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la production d'un extrait de la décision prononçant l'envoi en possession (1).
« Art. 15. Les actes de notoriété et intitulés d’inventaire doivent relater la déclaration faite par les parties présentes ou par les témoins qu’il n'existe pas à leur connaissance d’autres héritiers du même degré ou d’un degré plus proche.
« Ils constatent également, sur la déclaration des mêmes personnes, s’il existe ou non, à leur connaissance, des dispositions testamentaires ou autres portant sur les immeubles de la succession. S'il existe des dispositions de cette nature, linscription en fait mention etelle n’a lieu que sauf l'effet des droits pouvant en résulter.
« Art. 16. Les transmissions après décès en vertu d’une disposition testamentaire ou autre sont inscrites sur la production d’un extrait littéral de l'acte, appuyé, le cas échéant, d’un acte de notoriété ou d’un intitulé d'inventaire attestant l’absence d’héritiers réservataires. |
« S'il y a lieu à délivrance ou envoi en possession, ces transmissions sont inscrites sur la production d’un extrait littéral du titre amiable ou judiciaire, constatant la délivrance ou l’envoi en possession.
(1) M. Fabre fait observer qu'il déplore cette formalité de l’homologation trop onéreuse pour les petites bourses. M. Massigli l’explique par cette considération que si l'acte notarié sufüt en présence de l'héritier en ligne directe, cas où il n’est pas à craindre que la qualité de la personne soit douteuse, il n’en est plus de même en face d’héritiers en ligne collatérale, leur qualité est difficile à établir, aussi faudra-t-il ane homologation du Tribunal du domicile du défunt.
«Au cas de délivrance amiable, il doit être justifié de la qualité des successeurs qui l'ont consentie.
« Art. 17. Lorsqu'une succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, il doit en être fait mention dans toute les inscriptions prises au nom de l’héritier. Cette mention vaut au profit des créanciers et légataires de la succession, inscription du bénéfice de la séparation des patrimoines. En cas de vacance, le jugement portant nomination d’un curateur doit être inscrit.
« Art. 18. Les aliénations et constitutions de droits consenties à titre onéreux par une personne inscrite en qualité d’héritier, de successeur irrégulier, ou de légataire, et dûment rendues publiques sont opposables à l’héritier ou au légataire véritable, s’il n’est prouvé que les tiers ont eu connaissance du défaut de droit de leur auteur, ou s’il n'y a eu prénotation.
« Toutefois le droit'de l'héritier ou du légataire véritable prévaut même à l'égard des tiers qui ont traité de bonne foi avec l'héritier ou le légataire apparant, s’il est conservé dans les six mois de l’ouverture de la succession.
« Art. 19. Les tiers qui ont valablement acquis des droits sur un immeuble peuvent en requérir l'inscription nonobstant le décès du constituant alors même que sa succession serait déclarée vacante ou acceptée sous bénéfice d'inventaire.
«L'inscription prise après le décès, mais dans les quarante-cinq jours de la constitution {du droit ne peut être primée par aucune inscription du chef de l'héritier ou autre successeur.
« Passé ce délai,elle ne peut avoir effet qu’à sa date, et dans le cas de vacance ou d'acceptation bénéficiaire elle
est inopérante à l'égard des créanciers de la succession (1).
«Ari. 20. Les dispositionsde l’art. 13, du S 2de l’art. 14. de l’art 16, et du $ 1 de l’art. 18 sont applicables en cas d'envoi en possession définitif des biens d’un absent.
« Art. 24. Nul n’est admis à requérir inscription d'un droit si ie droit de son auteur n’a pas déjà reçu, ou si! ne reçoit pas la publicité exigée par la loi.
« Art. 22. Quiconque prétend un droit sur un immeuble peut requérir une prénotation sur le Livre foncier pour la conservation provisoire de ce droit.
« Hors le cas prévu par le $ 4 de l’art. 23 ci-après, la réquisition d’une prénotation doit être appuyée soit d'un extrait de la demande introduite en justice en vue de la reconnaissance du droit, soit d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de la situation de l'immeuble, ou si le réquérant se prévaut d'une acquisition par suite de décès par le président du tribunal du li eu de l'ouverture de la succession.
« La date de la prénotation fixe le rang de inscription ultérieure du droit, dans l’ordre des inscriptions prises sur l’immeuble. Lorsqu'elle a été requise en vertu d’une ordonnance, son effet cesse si l'inscription définitive n’est pas opérée dans les six mois, ou si une demande en justice n’a pas été formée et mentionnée à la suite de la prénotation dans le même délai.
« La réquisition d’une prénotation en vertu d’un droit
(1) Il est inutile de faire remarquer que les art. 13-19 réglementent la publicité des droits acquis par succession, et qu’en particulier l’art, 18 tranche la question des aliénations et constitulions consenties par l'héritier apparent; autant de questions que la loi de 1855 avait négligées.
de succession ou d’une disposition testamentaire n'em” porte pas, par elle seule, acceptation de la succession ou du legs. | k
« Art. 23. Les jugements qui ne sont point passés en force de chose jugée ne peuvent servir de base à une inscription. Ils autorisent seulement une prénotation.
« Le recours formé par voie extraordinaire contre & jugement passé en force de chose jugée nefait pas obstacle à l'inscription. L’admission de ce recours est sans effet à l'encontre des tiers qui ont acquis des droits sur l’immeuble, s’il n’est prouvé qu'ils ont eu connaissance de la demande ou s’il n’y a eu prénotation.
«Art. 24. Sauf ce qui est dit aux art. 7, 11, 18, 23, le défaut d'inscription ou de prénotation d’un droit ne peut être suppléé ni regardé comme couvert de la connaissance que les tiers pourraient avoireue de son existence par d’autres voies que celles du Livre foncier, à moins que la preuve ne résulte de l’acte même où ils ont été parties, ou qu'il n’y ait eu collusion frauduleuse entre eux et le constituant.
