Pothier, Trailé des obligations, n

l'héritier interpellé, puisque c’est dans cette mesure seulement que l'héritier a succédé au mandat donné à son auteur.

L'art 1206 n'avait parlé que de l'interpellation judiciaire, l'article 2249 met sur la même ligne la reconnaissance de la dette. Il va de soi qu’on ne peut lui reconnaître des effets identiques à ceux de l'interpellation que si elle est consentie avant quesoient achevés les délais de la prescription. Intervenant alors que la prescription est acquise, ce n’est plus une interruption de la prescription, cen’est peut être qu'une renonciation aux effets de celle-ci, renonciation dont les effets doivent, bien entendu, être limités à celui dont elle émane, car il ne peut s’agir d'invoquer la solidarité alors qu’il n'y a plus de dette.

Une seconde observation doit être faite sur la reconnaissance souscrite par l’un des codébiteurs d’une dette solidaire. C’est, nous l'avons dit, par un mandat tacite, donné de codébiteur à codébiteur, que nous avons juslifié la dérogation apportée à notre règle et, par suite. ce sont leslimites de ce mandat qui doivent nous permettre de préciser l’étendue de cette dérogation. Or lesdébiteurs ne se donnent mandat que pour conserver la dette ; c’est, pour employer les termes consacrés, un mandat ad perpeluandam non ad augendam obligationem.

Il en résulte une conséquence importante dans le cas du moins ou la reconnaissance émanant de lun des codébiteurs a pour effet, non seulement d'interrompre, mais d'intervertir la prescription, car, nous le verrons, tel peut être l’effet d'une reconnaissance interruptive d’une courle prescription : c'est que si, par suite de celte reconnaissance, la prescription est interrompue au regard de tous, elle n’est intervertie qu’à l'égard de son auteur. La Cour de Rouen a cependant jugé le contraire, le 5 mars 1842 (Dalloz, prescription, 623). C'est à mon avis, méconnaître les termes du mandat, qui, seul, peut justifier la dérogation apportée à la règle : Non fit

inlerruptio civilis de persona ad personam, en matière de solidarité.

La seconde exception, que le législateur apporte à notre règle, résulte de l’indivisibilité du droit et de la créance dont la prescription est interrompue, Cette seconde exception est écrite dans les articles 709 et 2949, 2 du Code civil. Examinons successivement ces deux dispositions. L'article 709 est relatif aux servitudes : de ce que celles-ci sont indivisibles, c’est-à-dire ne peuvent pas plus exister au profit qu'à la charge d’ane part indivise d’un fonds, le législateur conclut que tout acte, de nature à interrompre la prescription au profit de l'un des propriétaires du fonds dominant, doit interrompre au profit de tous, puisque le droit n'est pas susceptible d’être conservé pour parties. Bien plus, la généralité du texte de l'article 709 conduit à donner la même solution alors qu’il s’agirait d’une servitude divisible. Sans doute, la décision de l’article 709 s'explique et se justifie par l’indivisibilité du droit sujet à la prescription, mais il n'importe, puisque le texte vise non point les servitudes indivisibles mais toutes les servitudes, et partant l'interprète n’a pas à distinguer là où la loi ne distingue pas. C’est en ce sens du moins que se prononcent la majorité des auteurs (1), bien que, d'autre part, ou soutienne que, nonobstant la généralité du texte, la distinction doit être faite puisqu'elle est commandée par les principes (2).

L'article 2249 reproduit, en l’étendant à tout autre droit indivisible, l'exception que l'article 709 établit en faveur des servitudes réelles. Il est bien vrai que la loi ne vise textuellement que les actes interruptifs adressés à l'un des codébiteurs d'un droit indivisible, mais ce n’est point à dire que nous devions, au profit des cocréanciers d’un droit de cétte nature, dénier aux actes inter-

1. Demante (T. IL, n° 568, bis) ; Demolombe (t. XII, nos 997 et 9938). 2. Laurent (T. VII, no 393).

“ruptifs de prescription, les effets absolus que la loi leur attribue * expressément à l'encontre des codébiteurs, alors qu'ils ne s'adressent qu'à l’un d’entre eux, pas plus du reste que nons ne devons limiter l'exception écrite dans l'article 709 aux actes d'interruption, émanant de l’un des copropriétaires du fonds dominant, sans prétexte que la loi ne l'étend point aux actes interruptifs dans lesquels ne figure qu'un seul des copropriétaires du fonds servant. Sur cc dernier point, d'ailleurs, l'article 710 me paraît fournir un argument concluant; car il y a bien un a fortiori légitime à étendre à l'interruption de prescription ia solution donnée pour la suspension. Mais l'argument capital et décisif c'est la généralité même des molifs, qui, lorsqu'il s’agit d’un droit indivisible, expliquent la dérogation apportée à la règle : Non fil interruplio civilis de persona ad personam. Si, en cffet, le créancier qui agit contre l’un de plusieurs codébiteurs d’une même obligation, interrompt la prescription du droit au regard de tous, par cela seul que, l'objet de cette obligation n’étant pas susceptible de parts, son action s’applique au droit tout entier, il est impossible que l’action, par laquelle l’un de plusieurs créanciers réclame l’exécütion d’un droit de cette nature, n’ait pas pour conséquence de maintenir le droit au regard de tout autre, puisque pas plus la pluralité des créanciers que celle des débiteurs ne peut rendre possible l'exercice partiel du droit.

