LAS

en outre que la durée totale de l’indivision ne pourra, à moins d’un consentement unanime, dépasser dix ans.

3” Le défunt est mort sans enfants. L’indivision dure alors cinq ans à partir du décès. Elle est maintenue à la demandeduconjoint survivant, pourvu qu’il soit propriétaire de la moitié au moins de la maison, et qu’il l’habite au moment de l’ouverture de la succession.

Le maintien de l’indivision peut présentxr de graves dangers par suite de circonstances particulières, ou ne pas répondre aux nécessités de la situation. Il fallait empêcher l’un des héritiers, mal intentionné, de la réclamer par pure malice. L'article 8 a pris une précaution contre ce péril Le juge de paix sera toujours appelé à statuer. Ce même article ajoute qu’il doit prendre l'avis du conseil de famille. Il est évident que cette formalité n’est prescrite que pour le cas où il y a des mineurs et interdits.

Les créanciers des cohéritiers peuvent subir un certain préjudice du fait de l’indivision forcée. La saisie d’une part indivise est, en effet, légalement impossible. Il y aura impossibilité de réaliser cette portion du gage. Dans quelle mesure au juste ces créanciers sont-ils atteints par la loi nouvelle ? II faut distinguer :

]° Si les créanciers ont formé une demande en partage avant que le juge de paix ait sta-

tué, les choses ne sont plus entières, et le maintien de l’indivision ne peut plus être prononcé.

2° Si, au contraire, le juge de paix a statué avant l'introduction de cette demande, les créanciers devront subir l’indivision.

Toutefois, une double exception a été apportée à cette dernière règle. Quand le créancier aura une hypothèque antérieure à la décision du juge de paix, 1l pourra toujours demander le partage et réaliser son gage. De même, chaque fois que l’indivision aura été maintenue dans un but de fraude, pour éviter une saisie, le créancier pourra se pourvoir par la voie de la tierce opposition contre la décision du juge de paix.

Le maintien de l’indivision peut aussi porter à certains héritiers un préjudice dont la loin’a point prévula réparation. Par exemple, quelques-uns des enfantsont déjà quitté la maison lors du décès de leur père. Ou bien le défunt ne laisse pas d’enfants, etles héritiers appelés, en dehorsdu conjoint, ont toujours vécu loin de la maison. Par suite de la décision du juge, tous ces successibles vont être privés pendant un certain temps de la jouissance de leur part. Il faut décider que les héritiers qui pourront continuer d’habiter Ia maison devront leur payer une certaine somme.

Qu’arrivera-t-il, si, par suite de la mauvaise entente entre les membres de la famille qui habitent la maison, la vie commune devient

impossible? Des conflits peuvent, en effet, se produire depuis que le père n’est plus là pour assurer l'ordre. La situation est-elle alors sans remède ? Une solution est fournie par le Code eivil. Le cohéritier à qui l’existence en commun est devenue insupportable peut toujours vendre sa part indivise. Et, s’il ne plaît pas aux autres héritiers d’admettre ie tiers acquéreur dans la maison, ils pourront toujours l’écarter en exerçant le retrait successoral. (Art. 841 du Code civil.)

Quand l’indivision forcée à pris fin, ou même n’a pas été établie parce qu'aucun héritier ne Pa demandée, il y a lieu à partage. La loi permet à l’un des héritiers de se faire attribuer la maison. Mais, si plusieurs se présentent pour la réclamer, lequel faudra-t-il préférer ?

La loi à établi un système assez compliqué pour la détermination du bénéficiaire. Mieux que tout autre, le propriétaire décédé était en mesure d'apprécier les qualités de ses successibles; s’il a fait choix de l’un d’eux par testament, c’est celui-là qui devra recueillir la maison. Mais le testament est rarement employé par les ouvriers. S'il n’y en a point ou s’il est muet sur le point qui nous occupe, lequel des héritiers devra l’emporter ? La loi à tenu compte de ce que le conjoint survivant à collaboré étroitement à l’acquisition du foyer. C’est en partie grâce à ses efforts personnels que le pécule nécessaire pour l’achat

EN Des

de la maïson à pu être réuni. S'il demande à être maintenu en possession, c’est à lui, cette fois, qu’il faudra donner gain de cause. Mais la loi exige, pour qu'il puisse ainsi l'emporter, qu’il soit copropriétaire au moins de la moitié de la maison. Cette condition sera le plus souvent remplie quand lacquisition sera le fruit du travail commun des époux. Dans le monde ouvrier, on se marie, en général, sans contrat, c’est-àdire sous le régime de la communauté légale.