« Art, 25. Celui qui sciemment et dans le but de se procurer ou de procurer à une autre personne un gain illégitime, fait opérer sur le Livre foncier une inscription ou une radiation est puni, s’il en est résulté un dommage, des peines de l’art. 405 du Code pénal, sans préjudice des peines plus fortes s’il y a faux ou usage de faux.
« Est puni des mêmes peines comme tous autres complices, celui qui sciemment prête son témoignage pour faire opérer une inscription ou une radiation frauduleuse, dans les termes de la disposition qui précède.
«Sile fait a lieu avec la connivence d'un officier public,
la peine encourue par ce dernier est dans tous les cas celle du faux » (1).
La simple lecture de ce projet suffit déjà à nous faire connaître le grand progrès qu’il réaliserait par l’extension qu'il donne au principe de publicité. Le vote de ces différents articles fut facile, car en comblant les lacunes de la loi de 4855, le Comité répondait enfin à des vœux depuis longtemps formulés. Seul l’article 42 qui atrait à la prescription souleva une très vive controverse au sein de l’assemblée, et nous croyons intéressant de reproduire les deux beaux discours de M. Worms et de M. Massigli, professeurs de droit (2). Ils résument du reste parfaitement la question.
Il y a, suivant M. Worms, incompatibilité complète entre la prescription et les principes du Livre foncier.
« La publicité réclamée pour la possession tendant à la prescription, vous n'allez pas, j’espère, lui faire l’honneur de la comparer avec la publicité de l'inscription sur le Livre foncier qui est la publicité de l'homme levant la tête, affirmant haut et ferme son droit vis-à-vis de la société et défiant toute contradiction ; il me suffit, je pense, de vous avoir rappelé les tèrmes de l’art. 2229 pour vous faire comprendre quel nid à procès il peut être...
« De deux choses l’une, en effet; dans les diverses hypothèses qui pourront se présenter successivement il s’agit de consacrer la prescription trentenaire ou la prescription de 10 à 20 ans.
(1) Tous ces derniers articles dont la lecture facile nous dispense de commentaire, ont été votés sans objections saillantes au sein de la Commission extraparlementaire. Ils ont fait l'objet de la séance : du 7 juillet 1892.
(2) Cire. des Notaires, n° 216, p. 490 et suivantes,
« Eh bien, la prescription par 30 ans qui implique, en général, la mauvaise foi ab initio, vous ne pouvez la consacrer qu'en donnant une prime évidente à la ruse ou à la violence et en renversant du même coup tout l'échafaudage que vous avez si péniblement édifié. Vous avez, en effet, voulu asseoir la propriété sur des écritures faites sous les auspices et le contrôle de l'autorité publique, ce qui vous interdit de dériver cette propriété d’une source diamétralement opposée.
« Reste maintenant la prescription par 10 à 20 ans qui implique le juste titre et la bonne foi. Mais nous allons avoir ici pour allié de notre résistance l’avant-projet luimême qui, à l'art. 23 n’admet à l'inscription que l'ayant cause d'un autre qui est lui-même inscrit ou qui va l'être.
« Or si le juste titre, c’est-à-dire la juste cause d'acquisition rattache le possesseur à un inscrit, rien de mieux; mais alors la prescription n’est pas nécessaire. Ou bien le juste titre rattache le possesseur à un non inscrit, mais alors en autorisant néanmoins, la prescription, vous démolissez votre art. 23.
«On pourrait comprendre encore à la rigueur la prescription dans une législation comme celle du Code civil où les conventions faites sous le manteau de la cheminée prévalaient pour la transmission de la propriété; mais du moment que morte est, grâce à vous, la bête de la clandestinité, mort doit être aussi le venin de la prescription ».
M. Massigli, en réponse à ces arguments si puissants de M. Worms, commence par prouver que si la prescription a été maintenue, c'est qu'ilest facile d’en trouver des applications même en présence du Livre foncier (a
(1) En ce qui concerne la prescriplion extinctive : une servi-
« Vous avez voulu faire place nelte, vous avez voulu supprimer l'incertitude, disait M. Worms tout à l'heure, or si vous maintenez la prescription, l’incertitude va subsister.
« Oui, continue M. Massigli, vous avez voulu supprimer l'incertitude de la propriété au regard et dans l'intérêt des tiers. Mais vous n’avez pas supprimé les actions en rescision et la nullité entre les contractants, vous n'avez pas fait disparaître l’action en revendication du légitime propriétaire contre le possesseur actuel. D’un autre côté, vous n'avez pas adopté le principe de la lot prussienne entre parties.
« Quant à l'incertitude de la propriété dans la mesure où vous avez voulu la prévenir, l’art. 44 va nous donner satisfaction complète. Les droits des tiers sont protégés. Ce qui nous préoccupe, c’est qu'il ne puisse pas se rencontrer une situation équivoque, un propriétaire appa-
tude est inscrite comme existant sur un immeuble, c’est par exemple une servitude de puisage ; 30 ans s’écoulent depuis le dernier acte de puisage et aucune réclamation ne s’est produite de la part du propriétaire dominant : il est très naturel d'admettre ici l'extinction du droit par prescription.
En ce qui concerne la prescription acquisitive : prescription par 30 ans; un individu était propriétaire d’une petite parcelle, il s’expatrie, gagne une fortune et néglige ce petit lopin de terre, un voisin s’en est emparé et l'a cultivé, pourquoi l’en déposséder puisque personne ne je réclamait ?
