DE LA TRANSMISSION HÉRÉDITAIRE DES HABITATIONS À BON MARCHÉ

Alors même que le prix d’achat de lhabitation à bon marché a été payé, ou que le montant en a été couvert par une assurance, un grave danger menace encore l’existence du foyer familial. Il se présente quand l’ouvrier décède en laissant plusieurs héritiers. Chacun des ayants droit va, en effet, réclamer la part qui lui revient dans l’immeuble, et alors, de deux choses l’une: ou bien la maison pourra être partagée en nature, hypothèse d’ailleurs peu pratique à raison de lPexiguité ordinaire de la construction, et alors, c'en sera fait de l’unité primitive. On aura une série de petits logements séparés que chaque propriétaire pourra aliéner à son gré, et qui cesseront vite de remplir les conditions de salubrité qw'offrait l’ancienne demeure. Ou bien le partage en nature sera impraticable, et alors il faudra vendre. Cette solution sera également funeste. Tout d’abord, les frais seront élevés. On a ealculé qu’ils s’accroissent en proportion de la faible valeur de l'héritage vendu : au delà de 10.000

trancs, ils sélèvent à 2,28 % ; au-dessous de 10.000 fr., mais au-dessus de 5.000 fr., à 8,97 % ; de 5.000 à 2.000 fr., à 15.17 % ; de 2.000 à 1.000 fr. à 25,94 %. Au-dessous de 1.000 fr., ils atteignent le chiffre exorbitant de 49,92 %. Une large partie de la valeur de l'habitation va donc être absorbée par les frais de licitation. Enfin, s’il n’y à pas d’héritier à se porter adjudicataire, le bien de famille pourra passer aux mains d’un étranger. quand lPouvrier laisse à son décès plusieurs successibles, la dispatition du foyer domestique paraît donc certaine.

Pour pater à ce danger, certaines législations étrangères ont pris des mesures diverses.

En Allemagne, on a établi le Hoferecht, régime successoral, qui varie selon le; régions, mais dont il est possible, néanmoins de dégager les traits essentiels. Le propriétaire inscrit son bien sur un registre spécial, appelé le Hoferolle. A son décès, i n’y à par de partage. Un seul héritier, qui porte le nom d’anerbe, est appelé à recueillir la totalité de l'immeuble. C’est le fils aîné ou, à son défaut, l’aînée des filles. Il doit payer une indemnité aux héritiers ainsi évincés. Ce système du Hoferecht ne s'applique d’ailleurs qu'aux biens ruraux, et, malgré inscription qu’il a prise, le propriétaire conserve le droit de disposer de son bien par testament.

L’Autriche a copié le Hoferecht allemand.

On ne trouve qu’une différence un peu saillante. L'héritier privilégié jouit d’un délai de trois ans pour acquitter son indemnité. C’est là, d’ailleurs, une disposition sujette à critique, car les cohéritiers seront, pendant tout ce délai, privés d’une portion de leur héritage.

Le 10 mars 1894, M. Benjamin Pandolñ à déposé, sur le bureau de la Chambre des députés en Italie, un projet de loi sur la transmission, en cas de décès, du bien de famille. Tout propriétaire peut constituer un domaine rural, qui portera le nom de massierie. Ce domaine doit être d’une étendue suffisante pour nourrir une famille. Toutefois, si ie sol n’a pas la superficie ou la valeur nécessaires, le bien de famille pourra néanmoins être établi moyennant un fonds de réserve en rentes sur l’Etat. La massierie est inaliénable. Elle n’appartient pour ainsi dire plus à un individu, mais à la collectivité familiale. Quand le père et la mère sont décédés, l'héritier appelé à les remplacer dans la gestion du domaine est désigné par le conseil de famille, ou, à son défaut, pa le Tribunal. Cet héritier jouit par là même d’une situation privilégiée. Mais ses cohéritiers auront à son éga’d des droits compensateurs. Ils pourront demander à vivre auprès de lui. S'ils préfèrent conserver une existence indépendante, ils pourront réclamer des aliments, qui seront calculés sur le revenu du

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bien de famille. Une pareille organisation n’est assurément pas parfaite. Les cohéritiers sont mis dans une situation inférieure ; d’autre part,la vie en commun sera souvent bien difficile, ou bien le calcul des indemnités sera particulièrement délicat.

En France également, une législation spéciale a été édictée. Elle se trouve contenue dans l’article 8 de la loi du 30 novembre 1894, les articies 38 à 59 du règlement du 21 septembre 1895 et l’article 3 de la loi du 31 mars 1896.

Elle remédie tout d’abord à un premier inconvénient que pourrait présenter l’application des règles ordinaires. Aux termes de l’article 815 du Code eivil, nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Cest sur-le-champ que tout héritier peut demander le partage. Or il était sage de laisser aux membres de la famille le temps de la réflexion. Ne pouvait-on d’ailleurs organiser une période d'essai pour voir s’il ne serait pas possible de maintenir la vie commune ? Aussi, les lois nouvelles ont permis d'établir une indivision forcée, qui cependant, à raison des dangers que présente en général toute indivision, ne pourra excéder une durée de cinq ans.

D'autre part, pour éviter le morcellement ou la vente de Ia maison lors du partage, ces lois reconnaissent à l’un des cohéritiers qu’elles déterminent le droit de prendre pour lui la maison, moyennant paisment d’une juste indemnité.

Donc, maintien de l’indivision, puis attribution de la maison à un seul des héritiers sur estimation, telles sont les deux mesures auxquelles 1a loi permet de recourir. Il importe maintenant d'étudier chacune d'elles.

En ce qui concerne l’indivision forcée, la loi française à pris soin de préciser par qui elle peut être demandé, et quelle en sera la durée. II faut à ce sujet faire plusieurs distinctions:

1° Le défunt laisse tous enfants majeurs. Le droit de s'opposer au partage appartient au conjoint ou à l’un quelconque des enfants. Durée de l’indivision : 5 ans, à compter du décès.

2 Un ou plusieurs enfants sont mineurs.

Même remarque quant aux personnes qui peuvent faire ajourner le partage. Il faut noter seulement que les mineurs seront représentés par leur tuteur. L’indivision dure pendant 5 ans, soit à dater de la majorité du mineur, s’il n’y en a qu’un seul, soit, s’il y en à plusieurs, à dater de la majorité de l’aîné d’entre eux. Il semble bien que, dans ce dernier cas, le point de départ ne réponde point à l'intention réelle du législateur, qui est de prolonger l’indivision pendant 5 ans à compter du jour où les héritiers sont tous devenus capables. Il y a sans doute eu erreur de rédaction. Quoi qu’il en soit, le texte est formel.

L'article 8-1° de la loi du 30 novembre 1894, qui s’oceupe de cette seconde hypothèse, ajoute