Est-ce à dire que ces motifs soient tels qu'ils justifient la dérogation apportée a notre règle? Sur ce point je n'hésite pas à répondre Légativement. C'est par une confusion entre l’indivisibilité et la solidarité que le législateur a été conduit à établir une exception que l'indivisibilité de l’obligation n'était pas de nature à justifier. Sans doute, quand il s’agit d’une dette indivisible, le créancier peut agir, il est même contraint d'agir pour le tout, sans que la pluralité des créanciers ou des débiteurs puisse l’obliger à diviser son action, il n’en résulte nullement que ce qui est fait par l'un puisse être ré-

puté fait contre tous. S'il en est ainsi, en cas de solidarité, c'est par suite du mandat qui existe entre co-créanciers ou co-débiteurs : ils sont associés et mandataires pour conserver la dette et, par suite, maintenue au regard de l’un, elle doit l’être au regard de Lous. Mais entre co-créanciers ou co-debiteurs d’une dette indivisible, il n’y a ni société ni mandat, et, parlant, il ne peut s’agit de mettre sur la même ligne la dette solidaire et la dette indivisible en ce qui concerne les effets absolus donnés aux actes interruptif de prescription, Ainsi donc, à mon avis, l'assimilation faite par le législateur ne peut se justifier par les principes ; elle s’explique par la tradition. C’est ainsi que nous trouvons déjà faite par Pothier, le guide habituel des rédacteurs du Code civil, la confusion que nous reprochons à ces derniers, confusion à laquelle le grand jurisconsulte était, du reste, fatalement amené par le point de vue où il se plaçait, bien à tort suivant moi, pour justifier l'exception admise en cas de solidarité. Si, en effet, on la jusufie par cette considération que, lors même qu’un seul des co-créanciers agit où un seul des co-débiteurs est poursuivi, c’est néanmoins le droit tout entier qui est exercé, on est logiquement amené à l’étendre au cas où, par suite de l'indivisibilité de son objet, le droit est récessairement exercé pour le tout, alors quil n’est réclamé que par un seul de ceux auquels 1l appartient ou contre un seul de ceux qui y sont soumis.

Mais de ce qu'une chose ne peut être due en partie, il n'est. à mon avis, nullement nécessaire de conclure que, dès qu'elle est due par un débiteur où à un créancier, elle est par la même due à tous où par tous. Du rester la loi elle-même a su parfois s'affranchir de la prétendue nécessité, à laquelle elle a cru devoir obéir en ce qui concerne l’interruption de prescription. Ainsi, quand un des créanciers d'une dette indivisible fait remise de la créance, on aurait pu dire qu'il fait remise de toute la dette puisque celle-ci n’est pas susceplible de parts et que, par suite, la remise s'applique né-

cessairement à la dett toute entière. Néanmoins la loi dans l'article 1224 repousse cette exagération du principe de l’indivisibilité et c’est avec raison, car l'impossibilité de l'extinction partielle d'un droit indivisible n’entraîne nullement celle de ne faire jouir le débiteur de la remise à lui consentie que pour la part du créancier qui l’a faite. Rien n’eût empêché d'admettre une solution analogue en ce qui concerne l'interruption de prescription, en d'autres termes de diviser le bénéfice qui résulte de la prescription ; c’eût eté salisfaire aux principes d'où découle la règle à laquelle déroge l'article 2249, 2, sans d’ailleurs porter atteinte aux conséquences de l’indivisibilité. C'est ainsi que, émanant d’un seul des créanciers, l'interpellation, qui ne peut avoir trait qu’à la totalité de la dette, aurait interrompu la prescription pour le tout au profit de son auteur, sauf à lui d’indemniser le débiteur de la valeur du droit que les autres créanciers auraient perdu par la prescription : de même adressée à un seul des débiteurs, elle eût conservé pour le tout la dette à son égard, mais à la charge par le créancier de lui tenir compte des parts que les autres débiteurs eussent dû supporter dans la dette, s'ils n’eussent été libérés par la prescription.

La solution écrite dans l’article 2249, 1° ne se justifiant point par les principes, il en résulte que nous devons strictement l'appliquer, et, par suite, nous ne devrons pas l'étendre aux obligations qui, pour nous servir des termes consacrés, sont indivisibles solutione tantum. En effet, dans le langage du Code, ces obligations ne sont nullement indivisibles : l’article 1221 me paraît formel sur ce point : dès lors, l’article 2249, 2° visant seulement les obligations indivisibles, rien ne s'oppose à ce que nous adoptions ici la solution qui, à notre avis, découle les principes. Interrompue à l'égard de l’un des co-débiteurs, la prescription est bien interrompue pour le tout à l’égard de ce dernier, mais elle ne l’est point au regard des autres co-débiteurs : seulement, comme la loi ne permet point de condamner un seul des codébiteurs pour le tou

que sous le bénéfice d’un recours contre les autres, le créancier devra lui tenir compte de la part que devaient supporter dans la dette ceux des co-débiteurs au regard desquels son droit est prescrit : rien n’est plus juste, du reste, puisque c’est par la négligence du créancier que le débiteur est privé de son recours (1).

Une troisième exception est écrite dans l’article 2250 : « L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution. » La solution donnée par notre article tranche une controverse qui existait sur ce point dans l’ancien droit : les rédacteurs du Code civil se sont rangés à l'opinion de Pothier. Or, à mon avis, les adversaires de ce dernier (2) avaient pour eux l'autorité des principes. Vainement Pothier prétend-il que la dette de la caution est identique avec celle du débiteur principal, de même que la dette des divers co-débiteurs solidaires est une seule et même dette. [! n’en est rien, et la preuve c'est que la dette se divise entre plusieurs cautions, tandis qu’elle ne se divise jamais entre plusieurs co-débiteurs solidaires. Pothier ajoute que le contrat est un contrat purement accessoire : « Les fidéjusseurs, dit-il, ne font autre chose par ce contrat qu'accéder à la dette du débiteur principal. Ce contrat ne forme pas proprement une nouvelle créance : la créance que le créancier a contre eux est la même créance qu’il a contre le débiteur principal (3).

Sans doute, la créance contre la caution a le même objet, la même étendue que la créance principale, mais c:la n'empêche nullement que la créance soit distincte, qu’elle ne naisse d’un contrat différent et surtout ne doive être exercée contre une personne autre que le débiteur, autant de motifs pour appliquer ici la règle : Non fil interruplio civilis de persona ad personam. Le texte

