CHAPITRE IT

Division du Livre foncier. — Des mentions qui doivent fiqurer au Livre foncier.

Le Livre foncier sera divisé en plusieurs parties ; les unes comprendront la détermination physique de l’unité foncière, les autres comprendront la détermination juridique.

Cette question, toute de détail, donna lieu au sein du Comité à de nombreuses divergences.

La détermination physique avait déjà été décidée antérieurement, lors de la discussion des feuillets. Il fut admis que la première partie du feuillet ferait mention des numéros matricules de l’unité foncière et des lettres de sections; elle mentionnerait ensuite le lieu dit, la contenance, les numéros des parcelles, les bâtiments qui s’y trouvent; enfin elle donnerait, en outre, l'indication des mitoyennetés, des servitudes actives et passives (1).

La détermination juridique constitue la seconde partie du Livre foncier; la sous-commission a décidé, sur la proposition de M. Challamel, avocat à la Cour d’appel de Paris, que les mentions juridiques seraient les suivantes :

1° La désignation des propriétaires avec indication

(1) Séance du 17 mars 1892,

des causes et dates des inscriptions, c’est-à-dire des titres de propriété;

2° Les démembrements et charges qui grèvent l'immeuble ;

3 Les privilèges et hypothèques.

Il a été entendu, et ceci est important, que non seulement on inscrirait, lors de l’immatriculation, le nom du propriétaire et les privilèges ou hypothèques existant à ce moment, mais encore par la suite les noms des propriétaires successifs de l’unité foncière, ainsi que les hypothèques et privilèges constitués à une époque ultérieure.

Cela posé, la Commission fut amenée à aborder l'étude de grosses questions subsidiaires qui trouvent naturellement leur place au chapitre des mentions à inscrire au Livre foncier. Ce fut la question de savoir comment mentionner les mutations partielles et celle de savoir s’il faut inscrire les incapacités juridiques qui peuvent frapper un propriétaire.

Examinons d’abord le premier point(1). La moindre modification dans la configuration de l’îilot entraînerat-elle la destruction du feuillet et la constitution d’un ou plusieurs feuillets nouveaux?

Les avis sont très partagés : les uns proposent que chaque addition ou soustraction de parcelle dans l’îlot donne lieu à la formation de nouveaux feuillets, sinon, disent-ils, le feuillet tournera au grimoire après quelques mutations, surtout si à ces mutations s'ajoutent des charges nouvelles ou différentes. D’autres s’opposent à la construction de ce nouveau feuillet, car, objectent-ils

(1) Séance du 24 mars 1892.

avec raison, ce travail sera si fréquent qu'il en résultera une suppression forcée du Livre foncier, par l’impossibilité de satenue. Etla question fut résolue comme suit, sur la proposition de M. Fravaton, membre du Conseil de la Société de législation comparée : « Chaque distraction ou adjonction de parcelles sera mentionnée sur le compte de l’unité foncière, à moins que par suite de l'importance ou du nombre des mutations, l’aulorité compétente ne juge nécessaire de procéder à la refonte du compte ou que les parties ne le demandent. »

Hâtons-nous de dire que cette solution n’a pas été admise sans difficulté et sans avoir fait renaître toutes les objections relatives à l’unité foncière. Nous croyons intéressant de les retracer en quelques mots.

Fallait-il abandonner l’îlot et en revenir à la parcelle cadastrale qui, elle, sera évidemment rarement fractionnée? Mais dans ce cas le nombre des feuillets devient effrayant.

Fallait-il décider que l'unité foncière serait, comme en Allemagne, hypothéquée dans son ensemble, qu’alors toute parcelle qui s’y réunirait serait immédiatement grevée de toutes les charges antérieurement inscrites sur cette unité, ou bien fallait-il admettre qu’elle serait complètement exempte de charge? Mais ce serait une grave atteinte aux conventions des parties.

On s’est rallié, comme nousl’avonsdit, à la proposition de M. Fravaton qui semble le mieux concilier toutes ces savantes objections qu'a soulevées chaque question, c’est-à-dire à une mention spéciale pour toute adjonction ou distraction de parcelle.

Dans sa séance du 31 mars, la Commission a traité le second point, à savoir si mention serait faite de la capa-

cité des parties à la suite du nom du propriétaire. Là encore nous allons assister à des débats savants, qui, d’ailleurs, ont abouti à une solution affirmative.

M. Massigli a publié un intéressant rapport (1) dans lequel il commence par faire remarquer que le Code civil s’est bien occupé déjà d'organiser une certaine publicité des incapacités (affichage des conseils judiciaires, registre d'état-civil), mais c’est insuffisant; du reste, cette question est à l’ordre du jour, c’est la création du casier civil. [l y aurait une solution mixte, qui consisterait à n’exiger la mention des incapacités personnelles au registre foncier, qu’à titre de renseignement. Ces mentions tendraient seulement à mettre les tiers en garde et à faciliter leurs recherches.

Tout autre est l’avis de la Commission, qui veut la mention des incapacités sous peine de n’être pas opposables aux tiers de bonne foi. Ce à quoi M. Massigli répond, que cette idée ne saurait se défendre qu’à charge d'investir le conservateur du Livre foncier d’une mission de juridiction, qui lui permît de contrôler la valeur des déclarations et des pièces produites, de constater en même temps la capacité des parties,

À la théorie de M. Massigli se rallient plusieurs membres de la sous-commission juridique, en particulier M. Challamel qui, après avoir également signalé la difficulté qu'il y a souvent de connaître la capacité d’une personne (interdit avec intervalle lucide, femme séparée, failli...) demande, lui aussi, une publicité en ma-

(1) On pourra trouver ce rapport in extenso dans la circulaire du

Comité des notaires des départements, n. 216, p. 389. Séance du 31 mars 1892,