‹ De l'interruption de la prescription en matière civile: en droit romain et en droit françaisChapitre 42 sur 55 · SECTION IV · texte numérisé non relu

SECTION IV

De la Saisie.

L'article 2244 mentionne une dernière cause d'interruption civile : la saisie signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire. S'il est d’évidence que le législateur devait reconaaître à la saisie, l'effet qu’il attribuait au commandement, c'est-à-dire à une simple menace d'exécution forcée, il est plus difficile de dégager, de suite, l'intérêt qu’il peut y avoir à lui donner un effet qui résulté déja de l'acte qui en est le préliminaire obligé. Cet intérêt existe néanmoins et, pour justifier la disposition finale de l’article 2244, il suffit de rappeler que certaines saisies n’ont pas à être précédées du commandement : telles sont la saisie gagerie (819, 20), la saisieforaine (822), la saisie revendication (826). Du reste, même dans le cas où ia saisie ne peut être pratiquée qu'après un commandement, il était utile de lui attribuer l'effet que lui reconnaît l’article 2244 in fine, car c’est effacer, au point de vue de la prescription, tout le laps de temps qui s’est écoulé entre le commandement et la saisie puisque, nous le verrons, du jour du commandement une nouvelle prescription commence à courir.

La loi reconnaît, dans les termes les plus généraux, à la saisie

Page 1