La prescription de 10 à 20 ans : voilà une donation qui a été faite; à un moment donné l’action en résolution s’est ouverte au profit de l’héritier du donateur, mais le donateur a sous-aliéné à titre gratuit, par exemple, pour constituer une dot. Eh bien, si vous supprimez la prescription, ce sous-acquéreur à titre de dot restera exposé à l’action en revendication de l'héritier réservataire du donataire aussi longtemps que l’action en réduction pourra être intentée.
rent, inscrit au registre et un autre propriétaire dont le droit serait occulte. Cela ne sera pas, puisqué nous déclarons que les tiers qui traiteront sur la foi de l'inscription conserveront leurs droits et que le possesseur ne pourra en aucune façon les inquiéter, lorsque la prescription sera accomplie à son profit sous prétexte que le propriétaire avec lequel ils ont traité a rétroactivement cessé de l'être...
«Il ne serait pas bien difficile de montrer la prescription trentenaire venant au secours non pas d’un usurpateur, mais d’un acquéreur qui se serait mis dans l’impossibilité de produire le titre justificatif de son acquisition.
« Si vous envisagez maintenant la prescription de 10 à 20 ans, vos résolutions lui laissent toute son utilité pour les tiers qui auraient acquis à titre gratuit d’un possesseur dont le titre serait résoluble, et ce n’est pas un intérêt qui me paraisse négligeable que celui d’un tiers ayant acquis à litre de constitution de dot, et que l’éviction viendrait priver des ressources sur lesquelles il avait compté pour pourvoir aux besoins d’une famille nouvellement fondée.
« M. Worms terminait son discours par une de ces phrases saisissantes dont il a le secret : Morte la bête de la clandestinité, a-t-il dit, mort aussi le venin de la prescription. Je prie mon honorable contradicteur de se souvenir qu'à très petite dose, à dose homéopathique, beaucoup de poisons sont des remèdes. C'est à ce titre que je demande de conserver la prescription. »
MM. Faye, Challamel et Bufnoir ne font que développer les différents arguments de M. Massigli et le vote de l’art. 42 se trouve ainsi justifié (1).
(1) Séance du 30 juin 1892.
‘ Ensomme, l’avant-projet, puisquela prescription trouve encore sa place dans le nouveau régime, a voulu que ce mode particulier d'acquisition figure comme les autressur les registres. Seulement, sous le Code civil, la prescription rétroagit : celui qui a prescrit est censé être propriétaire du jour où il a possédé; dans l’avant-projet, au contraire, le principe de la publicité est étendu aux effets de la prescription et son effet extinctif ou acquisitif n'aura d’effet que du jour où elle sera rendue publique par une inscription.
Ce n’est pas seulement à la prescription que l’avantprojet a étendu l'obligation de l'inscription, c’est encore aux actions résolutoires, aux actions en nullité ou en rescision, aux actions en revendication (art. 5-8), aux transmissions à cause de mort (13-17). Ila même eu soin, dans son article 18, de régler d’une façon définitive la question des droits consentis par l’héritier apparent.
Le projet de la Commission extra-parlementaire nous semble donc combler dans une large mesure les vides laissés par notre loi de 1855, qui comme nous l'avons montré au début de cette étude, n’avait pas su donner à la publicité toute l'étendue qu’elle doit comporter.
SECTION III PURLICITÉ DES HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES Aucune charge foncière n’existera aux yeux des tiers à moins d'avoir été inscrite et elle n’aura rang que par
l'effet de l'inscription; donc plus d'inscription avec effet rétroactif, comme est actuellement celle des privilèges.
La préférence n’en restera pas moins acquise au privilège, il suffira de le rendre public à une époque aussi rapprochée que possible de sa naissance de manière à lui conserver la priorité du rang. Et à cet effet, aucune inscription d'hypothèque ne pourra être effectuée avant que le propriétaire de l'immeuble ait lui-même fait inscrire son titre d'acquisition, disposition qui permettra au vendeur ou au co-partageant d'inscrire son privilège avant que les créanciers de l'acquéreur ou du co-héritier n'aient été admis à faire inscrire leur titre.
Quant aux hypothèques, la réforme sera parfaite par l'application absolue du double principe de publicité et de spécialité. En un mot, le grand remède c'est la suppression des hypothèques occultes, en exigeant l’inscription des hypothèques du mineur et de la femme mariée, enfin la suppression des hypothèques judiciaires.
S1. — De l’hypothèque judiciaire.
Dans sa séance du 7 juillet 1892, la Commission juridique mit à l’ordre du jour la question de la suppression de l’hypothèque judiciaire et son remplacement par un équivalent (1).
Voici d’ailleurs le nouvel article 2132 tel qu'il est conçu dans le projet :
« EL. Tout créancier dont la créance est exigible et dont le titre est exécutoire dans les termes des articles 2213 et 2215 du Code civil et 551 du Code de procédure civile
(1) Cette question entamée à la fin de la séance du 7 juillet 4892 fut reprise après les vacances et occupa les séances des 3 et 17 novembre 1892.
peut, quinze jours après la signification du commandement au débiteur requérir aux bureaux des hypothèques l'inscription de ce commandement.
« IL. L'effet de cette inscription est limité aux immeubles spécialement désignés dans le commandement, et situés dans le ressort des bureaux où elle est requise. Il subsiste pendant un délai de deux ans à partir du commandement, nonobstant la prescription qui atteindra ce dernier en vertu de l’article 671 C. proc. civ.
« [LL A partir de l'inscription aucune hypothèque ne peut être inscrite au préjudice du créancier. L'inscription du commandement ne met pas obstacle aux aliénations qui pourraient être consenties par le débiteur : mais le créancier aura à l’égard de tout acquéreur inscrit postérieurement le droit de surenchère. Ce droit ne peut être exercé si l’aliénation a eu lieu par adjudicalion publique, soit en justice, soit devant notaire et que le créancier y ait été appelé.
«Entous cas les aliénations et constitutions d’hypothèques deviennent définitives s’il y a main levée de toutes les inscriptions de commandement prescrites sur l’immeuble.
