interrompre la prescription, il n’a qu’à assigner le tiers cédé, car si, par suite de l’opposition, il ne peut agir pour obtenir le paiement de la créance, il le peut certainement à l'effet d'interrompre la prescription ?

Ainsi donc, et, sans distinction possible puisque dans la signification on ne peut pas plus voir une saisie arrêt qu'un commandement, on doit lui refuser leffet d'interrompre la prescription. La jurisprudence est en ce sens : c’est notamment ce qu'a jugé la cour de Paris, le 19 avril 1831 (Dalloz, prescription, 495).

On se demande si la signification d’un titre exécutoire faite en vertu de l’article 877 à l’héritier du débiteur peut avoir l'effet d’un commandement ? Pour trancher cette question, il importe de se fixer sur le caractère et le but de la signification qu'exige l’article 877. Or, lorsqu'elle oblige le créancier héréditaire à signifier à l'héritier les titres exécutoires qu'il peut avoir contre le défunt, la pensée de la loi me semble manifeste : elle veut éviter que l'héritier puisse être surpris, à l’improviste, par des mesures d’exéculion, prises en vertu de titres exécutoires, dont il peut ignorer l'existence,

Cette signification n’a donc d'autre but que de placer le créancier à l'égard de l'héritier, dans la situation même où il se trouvait à l'égard du défunt, en d’autres termes de lui donner le droit

.de prendre contre l'héritier les mesures qu'il aurait pu prerdre

contre le défunt lui-même : ce n’est donc point un commandement, et, partant, on ne peut lui reconnaître l’effet d'interrompre la prescription.

Mais si, par elle-même, la signification ne saurait interrompre la prescription, il va de soi qu’on doit reconnaître l’effet qu'on lui refuse, au commandement qui peut, suivant l'opinion qu'on adopte sur ce point, l'accompagner ou la suivre. On discute, en effet, la question de savoir si on peut joindre un commandement à cette sienification, ou si on ne peut l’adresser que huit jours après la signification elle-même, bien que le texte de l’article 877 me paraisse de nature à trancher la controverse en faveur de ce dernier système. S'il en est ainsi, il me paraît bien difficile, dans le cas au moins où le commandement est fait à l'expiration de la huitaine de rigueur, de ne pas faire remonter l'interruption de prescription, qui en résulte, à la date de la signification; c’est un tempérament qu'imposent des analogies décisives.

Ainsi, sauf ce tempérament, je n’hésite pas à refuser à la signification, faite en vertu de l’article 877, toute influence sur le cours de la prescription. Je dois cependant avouer que la jurisprudence, contrairement du reste à la doctrine, tend à reconnaître à cette signification l'effet que, selon moi, les principes ne permettent point de lui accorder ; c’est notamment ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de Toulouse du 27 mars 1835 (Sirey 1835, Il, 471) et d'un autre arrêt de la Cour de Riom du 14 janvier 1843 (Sirey, 1843, IT, 93).

En général, la prescription extinctive seule est susceptible d'étre interrompue par un commandement : il est, en effet, le préliminaire obligé de la saisie, et celle-ci n’est guère pratiquee que contre

“un débiteur récalcitrant. IL n’est point cependant impossible de trouver des hypothèses dans lesquelles une prescription acquisitive pourra être interrompue par l'effet d’un commandement, puisqu'il a par lui-même, nous l’avons dit, la puissance d’interrompre la pres-

cription. Supposons, en effet, que le propriétaire ne puisse obtenir du possesséur l'exécution volontaire du jugement, qui condamne ce dernier à délaisser, à son profit, l'immeuble indûment occupé, et qu'il soit, par la même, contraint de s’adresser à la force publique il doit, avant d'y recourir, signifier au possesseur un commandement auquel on ne peut refuser l'effet d'interrompre la prescription, qui depuis le jugement a commencé à courir au profit de ce dernier (Â).