CHAPITRE II

Période des temps modernes (1) (depuis 1789).

Jusqu'ici nous n'avons trouvé que des essais très rudimentaires de registres et de livres terriers. La base en était très incertaine; tantôt c'était un but de publicité, plus souvent c'était un but de suprématie pour faire ressortir les droits du seigneur; d’autres fois c'était une idée de lucre, un répertoire pour des droits à percevoir. Nous entamons maintenant l'étude de systèmes mieux organisés. Nous diviserons cette dernière période en deux parties : les lois antérieures au Code et en second lieu le système du Code et les réformes qui aboutirent à la loi de 1855.

SECTION I

Lors ANTÉRIEURES AU CODE.

$ 1. — Avant la loi de l'an IIL.

Une nouvelle organisation fut tentée par les premières Assemblées révolutionnaires, mais les préoccupations

(1) Consulter Laferrière, Histoire des principes des institutions pendant la révolution de 1789-1804,

du moment ne permirent pas d'y apporter le temps et l'attention nécessaire. Nous signalerons cependant la loi du 20 septembre 1790. C’est cette loi qui la première prononcça le mot de transcription. L'article 3 s'exprime ainsi : « Toutes les formalités qui tiennent au nantissement sout abolies ; la transcription des contrats d’aliénation et d’hypothèque en tiendra lieu et suffira à consommer les aliénations et les constitutions d'hypothèques » (1). IL y a° donc des registres pour constater les transmissions de propriété et les charges qui l’affectent, ces registres sont encore confiés aux soins des greffiers de tribunaux. Mais cette loi n'a qu'une importance secondaire, car elle ne s'attache qu'aux pays de nantissement sans s'occuper de ceux où fonctionne l'insinuation.

Cependant cette organisation d’un régime foncier donne lieu à de nombreuses propositions (2). On parle déjà d’un système de titres négociables par endossement qui seraient délivrés à tout propriétaire désireux d’emprunter ; ce fut cette idée qui, développée par la loi de Messidor, aboutit au système des cédules hypothécaires.

$ 2. — Loi du 9 Messidor an 111(27 juin 1795) (3).

Cette loi due à la Convention nationale organise un

(1) Dalloz, Répertoire (NV. Propriété féod.; p.338).

(2) C’est à cette même époque (décret du 21 mars 1793) qu’apparaît l’idée du cadastre ou grand livre de la prapriété foncière à limitation du grand livre de la dette publique. Mais nous verrons que l'institution nouvelle est incomplète, car le cadastre n'est pas attributif de propriété, il n’a aucune force probante.

(3) Bulletin des lois, n°5 164, 963, 1re série. — Dalloz, Répertoire, (V. Privilèges et hypothèques, p. 13, n° 48 et Lexte de loi, p. 23).

système de publicité plus complet que ceux que nous avons rencontrés jusqu'ici. Elle exige la transcription non seulement vis-à-vis des tiers, mais même inéer partes. Ces nouveaux registres sont confiés aux soins du conservateur des hypothèques. Tout propriétaire qui veut aliéner ou hypothéquer doit déclarer au bureau de la Conservation la conformation de son immeuble, sa contenance et ses limites (cette déclaration rappelle l’immatriculation germanique). Chaque déclaration ne comprend que les biens appartenant au même propriétaire, elle indique le nom de la commune, du canton, de l’arrondissement, les noms et prénoms, domicile du propriétaire, l’origine de la propriété, sa valeur en capital et en revenu. Telles sont les énonciations qui figurent sur les livres du conservateur. Une expédition signée reste aux mains du propriétaire. Cette:déclaration foncière doit en outre être attestée devant notaire, art. 100 (1); les aliénations d'immeubles deviennent des actes publics et ne peuvent se faire que devant les officiers publics ; cette dernière mesure touche de très près au principe de légalité dont nous trouverons l’application dans la plupart des législations étrangères; elle n’a jamais été reproduite dans les autres lois. La déclaration est obligatoire et intervient comme condition de validité du contrat dans toute opération relative à la propriété foncière : « Sont nulles toutes transmissions entre vifs, toutes actions en revendication, en déli-

(4) Art. 102. « La loi ne reconnaît pareillement aucune expropriation de biens territoriaux faile verl'alement ou par écrit privé, elles doivent étre reçues devant des officiers publics à peine de nullité ».

vrance de cédules hypothécaires non précédées d’une déclaration foncière », art. 99.

Les registres contiennent donc transcription des déclarations déposées au bureau, pour les actes de transfert de la propriété immobilière. Mais s’il s’agit d'hypothèques ils ne contiennent qu’une inscription analytique. Nous sommes ainsi amenés à étudier le système hypothécaire réglementé par la loi de Messidor. C'était là d’ailleurs le but principal de cette loi, puisqu'elle n’exige que la transcription des droits susceptibles d’hypothèque. C'est un véritable code hypothécaire; elle contient 279 articles.

Toute hypothèque ne devient afficace que par l’inscription (1). Cette disposition supprime les hypothèques tacites pour n’admettre que l'hypothèque volontaire et contractuelle. L’hypothèque judiciaire est cependant maintenue, elle existe de plein droit (art. 10). La loi accorde un délai d'un mois, art. 22(2), depuis l'acte de constitution ou depuis le jugement pour requérir l’inscription et celle-ci aura effet rétroactif ; c’est à tort, car c'était maintenir l'incertitude de la propriété; de plus l'hypothèque frappant tous les biens présents et à venir, c'était encore oublier le principe de la spécialité.

(1) Art. 17. « Nulle obligation ou titre de créance ne peut contérer hypothèque s’il n'est fait par acte public de la juridiction volontaire ou contentieuse ou si étant par acte privé, il n’a été reconnu par acte en jugement public : en conséquence il n’y a plus d'hypothèque tacite.

(2) Art. 22. « Tout acte de la juridiction volontaire ou contenüieuse donne hypothèque du jour de sa date s’il est inscrit dans le mois, passé lequel déiai l'hypothèque n'existe et n’a rang que du jour de son inscription ».