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sages observations, le paragraphe fut adopté.

L'une des dispositions qu’il renferme a, depuis le vote de la loi, soulevé d'assez vives critiques. L’établissement ne peut construire que dans les limites de sa circonscription charitable, et, s’il souscrit des avances de fonds, il faut que Pemprunteur se propose de construire les habitations dans ces mêmes limites. Cette condition, qui a étéinspiréeparcetteidéequeles sommes consacrées à l’assistance des pauvres d’une région ne doivent profiter qu’à eux seuls, a été considérée comme trop étroite. Un vœu émis par le Comité d’habitations à bon marché de Seine-et-Oise,et approuvé par leConseil supérieur,onaréclamélasuppression.

A côté de l'intervention des établissements charitables, la loi de 1894 a prévu celle de la Caisse des dépôts et consignations. Le projet s’occupait aussi de l'emploi des fonds des Caisses d'épargne. Mais il fut décidé que cet emploi serait réglé lors de la discussion du projet de loi qui devait réorganiser les Caisses d’épargne.

La destination nouvelle que l’on proposait de donner,pour une certaine part,aux fonds de la Caisse des dépôts et consignations ne fut pas admise sans une vive résistance. Deux membres du Comité de surveillance de cette Caisse, MM. Gouin et Boulanger présentèrent des objections. Ils firent remarquer que cette Caisse doit pouvoir réaliser en très peu de temps son avoir,

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parce que ses dépôts sont toujours exigibles, et que, dès lors, il ne convenait point de la laisser immobiliser ses capitaux dans des spéculations territoriales. Leur raisonnement ne fut pourtant pas adopté. On fit observer, en effet, qu’il suffirait de n’admettre le placement des fonds qu’en obligations négociables des Sociétés d’habitations à bon marché. L'intervention de la Caisse fut donc décidée.

Mais, au lieu qu’elle puisse, comme le portait le projet, disposer du dixième de ses fonds disponibles, elle ne pourra employer que le cinquième de sa fortune personnelle. Ce patrimoine propre de la Caisse, auquel un décret du 21 décembre 1860 avait assuré des revenus réguliers, a été réorganisé par la loi du 20 juillet 1895. La Caisse est autorisée à faire une retenue de 0,25 % sur les fonds qui lui sont remis par les Caisses d'épargne. Elle bénéficie aussi du montant des intérêts que perd tout déposant qui s’est fait délivrer deux livrets dans ces dernières Caisses. Son patrimoine propre est d’ailleurs grevé d’un passif. T1 supporte les frais du contrôle spécial organisé pour surveiller les opérations de la Caisse, et les pertes provenant d’erreurs de gestion. Si même la fortune personnelle des Caisses d'épargne était insuffisante pour couvrir leurs dépenses, c’est encore à ce patrimoine que l’on aurait recours pour combler le déficit. Or c’est le cinquième des

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fonds qui sont ainsi la propriété de la Caisse, et qui sont évalués à près de 80 millions, que ses administrateurs auront la faculté d'employer en achats d'obligations négociables des Sociétés de construction ou de crédit.

Une circulaire ministérielle du 10 août 1896 a précisé les conditions dans lesquelles la Caisse peut acquérir ces obligations. La Caisse doit tout d’abord examiner la situation financière de la Société, et, dans ce but, se faire présenter ses statuts et son bilan. Si cet examen est favorable, il faut en outre que les obligations soient d’une valeur nominale de 500-fr., et régulièrement amortissables par voie de tirage au sort. La Société doit, d’ailleurs, s’être interdit tout emprunt sur hypothèque ou autrement jusqu'à complet remboursement. Ce sont là d’excellentes prescriptions.

Pour faciliter l’intervention de la Caisse, une Société de crédit des habitations à bon marché au capital de 500.000 fr., a été fondée à Paris le 20 juillet 1898. Il fallait mettre les Sociétés emprunteuses, disséminées sur tout le territoire, en rapport avec cette administration centrale que constitue ‘la Caisse des dépôts et consignations. La Société de crédit, dont le capital social est important et qui est dirigée par des personnes connues pour leur honorabilité, jouera le rôle d’intermédiaire. Elle s’abouchera avec les So-

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ciétés pour souscrire leurs obligations, et les négociera à la Caisse sous sa responsabilité. La création d’une pareille Société était nécessaire pour vaincre les timidités de la Caisse, qui, sans cette garantie décisive, eût préféré s’abstenir.

Lors du vote de la loi de 1894.,on avait décidé d'examiner la question de l'intervention des Caisses d'épargne lors de la discussion du projet de loi sur la réorganisation de ces Caisses. Cette question s’est de la sorte trouvée tranchée accessoirement par la loi du 20 juillet 1895.

Bien avant cette loi, certaines Caisses avaient cru pouvoir disposer de leur fortune personnelle pour aider l’œuvre des habitations à bon marché. Sans doute, il leur eût fallu une autorisation législative expresse pour pouvoir toucher aux fonds des déposants ; mais, en ce qui concerne lemploi de leurs ressources particulières, elles n'avaient d’autres limitations que celles posées par leurs propres statuts. Et quand ceux-ciétaient muets, elles estimaient à juste titre avoir une liberté complète pour en opérer le placement.

