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L'appropriement par trois bannies, qui est le plus complet et le plus original, comprend un ensemble de formalités qui se ramènent à quatre chefs : linsinuation du contrat, la prise de possession, les publications ou bannies, le certificat de bannies,.

L'opération principale c’est l’insinuation : il existe au siège de chaque juridiction des registres publics : « Les greffiers,aux termes mêmes de la coutume, doivent exhiber ces registres à tout le monde et délivrer des copies aux acquéreurs, vendeurs et créditeurs qui le demandent ». L’appropriement n’a lieu que six mois après l'insinuation; lecture de l'acte d’insinuation doit être faite par le greffier. Nous trouvons même le principe de l’élection de domicile qui se fait au siège de la juridiction pour la signification des oppositions (1).

C'est ensuite la prise de possession. Le législateur breton voit dans cette formalité un élément de publicité considérable (2). Toutefois, comme une jouissance trop prolongée eût été gènante, la coutume se contente d'un simple fait extérieur(3), mais à condition qu'il ait été constaté par acte authentique. La prise de possession devient ainsi une formalité solennelle qui exige la pré-

(1) La nécessité de l’insinuation eut pour but de mettre fin aux fraudes dont on rendait surtout responsables les sergents qui, pour augmenter leurs salaires abrogeaient les formalités ou les tenaient secrèles, En 1420 Jean V, avait défendu que «nul sergent ne soit si hardi de prendre autre chose que le salaire qui lui sera dû » (Cons titut. de 1420).

(2) Perchambaut, Coutumes de Bretagne, p. 397.

(3) S'il s’agissait d’une maison, le notaire devait constater « qu'on y à fait feu et fumée, bu et mangé, ouvert portes et fenêtres »; s'il s'agissait d’une terre il fallait « qu’on y ait lâché et cavé, rompu bois et arraché herbe » (Nouvelles Coutumes, art. 269).

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sence de l'acquéreur ou de son représentant et d'un notaire.

Viennent alors les publications ou bannies faites à Ja requête du possesseur « à trois dimanches d'intervalle, de huitaine en huitaine, en la paroisse où les choses sont situées »(1). Elles étaient faites par les sergents, ou officiers de justice. Peu à peu cette formalité fut remplacée par des affiches.

Enfin toute cette procédure se termine par la délivrance du certificat de bannies attestant que les publicaüons avaient eu lieu(2). La certification n’a lieu que devant une cour de haute justice, car le droit de faire bans ou bannies est un attribut de haute justice(3). Les intéressés devaient comparaître devant les « plaids » de juridictions(#), sorte de cours d’assises que tenaient quatre fois par an les sénéchaux en parcourant Les villes de leurs ressorts.

Nous retrouverons cette délivrance d’un certificat de litres dans toutes les législations qui ont adopté le système des livres fonciers.

C’est ainsi que l'immeuble se trouve approprié, c'est àdire affranchi de toute charge. Tous les droits de révocation et de résolution sont par là même purgés et le tiers dépouillé n’a plus qu’une action en indemnité. En somme, les appropriements sont inutiles dans les rap-

(1) Nouvelles coutumes (art. 269).

(2) Cette formalité se trouve mentionnée dans la très ancienne

coutume de Bretagne, mais elle ne s’est généralisée, parait-il, qu’après une ordonnance de Jean V, en 1421.

(3) P. Hévin, Questions féodales, p. 201.

(4) Couchouren, p. 52-60.