Rép. de jurisprud.; V. Nantissement, p

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nous voyons apparaître l'application du principe de publicité à l’aide d'inscription sur des registres fonciers en même temps que celui de la spécialité. Toutefois l’effet du nantissement n’est encore que secondaire, il n'est pas nécessaire à l'existence mème du droit comme en Allemagne. Le nantissement donne seulement à un créancier nanti le droit de préférence, comme notre transcription.

$ 2. — Pays de droit écrit.

Conformément aux principes du droit romain on se contente de la simple tradition, et on revient à l’insinuation dans le but de protéger les tiers. Rendue obligatoire pour toute donation par l'ordonnance de Villers-Coterets (4), l’insinuation finit par recevoir une consécration définitive sous Louis XIV (2) et s’étendit à tout acte de mutation. Nous nous arrêtons un instant à cette renaissance de linsinuation, car elle introduit l'usage de registres. L'inscription est obligatoire pour tout acte de transfert, elle est faite par les greffiers des juridictions royales (3). C’est au greffe de la situation des biens que l’acte translatif est inscrit.

(1) Cette ordonnance fut rendue par François Ier en 1539,

(2) Restreinte aux seules donations entre vifs, l’insinuation avait reçu une première extension par un édit de Henri II en mai 1553, mais l'édit resta lettre morte jusqu’à l'ordonnance de déc. 1703 qui d’une façon définitive rendit l'insinuation indispensable pour tout contrat de vente, échange et autres actes translatifs de biens immobiliers.

(3) Déclaration de 1549. —- Ord, de 1707 et 1781, Déclaration du 17 février 1731, art. 2.

Mais ces registres n’ont qu'une importance très relative, car l'effet absolu n’existe qu’en ce qui concerne les donations. Le manque d'inscription n’empêchait pas une vente d’être opposable aux tiers, il y avait seulement une amende.

Mentionnons encore à côté de l’insinuation le « Contrôle des Actes », obligatoire pour tous les actes des notaires, huissiers, greffiers, et actes sous seing privé afin de prévenir la fraude (1). Mais tous ces registres n'ont qu'un intérêt purement fiscal. On ferait peut-être mieux de voir dans ces registres du Midi un essai d’enregistrement plutôt qu’un essai de livre foncier.

Il n’y a pas plus d'apparence de livres ou d’inscriptions en matière d’hypothèque : les contrats hypothécaires ne sont soumis à aucune publicité. C’est même là un système très défectueux. Les créanciers devaient simplement faire valoir leur droit en temps utile pendant que l'acquéreur poursuivait la vente de l'immeuble grevé : c’est le système de la vente par décrit volontaire (2). Il y avait aussi le système des lettres de ratification (3) : l'acquéreur qui voulait s'affranchir remettait son titre au greffe où il était âffiché pendant deux mois après ce délai, et faute d'opposition le greffier lui remettait les lettres de ratification.

(1) Sully, Mémoires, 1. XXIV.— De Ferrière, Dictionnaire de droit, p. 487, édition de 1762. — Ordonnance de Blois sous Henri IT, en juin 1581.

(2) Ordonnance de Villers-Cotteret de 1539, art. 95. — Merlin, Répertoire, v° Hypothèques, sect. I, $ 8 ; sect. IL, $ 3.

(3) Édit de juin 1771. — Basnage, Traité des hypothèques, 2e édition, Rouen, 1687, p. 2-4,

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En somme, au point de vue de notre étude, le système des pays de nantissement est beaucoup plus intéressant. Colbert essaya d'introduire une publicité analogue pour remédier aux inconvénients de cette législation du Midi, en exigeant l'inscription des transmissions entre vifs ou par décès, des hypothèques et des cessions d'hypothèques, mais cet édit de 1673 n'eut pas de succès et n’a jamais abouti (1).

$ 3. — De l'Appropriance de Bretagne (2).

Nous allons trouver dans cette législation toute spéciale de la Bretagne des détails très intéressants au sujet des origines du Livre foncier. Nous pourrons même constater que par bien des côtés elle ressemble aux législations les plus récentes que nous nous proposons d'étudier dans la suite, en particulier au système Torrens qui s’applique actuellement en Australie.

Le système des appropriances assure une publicité plus étendue et plus efficace que tous les autres régimes de ia même époque. C’est « l’ensemble des formalités

(1) Testament politique de Colbert, ch. xnr, p. 351.

(2) On trouve peu de traités consacrés spécialement à l'étude exclusive des appropriances de Bretagne. Il en est parlé dans la plupart des auteurs qui ont étudié les coutumes du pays breton, en particulier : d’Argentré, Coulumes générales du pais et duché de Bretagne, 1585. — Paul Hevin, Consultation sur les coutumes de Bretagne, 1734. — Poullain-Duparc, Coutumes générales du pays de Bretagne, 1745. — Nous renvoyons tout particulièrement à l'intéressant travail de M. Couchouren, avocat à Quimper : Des appropriements où appropriances dans le droit coutumier breton (Rennes, 1888).

auxquelles les acquéreurs d'immeubles et de droits réels ont recours pour s'assurer la propriété libre et irrévocable de l’objet de leur acquisition ». Autrement dit, c'est un moyen d'assurer la stabilité absolue d’un titre d'acquisition paruneinvestiture judiciaire précédée d’une large publicité. Cette investiture emportant extinction des droits en conflit avec ceux de l'acquéreur est donc plus énergique que celle des pays de nantissement. C’est une première apparilion du principe de légalité.

Le système des appropriements date du commencement du x1v° siècle. Une constitution de Jean IT en 13145 nous apprend qu'à cette époque les formalités de l'appropriance étaient connues en Bretagne et variaient suivant les différents endroits de la province, mais tout en étant déjà d'un usage général. L’édit de Jean HIT en régla d’une façon définitive la procédure et l'application. C’est ainsi que pour la première fois l’appropriance par trois bannies se trouva consacrée : « Quand aucun se veut approprier un héritage, il convient faire trois bans sur la vente par la justice ès lieux accoutumés.. » (art. 17). En 1539 un essai de réforme fut tenté aux États de Bretagne réunis à Nantes, mais sans qu’il soit apporté aucun changement, En 1626 un édit de Louis XIII compléta la constitution de Jean III et ajouta l’insinuation aux formalités des bannies.

Il y avait trois manières de s'approprier : l’une par trois bannies avec prise de possession (1); l’autre par une possession notoire de dix ans jointe à une bannie; la troisième par une possession publique de quinze ans (2).

(1) Les auteurs bretons l’appellent « appropriement édictal ». (2) Couchouren, op. cit., p. 37.