SECTION II NATURE ET OBJET DE L'IMMATRICULATION

Puisque tout immeuble doit être inscrit, le feuillet à ce destiné doit-il être attribué à tel immeubie déterminé ou à tel propriétaire déterminé, autrement dit le feuillet doit-il être réel ou personnel? Nous avons pu remarquer dans notre chapitre de législation comparée que le feuillet réel est presque unanimement adopté. En Prusse cependant, la loi de 1872 autorise la création de feuillets personnels, et l'exposé des motifs fait observer que le système des feuillets réels à pu être maintenu tant que les domaines ont échappé aux divisions et démembrements. Mais, ajoute ce préambule, « il est des provinces où la propriété va se morcelant et où les domaines se décomposent en parcelles changeantes; on n’eût pu sans grossir démesurément le Livre foncier, consacrer à chacune de ces parcelles une feuille spéciale. En groupant, au contraire, dans Ta même feuille toutes les parcelles appartenant au même propriétaire on simplifiera les écritures, car le plus souvent un propriétaire

grève des mêmes charges ses diverses propriétés (1) ».

La question se représenta chez nous et souleva de grosses controverses au sein de la Commission extraparlementaire (2). Suivant les uns, on à bien répondu jusqu'ici aux demandes des intéressés avec le seul concours de nos répertoires, il n’est donc pas utile d'introduire ce système nouveau des feuillets réels pour améliorer le régime actuel. « Le Livre foncier ne sera pas tenu par propriété ou par propriétaire, mais par propriété et par propriétaire (3). » Suivant la majorité, le feuillet réelest de beaucoup préférable ; déjà M. Gide faisait observer dans son rapport (4) « que le système des feuillets personnels présente le double désavantage de ne procurer aux liers qu'une publicité moins complète et d'imposer aux conser vateurs des écritures plus compliquées ». En effet, les tiers qui désirent connaître la situation juridique d’un bien doivent être à même de citer les noms et prénoms exacts du propriétaire s'ils veulent que le conservateur puisse les renseigner; il faut donc des recherches supplémentaires. D'un autre côté, en ce qui concerne le surcroît d'écriture, il suffit pour s’en convaincre de consulter les nombreuses formalités qui sontédictées par l’article 63 de la loi prussienne pour arriver à régler le fonctionnement de ces feuillets personnels.

Il est facile, a-t-on dit encore, de ne pas grossir démesurément les Livres fonciers, il suffit de ne pas créer des circonscriptions cadastrales trop importantes. De plus,

(1) Extrait de la traduction, faite par M. Gérardin, professeur de droit à Paris (Bulletin de législat. comparée, 1890, p. 50-53).

(2) Séance du 3 décembre 1891.

(3) Discours de M. Flour de Saint-Genis.

(4) Bulletin de lég. comparée, 1873, p. 268.

constate M. de Saint-Genis (1), « avec des tables bien établies il n’est ni plus long ni plus difficile de trouver un nom, une inscription dans cent registres que dans dix ». M. France de Tersant fait aussi remarquer (traduction du rapport sur le système Torrens présentée par M. Maxwel au Comité de législation de Singapore) : que, ces nouveaux registres étant établis, ils ne serait pas nécessaire d’en augmenter le nombre dans une aussi forte proportion que le fait le régime actuel : les morcellements de propriété qui seuls nécessiteraient l’ouverture de nouveaux titres étant relativement assez rares.

Aussi le système des feuillets réels a-t-il été presque unanimement adopté par la sous-commission juridique.

Restait une question non moins importante : celle de savoir avec quelle unité cadastrale les écritures devraient être le moins encombrantes (2). Quelle est la fraction de propriété immobilière qui doit être adoptée pour servir de base à l’immatriculation?

Sera-ce la parcelle cadastrale ou unité fiscale telle qu’elle existe aujourd’hui ?

Sera-ce l'exploitation agricole ou unité économique?

Sera-ce l'ilot de propriété, autrement dit chaque groupe de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ?

Les uns se montrent partisans de l’unité parcellaire : En effet, disent-ils, si l’on admet comme unité foncière tout un groupe de parcelles contiguës, il arrivera forcément tôt ou tard que « certains éléments de cet ensemble de propriétés contiguës pourront être détachés, et alors

(1) Flour de Saint-Genis, Crédit territorial en France et réforme hypothécaire, p. 202.

(2) Ce fut l’objet des séances des 10, 17 et 24 décembre 1891.

comment définir cette nouvelle individualité immobilière? Si l’on n’admet pas la parcelle fiscale comine unité, on tombe forcément dans la confusion et le désordre » (1).

Les autres ne veulent admettre que l’îlot ou groupement de parcelles contiguës, et, disent-ils, quand unîlot perdra une parcelle, il est bien certain que cette parcelle ne pourra avoir que deux sorts : ou bien se rattacher à un îlot déjà existant, ou bien constituer un nouvel îlot indépendant, et alors la seule décision pratique à prendre serait celle-ci : on constituera le feuillet réel sur l'ilot au moment des opérations cadastrales, toute modification ultérieure entraînera l’annulation du feuillet.

Pour résumer ces débats, nous citons ici les cinq articles qui ont été votés dans la séance du 24 décembre 1891, ils sont ainsi conçus :

Art. 1. «Il sera établi par commune, un Livre foncier par feuillet réel, c’est-à-dire par unité foncière. »

2. « L’unité foncière est constituée par toute étendue de terre contenant une ou plusieurs parcelles contiguës appartenant au même propriétaire et situées dans la même commune ». Cette unité est appelé P « îlot ».

3. « Ne sont pas considérées comme contiguës les parcelles qui sont séparées par des chemins ou cours d’eau publics, »

k. « À la demande du propriétaire, plusieurs unités foncières d’ailleurs immatriculées à leur numéro particulier, pourront être réunies dans un même feuillet. »