SECTION IV PROCÉDURE DE L'IMMATRICULATION

Nous verrons par la suite que les effets attachés à limmatriculation sont des plus puissants et qu’en particulier, l’immatriculation fait pleine foi des indications qu’elle contient. En présence d’une institution si absolue il convenait donc d'établir une procédure préparatoire des plus minutieuses, afin d'assurer à l'inscription la sécurité qu’elle nécessite.

L'immatriculation devra être précédée d’une enquête publique sur la condilion juridique des immeubles à inscrire au Livre foncier, sur le propriétaire et sur tout autre intéressé qui aurait des droits à faire valoir. Ceuxlà doivent être mis à même de justifier de la légitimité de leurs titres et de produire leurs réclamations ou oppositions sous peine de déchéance. Ce n’est qu’à ce moment que la purge sera opérée et que l’on pourra procéder à l’immatriculation.

Une organisation parfaite du service des Livres fonciers devrait avoir pour pivot les conservateurs des hypothèques qui prendraient le titre plus général de conservateurs de la propriété (2). Telle est l'autorité qui devrait pourvoir à l’immatriculation et aux formalités préliminaires.

(1) Séance du 25 janvier 1894.

(2) V. Dansaërt, avocat à la C. d'appel de Belgique, Rapport sur limmatriculation des immeubles, p. 46.

D’autres ont proposé une décision judiciaire : mais ce serait là une cause de frais et de lenteur. Nous croyons que les conservateurs sont très à même, par la nature de leurs connaissances juridiques, de procéder à cette opération sous réserve, bien entendu, de porter devant la justice tout conflit et toute contestation en cas d’opposition (le Registrar australien, on se le rappelle, n’est qu'un fonctionnaire administratif).

Ils seraient nommés par le pouvoir exécutif'et installés par circonscriptions cadastrales.

C'est en ce sens que le Comité d’études a voté, en sa réunion du 8 février 4894 : « Il sera pourvu à l’immatriculation par les soins du conservateur des Livres fonciers. Les contestations, s’il en existe, seront portées devant les tribunaux ordinaires ».

Il a été, en outre, décidé dans cette même séance qu’aussitôt après la clôture des opérations cadastrales il sera déposé dans chaque arrondissement, au bureau du conservateur, un double de tous les documents fournis par le cadastre. Le conservateur constatera par un procèsverbal la date de ce dépôt, il la fera ensuite publier dans tous les journaux et la fera afficher dans chaque commune. Ces publications renouvelées de semaine en semaine feront savoir aux propriétaires qu'ils ont un délai de six mois, pour justifier de la validité de leur titre, de même pour les titulaires de droit réel.

C’est à ce moment que commence véritablement la procédure.

Toute demande devra être adressée sur des formules bien précises et en rapport avec l'état matériel des registres fonciers, au conservateur compétent, Ce bordereau rédigé en double contiendra : 1° la description des

immeubles que le propriétaire possède dans chaque commune de l’arrondissement, avec indication de leur situation, valeur en capital et revenu, contenance, numéro du cadastre ; 2° les noms, prénoms, profession, domicile, date de la naissance du propriétaire; 3° les privilèges et hypothèques, droits réels et restrictions quelconques du droit de propriété dont chaque immeuble se trouve grevé.

Le bordereau sera naturellement accompagné des titres et pièces de nature à établir l’origine et le droit de propriété.

Le conservateur inscrira immédiatement la demande sur un répertoire d'entrée officiel qui lui assurera une date et un numéro d'ordre. Il remettra au requérant un récépissé et il sera ensuite chargé de soumettre les bordereaux à une vérification approfondie. Cet examen portera d’abord sur l'immeuble : concordance entre le cadastre et les énonciations du bordereau; puis sur les titres de propriété. « 1] sera accordé aux tiers, à compter de la date fixée pour les opérations, un délai de six mois pour déclarer, avec justification à appui, les droits inscrits ou non inscrits qu'ils prétendraient avoir sur l’immeuble. Ces déclarations seraient notifiées au propriétaire par les soins du conservateur. »

S'il v a contestation, le différend sera porté devant les tribunaux : « Toute opposition formée à l’immatriculation des droits de propriété, ou à l'inscription de droits réels dûment réclamés ou précédemment inscrits dans les registres hypothécaires, sera considérée comme non avenue, si l’'opposant ne justifie pas dans un délai de 30 jours, à compter de la date de son opposition, qu'il à introduit son action en justice ». « Ces oppo-

sitions seront signifiées par lettre recommandée ».

Une fois ce délai de six mois expiré, si aucune opposition n'a été signifiée, ou si celles qui se sont produites ont été retirées ou rejetées, alors le conservateur procède à l’immatriculation.

« Si le possesseur d’un immeuble se trouvait dans l'impossibilité de justifier de son droit de propriété, le conservateur procédera, sur la justification de la possession et à défaut d'opposition, à l’immatriculation selon la possession » (1).

Cet article s’explique par les motifs suivants: il fallait prévoir le cas où certains propriétaires négligeraient de se mettre en règle en ne produisant que des documents dénués de force probante. Sans cette mesure, on retarderait éternellement l'établissement du Livre foncier. On procédera d'office à une immatriculation à titre possessoire qui sera un acheminement au titre définitif.

Le conservateur fera l'immatriculation en inscrivant sur la feuille foncière tous les privilèges, hypothèques, droits réels et restrictions notifiés en temps utile et non contestés avec le rang qui leur compète. L’immatriculation sera accomplie et « les énonciations portées sur le feuillet au jour de l’immatriculation feront foi deux ans après la date d'inscription ».

On à fait quelque objection sur ce texte et à juste titre. On a dit que c'était reculer inutilement la mise en œuvre du Livre foncier. Toute opposition devrait être forclose à partir de l’immatriculation et les droits inscrits devraient être, de ce moment, indiscutables. Maintenir ce

(1) Ces articles ont été votés dans les séances des {tr et 8 f6- ‘ vrier 1894.

délai de deux ans, c’est accorder la propriété après trois ans, à un possesseur qui aura usurpé un an auparavant et suspendre les effets de l’immatriculation même contre celui qui a bon titre. C’est augmenter le délai pendant lequel on peut discuter la propriété. Malgré toute la justesse de cette observation, on a répondu que celui qui a bon titre n'aura pas à redouter ce délai de deux ans et que la situation de vrai propriétaire ne sera pas aggravée. Et ce dernier paragraphe a élé maintenu.

Enfin pour compléter cette procédure minutieuse, le conservateur remet à chaque propriétaire un titre qui reproduit la teneur du Livre foncier. « Ce titre sera représenté au conservateur, à l’appui de toute réquisition d'inscription de mutation ».

Nous avons ainsi examiné la procédure d'immatriculation, il nous reste à connaître encore les effets de immatriculation et des certificats de titre que délivre le conservateur.

SECTION V