«IV. Le prix de l'immeuble, après l'acquittement des créances privilégiées et hypothécaires antérieurement inscrites, est distribué entre tous les créanciers par voie de contribution, sauf l’effet produit par une inscription d'hypothèque survenue postérieurement à l’inseription du commandement.
« V. L’'hypothèque judiciaire est supprimée. »
M. Challamel nous donne lui-même l'explication de cette proposition dont il est l’auteur et qui a pour but
l'inscription du commandement (1). L'effet sera de rendre l'immeuble indisponible. Il y a deux points de vue différents à envisager : il fallait détruire ce principe faux qui donnait la préférence au créancier le premier jugé: il fallait d’autre part éviter toute fraude possible de la part du débiteur pour se rendre plus insolvable.
Avec ce système, l'inscription du commandement est comme le préliminaire d’une saisie immobilière qui rend l'immeuble indisponible. I] est indisponible au profit de tous les créanciers. D’auire part, l'inscription empêche le débiteur de faire fraude durant le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités de la saisie. Toutefois à ce système un peu absolu, il est apporté un tempérament : le débiteur a encore un moyen de se liquider au moins de frais possibles, il a le droit de mettre l'immeuble aux enchères ou bien de procéder à la vente publique de cet immeuble par voie de conversion au profit de tous ses créanciers.
Certaines critiques ont été faites à ce système. Il généralise le privilège que la loi de 1852 accorde au Crédit foncier en remplaçant l'hypothèque judiciaire par l’inscription du simple commandement. Il transforme l'hypothèque en saisie. On réclame en particulier un délai entre le commandement et son inscription. On s'élève surtout contre l'interdiction d'aliéner, il faut éviter la demande en conversion et décider que la vente pourra toujours avoir lieu par adjudicalion en y appelant les créanciers inscrits. C’est sur ces observations que les
(1) Consulter l'ouvrage de M. Challamel auquel a été décerné le prix Rossi : L'hypothèque judiciaire, étude critique de législation française et étrangère, Paris, 1881,
articles qui avaient été proposés ont été rejetés et finalement on s’en lient à cette simple proposition de M. Bonjean : « L’hypothèque judiciaire est abrogée ». Il convient de faire remarquer qu'avec ce texte unique le créancier se trouve dans l'obligation de saisir et Ja situation du débiteur est aggravée. Il eût peut-être été préférable de maintenir le projet que le Comité avait si laborieusement élaboré et qui avait ‘double avantage : D'une part, le créancier chirographaire qui avait obtenu jugement ne recevait pas le prix'de la course, il acquérait simplement une garantie équivalente à la saisie-arrèt. De son côté le débiteur conservait l'avantage de se libérer soit par adjudication, soit par vente amiable. Quant à nous, uous pensons également qu'aucune difficulté sérieuse ne s’opposerait à la suppression de cette hypothèque judiciaire ; ce n’est que par un souvenir historique qu'elle a pu jusqu'ici se justifier. Lors de larédaction du Code, en effet, Treilhard s'inspirant à contre-temps de la coutume de Paris, déclara que «les jugements ont un caractère qui ne permet pas de leur accorder moins d'effets qu'à des contrats authentiques ». Dans la suite, certains jurisconsultes ont essayé de défendre l’institulion en invoquant l'ancienne maxime Jure vigilantibus prosunt… Nous ne croyons pas cependant que la vigilance des créanciers dût consister à lutter entre eux de vitesse pour obtenir un jugement contre leur débiteur. Il estinadmissible que le principe du concours qui forme la règle entre les créanciers chirographaires soit écarté dans la pratique (art. 2093 C. civ.), toutes les fois que l'exécution porte sur des immeubles. Il est injuste qu’un droit de préférence soit accordé à des créanciers qui n'ont stipulé à leur profit aucune garantie particulière
et qui, dans la distribution des biens qui forment leur gage commun, doivent demeurer sur le pied d'égalité.
Sans doute il est nécessaire d'assurer le respect de la chose jugée et de déjouer la fraude, il convient d'empêcher le débiteur condamné de se rendre fictivement insolvable. Aussi si nous concluons à la suppression de l’hypothèque judiciaire, il nous paraît indispensable de formuler une disposition spéciale, autorisant, par exemple, les créanciers de dettes échues et non payées, à requérir sur les immeubles de leur débiteur une inscription de « mainmise » ayant pour but de les rendre non susceplibles d’aliénation ou d'hypothèque. Cette inscription sans conférer aucune préférence suflirait à prévenir la fraude.
$ 2. — De l'hypothèque.
Il y à dans le projet de la Commission extra-parlementaire, 23 articles dont nous allons donner l’énumération (1). Nous constaterons qu’ils sontla pure et simple application du double principe de spécialité et de publicité à toutes les hypothèques.
Disposition préliminaire. — L'hypothèque soit légale, soit judiciaire n’a d’effet que par son inscription. L'inscription ne peut avoir lieu que pour une somme déterminée et sur des immeubles déterminés.
Art. 1. Les droits de créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :
1° Ceux des femmes mariées sur les biens de leur mari;
2° Ceux des mineurs et interdits sur les biens de leur luteur — ceux des personnes placées dans un établisse-
(1) Séance du 24 novembre 1892,
ment d’aliénés sur les biens de leur administrateur provisoire ;
3° Ceux de l’État sur les biens des comptables et sur les biens acquis par la femme à titre onéreux depuis leur nomination, à moins que l’acquisition en soit justifiée avoir été faite des deniers personnels de la femme ;
4° Ceux des départements, communes, syndicats de communes et établissements publics sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;
5° Ceux du Trésor public sur les biens des condamnés pour le recouvrement des amendes et frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police ;
6° Les créances résultant des condamnatious au profit du Trésor public en mauère fiscale (1).
