Aubry et Rau (t. IT, n

Colin 19

qu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou cilation en justice non périmée.

Les causes d'interruption, prévues par ce texte ne sont autres que celles qui, de droit commun, arrêtent le cours de la prescription ; c'est d’abord la citation en justice pourvu qu'elle ne soit pas périmée et ici la loi ne fait que reproduire les dispositions des articles 2244 et 2247 ; c’est en second lieu la reconnaissauce, car la cédule ou obligation, dont parle l’article 2247, n'est autre chose qu’un engagement de payer souscrit par le débiteur, engagement qui, non moins que le fait d'arrêter un compte implique l'existence actuelle de là dette et, par là même, en vaut reconnaissance.

Mais si, à ce point de vue, le législateur ne fait qu'appliquer le droit commun, il me paraît manifeste qu'il s'en est au contraire écarté en ce qui concerne les effets que, spécialement en cette matière, il a voulu attacher aux actes qu'il mentionne. Les courtes prescriptions cessent de courir, dit l’article 227%, 2°. Ces expressions sont décisives, surtout quand on le rapproche de l’ordonnance de 1679 (Titre 1), qui, après avoir organisé dans ses articles 7 et 8 les prescriptions de nos articles 2271 à 2273, ajoutait dans son article 9 : « Voulons le contenu ès deux articles cidessus avoir lieu encore qu’il y eut continuation de fourniture ou d'ouvrage si ce n’est qu'avant l’année ou les six mois il n’y eut un compte arrêté, sommation ou interpellation judiciaire, cédule, obligation ou contrat. » De ce texte on concluait, et il était logique de conclure que si, avant l’accomplissement du délai de la courte prescription, il intervenait un compte, une reconnaissance ou une citation en justice, il n’y avait plus lieu à la courte prescription mais à la prescription trentenaire. Or notre article 2274 ne fait que reproduire cet article 9 de l'ordonnance de 1673 et, dès lors,on ne peut songer à lui contester la portée que, dans notre ancienne jurisprudence, on reconnaissait à ce texte. |

Si les termes de la loi me semblent formels, son esprit me paraît

plus manifeste encore. Les courtes prescriptions, organisées dans les articles 2271 à 2273 sont fondées sur une présomption de paiement, En effet, les créances auxqnelles s'appliquent ces prescriptions, sont de telle nature que le créancier ne peut avoir ou, du moins, n’a que fort rarement un titre qui les constate (1), et, dès lors, il est bien naturel de présumer qu’il exigera un paiement immédiat ou fort rapproché du moment où est née la dette, sans que, d’ailleurs, le débiteur songe à exiger une preuve écrite de sa libération, alors que le créancier n’a en mains aucun titre sur lequel il puisse plus tard fonder une réclamation relative à cette dette. Or, telle n’est plus la situation quand, au cours de la prescription, le débiteur vient à fournir au créancier un écrit qui reconnaît l’existence de la dette : alors il ne peut s'agir de présumer qu’un paiement immédiat a dü éteindre la dette, puisque, d’une part, le créancier qui a désormais un titre pour établir sa créance n’a plus les mêmes raisons de contraindre le débiteur à se libérer promptement et que, d’autre part, la prudence la plus élémentaire fait désormais un devoir au débiteur d'exiger une preuve écrite de sa libération ou au moins de ne pas laisser aux mains du créancier le titre qui établit sa dette, en un mot, dès qu'est intervenue une reconnaissance, toutes les considérations, qui peuvent justifier la présomption qui esplique nos articles, cessentj de militer en sa faveur et, par suite, comme le texte ne nous maintient pas dans l'exception, il faut revenir au droit commun et le droit commun c’est la prescription trentenaire ou du moins la prescription à laquelle serait soumise la créance si les articles 2271 à 2273 ne l'y avaient soustraite.

Le législateur met, en cette malière, la citation en justice sur la même ligne que la reconnaissance ; comme cette dernière elle a ici

1. Quand au moment où le contrat se forme la dette est constatèe par écrit, tous les auteurs s'accordent à repousser l'application des articles 2271 à 2273.

non-seulement pour effet d'interrompre la prescription mais de l'intervertir. En effet, il ne peut s'agir de présumer un paiement quand l’action du créancier proteste énergiquement contre cette présomption, car, s’il s'adresse à la justice, c’est évidemment qu'il n’a pu obtenir un paiement immédiat et, comme l'introduction de l’instance lui sert de titre à l'effet d'établir que, contrairement aux présomptions légales, le débiteur ne s’est point libéré de suite, il n’a plus à se presser d'agir. À quoi bon maintenir une présomption légale de paiement en faveur du débiteur, puisque cette présomption se justifiait alors seulement que, par suite de l'absence de titre aux mains du créancier, le débiteur n'avait point à songer à se procurer une preuve écrite de sa libération ? Or, il est bien certain que désormais il ne paiera pas, ou du moins il y aura, de sa part, une impardonnable négligence à payer sans avoir retiré une quittance. On doit donc sans hésiter, le texte et l’esprit de la loi étant manifestes en ce sens, reconnaître aux actes interruptifs de ces courtes prescriptions l'effet qu’on ne doit attribuer, dans les autres prescriptions, qu’à la reconnaissance qui implique novation ; partout ailleurs on doit refuser aux actes interruptifs la puissance de changer ou de modifier les conditions de la prescription dont ils arrêtent le cours.