DES IMMUNITÉS FISCALES

. Parmi les modes d’intervention dont peuvent user les pouvoirs publics figurent les remises d'impôts. Encore est-il que, pour ne point soulever d’objections, ces remises, qui ont pour effet de créer un privilège au profit d’une classe de contribuables, et ne s'expliquent que par le caractère philanthropique de l’œuvre des habitations à bon marché, ne doivent être accordées qu’à bon escient. Voyons dans quelle mesure la loi du 30 novembre 1894 les à octroyées.

Les dispenses d’impôts établies par cette loi peuvent être divisées en deux classes. Les unes consistent dans des exemptions de contributions directes, ou dans certaines facilités données à lacquéreur pour le paiement des droits de mutation. Les autres sont établies spécialement au profit des sociétés, et portent sur les droits de timbre et d’enregistrement, sur la taxe de mainmorte, la contribution des patentes, et enfin sur la taxe qui atteint le revenu des valeurs mobilières. Ces deux ordres de dispenses seront examinés successivement.

Pour l'octroi des exemptions qui s'appliquent aux contributions directes ou aux droits de mutation, il importait tout d’abord de déterminer ce que l’on entend au juste par habitation à bon marché. Autrement, des conflits se seraient élevés entre l’administration chargée du recouvrement de ces impôts et les particuliers. Les agents du fisc auraient prétendu que la dispense ne pouvait valoir à raison de la valeur trop élevée de limmeuble. Le propriétaire ou l’acquéreur, de leur côté, auraient soutenu que l’immeuble ne s’écartait point du type prévu par le législateur. Ces discussions auraient donné lieu à beaucoup de procès.

Aussi, pour éviter toute incertitude, la loi a fixé elle-même le maximum de valeur que la maison ne peut dépasser sans cesser d’être une habitation à bon marché. Cette valeur est basée sur le loyer,et varie suivant l’importance de la localité. Pour qu’il y ait habitation à bon marché, il faut que lerevenu net imposable ne dépassepas.

Dans les communes au-dessous de 1.000 habitants. . 90 fr. » de 1.001 à 5.000 habitants. . 150 fr.

» de 5.001 à 30.000 habilants, . 170 fr.

» de 30.001 à 200.000 habitants. . 220 fr.

> au-dessus de 200.000 habitants. . 300 fr.

Dans un rayon de 40 kilomètres autour de Paris . . . + 220 fr.

APP APS Re A RON ben eee. de ne Gen Love ef er à 15 fr. Malgré la précision de ces chiffres, une contestation s’est pourtant élevée entre l’administra-

tion et le propriétaire. Elle porte sur estimation de la valeur locative de la maison. L’administration prétend n’avoir à tenir compte que du revenu qu'un propriétaire habile et soigneux pourrait tirer de l'immeuble. Le propriétaire répond que le calcul doit être basé sur le prix du bail qu’il à passé avec son locataire.

L'intérêt de cette discussion est considérable. Presque toutes les habitations à bon marché sont construites dans un but philanthropique. l’on s’efforce surtout de donner à l’ouvrier le plus de confortable possible pour le prix le plus modique. Si le système de l'administration devait triompher, il y aurait un grand nombre de maisons pour lesquelles la dispense ne pourrait être obtenue.

L'administration invoque tout d’abord une jurisprudence constante. Chaque fois qu'il est nécessaire de déterminer le revenu d’une maison pour établir l’assiette de l’impôt, c’est sur sa valeur locative réelle que l’on se base. IL ne peut dépendre d’un propriétaire qui consent un loyer réduit, de diminuer ses charges fiscales. Le principe même de la proportionnalité de limpôt exige que l’administration ne tienne compte que de la valeur locative de la maison, établie par comparaison avec celle des autres immeubles de la même localité.

D'ailleurs, tout autre mode d’appréciation

faciliterait les fraudes au détriment du Trésor. Il serait à craindre, en effet, que le propriétaire ne s’entende avec le locataire pour mentionner dans le baïl un prix inférieur au prix réel. La différence serait payée d’avance et de la main à la main. Une partie importante du revenu pourrait ainsi être soustraite à l’impôt.

Le Conseil supérieur des habitations à bon marché à cependant protesté à maintes reprises contre le système de l’administration, qui ne repose que sur des données inexactes. Tout d’abord, il n’a jamais été admis en jurisprudence que les baux doivent être négligés quand il s’agit d'établir la valeur locative de l’immeuble. De nombreux arrêts du Conseil d'Etat ont décidé qu’en principe, c’est le loyer porté dans les baux qu'il convient de prendre pour base. L’administration n’a d’autre droit que d’en contester la sincérité ou de prouver qu’ils ont été faits dans des conditions anormales. Il y a loin de cette faculté très limitée au pouvoir absolu de n’en tenir aucun compte.

Ensuite, il n’est guère à craindre que des fraudes aient lieu grâce à l'insertion dans les baux de loyers fictifs. La plupart des habitations à bon marché sont, en effet, la propriété de sociétés de construction, et les écritures comptables de ces sociétés permettront de contrôler l’exactitude des indications contenues dans le contrat