Art. 2. Tout contrat de mariage doit énoncer, d’après la déclaration faite par la future épouse, s’il y a lieu d'inscrire dès à présent son hypothèque légale, à concurrence de quelle somme, pour quelles causes et sur quels immeubles.
L'inscription est prise dans la huitaine de la réception du contrat, même avant l’enregistrement, à la diligence du notaire qui l’a rédigée. Elle produit effet à sa date, même lorsqu'elle est antérieure à la célébration du mariage, tant pour les créances résultant des conventions matrimoniales, que pour les créances futures, jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle elles ont été évaluées.
Si le futur époux ne possède pas d’immeubles, ou si la future épouse, sur l’interpellation qui lui est adressée
(1) L'hypothèque légale résultant de l’art. 1017 du C. civil en faveur des légataires est abrogée.
par le notaire, déclare ne pas vouloir inscrire présentement son hypothèque, il en est fait mention expresse dans l’acte.
Art. 3. La femme ne peut rencncer pour l'avenir au droit de prendre inscription ni en limiter par avance l’étendue quant au chiffre; elle peut seulement, par le contrat de mariage, en consentir la restriction à certains immeubles.
Elle ne peut non plus, tant que dure le mariage, renoncer au bénéfice d'une inscription prise, si ce n'est par l'effet d’une subrogation ou d’une renonciatiou consentie au profit d'un tiers, à moins qu'il ne soit justifié de l’extinction des causes qui avaient motivé l'inscription.
Art. 4. Au cours du mariage el nonobstant convention contraire, la femme peut, sans aucune autorisation, requérir inscription, savoir :
4° A raison de sa dot et de ses conventions matrimoniales à compter du jour du mariage;
2° À raison des successions qui lui sont échues ou des donations qui lui sont faites, à compter de l'ouverture des successions ou du jour que les donations onteu leur effet ;
3° Pour l'indemnité des dettes qu’elle a contractées avec son mari, et pour le remploi de ses propres aliénés, à compter du jour de l'obligation ou de la vente.
Art. 5. Lorsqu’en vertu de l’article 3, $ 1, l'hypothèque légale a été restreinte à certains immeubies par le conirat de mariage, la femme ne peut prendre d'inscription supplémentaire que si les immeubles grevés ont subi un dépérissement notable, où si l'inscription a cessé d’avoir effet à son profit, notamment par suite d’une renoncia-
tion qu'elle aurait consentie. En ce cas, la nouvelle inscription ne peut être prise qu'avec le consentement du mari, ou en vertu d’une autorisation de la Chambre du Conseil, dans les formes prévues à l’art. 8 ci-dessous.
Art. 6. S'il est rédigé un acte nôtarié qui constate alié-
nation ou acquisition par la femme, attribution à son profit, par voie de partage ou autrement de biens mobiliers ou immobiliers, quittance de deniers propres, obligalion ou renonciation à un droit dans l'intérêt du mari, même au profit d'un tiers, le notaire doit inlerpeller la femme de déclarer si elle entend que son hypothèque soit inscrite pour la garantie des droits qui peuvent en résulter, sur quels immeubles et pour quelles sommes. ‘ En cas d'affirmative, l'inscription est prise, à la diligence du notaire, dans la huitaine de l’acte, avant l’enregistrement, même quand l'acte est sujet à l’homologation de justice, sauf aux intéressés à la faire payer ou modifier, s’il y a lieu, en conformité du jugement d’homologation.
Art. 7. Dans tous les cas où la femme a le droit de requérir inscription de son hypothèque légale, le même droit appartient au mari. ,
Les parents et alliés des époux en ligne directe et en ligne collatérale, au degré de frère et de sœur, d’oncle et de tante peuvent aussi requérir inscription, mais seulement en vertu d’une ordonnance rendue sur simple requête, par le président du tribunal civil du domicile du mari. Cette ordonnance doit énoncer pour quelles causes l'inscription est prise, pour quelles sommes et sur queis immeubles.
Le même droit appartient aux créanciers de la femme, en vertu d'un jugement rendu par la Chambre du Con-
seil, dans les formes prévues à l’article suivant, lorsque sa dot est mise èn péril ou qu’il y a lieu de craindre pour le recouvrement des droits et reprises qui pourraient actuellement faire l’objet d’une inscription.
Art. 8. Lorsque les inscriptions prises sont manifestement excessives, la restriction ou la réduction peut en être ordonnée par le tribunal statuant en la Chambre du Conseil. Il est procédé conformément aux articles 861 et 862 du Code de procédure civile. Le jugemeut rendu est susceptible d'appel.
Art. 9. La femme étrangère jouit du bénéfice de l’hypothèque légale lorsqu'un semblable droit lui est reconnu par la loi de son pays, on lorsqu'il résulte des circonstances que les époux ont entendu se marier sous le régime de Ja loi française.
Art. 10, A l'ouverture de toute tutelle, légale, testamentaire ou dative, sauf ce qui est dit au second paragraphe de l’article 19 ci-dessous, le conseil de famille, par délibération motivée, fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription dans l'intérêt du mineur ou de l’interdit et désigne les immeubles qui en seront grevés. Si les biens qui sont échus au pupille n’ont pas encore été liquidés, il en est fait une évaluation provisoire.
Lorsque la réunion du conseil de famille peut entrainer un retard préjudiciable aux intérêts du mineur ou de Pinterdit, l’hypothèque est déterminée par une ordonnance du juge de paix, sauf au conseil de famille à modifier ultérieurement le chiffre de la garantie.
Art. 41. Le tuteur ne peut être affranchi de toute inscription qu’à la condition de fournir un cautionnement suffisant en espèces, rentes ou créances sur l’État français, actions, obligations et parts d'intérêts, sur les-
quelles la Banque de France consent des avances, ou autres valeurs agréées par délibération motivée du conseil de famille. Le subrogé tuteur est tenu de veiller sous sa responsabilité à l’accomplissement de cette condition.