Deux Caisses un peu plus hardies que les autres avaient tenté avec succès de consentir des avances de fonds : c’étaient celles de Lyon et de Marseille. |

En 1889, la Caisse de Lyon avait pris ainsi 1.000 actions de 500 fr.de la Société des logements économiques de Lyon. Cela représentait une

participation déjà considérable. En 1890, elle avait souscrit 1.000 actions nouvelles. De 1892 à 1894, le capital de la Société fut porté à 2 millions. La Caisse n’acheta point de nouvelles cations.Mais, dansce même intervalle, elle avait fourni 60.000 fr. à l’Association alimentaire du VIe arrondissement pour la construction d’un immeuble. Et quand, en 1894, cette Association vint à se fondre dans la Société des logements économiques, 120 actions libérées furent attribuées à la Caisse pour prix de sa créance contre l’Association. La Caisse d'épargne joue un certain rôle dans l’administration de la Société. L'article 19 des statuts réserve à ses directeurs un certain nombre de places dans le Conseil d’admiuistration. Pour déterminer ce nombre, il faut chercher combien la Caisse possède de fractions du capital social égales à un dixième de ce capital. Il y à un directeur d’admis par fraction. Depuis sa fondation, la Société a été très prospère, et la Caisse a toujours touché des dividendes de 4 % sur ses actions.

Telle à été l’œuvre de la Caisse d'épargne de Lyon.Celle de Marseille s’est également signalée par de larges avances de fonds. L’une des meilleures formes sous lesquelles les Caisses d’épargne puissent distribuer le crédit a été employée : celle des prêts hypothécaires à amortissement. On a cru nécessaire, par mesure de prudence, de

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solliciter une autorisation, qui est intervenue par décret du 4 février 1889. La Caisse a reçu pouvoir de consentir des prêts hypothécaires remboursables par amortissement, jusqu’à concurrence de 70.000 fr. Chacun d’eux ne peut excéder 7.000 fr. Le taux de l'intérêt est fixé à 3 4 %. Ces prêts sont faits aux familles qui désirent construire elles-mêmes leur habitation, où et comme elles le veulent. Toute liberté leur est laissée, pourvu qu’elles observent certaines conditions de salubrité déterminées à l'avance. Au 15 octobre 1895, 12 de ces prêts avaient déjà été faits pour une valeur totale de 58.900 fr. Soit par amortissement, soit par paiements anticipés, 19.802 fr. étaient déjà revenus à la Caisse. Les emprunteurs font preuve, paraît-il, d’une régularité parfaite dans l’exécution de leurs obligations.

La Caisse de Marseille à encore facilité la création de plusieurs entreprises collectives par la souscription d’actions. |

Le même décret du 4 février 1889 l’a autorisée à prendre 40 actions de 500 fr. dans la Société des habitations salubres et à bon marché de Marseille. L'œuvre à parfaitement réussi : 102 logements, tous destinés à la location, ont été construits. La Caisse d’épargne à touché des dividendes qui ont varié entre 2.60 et 3 % %.

Une initiative non moins intéressante, tant

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par sa nature que par ses résultats, a été la fondation de la Société coopérative de construction dite la Pierre du foyer. La Caisse d'épargne a souserit 80 parts de 50 fr. En 1894, elle consentit une subvention de 300 fr. ayant pour objet de développer l'assurance chez les coopérateurs. L'intérêt qui lui a été servi sur ses parts a varié de 3 1 à 4 %.

C’est ainsi que deux Caisses d'épargne françaises s'étaient signalées par un utile emploi de leurs ressources dans l’œuvre des habitations à bon marché.

Leur intervention avait pourtant difiéré par plusieurs points. La Caisse de Lyon, plus hardie, nes ollicitait point de décret pour faire approuver ses opérations; elle se considérait suffisamment autorisée par ses statuts. La Caisse de Marseille, plus prudente, tenait à se faire couvrir par un décret. La Caisse de Lyon a peut-être versé des sommes plus considérables, mais son action s'est uniformément exercée sous la forme de souscription d'actions d'une même Société, On peut constater, au contraire, que la Caisse de Marseille, avec de moindres sorties de capitaux, a diversifié davantage son intervention. Elle a usé du prêt hypothécaire, et consenti des avances à plusieurs Sociétés, dont l’une au moins avait pris la forme coopérative. Quoi qu'il en soit, ces deux Caisses, par le succès de leur initiative, avaient montré qu'elles méritaient d’être imitées.

Et pourtant, quand il s’est agi d’autoriser par une loi formelle toutes les Caisses d’épargne à placer, dans l’œuvre des habitations à bon marché, soit la totalité de leur réserve, comme le portait le projet Siegfried, soit en plus une partie des dépôts jusqu’à concurrence de quatre fois le montant de leur réserve, comme le proposait la Commission, de vives protestations se sont élevées. On à fait valoir que, s’il pouvait convenir à des spéculateurs ou à des philanthropes de s'engager dans des opérations aléatoires, il était inadmissible que l’on fît courir les mêmes risques aux déposants des Caisses d’épargne.

