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demi, prise sur sa réserve, à la démolition et à la reconstruction d’un quartier ouvrier, Une convention à été passée avec le Conseil d'Etat, le 10 octobre 1893, et avec le Conseil administratif de la ville le 13 octobre de la même année, La Caisse à pris l'engagement de créer une rue de la place Saint-Gervais à la rue des Corps-Saints, en élevant deux rangées parallèles de maisons hygiéniques, de deux à quatre pièces et à bon marché. On calcule qu’il faudra dépenser 1.953.000 fr., et il ne paraît pas que le revenu annuel puisse couvrir l'intérêt que la Caisse sert à ses déposants. Au si l'Etat de Genève est-il intervenu pour consentir de larges subventions gratuites, ea argent ou en nature. D'abord, certaines remises sont accordées en ce qui concerne les impôts ou charges fiscales diverses. Les taxes pour la voirie, l’eau, le gaz sont supprimées, Sont en outre promises une somme annuelle de 2.500 fr. pendant 5 ans, à partir de l'achèvement des travaux, et une subvention de 430.000 fr. Toutefois, il faut remarquer que, si le rendement de l’entreprise vient un jour à dépasser 3 % % net sur les capitaux engagés par la Caisse, le surplus se partagera entre la ville et la Caisse pendant 20 : ns au moins, à dater de l'achèvement des travaux.

Dans tous les pays qui viennent ainsi d’être passés en revue, les Caisses d'épargne ont coo-

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péré pour leur part à l’œuvre des habitations à bon marché. Mais il n’en est point où l’utilisation des ressources des établissements publics ait été aussi complète et aussi bien organisée qu'en Belgique.

C’est dans la loi du 9 août 1889, relative aux habitations ouvrières et aux institutions de patronage que ces établissements ont reçu les autorisations qui leur étaient nécessaires.

L'article 9 de cette loi permet aux bureaux de bienfaisance et aux hospices d'employer les fonds provenant de dons ou legs, à la construction d'habitations ouvrières ou en prêts destinés à la construction. Ces établissements ont usé de la faculté qui leur était reconnue. On à pu constater, à la conférence nationale tenue à Bruxelles en 1898, que leur participation à l’œuvre d’amélioration du logement populaire devenait chaque année plus active.

Cette même loi a aussi organisé l'intervention de la Caisse générale d'épargne et de retraites. Aux termes de l’article 5, cette Caisse est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles en prêts faits en faveur de la construction ou de l’achat de maisons ouvrières, après avoir, au préalable, demandé l'avis du Comité de patronage. Elle obtenait donc la faculté de faire des avances.

Il faut bien reconnaître cependant qu’il

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était difficile, à première vue, d’apercevoir comment elle pouvait en user utilement. Les emprunteurs qui pourraient avoir besoin de recourir à la Caisse se trouvaient en effet disséminés dans tout le pays. Il eût donc été presque impossible à l’administration de se procurer sur chacun d’eux les renseignements qui lui sont nécessaires pour apprécier exactement leur solvabilité. Au cas où le remboursement n’aurait pas été effectué à l’échéance du terme,la Caisse n’aurait pu se rendre compte des délais qu’il convenait d'accorder à raison d'événements malheureux dont le débiteur avait pu être victime. Auraitelle pu même connaître avec certitude qu’il y avait lieu de montrer de la tolérance, que les règles générales auxquelles elle est soumise ne lui eussent sans doute point permis d'attendre quelque temps avant que de recourir à l’exécution forcée. On voit ainsi que la Caisse,administration centrale, n’était pas dans une situation favorable pour distribuer le crédit à l’œuvre des habitations à bon marché.

Elle trouva cependant, dès le début, un moyen, à la vérité d’un emploi assez limité, mais en lui-même efficace, de se garantir contre les risques d’insolvabilité. L’ouvrier qui voulait emprunter demandait à son patron ou à des personnes charitables de vouloir bien se porter caution. La Caisse pouvait alors faire le prêt en toute sécurité.