1. Voyez en ce sens M. Colmet de Santerre, ( t, V,no 161 bis III) et M. Laurent (T. XVII, n° 493).

2. D'Argentré (art. 266, ch. III, p. 1040) Dunod (part. I, ch. p. 65).

3, Pothier : des obligations, n° 699,

de Particle 2250 tranche le débat, mais il importe d’y insister car il peut nous servir à vider une question sur laquelle le Code ne s’est point expliqué : celle de savoir si l’interpellation faite à la caution interrompt la prescription contre le débiteur principal. En théorie, la solution n'est pour nous pas douteuse : nous l'avons indiquée en réfutant les arguments que Pothier apportait à l’appui de la doctrine contraire. Reste à savoir si la solution qui découle des principes est bien celle du législateur. La plupart des auteurs n'hésitent pas à profiter du silence de la loi, pour appliquer les principes qui doivent reprendre leur empire par cela seul que le législateur n’y a point textuellement dérogé. Je ne crois pas devoir me ranger à celte opinion. La question n’est pas, en effet, de savoir quelle est la solution qui découle des principes mais celle qu’a consacrée le législateur. Or il ne me paraît pas douteux que, en reproduisant l'exception admise par Pothier, le législateur a, par là même, consacré le principe en vertu duquel Pothier avait été amené à l’admettre. Or ce principe, nous l’avons vu, c'est que la créance contre la caution est la même que celle que le créancier a contre le débiteur principal, ce qui nous conduit logiquement à étendre à l'interpellation, adressée à la caution, l’exception de l’article 2250, bien que ce dernier vise seulement l'interpellation adressée au débiteur principal. Ce n'est point à l’interprète de corriger les erreurs de théorie commises par le législateur (1).

Ces trois catégories d’exceptions sont les seules qui soient textuellement apportées à la règle : Non fit interruplio civilis de persona ad personam. Tous les auteurs s’accordent à reconnaître qu'elle admet d'autres exceptions, des exceptions virtuelles. Je n’hésite pas à me ranger à l'opinion générale. Et en effet la règle par nous admise, par cela même qu’elle n’est point écrite dans un texte, n'a pour elle que l'autorité des principes, c'est-à-dire une autorité

À. Voyez en ce sens Troplong (ne 635). En sens contraire Aubry et Rau (T. I, n° 66, $ 215). Mourlon (T. II, n° 1891); Laurent T. XXXIT, n° 152),

purement doctrinale, qui, comme telle, ne saurait prévaloir partout où les dispositions de la loi sont de nature à exiger, même virtuellement, une dérogation analogue à celle que consacrent les articles 2249 et 2250.

Une première hypothèse, dans laquelle il me paraît impossible de ne point déroger à notre règle, c'est l'hypothèse où un possesseur, en vuie de prescrire, reconnaît le droit de celui contre lequel il prescrivait, En cffct, par suite de cette reconnaissance, il cesse de posséder et devient un simple détenteur. Or, la possession, sur laquelle est fondée la prescription acquisitive, est une condition absolue, requise erga omnes, en un mot c’est un fait qui, pour n'être point exclusivement matériel, n’a cependant rien de la rela-

tivité des actes judiciaires ou des conventions, il existe ou il n'existe

pas et, par suite, le possesseur ne peut être au regard de l'un un simple détenteur, tandis que, au regard des autres, il continuerait à posséder à litre de propriétaire. On objecte que la reconnaissance résulte d’un contrat et que ceux-là seuls qui figurent à un contrat peuvent se prévaloir des effets qu'il est susceptible de produire. Mais ce n’est nullement d’un effet de la convention que se prévaut le tiers qui prétend la prescription interrompue par le fait de la reconnaissance, puisqu'il l'invoque seulement en tant qu'elle constate un fait, l’abdication de l’animus domini et partant la perte de la possession.

Or, à cet effet, les contrats, par cela seul qu’ils sont prouvés, existent tout aussi bien à l'égard des tiers qu’au regard des parties contractantes. C'est l'opinion générale des auteurs : on l’exprime ordinairement en disant que la precarité est un vice absolu.

Aiïnei donc, la perte de possession, qu’entraîne la reconnais= sance, peut être invoquée par toute personne intéressée à s'en prévaloir : c’est dire qu’il y a là une exception à notre règle.

Dans une autre hypothèse, il s’agit toujours de prescription acquisitive, l'application de notre règle pent être sérieusement con-

testée. Îl faut supposer qu'un fonds, grevé d’usufruit, a été vendu a non domino. S'il va sans dire que l’usufruitier et le nu-propriétaire auront simultanément le droit d'agir contre le possesseur, et, en in'errompant ainsi la prescription que le dernier est en voie d'accomplir, de sauvegarder leurs droits respectifs, on peut, au contraire, agiter la question de savoir si l'usufruitier peut invoquer lès actes par lesquels la prescription a pu être interrompue au regard du nu-propriétaire et réciproquement.

Et-d'abord, Pusufruitier peut-il invoquer l'interruption de prescriplion qu'a pu produire la revendication du nu-proprictaire ? Proudhon (1) se prononce pour l’affirmative : c'est avec raison. Le possesseur contre lequel agit le nu-propriétaire possède en qualité de propriétaire : le troubler dans sa propriété, c'est, par suite, le troubler dans sa jouissance, puisque cette jouissance n’est pour lui que l'exercice de sa propriété, d'autant plus que, en revendiquant contre lui, le nu-propriétaire n’a pas à restreindre son action à la nue-propriélé, car il est d’évidence que le possesseur ne peut lui opposer qu'il n’a pas l’usufruit, ce serait exciper du droit d'un tiers. Ainsi, bien qu’elle n’émane que du nu-propriélaire seul, l'interruption de prescription à nécessairement trait à la propriété pleine et entière; nous devons en conclure que l’usufruitier aura le droit de s’en prévaloir, puisque le possesseur ne pourrait repousser son action que s’il avait prescrit la propriété, ce qu’on ne peut supposer, étant donnée l’action du nu-propriétaire.

Mais le nu-propriétaire peut-il invoquer l'interruption de prescription qui résulte de l’action de l’usufruitier ? Ici. la question est plus douteuse, car l’asufruitier ne peut, même au regard des tiers, se prévaloir de la propriété et prendre le rôle du propriétaire. On doit pourtant, à mon avis, maintenir la même solution. Et, en eflet, c’est à la propriété pleine et entière que prétend le possesseur : pour lui, la jouissance n’est que l'exercice de son droit, contester sa jouissance, c’est, par là même, contester son droit et,

4, Poudhon, De l'usufruit t, I, n°3 1160-2163, Colin 18

par suite, l’action de l'usufruitier doit le troubler aussi bien pour la nue- propriété que pour l'usufruit, puisque, à son égard, il n'y a qu’un seul et même droit. D'ailleurs, si l'usufruitier ne peut agir comme propriétaire, il peut, il doit même conserver les droits du propriétaire, puisqu'il est garant des prescriptions qui s’accomplissent au préjudice de ce dernier ; c'est bien là un intérêt de nature à lui donner le droit d'agir pour la propriété entière. En résumé, ici, ce n’est pas seulement la prescription de l’usufruit, pas plus que dans l'hypothèse précédente ce n’est celle de la nue-propriété seule, qui est interrompue, c’est celle du droit que le possesseur était en voie de proscrire, c'est-à-dire celle de la propriété pleine et entière.

