SYSTÈME DU CODE

Nons assistons à une période de désarroi complet. La transcription et les registres publics n’ont plus qu'une importance insignifiante, car la propriété se transmet par la seule force du contrat indépendamment de toute

publicité (1). La transcription n’est plus conservée que comme mesure destinée à faire courir la prescription décennale du droit d'hypothèque. Et par une contradiction inexplicable elle est supprimée pour les transferts à titre onéreux et maintenue pour les donations et les substitutions. Quant aux hypothèques légales, elles restent occulles et générales.

Ce système si imparfait de 1804 fut le point de départ d'un grand élan réformateur qui d’ailleurs dure encore.

On commença à écrire et à discuter beaucoup, nous relevons quantité d'ouvrages dont le but était d'étendre l'application du principe de publicité (2). Ému par cette campagne de publistes et de jurisconsultes, le gouvernement résolut de s’occuper de la question : un premier projet de la loi tendait à l'extension sans réserve de la publicité. Mais ces premiers essais restèrent sans résultat.

(1) Merlin, Rép., v° Transcription, $ 3, p. 7. — Dalloz, Rép., v. Priv. et hyn., p. 15 et 16.

(2) Decourdemange, Du danger de préter sur hypothèque. — Loreau, Le crédit foncier et le moyen de le fonder. — Gastaldi, Recherches sur le droit foncier, 1829, Laferrière, Essai sur la réforme hypothécaire. — Jourdan : article dela Thémis, t. V, p. 225 et suivantes. — Wolowski, Des associations territoriales de crédit(Revue Wolowski, L. XIV). De son côté, M. Casimir Perier, dès 1827, ouvrait un concours avec un prix de 3.000 francs sur les questions suivantes : 19 Quels sont les vices et les lacunes des dispositions législatives et administratives, concernant le prêt hypothécaire? 2° Quels sontles obstacles qui s'opposent à la direction des capitaux vers cette nature d'emploi? 3° Quelles seraient les meilleures dispositions à établir pour former sur cette partie le projet de législation le plus en harmonie avec les besoins du fisc, ceux des emprunteurs et les garanties qu'ont le droit d'exiger les prêteurs,

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