Le conseil de famille peut seulement ordonner qu’il soit sursis à l'inscription jusqu’à ce qu'il en ait été autrement décidé par délibération nouvelle.
Art. 12. Au cours de la tutelle le conseil de famille peut toujours prescrire qu'il soit pris des inscriptions supplémentaires, lorsque les intérêts du mineur ou de l'interdit lui paraissent l’exiger.
A ceteffet, le conseil de famille est réuni à la diligence du tuteur ou du subrogé tuteur (1). Les créanciers peuvent aussi requérir à leurs frais celte réunion; si leur intervention est justifiée, les frais pourront être employés en frais de tutelle.
En cas d'urgence il est procédé par voie d'ordonnance comme à l’article 10 ci-dessus.
Art. 143. Tout notaire recevant un acte duquel il résulte que de nouveaux droits ou valeurs sont échus à un mineur ou à un interdit, doit en donner avis sans délai au juge de paix du lieu de la tutelle et lui faire parvenir, sous pli recommandé, un extrait de l’acte su xpapier libre et sans frais; cet envoi est mentionné en marge de ja minute.
Art. 44. L'inscription doit toujours être prise, même avant l’enregistrement, dans la huitaine de la délibération du conseil de famille ou de l'ordonnance du juge, à la diligence du greffier de justice de paix. Le tuteur et
(1) Ou sur la convocation d’office du juge de paix.
le subrogé tuteur sont tenus de veiller à l'accomplissement de la formalité et requièrent eux-mêmes l’inseription s’il est nécessaire. Un certificat d'inscription visé par le juge de paix est délivré au tuteur.
Art. 13. Toute délibération du conseil de famille déterminant l’hypothèque légale peut être, dans le délai d’un mois, déférée au tribunal statuant en la Chambre du Conseil, soit par le tuteur, soit par le subrogé tuteur ou par un des membres du conseil de famille.
Ce recours doit être formé contre le subrogé tuteur, s’il tend à faire diminuer les garanties fixées par le conseil de famille et contre le tuteur, s’il a pour but de les faire augmenter. [l n’y a pas d’effet suspensif.
Au cas où la délibération est modifiée, le bordereau d'inscription ou de radiation est transmis par le greffier du tribunal ou de la Cour dans la huitaine du jugement ou de l'arrêt, même avant l’enregistrement.
Art. 16. Lorsque les inscriptions deviennent manifestement excessives, le tuteur peut demander au conseil de famille de ies réduire. Si la délibération qui accueille cette demande n’est pas unanime, elle n’est exécutoire qu'après l'homologation du tribunal.
Art. 17. Durant l’année qui suit sa majorité ou son émancipation, le pupille peut requérir l'inscription de son hypothèque légale; il en fixe lui-même le chiffre à peine toutefois de dommages intérêts s’il agit de mauvaise foi. Il en est de même de l’interdit durant l’année qui suit la mainlevée de l’interdiction.
Le même droit appartient aux héritiers du mineur ou de linterdit durant l’année qui suit son décès.
Art. 18. Les mineurs et interdits non Français ont l’hypothèque légale sur les biens de leurs tuteurs situés en
France lorsque cette hypothèque est reconnue par la loi de leur pays.
Art. 19. Tout jugement nommant un admininistrateur aux biens d’une personne placée dans un établissement d’aliénés peut ordonner qu’il sera pris inscription d’hypothèque sur tout ou partie de ses fimmeubles à concurrence d’une somme déterminée. L'inscription est prise dans ja huitaine du jugement, même avant l’enregistrement, à la diligence du greffier.
Il en est de même pour les tuteurs institués en vertu de la loi du 24 juillet 1889 en cas de déchéance de la puissance paternelle.
Art, 20. Faute par eux de réquérir l'inscription ou de mentionner l’interpellation dont ils sont tenus dans les cas prévus par les articles 2 et 6 ci-dessus ou de faire l’envoi prescrit par l’article 13, les notaires sont passibles d’une amende de 100 francs sans préjudice de tous dommages-intérèts envers Les parties.
Il en est de même des greffiers de justice de paix, des tribunaux ou des cours d’appel faute par eux de requérir l'inscription conformément aux articles 14, 15, 19.
Le tuteur qui aura négligé de requérir la réunion du conseil de famille lors de l'ouverture de Îa tutelle, ou qui se sera ingéré dans la question avant la délivrance du certificat d'inscription prévu par l'art. 14 ci-dessus, pourra être destitué de la tutelle; et s’il s’agit du père ou de la mère, privé de la jouissance légale, sans préjudice des indemnités dues au pupille. Le subrogé tuteur sera tenu, solidairement avec le tuteur, de toutes les condamnations prononcées contre lui.
Art. 21. L'inscription prise au nom d’une femme mariée n’est pas susceptible de péremption jusqu'à l’ex-
piration de l’année qui suit la dissolution du mariage, celle prise au profit d'un mineur ou d’un interdit jusqu'à l'expiration de l’année qui suit la majorité. La mainlevée de l'interdiction ou le décès du mineur ou de l’interdit, celle prise au profit d’une personne placée dans un établissement d'aliénés, jusqu'à l'expiration de l’année qui suit sa sortie ou son décès.
Art. 22. L’hypothèque légale de l'État, des départements, des communes ou syndicats de communes et établissements publics est inscrite à la diligence des agents compétents dans les conditions prescrites par la disposition préliminaire ci-dessus.
Est étendue à tous les comptables dont les biens sont assujettis à cette hypothèque la disposition de l’art. 7,S1 de la loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public. Les $$ 2 et 3 dudit article sont abrogés (1).