Des considérations analogues à celles qui me paraissent justifier l'exception que, dans l'hypothèse précédente, nous apportons à notre règle, doivent nous amener à permettre au propriétaire de l’objet donné en pantissement, d’invoquer l'interruption faite par le créancier gagisle ou antichrésiste. Et, en effet, entre ce créancier et le propriélaire, il y à vraiment identité de droit, en ce sens que le droit du créancier implique nécessairement le droit de propriété du coastituant, puisque pour que le gage soit valable, il faut que le constiluant soit propriétaire et, pour qu'il en soit ainsi, il faut que la prescription qui courait contre lui ait été interrompue. La nécessilé de rendre utile au créancier l’interruption de prescription qu'il a faite, conduit donc à déclarer que cette interruption doit s'étendre à la propriété et peut, par suite, être invoquée par le propriétaire.

On admet que du jour où elle leur devient commune, la saisie immobilière interrompt la prescription au regard de tous les créancirs Inscrits : mais ce n'est point à dire qu’on puisse voir là une exceplion à notre règle. C’est, en effet, seulement du jour où elle leur est devenue commune que les c'éanciers non saisissants peuvent invoquer la saisie, mais, à partir de ce moment, ils ne sont

21) — plus étrangers à la saisie, ils sont liés à la procédure et, par suite, il ne peut s'agir de déroger en leur faveur à une règle qui ne peut leur être opposée.

La seule difficulté est de déterminer à partir de quel moment la saisie leur devient commune. Ce point est controversé. |

D'après Merlin, c’est seulement à partir de la signification faite aux créanciers inscrits, conformément aux articles 695 et 696 du Code de procédure civile, signification qui, depuis la loi du 21 mai 1898, a été remplacée par la mentien faite en vertu du nouvel article 693. En effet, c’est à partir de ce moment, mais de ce moment là seulement que les créanciers non saisissants peuvent être considérés comme liés à la procédure puisque ce n’est qu’à ce jour qu'il devient impossible sans qu’ils y consentent d'arrêter le cours des poursuites commencées. Troplong a bien prétendu qu’on devait faire remonter ce moment, au jour où la saisie est dénoncée au débiteur, puisque, dès ce moment, les fruits sont immobilisés pour être distribués, par ordre d’hypothèque, à tous les créanciers avec le prix de l’immeuble. Il me paraît néanmoins impossible de considérer les créanciers comme associés à des poursuites dont le saisissant est encore le maître absolu, pas plus du reste qu’on ne peut voir en lui le nego/iorum gestor des autres créanciers inscrits, puisque, en abandonnant son droit, c'est-à-dire en donnant main. levée de la saisie, il peut réduire à néant le droit qui résulterait, dit-on, au profit de ses cocréanciers, des poursuites par lui commencécs.

C'est en ce sens que s’est prononcée la Cour de Grenoble, le 2 juin 1831. Par ce même arrêt la Cour tranche une autre difficulté à laquelle peut aussi donner lieu la saisie immobilière : ceile de savoir si, du jour où elle prend cette qualité au regard des créanciers inscrits, la saisie devient aussi commune aux créanciers dispensés d'inscription et non inscrits, et, par suite, interrompt la prescription qui peut courir contre eux ? La Cour répond affirma-

tivement ; c’est avec raison, Il n’est pas, en effet, possible de regarder ces créanciers comme étrangers à la procédure de saisie, puisque tant qu'elle n'est point terminée, c’est-à-dire tant que la distribution des deniers n'est point définitivement arrêtée, ils sont admis à en profiter, en se faisant colloquer au rang de leur hypothèque.

On se demande enfin si l'interruption faite par l’héritier apparent ou contre lui profite à l'héritier véritable ou peut lui être opposée. M. Laurent est, à ma connaissance, le seul auteur, qui n'hésite point à appliquer ici la solution rigoureuse que semblent imposer les principes. L'héritier apparent n'est pas le véritable créancier et, par suite, on n’a pas à tenir compte de son action : il n’est pas le véritable débiteur et, partant, l’action des créanciers ne peut être utilement exercée contre lui. Mais ce qui me parait tout dominer ici, c’est une question de fait, de nécessités pratiques devant laquelle la loi elle-même à fait fléchir la rigueur des principes en décidant que le payement fait de bonne foi à l'héritier apparent est opposable au véritable héritier (1240). Or si la loi prend soin de sauvegarder les droits et les intérêts des débiteurs héréditaires en leur permettant de se prévaloir d'un payement fait à l'héritier apparent, on peut bien a fortiori en conclure que l'héritier véritable peut, dans le cas au moins où :ls valent reconnaissance de la dette (ce sont des payements partiels, des payements d'intérêts), les invoquer à l'effet de voir en eux des causes d'interruption des prescriptions qui peuvent courir contre lui : c'est dire que l'héritier véritable peut se prévaloir d’une reconnaissance tacite faite au profit de l’héritier apparent.

Dès lors pourquoi ne pas lui permettre d'invoquer une reconnaissance expresse et, sil peut se prévaloir de l’interruption de prescripuion qui résulle d'une reconnaissance, il serait bien peu logique de ne pas lui permettre d’invoquer l'interruption qui résulte de poursuites judiciaires, commencées par l'héritier apparent,

puisque la loi met toujours sur la même ligne l'interruption qui résulte de la reconnaissance et celle qui résulte de l'interpellation judiciaire.

