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A côté de cette hypothèque accessoire qui n’existe que pour la sûreté d’une créance dont elle est inséparable, le décret de Messidor an III consacre l’hypothèque sur soi-même ou cédule hypothécaire ; c’est là le côté le plus original et le plus hardi de cette législation de l'an IT (1). L'hypothèque est considérée comme un droit indépendant de toute créance; ce droit est figuré par un titre délivré au propriétaire et ce titre se cède par simple endossement. Telle est en quelques mots la nature de cette hypothèque sur soi-même dont le but est d'arriver à la mobilisation du titre hypothécaire (2). La loi de Messidor y a appliqué sa procédure des déclarations foncières (art. 38). Le propriétaire qui désire se faire délivrer une cédule fait au conservateur une déclaration rédigée en triple expédition, l’une pour le conservateur, l’autre pour le greffe du tribunal de l’arrondissement, la troisième pour le propriétaire luimême. Il doit en outre justifier de son droit de propriété au moyen d’un certificat indiquant la valeur des fonds; en cas de contestation il y a lieu à expertise (48-77). Le titre n’est consenti que jusqu'à concurrence des trois quarts de cette valeur à cause des baisses possibles. La cédule indique le montant de la somme garantie, la date

(1) Art. 36-84 (chapitre ri de la loi de Messidor an I).

(2) Art. 36. « Au nombre des diverses manières de conférer volontairement hypothèque est comprise celle qui accorde à tout propriétaire de biens et droits susceptibles d’hypothèque la faculté de prendre hypothèque sur lui-même pour ur temps déterminé qui ne peut excéder deux années par la voie des cédules hypothécaires, jusqu’à concurrence, néanmoins, des trois quarts de la valeur capitale du prix vénal de ses biens désignés dans la cédule, y compris le montant des hypothèques dont ils sont déjà grevés ».

de la délivrance et l’obligation de payer à jour fixe une somme déterminée à l’ordre du citoyen dénommé au dos. C’est au moment de la cession que l'acquéreur devient propriétaire et que la créance naît à son profit; elle cesse d'être causale. Le titre revient aux mains du propriétaire primitif dès que celui-ci a remboursé Île porteur, et il peut retourner de nouveau en circulation. Toutefois la cédule est éteinte par un délai de dix ans. Ce délai expiré, le propriétaire est obligé de renouveler sa réquisition et de se faire délivrer de nouveaux titres (art. 217) (1).

Le titre circule sans frais ni formalités, sans qu’il soit besoin de nouvelles inscriptions, car il contient tous les renseignements nécessaires. L'hypothèque accessoire, au contraire, ne se transmet que par acte authentique et avec signification au débiteur et enregistrement au bureau des hypothèques (art. 80) (2).

Nous avons ainsi étudié comment la loi de Messidor an IIl a organisé la publicité de la propriété et des hypothèques. Il nous reste à examiner comment sont tenus les registres de transcription et quels en sont les effets.

Il existe dans chaque district un bureau de conservation d’hypothèques (3). Dans chaque bureau il y a plusieurs registres comprenant distinctement les déclarations foncières, les actes translatifs, les revendications de propriété, les inscriptions de créance hypothécaire,

(4) Art. 217. « Les créances résultant de céäules hypothécaires sont prescrites par le laps de dix années à compter du jour de leur réquisition.…, »

(2) Consulter M. Challamel, Étude sur la transmission des créances hypothécaires (Thèse), p. 32-76.

(3) Art. 229,

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ies radiations d’'hypothèques (1). Toutes ces énonciations sont résumées sur le « livre de raison ». Ils sont ouverts à tout citoyen.

Dans chaque bureau il y a un conservateur : c’est un fonctionnaire et non un juge, il est cependant responsable de l'exactitude de l'estimation comprise dans les cédules et des dommages causés par sa faute (2). — Nous verrons que dans les pays où fonctionne le Livre foncier le conservateur a un pouvoir d'appréciation et à charge de vérifier les titres qui lui sont présentés.

Quant aux effets de l'enregistrement sur ces registres ils sont forcément très restreints. Sans doute le décret de Messidor étend le plus possible le principe de publicité en exigeant l'inscription même entre parties, mais le but était simplement d'assurer la publicité hypothécaire; aussi l'inscription n'est-elle obligatoire que pour les droits susceptibles d’hypothèques et non pour tous les droits de quelque nature qu’ils soient. L'inscription n'étant pas une condition de l’existence du droit n’assure qu'un droit de priorité et non une preuve absolue de la propriété. En somme, entre parties les avantages sont faibles, le conservateur n'ayant pas de pouvoir judiciaire et les registres ne faisant pas foi, les conditions de résolution et les causes de révocation subsistent toujours : l'avantage le plus appréciable est simplement d'arrêter les inscriptions du chef de l’aliénateur. Les seuls effets existent vis-à-vis des prêteurs sur hypothèque et même ils sont plus absolus qu'aujourd'hui (art. 92, 96) : les registres relativement à la matière hypothécaire fournis-

(1) Art. 223.

