PAC ON

deux ans pour en exiger le montant. Les pouvoirs en vue de la représentation aux assemblées générales sont également dispensés du timbre. Mais les droits de timbre continueront d’être perçus pour les titres d'actions et obligations, ainsi que le droit de timbre-quittance établi par l’article 18 de la loi du 23 août 1871.

La société sera aussi exemptée, pour les maisons qu'elle destine à la vente,de la taxe de mainmorte établie par l’article 1e de la loi du 20 février 1849, modifiée par la loi du 27 décembre 1875. La taxe continuera, au contraire, d’être perçue pour les maisons exploitées par la société ou mises en location par elle. «11 est bien entendu, d’ailleurs, a fait remarquer M. Siegfried, rapporteur, que le fait de payer un loyer comprenant l’annuité nécessaire pour devenir propriétaire dans un certain nombre d'années implique la vente (et par conséquent l’exemption de la taxe de mainmorte), lors même que cette vente ne serait réalisée effectivement qu’au bout de quelques années. »

En troisième lieu, la société sera exonérée de l'impôt sur le revenu attribué aux actions et parts d'intérêt, à la condition, du reste, comme le dit en propres termes l’article 13 de la loi de 1894, que les statuts imposent pour ces titres la forme nominative. Les associés dont le capital versé, constaté par le dernier inventaire, ne

EASY 2 dépassera pas 2.000 fr. seront seuls admis à profiter de cette dispense.

Enfin, la société n'aura pas de patente à payer. I n'y a là, du reste, aucune faveur spéciale car, d'après le droit commun, la société ne doit pas supporter cet impôt. On a eru cependant nécessaire d'insérer à ce sujet une disposition expresse dans la loi pour détruire toute équivoque. On avait vu, en efiet, l'administration adresser une réclamation à la société de Saint- Denis. Il était naturel que l’on mît à profit le vote de la loi pour trancher définitivement la question.

Telles sont les diverses immunités fiscales que la loi de 1894 a jugé à propos d'établir au profit la l’œuvre des habitations à bon marché,