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Ce procédé laissait entrevoir la solution possible des difficultés que rencontrait la Caisse dans sa tâche, solution qui devait consister dans la création d’intermédiaires, qui recevraient les fonds sous leur responsabilité, et les feraient parvenir aux personnes dont les efforts mériteraient d’être encouragés. C’est dans ce but qu'ont été créées un peu partout, en Belgique, un grand nombre de sociétés qui répandent dans le pays les bienfaits du crédit que leur dispense la Caisse générale d'épargne et de retraites.

Les unes sont dites Sociétés de construction. Elles élèvent et mettent en vente des habitations à bon marché. Un ouvrier se présente pour faire Pachat, qui n’a pas assez d’argent pour payer comptant, mais qui est connu pour ses qualités de travail et d'économie. La Société fait la vente à crédit ; puis, comme elle a besoin de fonds pour son fonctionnement, elle s'adresse à la Caisse, qui lui en fournit, après avoir fait endosser à son profit la créance contre l’acheteur, Cette première catégorie de Sociétés n’en comprend pas plus de 27 sur 138, chiffre total. Et, sur 30 millions de prêts faits par la Caisse jusqu’à ce jour, il n’y en a eu que pour un million de réalisés par leur intermédiaire.

Les autres Sociétés, beaucoup plus nombreuses et plus importantes, portent le nom de Sociétés de crédit. Elles ont pour objet unique

de faire des prêts en vue de la construction ou de Pachat de maisons ouvrières. Elles ne peuvent posséder d’immeubles, si ce n’est à titre exceptionnel, quand il leur à fallu exécuter un débiteur insolvable. Ce sont ces Sociétés qui ont joué le rôle le plus important comme intermédiaires entre la Caisse et les emprunteurs.

Telles sont les diverses Sociétés qui se sont constituées un peu partout en Belgique pour faciliter l'application de la loi du 9 août 1889. Mais un point délicat reste à résoudre : dans quelle mesure la Caisse pourra-t-elle, sans péril, consentir des avances à ces Sociétés ?

Quand il s’agit d’une Société de construction, le calcul est facile à faire. Il suffit de rechercher quel est l’actif de la société sur lequel on peut compter à coup sûr. Dans cet actif. On range, d’une part, la moitié du capital souscrit, et, d’autre part, la moitié de la valeur des immeubles appartenant à la Société dont on fait l’estimation. C’est sur le chiffre total obtenu que la Caisse se base pour déterminer la somme qu’elle jugera à propos d'avancer.

Le calcul est plus compliqué quand il s’agit de faire des avances à une Société de crédit, parce qu'il se prête à des combinaisons ingénieuses. Prenons, par exemple, une Société de crédit ayant pris la forme anonyme, et constituée au capital de 100.000 fr., dont 10.000 au moins ont été

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versés conformément à la loi, et recherchons quelle somme elle pourra emprunter. On peut tout d’abord considérer 'que la Caisse ne court aucun danger à faire l’avance de la moitié du capital souscrit et non versé, soit de 45.000 îr. La Société a ainsi en caisse 45.000 fr. plus 10.000 fr., soit 55.000 fr. Elle les épuise en prêts, puis sollicite encore la Caisse générale : quel crédit nouveau va-t-on pouvoir lui ouvrir ?

L’actif de la Société comprend le, capital souscrit et non versé que l’on peut, sans risques sérieux,évaluer à la moitié au moins de sa valeur nominale. Il comprend en outre les créances contre les emprunteurs, qui sont garanties par des hypothèques sur les immeubles. Ces créances entrent en ligne de compte jusqu’à concurrence des six dixièmes de la valeur des immeubles grevés. On peut enfin, quand les créances excèdent ces six dixièmes, faire figurer dans l'actif, jusqu’à concurrence d’une certaine somme, l’assurance sur la vie que l’emprunteur a le plus souvent contractée au profit de la Société. Au regard de cet actif, on met le passif, dont le chiffre est exactement connu, puisqu'il consiste dans la dette des 45.000 fr. fournis par la Caisse. En se basant sur la différence du passif à l’actif, la Caisse peut encore savoir au juste ce qu’elle peut prêter sans courir de risques. On recommence ensuite le calcul de la même façon. Les résultats