Le projet de la sous-commission réalise la réforme telle qu’elle est généralement souhaitée. Il supprime les hypothèques occultes en soumettant à l’inscription les hypothèques des mineurs et de la femme mariée, et afin d'en assurer l'exécution il prend même la précaution de désigner ceux à qui incomberait ce soin. Enfin le projet complète son œuvre en étendant à toute hypothèque la spécialité : c’est le contrat de mariage qui spécialise l’hypothèque de la femme mariée et à défaut de contrat c'est l'autorité judiciaire à la demande de la femme ou d'un parent. Pour le mineur c’est le conseil de famille qui spécialise l’hypothèque en désignant les immeubles sur lesquels elle devra porter.
(1) Tous ces différents articles ont été votés dans la séance du 2% nov. 1892.
Nous craignons cependant que le projet n'ait entouré l’incapable de trop de sollicitude. Il contient trop de complications et trop de responsabilités. Le résultat sera d'aboutir à la suppression de l’hypothèque légale. Il est à craindre en effet, que lors de la discussion des stipulations du contrat de mariage, le mari ou sa famille n'accepte pas l'inscription d’une hypothèque légale même sur partie de ses biens, et que de son côté la femme ou sa famille n'insiste pas davantage. Il y aura donc une dispense d'inscription.
Lorsqu'il sera vendu un bien propre de la femme ou lorsqu'il écherra à celle-ci un avoir quelconque, malgré l’interpellation du notaire, la femme ne croira pas devoir prendre inscription.
Quand il s'agira de la nomination d’un tuteur, celui-ci, s’il n’est pas dans la catégorie de ceux qui ne peuvent refuser la tutelle, posera comme condition de son acceptation la dispense ou le sursis à l'inscription et cette condition ne sera presque jamais refusée.
La liste des hypothèques légales est ainsi close; il reste à examiner un avant- LDÉQISE sur les privilèges immobiliers.
$ 3. — Privilèges immobiliers.
Le Comité de réforme laisse intacts les privilèges mobiliers et propose un avant-projet en 7 articles sur les privilèges immobiliers. En voici le contenu.
Dispositions préliminaires : Les art. 2101 et 2102 Code civil sont modifiés ainsi qu’il suit :
Art. 2101. Les créances privilégiées sur la généralité des meubles s’exercent dans l’ordre qui suit :
1° Les frais de justice faits dans l’ordre suivant :
20, 30, 4°, 50 (sans changement).
Lorsque la valeur des immeubles n’a pas été observée par les créances privilégiées ou hypothécaires, excédent du prix est affecté de préférence au paiement des créances énoncées au présent article et de celles qui ont été investies d’un privilège semblable par des lois spéciales.
Art. 2102. Les créances privilégiées sur certains meubles sont :
1, Les frais de justice faits pour la réalisation dumeuble et la distribution du prix;
20, 30, 40, 5,, 6°, 7°, 8° (comme aux anciens n°* 4 à 7).
Les art. 2104 et 2105 Code civil sont abrogés.
Art.l.Les créances privilégiéessur les immeublessont:
A, Les frais de justice faits pour la réalisation de l'immeuble et la distribution du prix;
2, La créance du vendeur pour le prix et les autres charges résultant de l’acte de vente, — celle des coéchangistes pour soultes stipulées dans l’acte d'échange et les dommages-intérêts pouvant résulter d’une éviction, — celle du donateur par les charges où prestations imposées au donataire dans l’acte de donation ;
3° La créance des copartageants, savoir : — pour les soultes ou retours de lots sur les immeubles compris dans le lot chargé de la soulte, — pour le prix de la licitation sur le bien licité, — pour la garantie établie par l'art. 884 du Code civil sur les immeubles compris dans le lot des garants.
Le privilège n’a lieu dans les cas prévus aux n°2 et 3 ci-dessus qu'autant que l'acte contient la stipulation d'une somme déterminée ou l'évaluation des charges o u indemnités d’éviction ;
4° Celles des créanciers d'une succession et des légataires dans les termes de l’art. T ci-dessous (1).
Art. 2. Les privilèges ne se conservent à l’exception du privilège des frais de justice que par leur inscription au Livre foncier. 3
Art. 3. Lorsqu'il résulte de l’acte produit à l'appui d’une inscription de propriété que l’une des parties est créancière privilégiée en vertu des & 2 et 3 de l’art. 1 d'une somme déterminée ou de charges ou indemnités dès à présent évaluées, le privilège est inscrit d'office en même temps que la mutation, à peine de tous dommagesintérêts contre le conservateur.
L'inscription d'office emporte préférence sur toute inscription prise du chef du nouveau propriétaire.
Art. 4. Lorsque le conservateur a été dispensé de prendre inscription d'office, lorsque l'inscription d'office a été omise ou qu'elle est annulée ou périmée, le créancier peut en vertu de son titre requérir lui-même une inscription, laquelle n’a d'effet qu'à sa date comme simple inscription d’hypothèque.
Art 5. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer les bâtiments, canaux ou autres ouvrages quel-
(1) On peut remarquer que les K 2 et 3 ajoutent aux privilèges des vendeurs et du co-partageant, ceux du co-échangiste et du donateur, quand la donation comporte des charges. En outre, le privilège devra être inscrit : il ne suffira plus que l'acquéreur s’inscrive comme propriétaire et en même temps fasse inscrire le privilège du vendeur, Il faut à côté de l'inscription de la vente et du partage, l'inscription du privilège de la vente et du partage. Le conservateur devra donc inscrire d'office, le privilège du vendeur, du donateur, du co-héritier.
conques conservent leur privilège de plus-value par l'inscription de deux procès-verbaux dressés par un expert nommé par le président du tribunal dans le ressort duquel l'immeuble est situé. Le premier procèsverbal constate l’état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire a dessein de faire; il doit être inscrit avant le commencement des travaux. Le second constate la réception des dits ouvrages dans les deux mois de leur perfection : son inscription, à la condition d'être faite dans ce même délai conserve les effets de l'inscription du premier.