Au décès du mari,la femme se trouve propriétaire pour moitié de tous les biens achetés avec les deniers du ménage.

Tout à l'heure, la loi exigeait en outre, pour que le conjoint pût demander le maintien de lPindivision, qu’il habitât la maison lors du décès : que décider ici ? Le texte est muet sur cette seconde exigence. Il faut en conclure que même le conjoint contre lequel existe un jugement de séparation de corps pourra user du privilège légal. Grâce à ce silence de la loi, il pourra se faire réintégrer dans son ancien domicile, y parler en maître, et en chasser ceux qui avaient continué dy vivre. Il y a là une lacune inexplicable.

Supposons maintenant que, parmi les réclamants, il n’y ait personne qui puisse se prévaloir de l’une des deux causes de préférence aïusi établies par la loi; comment le conflit sera-t-il tranché ? Il faudea voter, et la majorité décidera.

Si plusieurs héritiers succédent par représentation d’une même personne, ils n’auront droit qu'à un seul suffrage. Que décider enfin si aucune majorité ne peut se former ? Il faudra recourir alors à une mesure extrême : on procédera par voie de tirage au sort.

L’héritier ainsi choisi ne devient propriétaire que moyennant une indemnité ; il faudra que les cohétitiers soient désintéressés pour leur part dans la valeur de la maison.

Or comment cette valeur sera-t-elle établie ? Un premier cas n’offre aucune difficulté. Les parties intéressées sont toutes réunies devant le juge de paix ; il n’y a pas d’incapable, L'accord est unanime pour accepter le prix offert par l’héritier qui revendique la maïson. Il ne reste qu’à prononcer sur-le-champ l’adjudication à son profit Mais il se peut que, par erreur, l’une des parties n'ait pas été convoquée. Ou bien un ou plusieurs héritiers sont mineurs ou interdits; ou encore ou ne peut s’entendre sur la valeur de la maison: dans ces cas, que va-t-on faire ? Le juge de paix requiert le Comité des habitations à bon marché qui a l’immeuble dans sa circonscription de procéder à l’estimation ; à son défaut, il désigne un expert. Le rapport est déposé au grefte. Les parties ont trente jours pour en prendre connaissance. Le délai expiré, une nouvelle réunion a lieu devant le juge. On discute les conclusions du

rapport; et alors, de deux choses l’une : ou bien les parties présentes tombent d’accord, et le chiffre qu’elles adoptent devient définitif; ou bien elles ne peuvent s'entendre, eb alors le juge fixe lui-même, d’après les éléments dont il dispose, le prix de la maison. +4

Enfin, l'intervention des Sociétés de patronage sera souvent très utile pour faciliter à héritier appelé l'accession à la propriété de l'immeuble. Souvent, en effet, cet héritier ne pourra, malgré son désir, profiter de la faveur de la loi, parce qu’il n’aura pas à sa disposition les sommes nécessaires pour désintéresser ses cohéritiers. La Société pourra aloïs lui venir en aide eu lui consentant une avance à un taux modique. Les risques du prêt seront nuls, si elle prend soin de se faire subroger dans le privilège du copartageant, qui appartient aux héritiers créanciers Et, par le secours qu’elle aura ainsi fourni, elle aura vendu possible à l'héritier l’usage d’une faculté que la loi lui concède et que pourtant il n'aurait pu exercer.

Quelles que soient les sages dispositions contenues dans les lois de 1894 et 1896 et dans le règlement de 1895, il convient, en terminant, de reconnaître que les intéressés ont, jusqu’à ce jour, presque complètement négligé d’en profiter. La raison en est qu’en général on les ignore. Les intéressés,. c’est-à-dire les petits proprié-

taires, les ouvriers de toute catégorie n’en ont pas connaissance. Il appartient aux Comités d'habitations à bon marché de faire produire à la loi son effet en assurant,par tous les moyens, une large publicité aux divers avantages qu’elle à pour but de procurer.