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que l’on obtient ainsi sont surprenants, Les actionnaires n’ont effectivement versé que 10.000 fr. Sait-on combien la Société pourra emprunter dans l’hypothèse la plus défavorable où ses hypothèques couvriraient les 9/10 de chaque immeuble ? 150.000 fr., c’est-à-dire quinze fois le capital primitif réalisé. Il faut d’ailleurs reconnaître que le même crédit n’aurait pu être ouvert à la Société si elle avait pris la forme coopérative, parce que, le capital variant alors au gré des associés, la Caisse eût couru plus de risques,

Les avances consenties par la Caisse ont pris d’année en année plus d’importance. Au début, il fallait beaucoup de prudence. La Caisse n’avait la libre disposition que du quart de sa réserve : mais, peu à peu, on à élargi cette disponibilité, et l’on en est arrivé à permettre l'emploi du vingtième des dépôts. Cette limite est à nouveau sur le point d’être atteinte, et il est actuellement question de la reculer jusqu’au dixième.

Pour posséder une idée d'ensemble du système adopté par la législation belge, il ne suffit pas de connaître les rapports qui s’établissent entre la Caisse et les Sociétés intermédiaires ; il faut savoir en outre quelles sont les personnes qui pourront obtenir un prêt.

Le but qui préside à toute ouverture de crédit est, soit de faciliter à l’ouvrier l’acquisition de la maison à bon marché, soit d'encourager la cons-

truction pour augmenter le nombre des immeubles qui pourront être achetés par l'ouvrier. Il y aura donc deux catégories de personnes admises à contracter un emprunt. Quand la demande adressée à la Société sera faite en vue d'obtenir les fonds nécessaires pour l'acquisition d’une habitation, il n’y aura lieu d'y donner suite qu’autant qu’elle émanera d’un ouvrier ou d’individus qui peuvent lui être assimilés, tels que facteurs des postes, cochers, cantonniers, ete. Mais si l’emprunteur se propose de construire, il n’y a plus de raison de se montrer aussi exigeant sur sa qualité, et il suffira d'exiger que l’habitation soit destinée à son usage personnel.

Comme il est impossible que la Caisse générale .d’épargne et de retraites surveille les prêts consentis par les Sociétés pour voir si ces règles sont observées, le soin d’exercer cette surveillance est confié aux Comités de patronage eréés par la loi du 9 août 1889. Pour obtenir de la Caisse les avances dont elles ont besoin, les Sociétés devront produire un avis du Comité dans la eirconscription duquel elles sont établies.

En autorisant de la sorte les établissements charitables et la Caisse générale à utiliser leurs ressources en vue -du progrès de l’œuvre des habitations à bon marché, la loi belge de 1889 do nnaiït à la France un exemple qui a été suivi. La loi de 1894 et une loi sur les Caisses d'épargne

ea date du 20 juillet 1895 ont admis l’intervention des établissements publics.

Le $ + de l’article 6 de la loi du 30 novembre 1894 porte que les bureaux de bienfaisance, hospices et hôpitaux pourront, avec l’autorisation du préfet, employer une fraction de leur patrimoine, qui ne pourra excéder un cinquième, à la construction de maisons à bon marché dans les limites de leurs circonscriptions charitables, ou en prêts aux Sociétés de constructions ou de crédit, ou bien encore en achat d'obligations de ces Sociétés.

Ce paragraphe, qui n’avait soulevé à la Chambre aucune protestation, n’a été admis au Sénat qu'après une vive discussion. M. Buffet voulut faire écarter toute intervention des établissements charitables en alléguant que leur mission était, sans doute, de fournir aux indigents un logement même gratuit, mais non point de subventionner des Sociétés commerciales, qui, au surplus, ne présentaient que peu de garanties. M. Diancourt, rapporteur, triompha de ces objections en faisant remarquer qu'il n’y avait, dans une pareille intervention, rien de contraire au rôle charitable de ces établissements ; que les placements étaient sûrs, puisqu'ils pouvaient être garantis par des hypothèques ; enfin, que l’on pouvait avoir pleine confiance dans la prudence éprouvée des administrateurs. Sur ces