(2) Art. 252-254 (ch. x).

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sent une base inattaquable. Aucune action en éviction ne peut-être admise avant d'avoir été inscrite. L'action réelle du revendiquant se convertit en une simple action personnelle en indemnité. Aïnsi au regard de tout titulaire d'hypothèque inscrit, celui qui est désigné comme propriétaire est, quoi qu'il advienne, toujours considéré comme tel. La propriété si précaire entre les mains d’un possesseur est incommutable pour un prêteur sur hypothèque qui traite sur la foi des registres. Comme on le voit, la loi de Messidor a étendu toutes ses sollicitudes aux prêteurs, elle a voulu avant tout consolider le crédit.

Enfin il nous reste un mot à dire sur l'institution de la cédule dont nous rencontrons pour la première fois l'application. Sans insister sur les détails d'organisation tels que cette expertise qui entraîne frais et lenteurs, ou cette limite au trois quarts de la valeur qui restreint le crédit du propriétaire, un des principaux inconvénients c'est qu'on n’a pas su garantir la solidité des cédules contre loute éventualité : il faut que le bon foncier repose sur un titre indiscutable et ait une valeur sensiblement adéquate à celle du fond. Or le porteur s’il est garanti contre une action en revendication, n’est pas garanü contre les dépréciations possibles du gage. La cédule a été très attaquée et dans l’enquête qui a été faite en 1841 la plupart des cours d'appel ont rejeté cette idée d’endossement. « Ce serait créer sur la propriété un jeu nouveau de bourse et d’agiotage (1), car la valeur des propriétés ne dépendrait plus que des assertions intéressées des agents d'intrigues ». « Le système des cédules tend à rendre la propriété mobile et négociable

(1) Cour de Besancon,

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suivant les caprices et les passions de celui qui s’en trouve en jouissance » {1}. « Il excite et enflamme les goûts de changement, les projets aventureux, la fureur de spéculer (2) ». Toujours est-il que cette innovation du décret de Messidor n’eut aucun succès. Peut-être l’échec est-il dû à cette idée entièrement fausse qui avait déjà inspiré les assignats (3) et qui consistait à ne mobiliser les titres hypothécaires que dans le but de créer du numéraire,.

Il convenait d'insister sur les innovations originales de cette loi de la Constituante, car elle réalise de grands progrès et nous relèverons bien des ressemblances entre la législation de Messidor et les théories allemandes. Ce système des déclarations foncières n’est qu’une ébauche de la publicité réelle du Livre foncier. Cette disposition qui garantit l'hypothèque contre toute revendication est une première application du grand principe de la force

(4) Cour de Dijon, voir Docum. relatifs au règne hypot., 1, p. 522-

(2) Troplong, Préface des privilèges et hypothèques,

(3) On connaît l’histoire des assignats émis par l'Assemblée Nationale dans l'espérance de se procurer des ressources et d’acquitter la delte nationale exigible et non constituée. Mirabeau les a très bien définis : « Des lettres de change payables à vue en propriété territoriale et qui peuvent être un instrument général d'échange une numéraire national » (v. Laferrière, p. 159). Ces titres, en effet, n'étaient pas seulement une monnaie fiduciaire destinée à remplacer le numéraire, on y voyaiten outre une valeur représentative du sol destinée à circuler comme le signe de la propriété foncière. Malheureusement la terre n’est qu’une marchandise, ilne faut pas l’égaler à une monnaie. Le nombre loujours croissant des assignats, amena leur dépréciation, et ce fut la banqueroute qui mit fin à ce premier essai malheureux de la mobilisation du sol,

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probante que nous trouverons en tête de toutes les législations qui ont adopté le régime des livres fonciers. Enfin la cédule hypothécaire nous la retrouverons dans la handfest de la ville de Brème et dans le bon foncier de la législation prussienne.

La loi du 9 Messidor an III ne reçut jamais son application; prorogée et suspendue elle fut remplacée par la loi de Brumaire an VII.

S 3. — Loë du 11 Brumaire an VII (4).

La loi ne voit encore la transcription des aliénations qu’au point de vue hypothécaire et ne l'exige que pour les immeubles susceptibles d'hypothèque.

Tout acte translatif de propriété et constitutif de droit réel doit être transcrit pour être opposable aux tiers. Toutes les hypothèques doivent être inscrites (2); de plus elles sont spéciales : elles ne portent que sur des biens présents : c’est là une précieuse innovation. Exception cependant est faite pour l'hypothèque judiciaire et l’hypothèque légale (3).

La transcription ne produit donc que des effets encore restreints, puisqu'elle sert simplement à rendre la transmission opposable aux tiers, et à assurer un droit de priorité à l'acquéreur inscrit; elle reste indépendante de la formalité du contrat. Elle n’a aucune force probante et si le droit de l’aliénateur est résoluble et annulable le

(1) Bulletin des Lois, nos 164-964. — Dalloz, Répertoire (V. Priv el hypot., p. 14, n°5 52 et 53, texte de la loi, p. 31).