NE TER

Il faut arriver jusqu’en 1841 pour assister à un mouvement important.

À la suite d’une loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d'utilité pablique et du 2 juin sur les ventes

judiciaires qui bouleversaient les principes du Code sur la consolidation de la propriété foncière, M. Martin du Nord, garde des sceaux, mit à l'étude la réforme générale et invita la Cour de cassation, les Cours d’appel et les Facultés de droit à donner leur avis. Ce fut l’enquête de 1841 (1).

Le système du Code civil fut repoussé presque à l’unanimité; seules les Cours de Bordeaux, de Toulouse et quelques membres de la Cour de Rouen en votèrent le maintien, Toutes les Facultés et les autres Cours d’appel réclament l'adoption du principe de publicité. Mais les avis sont partagés sur la forme et l'étendue qu'il convient de donner à cette publicité.

Les uns veulent la transcription restreinte aux titres translatifs de propriété et de droits réels susceptibles d'hypothèque; d’autres veulent la publicité absolue de tous les droits réels susceptibles ou non d’hypothèque. Entraînées sur cette penté, certaines Cours veulent l'extension de la règle aux transmissions à cause de mort, aux testaments, aux partages et autres actes déclaratifs. Ces vœux furent émis en particulier par les Cours de Riom, de Montpellier, par la Faculté de Paris. On fit déjà ressortir tous les avantages résultant d’une publicité absolue au moyen d’un Livre foncier en con-

(1) L'enquête de 1841 aboutit à une publication faite par ordre du gouvernement, en 1844, en trois gros volumes, sous le titre de Documents sur le régime hypothécaire.

SRE je

cordance avec le Gadastre. On exposa toutes les idées que nous verrons développer par la Commission extraparlementaire du Cadastre et par les Congrès de 1889 et 1892, entre autres l'inscription réelle, c’est-à-dire l’inscription par immeuble de façon « que les inscriptions soient prises non sur les personnes, mais sur les biens » (Documents de l'enquête, I, p. 409). Mais ces premières propositions s’arrêtèrent là : la transcription resta toujours un simple moyen de rendre les transferts opposables aux tiers. Les registres publics n’ont aucune force probante, la conséquence en est qu’on verra toujours subsister, sans qu’on puisse en être garanti, certaines actions qui ne dépendent pas de la stipulation, ou ont leurs sources dans la loi, telles que les actions en nullité, en réduction, en résolution.

Les principes germaniques seuls sont arrivés à ce desideratum eu proclamant la force probante des livres publics et si ces droits de nullité, ou de résolution ne sont pas révélés, la transcription a pour but de les purger.

Les Cours et les Facultés se sont contentées de réclamer les principes de la loi de Brumaire an VII et ont repoussé les théories plus avancées et plus nouvelles de l'école allemande.

Quant au système hypothécaire, il est resté très imparfait et c'est lui surtout qui même de nos jours occupe le plus les réformateurs. La Faculté de Paris avec quelques Cours d’appel démontra seule la nécessité de l’hypothèque publique et spéciale. Les hypothèques légales ellesmêmes devraient être inscrites. L’hypothèque judiciaire devra également être inscrite et spécialisée par le créancier ou par le juge. Les autres Cours sont restées plus réservées dans leurs propositions de réforme.

me.) KT ET

À la suite de cette enquête un projet de loi fut déposé en 1850 par une Commission{1) et aboutit à la loi du 23 mars 1855 dont nous connaissons les dispositions ainsi que les avantages et surlout les inconvénients : aussi la réforme de notre régime foncier est-elle encore actuellement à l'ordre du jour.

En somme, l’idée qui se détache de cette étude historique, c’est qu’il serait téméraire de voir dans ces essais très incomplets de livres publics l’origine directe des Livres fonciers tels qu'on voudrait les faire admettre en France. Il est intéressant toutefois de constater les différentes phases qu'a subies ce principe de publicité à l’aide des écritures. Et s’il est vrai que le Livre foncier a son origine dans le système germanique et dans les anciennes coutumes d'Allemagne, il n’est cependant pas complètement étranger à nos anciennes traditions juridiques. Le principe de légalité s'était déjà fait jour dans Pappropriance de Bretagne, la publicité et la spécialité dans les coutumes de nantissement. Enfin le principe de l’inscription réelle et l'institution de l’hypothèque sur soi-même avaient été déjà proposés par la loi de Messidor an II.

(1) Persil, Rapport à M. le garde des sceaux au nom de la Commission du 15 juin 1849.

(2) De Vatimesnil, Rapport présenté le 25 avril 1850.

Pont 1 di j Crere

ni AU