D'autre part, ce serait une injustice criante que de refuser d'étendre au véritable héritier l'effet des actes interruptifs de prescription qui s’adressent à lhcritier apparent : error communis facit jus. En fait, l'héritier apparent, tant qu’il reste tel, représente la succession au regard des intéressés et, par suite, les créanciers héréditaires ne peuvent songer à former leur action contre un autre que contre celui que tous considèrent comme le représentant légal du de cujus. Dès lors refuser tout effet à leurs poursuiles, quand elles ne s'adressent point au véritable héritier, dont nul peut-être ne soupçonne l'existence, ce serait trop souvent les mettre dans l'impossibilité de prévenir l'extinction de leurs droits par prescription.

SECTION II Des effets de l'interruption civile.

L’effet essentiel de tout acte susceptible d'interrompre la prescription, est d'effacer le temps qui a couru, en mettant le débiteur ou le possesseur qui a intérêt à apposer la prescription, dans l'impossibilité de le faire entrer désormais en ligne de compte dans le calcul du délai légalement exigé. C'est là précisément la différence, entre l'interruption et la suspension de prescription ; cette dernière laisse subeister le temps qui déjà s’est écoulé, elle n'a effet que sur l'avenir, tandis que, et là encore s’aflirme une nouvelle divergence entre les deux institutions, Pinterruption n'empêche nullement une nouvelle prescription de commencer. S'il en est ainsi, deux questions se présentent tout naturellement : à quel moment

précis la prescription interrompue recommence-t-elle à courir? l’interruption ne peut-elle avoir aucune influence sur cette nouvelle prescription ? Ce sont ces deux questions que nous allons successivement examiner.

Et d’abord à quel moment précis la prescription interrompue recommence-t-elle à courir? C’est là une question à laquelle il est impossible de répondre sans distinguer entre les divers actes d'où peut résulter l’interruption civile de la prescription.

Supposons d’abord la prescription interrompue par une citation en justice. Îl est de principe que l'effet interruptif de la citation en justice se prolonge tant que se continue l'instance introduite par cette citation : Acliones quæ tempore pereunt semel inclusæ judicio salvæ permanent. Pour qu'il en soit ainsi, point n'est besoin que les parties aient exposé l'affaire devant le juge compétent ou qu'il y ail eu, tout au moins, comparution du défendeur, il suffit que l’assignation ait été lancée : car notre droit ne connaît plus la contestation en cause (1) que la tradition romaine avait déjà été impuissante à maintenir dans notre ancienne jurisprudence.

Sur ce point, l'article 2274 me paraît de nature à rendre toute controverse impossible : le législateur pourrait-il parler d’une citation en Justice périmée, si celle citation ne pouvait suflire en engager l'instance. Ainsi donc, l'instance est liée par le seul effet de l’ajournement et par cela seul que ce dernier est lancé, il y a instance. Or, c'est, en réalité, l’instance elle-même qui est interruptive de la prescription : si c’est la citation en justice, que nos articles semblent considérer comme la cause de l'interruption civile le seul motif en est qu'elle marque le début de l'instance. Dès lors, tant que dure cette dernière, et quelque longue qu'elle soit, la prescription ne peut s'accomplir, quelque courte d’ailleurs qu’on la suppose, car il va de soi que l’effet doit se perpétuer tant que se continue la

de Voyez cependant Rauter : Revue de législation (1836. — V, p. 133).

cause, et, par suile, l’interruplion de prescription ne peut cesser que lorsque l’instance elle-même aura pris fin.

Normalement, l'instance se termine par un jugement.

Dans ce cas, en principe du moins, il n'y a plus à se préoccuper de l’ancienne prescription et partant de l'interruption qui en avait arrêté le cours : c’est le jugement qui règle le sort du droit én cause, Il repousse les prétentions du demandeur et alors il ne peut’s’agir de prescription puisqu'il n'y a plus de droit à éteindre ; il les consacre et alors c’est seulement le droit qui nait du jugement, qu'il peut être question de prescrire.

Enfin, il se peut que le jugement n’accueille pas la demande, sans d’ailleurs se prononcer sur le fonds même du droit; c’est alors le cas d'appliquer l’article 2247 : la citation en justice est non avenue et avec elle sont rétroactivement anéantis les effets qu’elle avait pu produire. En résumé, dès que l'instance est terminée par un jugement, il n'y a désormais plus à se préoccuper de l'interruption de prescription qui avait pu être la conséquence de son introduction.

Bien que le jugement soit l'issue normale de l'instance, ce n’est nullement à dire qu’elle ne puisse se terminer autrement que par un Jugement : c’est ainsi que, comme lui, la péremption demandée et obtenue met fin à l'instance qu’elle efface rétroactivement avec les effets produits par elle. Il en est de même du désistement, que la loi, dans l’article 2247, met du reste sur la même ligne que la péremption et le rejet de la demande.

Mais pour que l'instance se termine par un jugement, il faut que les parties suivent la demande ; quant au désistement, il nécessite un accord entre les parties et, en cas de discontinuité de poursuites, pour que la péremption puisse mettre fin à l'instance, il faut que le défendeur s’en prévale et Pobtienne. Doit-on en conelure que, si les parties ne suivent point la demande, sans que, d'ailleurs, intervienne un désistement ou que la péremption soit

demandée et obtenue, l'instance puisse, en restant indéfiniment pendante, arrêter indéfiniment le cours de la prescription ? C’est là, à mon avis, une conclusion inadmissible, car ce serait, dans une certaine mesure au moins, rendre imprescriptible les droits qu’on aurait fait valoir en justice. Sans doute, l'interruption de prescription, qui résulte de l’instance, doit durer autant que cette instance elle-même, mais celle-ci ne se continue pas et ne peut, par suite, perpétuer l'interruption que si elle est effectivement suivie: sinon, comme la loi n’a point dérogé sur ce point à la règle générale de l’article 2263, on doit décider que, de même que tout autre droit, le droit de continuer l'instance, se prescrit par 30 ans à compter du jour où a commencé l’inaction du demandeur.

