AVIS

mis à une autre formalité, celle de La transcriplion, laquelle tient lieu d'inscription; mais en matière de droit de suite, cette transcription doit être faite dans les quarante-cinq jours de l’acte de vente. Enfin il est des privilèges qui ne conservent leur effet qu’autant qu'ils sont inscrits dans un certain délai : c’est le privilège des ouvriers qui doit être inscrit avant les travaux, c’est le privilège de la séparation des patrimoines qui doit être inscrit dans les six mois de l'ouverture de la succession; c’est enfin le privilège du coparlageant qui est l’objet d’une double dérogation : s'agit-il du droit de préférence, il peut être inscrit dans les soixante jours du partage ou de l’adjudication; s'agit-il du droit de suite, il peut être inscrit comme le privilège du vendeur dans les quarantecinq jours de l'acte de vente, tandis que tous les autres doivenl être inscrits avant l’acte d’aliénation.

Quant aux hypothèques, le législateur veut. qu'elles soient également toutes inscrites au bureau des hypcthèques. Elles ne prennent rang que par l'inscription, et encore cette inscription doit-elle être prise avant l'acte d’aliénation pour être opposable aux tiers. Non seulement l’hypothèque doit être publique, elle doit encore être spéciale; c’est là un moyen de protection pour le débiteur et un moyen d'éviter les contestations entre créanciers. L'hypothèque doit être spéciale quant à l'objet, c'est-à-dire que l'inscription

Le

doit faire connaître la nature et la situation de chacun des immeubles « actuellement appartenant au débiteur » et sur lesquels porte l’hypothèque, car Les biens à venir ne peuvent être hypothéqués. L'hypothèque doit de plus être spéciale quant à la créance pour laquelle elle a été consentie, cette créance doit être déterminée quant à ses modalités et quant à son objet. | Malheureusement à ce principe qui devrait rester absolu il a été apporté des exceptions beaucoup trop étendues. C'est d’abord l'hypothèque judiciaire qui, bien que soumise à l'inscription reste générale, c’està-dire qu’elle s’étend à tous les biens présents et à venir. Ce sont ensuite les hypothèques légales qui sont également générales et dispensées de toute inscription : disons toulefois que les hypothèques de l'État, des communes et établissements publics doivent être inscrites pour donner effet au droit de suite avant la transcription de l’acte d’aliénation; mais les hypothèques légales des mineurs et des femmes mariées sont absolument dispensées d'inscription, leur rang est fixé par le Code dans l’article 2135. La loi de 1855, dans son article 8 est cependant venue apporter un tempérament à cette solution : l'hypothèque cesse d’être dispensée d'inscription au jour où l'incapable devient capable et l’inscription doit être faite dans un délai d’un an à dater du jour de la

cessation de l'incapacité; en second lieu les héritiers et ayant-cause autrefois dispensés d'inscription doivent également la requérir dans le même délai. Enfin l’article 9 de la même loi exige l'inscription d’une cession ou d’une renonciation à l'hypothèque légale par la femme mariée; ce dernier point a été complété par une loi du 13 février 14889. Quoi qu'il en soit, ce système hypothécaire a eu tort, nous l’allons voir, d’admettre l’existence d’hypothèques générales et occultes.

Avant de terminer ce rapide exposé, dégageons brièvement les effets de la publicité organisée par la loi du 23 mars 1855, ils sont contenus dans l’article 3. Il en résulte que la transcription n’a aucun effet entre parties, la convention seule suffit. C’esl uniquement vis-à-vis des tiers que la transcription est exigée comme condition de transmission. Son but est double : c'est d'une part de rendre inoffensive à l'égard de l'acheteur les aliénations émanées d'un vendeur et non consolidées par la transcription: c’est d'autre partd’arrêter le cours des inscriptions d'hypothèques et de privilège sur les précédentspropriétaires. En un mot la préférence est à celui qui à transcrit le premier son titre et par cette seule force la propriété est affranchie de tous les droits réels constitués antérieurement au titre d'acquisition. Là se borne le rôle de la transcription, nous verrons qu’il est incomplet,