Ces procès-verbaux sont dressés contradictoirement avec les créanciers inscrits ou ceux dûment appelés.
Le privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, il se réduit à la plus-value existant à l'époque de l’aliénation de l’immeuble et résultant des travaux qui ont été faits.
Art. 6. Les privilèges de plus-value institués par l’art. 23 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais et par la loi du 17 juillet 14856 sur le drainage sont conservés par une double inscription conformément aux dispositions de l’article précédent.
Art. 7. Le privilège de séparation des patrimoines sur les immeubles de la succession se conserve par une inscription prise dans les six mois de l’ouverture de la succession nonobstant toute inscriptiou d'aliénation du chef de l'héritier et sans qu’il soit besoin d'aucune demande en justice. Les légataires et les créanciers du défunt ont une préférence sur tous les créanciers personnels de l'héritier, mais il n’est rien changé à leurs droits respectifs. ;
L'inscription peut encore être prise après expiration du délai de six mois tant que l'immeuble n’a pas fait l’objet d’une aliénation inscrite au Livre foncier, mais en ce cas elle ne reçoit effet qu’à sa date, comme simple inscription d'hypothèque soit à l’égard des créanciers du défunt et de ses légataires, soit à l'égard des créanciers personnels de l’héritier.
L'idée qui se détache du projet que nous venons d’exposer est l’inscription de tous les privilèges avec suppression de l'effet rétroactif, afin de mettre les tiers à l'abri de tout droit occulte.
Le seul article dont le vote ait soulevé quelques difficultés est l’article 7, qui règle d’une façon définitive la question du privilège de la séparation des patrimoines. Nous savons que dans notre législation actuelle la nature de ce privilège est discutée. La séparation des patrimoines donne-t-elle un simple droit de préférence sur les biens de l'héritier ou donne-t-elle droit de préférence et droit de suite? Le projet tranche la question et classe nettement la séparation des patrimoines au nombre des privilèges. Voici les quatre observations qui se détachent de cet article T : :
4° Aujourd’hui les créanciers ont besoin de demander la séparation des patrimoines. — Avec le projet, c’est un véritable privilège, il suffit de le faire valoir et de l'exercer ;
2° Actuellement les créanciers de l’hérédité ont pour s'inscrire un délai de six mois à l’encontre des créanciers personnels de l'héritier. Vis-à-vis des acquéreurs ils n’ont pas ce délai; la conséquence en est que si l’héritier se presse de vendre l’immeuble les créanciers héréditaires sont incapables de s'inscrire utilement. -— D’après
le projet, l’acquéreur est prévenu que l’immeuble vendu par l'héritier est passible d’une inscription en séparation de patrimoine pendant six mois. L’aliénation ne sera pas nulle pour cela, mais elle reste grevée du privilège par l'effet d’une inscription ;
3° Actuellement la question de priorité du créancier héréditaire diligent est discutée. — Avec la théorie du
privilège les créanciers et les légataires inscrits dansles
six mois viennent tous au mare le franc avec cette réserve que les créanciers passent avant les légataires ; c'est là un principe de droit commun. Après le délai de six mois le privilège dégénérera en hypothèque, alors les effets se règleront par date d'inscription;
4° Actuellement on se demande si le créancier héréditaire peut poursuivre l’hérilier sur ses biens personnels. — Avec le projet il n'y a plus de question : les créanciers héréditaires viennent sur les biens personnels non affectés à leur privilège en concours et au marcle franc avec les créanciers de l'héritier,
Cette législation à donc ce grand avantage de trancher bien des questions jusqu'ici (rès controversées et de préciser la liquidation d’une succession en la facilitant.
Enfin nous avons pu remarquer qu’un $ 4 avait été ajouté à l'article 1. Il est ainsi conçu : « L'hypothèque légale résultant de l’art. 1017 Code civ., en faveur des légataires est abrogée ». C’est le corollaire du vote de Part at)
(4) C’est en elfel par une intelligence tronquée du droit romain et par une fausse application de l’indivisibilité de l’hypothèque que l'art. 1017 accorde l'action hypothécaire pour la totalité du legs contre chaque détenteur d’un immeuble héréditaire.
Suivant Pothier, les legs diffèrent des dettes etla raison de cette
Nous en avons fini avec cette question de l'étendue à donner au principe de publicité. Les différents projets de la Commission extraparlementaire nous paraissent conformes au désir général, puisqu'ils rendent obligatoire le principe de publicité, auquel vient s'ajouter celui de spécialité. Si nous nous sommes montrés quelque peu craintifs en présence des effets de la force probante, nous n'éprouvons plus les mêmes scrupules en ce qui concerne l'application de la publicité, que nous sommes partisans d'étendre dans la plus large mesure.
Les projets que nous venons d’exposer apporteraient déjà une grande amélioration au régime qui réglemente actuellement la propriété foncière. D'une part ils le complètent en exigeant l'inscription de toute cause de résolution, de toute acquisition entre vifs et à cause de mort. D’autre part, ils améliorent par la suppression des hypothèques occultes et l'extension du principe de spécialité. Ils le débarrassent de l’hypothèque judiciaire. Enfin ils le précisent et le perfectionnent en réglant définitivement certairs points qui, dans notre législation actuelle, sont encore indécis : telle est la question des droits consentis par l'héritier. apparent; telle est l’extension du privilège au créancier qui a demandé la séparation des patrimoines, etc.
différence est sensible. Les dettes ont été contractées pour le total par le défunt, qui a hypothéqué tous et chacun de ses biens, et par conséquent chaque portion des biens auxquels chaque héritier succède se trouve hypothéquée au total des dettes. Au contraire, l'obligalion qui résulte des legs n’a élé contractée que directement, de son consentement par chacun des héritiers, et par conséquent la partie des biens auxquels chacun a succédé ne peut être hypothéquée qu’à la part dont il est tenu des legs.
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