C'est en ce sens, nous l'avons vu, que se prononcent la jurisprudence et la majorité des auteurs. Aprèstrente années d'inaction, l'instance ne peut plus être utilement reprise, elle est prescrite. Quant à la question de savoir si le droit est prescrit, elle est absolament distincte de la première, puisque la prescription de l’instance ne se confond nullement avec celle du droit, qui en était l’objet. La tradition est, sur ce point, confcrme aux principes, ainsi que le prouvent deux arrêts rapportés par Merlin (1), l'un du parlement de Besançon, du 4 septembre 1703, l'autre du parlement de Flandre, du 7 juillet 1758. Or si, d’une part, l'interruption, dont la citation en Justice marque le point de départ, se prolonge autant que l'instance elle-même, et si, d'autre part, quand la péremption n'est point demandée, l'instance ne peut être éteinte que par une continuation de poursuites prolongée pendant trente ans, on est amené à conclure que ce n'est qu'à ce moment que la prescription du droit peut recommencer à courir, puisque c'est à ce jour seulement qu'aura disparu l'obstacle qui s’opposait à son accomplissement De plus, et cette conclusion découle logiquement de ce

1, Merlin (Répertoire — Prescription. Sect. LIT, $ 8, 2),

qui précède, ce n’est que du jour où la prescription de l’instance est acquise que pourra se calculer le délai de prescription du droit lui-même, car, si l’instance est éteinte, elle n’est point rétroactivement anéantie (tel n’est point l'effet de la prescription), et partant il ne peut s'agir, comme au cas de péremption, de la regarder comme non avenue, ct de ne tenir désormais aucun compte des effets qu’elle avait pu produire.

Ainsi donc, dans le cas où l'interruption de prescription résulte d'une citation en justice, la prescription ne peut recommencer à courir tant que reste pendante l'instance, c’est-à-dire tant que ne s’est pas produit un événement susceptible de l’éteindre, ou que 30 années ne se sont point écoulées depuis le dernier acte de poursuite (1).

La citation en justice, donnée devant un juge incompétent, interrompt la prescription ; telle est, nous l’avons vu; la décision formelle de l’article 2246. Il importe donc de déterminer à partir de quel moment la prescription, ainsi interrompue, peut recommencer à courir. [&, comme dans l'hypothèse précédente, l'interruption de prescription résulte de l'introduction d’une instance, et, par suile, la prescription ne peut recommencer à courir

1. Si, en principe, cette solution me semble certaine, il me paraît non moins incontestable qu’on y doit déroger quand il s’agit d'une action visée par l’article 189 du Code de commerce, d’abord en réduisant à 5 ans à compter da dernier acte de procédure le délai que le droit commun fixe à 30 années, puis en reconnaissant à l'expiration de ce délai l'effet d’éteindre non-seulement l'instance mais l’action elle-même. Le texte de l’article 189 me semble assez formel pour qu’on n’hésite point à admettre cette donble dérogation au droit commun, qui se justifie, du reste, par la nécessité d'assurer la sécurité des transactions commerciales. La Cour de cassation s’est formellement prononéée en ce sens par un arrêt du 24 décembre 1860 (Dalloz 1861, I, 27). La question est cependant controversée : MM. Bravard et Demangeat, notamment, se prononcent contie la doctrine de la Cour de cassation, et maintiennent la maxime : Acliones semel inclux judicio salvæ permanent (T. TI,

p. 363, note 1).

Re Îe

que du jour où l'instance s’est terminée par un désistement ou un jugement déclarant l’incompétence, car c’est seulement à ce jour que disparaît l'obstacle qui arrêtait la prescription. Sans doute, l'instance est irrégulière, mais puisque la loi n’a pas tenu compte de cette irrégularité, pour refuser à l'instance l'effet d'interrompre la prescription, on doit décider qu’elle interrompt la prescription comme une instance régulière.

La Cour de Cassation s'est prononcée en ce sens, le 17 décembre 1849 (Dalloz 1850,1,80). Dans l'espèce, à propos de laquelle est intervenu cet arrêt, onse prévalait en outre de la règle : Paria sunt non esse et non significari. La Cour répond que c’est là une règle qui ne concerne que l’exécution des jugements. On ne peut, dès lors, prétendre que c’est seulement du jour de la signification du jugement d’incompétence que la prescription à pu reprendre son cours. Du jour où l’incompétence a été conventionellement ou judiciairement reconnue, le demandeur doit former une demande nouvelle et, s'il reste dans l’inaction, on ne voit point ce qui pourrait encore arrêter le cours de la prescription.

A la différence de la citation en justice, le commandement n’est point introductif d'instance, c’est un acte isolé, qui se parfait uno momento, et qui, par cela même qu'il ne se prolonge point, ne peut perpétuer les effets qu'il est susceptible de produire. Il en résulte, en ce qui concerne l'interruption de prescription, que le commandement ne peut avoir effet que sur le passé, c'est-à-dire que, s'il efface le temps qui a couru jusqu'au jour où il est signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire, il ne saurait s’opposer à ce que le point de départ d'une nouvelle prescription se place au moment même où il à interrompu le cours de l’ancienne. De ce que le commandement consiste en un seul et même acte, qui produit tout son effet du jour où il est signifié au débiteur en voie de prescrire, il en résulte que, à la différence de l'instance, il ne se périme point.

[est bien vrai que l'article 674 du Code de procédure civile parle d’une péremption de 3 mois applicable au commandement ; mais c’est là une péremption spéciale qui n’a trait qu’à la saisie. Le commandement est périmé par 3 mois, en ce sens seulement que le créancier ne peut, pour procéder à une saisie immobilière, se prévaloir d’un commandement qu’il a laissé pendant plus de 90 jours à l'état de simple menace. En résumé entre le commandement et la citation en justice considérés comme causes d'interruption civile de la prescriplion, on peut constater une double différence : le commandement n’a jamais effet sur l'avenir, mais, pas contre, des effets qu’il produit, dans le passé, sont, dès à présent, irrévocablement acquis au créancier; nous avons vu que, sur ces deuxpoints, il en est autrement de la citation en justice.

