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qui statue d’après un rapport que lui adresse le Conseil supérieur des habitations à bon marché. On ne peut qu’approuver une pareille mesure, qui vise à l’amélioration des statuts, dont la rédaction présente une grande importance pour l’avenir de la société. Le plus souvent, les actionnaires n’ont point l’expérience que donne seulement une longue pratique de l’entreprise. Ils ont peut-être accepté des clauses imprudentes ou laissé dans l’acte de regrettables lacunes Le Conseil supérieur pourra, dans son rapport redresser les erreurs commises. Il pourra aussi comme il l’a fait déjà, donner d’utiles indications dont les sociétés pourront s’inspirer lors de leur constitution et qui porteront, par exemple, sur Padoption de la forme coopérative ou anonyme, sur la résiliation des contrats, sur l'assurance temporaire à insérer dans le: statuts, avec primes constantes, sur les prêts aux ouvriers isolés, emprunts, réserve, frais généraux, durée de la société, etc., etc. Ajoutons cependant que le rôle du Conseil supérieur a été réduit, et sa tâche facilitée par linitiative qui a été prise par la Société française des habitations à bon marché de publier des statuts modèles que les sociétés nouvelles n’auront qu’à copier.
Enfin, et c’est la dernière condition requise, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, la société devra faire parvenir au Mi-
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nistre le compte rendu de l’assemblée générale annuelle, ainsi que son bilan. Cette règle aura pour excellent effet d’attirer l’attention des actionnaires sur la nécessité d’avoir une comptabilité bien tenue, condition essentielle du succès, aussi bien pour la société philanthropique que pour lentreprise commerciale. Comme on Pa dit avec raison : « Longtemps on a cru, en ce qui concerne les institutions de bienfaisance, que le cœur suffirait à les créer, et que ce serait en altérer le caractère généreux et impulsif que de les soumettre aux froides exigences du calcul. C’était là une erreur funeste, qui a été chèrement expiée et dont on revient aujourd’hui. En matière d’assistance, de prévoyance, de mutualité, de coopération, tout aussi bien que dans les entreprises dont l'intérêt est le seul mobile, la comptabilité doit avoir sa place marquée, et lon ne saurait impunément la négliger ou la réduire à un rôle subalterne. Si elle n’éclaire pas la route, on court à l’abîme sans le voir ‘. » La nécessité de rendre compte au Ministre mettra la société en demeure de procéder à cet examen nécessaire de sa situation financière. À cet effet, le Conseil supérieur des habitations à bon marché a dressé un modèle de bilan et de comptes de
1, Rapport de M. Cheysson au nom du comité permanent pour l’année 1900, p. 10 à 13.
profits et pertes. Sans que les sociétés soient obligées de s’y conformer, il serait désirable qu’elles consentissent à l’adopter. Ce type uniforme de comptabilité permettrait, en effet, de dresser un tableau fidèle de leur fonctionnement « en faisant bénéficier chacune d’elles de l'expérience de toutes les autres et en redressant à temps, par cette comparaison méthodique, celles dont la marche commencerait à subir quelque inquiétante déviation." »
Quand la société est en règle avec la loi, elle obtient de plein droit la remise de certaines charges fiscales.
L'article 11 de la loi l’exonère des droits de timbre et d’enregistrement pour tous les actes nécessaires à sa constitution ou à sa dissolution, pourvu ailleurs qu'ils remplissent les conditions prévues par l’article 68, $ 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VIE, c’est-à-dire qu’ils ne comportent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes. Il est certains actes, tels que statuts notariés ou dépôts de statuts qui sont nécessairement antérieurs à l'approbation ministérielle. La dispense des droits sera néanmoins accordée; mais, si le Ministre refuse son approbation, l’administration de l'enregistrement aura