« Non, il ne vous est pas permis de hasarder un sou du pécule que vous remettent les clients des Caisses d’épargne, s’écriait M. Piou, à la Chambre des députés.C’est de leur or qu’il faut dire, avec le poète, qu’il est deux fois sacré ; il représente des miracles d'économie, de patience, de vertu, miracles réalisés au prix des plus dures privations, et de:plus, il est la suprême ressource des mauvais jours. C’est presque un crime d’aventurer un centime de cette épargne sainte. » Et M. Piou faisait en même temps remarquer que l’autorisation donnée aux Caisses d'épargne de faire de pareils placements pouvait effrayer dès le début leur clientèle, recrutée tout entière parmi des gens impressionnables, et amener des retraits en masse, |

Sur une proposition de M. Tirard, on adopta une solution transactionnelle. Il fut admis que les Caisses ne pourraient, en aucun cas, toucher aux dépôts, ni même disposer de la totalité de leur fortune personnelle. Mais l’article 10 de la loi leur permit d'employer la totalité du revenu de leur fortune personnelle et le cinquième du capital de cette fortune en acquisition ou construction d’habitations à bon marché, en prêts hypothécaires aux Sociétés de construction de ces habitations ou aux Sociétés de crédit qui,ne les construisant pas elles-mêmes, ont pour objet d’en faciliter l’achat ou la construction, et enfin en obligations de ces mêmes sociétés. Pour arrêter l’intervention de Caisses dont Îes opérations n’auraient pas réussi,on décida en outre que, chaque année, dans la première quinzaine de février, toute Caisse qui aurait usé &e la faculté nouvelle établie par la loi, serait tenue d’adresser au Ministre du Commerce un rapport sur les opérations de l’année précédente. Sur le vu de ce rapport, et après avis de la Commission supérieure, le Ministre pourrait interdire ce genre d'opérations.

Pour se faire une idée exacte des sommes dont les Caisses d'épargne pourront disposer, il faut savoir en quoi consiste leur fortune personnelle. A l’origine, elles ne possédaient que des ressources très restreintes, qui s'étaient trouvées

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constituées, pour la plus grande partie, par les libéralités de leurs fondateurx, par quelques dons ou legs postérieurs à leur création, enfin, dans certaines régions, par les subventions de; Conseils généraux ou municipaux. Elles profitaient, en outre, de l'intérêt des sommes versées par les déposants pendant les quelques jours qui pouvaient s’écouler jusqu’au 1: ou au 15 de chaque mois. Une ordonnance du 3 juin 1829 et une loi du 30 juin 185] avaient procuré aux Caisses de nouvelles sources de revenu. La loi du 20 juillet 1895, dans ses articles 8 et 9, a finalement décidé qu’elles seraient tenues de prélever 0 fr. 25 % au moins sur l’ensemble des comptes des déposants. Ce prélèvement pourra même atteindre 0 à. 50 %.Des sommes ainsi perçues,il y aura lieu de déduire szulement les fcais de loyer et d’administration, eb les pertes résultant de la ma1vaise gestion. Ainsi alimentée,la fortune personnelle des Caisses d'épargne s'élève 25tueilemens à 140 millions environ, produisant un revenu annuel de près de 4 millions. D’après l’article 10 de la loi du 20 juillet 1895, elles pourraient donc consacrer à l’œuvre des habitations à bon marché une somme annuelle d2 4 millions et le cinquième de leur fortune personnelle, soit environ 28 millions. , je Malheureusement, les administrateurs des Caisses d'épargne n’usèrent point aussitôt de

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cette autorisation. Sans doute, au Congrès des Caisses d'épargne de 1890, is avaient déclaré qu’on devait leur. laïsser la libre disposition de la réserve. Mais, lors du vote de la loi de 1895, un revirement d'opinion s'était opéré. M. Piou avait pu produire à la tribune un document portant la signature des représentants de 120 Caisses, où la réforme que l’on proposait d’introduire dans la loi était représentée comme funeste, à raison des risques qu’elle ne manquerait pas d'entraîner. Fidèles, depuis lors, à cette protestation, les Caisses s’abstenaient de faire la plus légère avance à l’œuvre des habitations à bon marché. |

Il à fallu qu'une circulaire ministérielle, en date du 10 mars 1897, vint leur rappeler la faculté que leur concédait la loi nouvelle. « Sans méconnaître, disait M. Henry Boucher, Ministre du Commerce, dans c2tte circulaire, le rôle qui revient, en cettz matière, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, gérante du fonds de réserve et de garantie des Caisses d'épargne, et sans douter du bon vouloir qu’elle mettra à réaliser les intentions du Paslement, j'incline à croire que c’est surtout auprès des Caisses d'épargne elles-mêmes que les Sociétés de construction d’habitations à bon marché pourraient et devraient trouver l'appui financier qui leur est indispensable, surtout à