Si du commandement nous passons à la saisie, il nous est facile de voir que l'interruption à laquelle elle donne lieu, présente de bien plus grandes analogies avec l'interruption résultant d’une citation en justice qu’avec celle que produit l'acte qui en est le préliminaire obligé. Comme l'instance, elle se compose non d’un acte unique et isolé, mais d’une série d'actes, qui se succèdent jusqu’au moment où ils ahoutisssent à une distribution de deniers aux créanciers, et, par suite, comme elle, elle est de nature à perpétuer linterruption qui en est la conséquence, aussi longtemps que la procédure à laquelle elle donne lieu. C'est ce qu'a jugé la Cour de Riom dans un arrêt rapporté par Dalloz (1852, IT, 285) : « Considérant, dit la Cour, que la saisie-arrêt et la demande en validité qui en est la conséquence sont une véritable contestation en cause et que d’après la maxime : Acliones semel inclusæ judicio salvæ permanent, interruption de prescription qui naît de linstance, dure autant que l'instance elle-même... »

Ce que dit la Cour de Riom d’une saisie arrêt, on doit le dire de toute autre saisie, car si, à la différence de la saisie arrêt, la saisie exécution ne dunne pas lieu à une véritable instance, à une con-

testation en cause, elle se compose, comme l'instance, d’une série d'actes concourant à un même but, la distribution des deniers provenant de la vente des biens du débiteur. Or, tant que subsiste la cause, doit subsister l'effet et, par conséquent, c'est seulement du jour où s'est terminée la procédure de saisie, que la prescription peut recommencer à courir contre les créanciers qui ne se sont point trouvés en rang utie ou n'ont reçu qu'un dividende: pour ceux-là seuls, en effet, il peut encore s’agir de prescription.

C'est une question fort délicate que celle de préciser, quels sont au juste, parmi les différentes procédures d'exécution, celles que peut éteindre la péremption, et, à mon avis, on peut mettre sérieusement en doute son admission ailleurs que dans la saisie arrêt et la saisie des rentes, qui, donnant lieu à une véritable instance, y sont par là même incontestablement exposées. Quoi qu’il en soit, nous n’avons ici qu'a montrer l'intérêt de la controverse au point de vue de l'interruption de prescription. Or cet intérêt est manifeste. Si la saisie est susceplible de péremption, on devra appliquer Particle 2247, car la péremption efface rétroactivement lacte qui en est l’objet: l'interruption résultant de la saisie est non avenue et, partant, la prescription aura valablement couru du jour du commandement. Si, au contraire, la péremption n’est point applicable, ou si elle n’est point demandée, la prescription ne pourra courir que du jour où le saisissant aura perdu le droit de continuer la saisie, c’est-à-dire 30 ans après le dernier acte de procédure, sauf dans le cas où la loi elle-même a cru devoir fixer un plus court délai.

Arrivons à la reconnaissance. C’est, nous l’avons dit, un aveu émanant de celui qui est en voie de prescrire. Or, en principe, Paveu se manifeste per un fait analogue à l’acte de volonté qu'il exprime, c'est-à-dire par un fait unique et isolé, qui par cela même qu'il se parfait uno momento, n’est pas de nature à perpétuer l’interruption de prescription qu’il est susceptible de produire.

En principe, on doit donc décider que la reconnaissance ne

saurait empêcher une nouvelle prescription de commencer au jour même où elle arrête le cours de l’ancienne. Vraie en principe, cette règle n’est pas toutefois sans exception, et la reconnaissance peut avoir pour effet de perpétuer l'interruption, en s’opposant à ce qu'une nouvelle prescription puisse commencer et même en rendant désormais impossible, au profit de son auteur, la prescription qu'elle a une fois interrompue. C’est ainsi que dans le cas où la reconnaissance consiste dans la dation d'un gage, affecté à la sûreté d’une dette préexistante, la prescription ne peut recommencer à courir au profit du constituant, tant que l’objet, remis en gage, reste aux mains ducréancier gagiste, puisque la reconnaissance esi, pour ainsi dire, continuée par le fait même de la détention de l'objet engagé el qu’il ne peut s'agir de prescription tant que la dette est reconnue. La prescription restera donc interrompue tant que le créancier sera nanti du gage. Bien plus, avons-nous dit, toute prescription peut devenir impossible : c’est quand, émanant d'un possesseur, elle a pour effet de transformer sa possession animo domini, en possession précaire, en simple détention, reconnaissance qui met son auteur dans l'irapossibilité de prescrire, tant au moins que, conformément à l’article 2238, il n'aura point interverli son titre.

Nous venons de répondre à la première des deux questions que nous nous posions au début de cette section : À quel moment précis peut recommencer à courir la prescription interrompue ? Îl nous reste à examiner la seconde : interruption ne peut-elle avoir aucune influence sur la prescription nouvelle que doit commencer celui auquel elle s'est adressée, en un mot ne peut-elle modifier les conditions de l’ancienne prescription ?

Bien que l'opinion contraire ait certainement prévalu dans notre ancienne jurisprudence, nous n'hésitons point à répondre que, en principe du moins, l'interruption civile ne peut modifier en rien

les conditions de la prescription.

Le temps est la condition essentielle de toute prescription, maïs il varie d’une prescription à l'autre, les unes s’accomplissent par trente ans, d'autres par dix ans ou même par l'expiration de plus courts délais. Or, eu principe et sauf les prescriptions spéciales pour lesquelles le législateur a formellement admis la doctrine contraire, l'interruption civile ne peut changer la durée du temps requis pour l’accomplissement de la prescription interrompue, el notamment, c’est la seule question qui se puisse poser, substituer la prescription trentenaire à la prescription plus courte, qui était en voie de s’accomplir, au moment où l'interruption s’est produite. À mon avis, et bien que la loi soit muette, la question ne peut faire doute. Si, en effet, dans certaines hypothèses, le législateur croit devoir abréger le délai de droit commun, c’est en raison de la nature même des créances. Or l'interruption de prescription n’a rien de commun avec la nature des créances; elle efface le temps qui a couru d’une prescription, mais l'acte, dont elle est la conséquence, n’affecte nullement le droit ou le titre du créancier et partant la nature de la créance reste la même. Dès lors, la créance conservant la nature à raison de laquelle la loi l’a soumise à une courte prescription, on ne conçoit pas la substitution d’une prescription à une autre, substitution, qui ne se comprendrait que si l'acte interruptif était susceptible de modifier le droit ou le titre du créancier et telles ne sont évidemment pas la citation en justice, pas plus, du reste, que le commandement ou la saisie (1).

Ces principes, qui ne nous paraissent pas douteux ont, été cependant méconnus par la Cour de Toulouse, le 20 mars 1835 (Dalloz, prescription, n° 679).

1. Quand nous refusons à la saisie l’effet d’intervertir la prescription, il va de soi que noux réservons le cas, où, contestée par le débiteur, la demande en collocation formée par le créancier a été admise par jugement : dans ce cas, en effet, le titre de la créance étant changé, ce n’est plus l'ancienne créance qu'il s’agit de prescrire, mais le droit qui naît du jugement.

La Cour invoque l'autorité de la tradition : elle cite notamment des passages de Bourjon, Despeisses et Dunod : « Non seulement la reconnaissance de la dette par cédule ou obligation, dit ce dernier dans un passage rapporté par l'arrêt, mais encore le simple commandement, où requisition extrajudiciaire interrompt la prescription : l’action est perpétuée et étendue jusqu'à 30 ans par tous ces moyens pour tout ce qui n’est pas prescrit, quand ils ont été employés parce qu'ils font cesser la prescription de 5 ans (1). »

Il est bien vrai, nous l'avons déjà cons'até, que la tradition justifie la doctrine de cet arrêt : reste à savoir si la tradition doit prévaloir sur l'autorité des principes reconnus par le Code civil et, sur ce point, la réponse n’est pas douteuse, Aussi l’arrêt de la Cour de Toulouse n’a-t-il pas fait jurisprudence et les Cours s'accordent à se prononcer dans le sens des vrais principes, que nous trouvons parfaitement établis par plusieurs arrêts, notamment par un arrêt de la Cour de Caen, du 3 juillet 1827 (2), et par un arrêt de la Cour de Grenoble, du 6 mai 1854 (Dalloz 1856, IL, 124).

Devons-nous maintenir cette solution alors que linterruption de prescription résulte d'une reconnaissance? Par cela seul que la loi met la reconnaissance sur la mème ligne que les autres actes interruptifs de prescription, sans lui attribuer d’ailleurs des effets différents, il nous paraît hors de doute que nous devons, comme à tout autre acte interruplif de prescription, lui dénier la puissance de

4. Dunod p. 2, ch. VIL, p. 171. Voyez dans le même sens Bourjon (T. IT, p. 571) et Despeisses (T. I, p. IV, titre 4, n° 15).

9, « Considérant, dit la Cour, qu'aux termes de l’article 224%, le commandement sigmfié à celui qu’on veut empêcher de prescrire ne forme qu’une interruption à la preseription et qu’iln'en résulte aucun changement ou novation dans la nature de la créance, qui puisse avoir l'effet de modifier les règles d’après lesquelles doit se calculer le temps de cette même prescription, d’où il suit que si la prescription s’arrête quand il y a commandement, elle recom- mence du jour de la date de cet acte pour s’accomplir suivant les mêmes

principes qu'auparavant. »

changer la durée de la prescription, à moins que les principes généraux du droit, qui, en l’absence de textes contraires, ont une autorité décisive, ne conduisent, dans certaines hypothèses au moins, à donner une solution contraire.

Or, s'il est certain que, en principe, nous devons, quand bien même l’interruption est le fait d'une reconnaissance, maintenir la solution par nous admise alors que l'interruption résulte de tout autre acte de nature à la produire, il est, à mon avis, non moins incontestable que la reconnaissance peut avoir pour effet de substituer la prescription trentenaire à une courte prescription.

Si, en effet, nous refusons aux actes interruplifs, la puissance de changer la durée de la prescription dont ils interrompent le cours, c’est qu’ils ne sont pas susceptibles de changer la nature de la créance. Or, tel peut être précisement l'effet d’une reconnaissance, qui peut parfois transformer la nature da droit auquel elle s’applique, en un mot constituer une novation; c’est dire que, dans ces hypothèses, il ne peut s’agir de maintenir notre solution, puisque les motifs mêmes qui nous l'ont fait adopter nous obligent alors à nous en écarter. Ainsi donc, si la reconnaissance implique novation, l'ancienne créance étant éteinte et remplacée par une nouvelle de nature toute différente, la prescription ne pourra désormais être acquise au débiteur, que par l'expiration d’un délai de 30 ans du jour de la reconnaissance. De là la question de savoir quand une reconnaissance implique ou non novation? C’est à celte question que répond, d’une façon aussi nette que formelle, l'article 1273 du Code civil : La novation ne se présume pas, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l’acte. Il n’y a donc pas de novation possible, sans volonté de nover : les tribunaux ne le doivent point oublier et, par suite, n’admettre la novation que s'ils ont pu dégager cette volonté soit des déclarations du défendeur, soit des faits de la cause.

Si le temps est la condition essentielle de toute prescription, il

n’en est pas, au moins pour certaines prescriptions, a condition unique : c’est ainsi que lusucapion de 10 à 20 ans exige la bonne foi.

A ce point de vue les actes interruptifs de prescription ne peuvent-ils influer sur la prescription nouvelle que doit commencer le possesseur après interruption? La négative me paraît certaine, elle est écrite dans le texte de l’article 2269. Troplong s’est pourtant prononcé pour l'opinion contraire : le savant magistrat, disent MM. Aubry et Rau (1), paraît avoir oublié que l'article 2269 n'exige la bonne foi que lors de l'acquisition.

Outre la bonne foi, l'usucapion de dix à vingt ans,'comme toute prescription acquisitive du resie, exige la possession animo domini, c’est-à-dire une possession à titre de propriétaire, et, dès lors, il est facile de voir que, à ce point de vue, la reconnaissance, par eela seul qu’elle peut transformer en simple détention la possession de son auteur, ne saurait être mise sur la même ligne que les autres actes susceptibles d'interrompre civilement la prescription ; elle peut même être de nature à rendre toute prescription désormais impossible avant que le possesseur ait interverti son titre dans les termes de l’article 2238. Dans ce cas, la possession que commence l'ex-possesseur n’a plus aucun rapport avec l’ancienne, et partant, il ne pourra prescrire par 10 ou 20 ans que si sa nouvelle possession réunit les qualités requises par l’article 2265.

Si, en principe, et nous croyons l'avoir établi, on doit refuser aux différentes causes d'interruption civile, la puissance d’intervertir la prescription dont elles arrêtent le cours, c’est là une règle dont le législateur lui-même a cru devoir se départir pour certaines prescriptions, je veux parler des courtes prescriptions établies par les articles 2270 à 2273 du Code civil.

Ces prescriptions cessent de courir, dit l'article 2274, %, lors-