LP NES

tions en résolution du vendeur non payé, les actions en réméré, en réduction ou révocation de donation, les actions en nullité pour incapacité ou inaliénabilité. | Le législateur ne s’est occupé que de l’action en résolution accordée au vendeur non payé : c’est le seul cas qui soit prévu (art. 7), le sort de l’action en résolution est lié à celui du privilège du vendeur, l’un et l’autre doivent être inscrits el l’acüon en résolulion s'éteint le jour ou le privilège s'éteint : ainsi en cas de revente le vendeur négligent perd dans les quarante-cinq jours son privilège et son action en résolution. Il importait d’avertir les tiers de toute cause d’éviction, de leur introduction en justice et de leurs suites. Dans ce but il faudrait publier les sentences judiciaires prononçant la résolution ou l'annulation d’un droit : l’article 4 charge simplement l’avoué poursuivant, sous peine d’une amende de 100 francs, de faire opérer une mention en marge de la transcription. Enfin il faudrait rendre public même l’exercice de l’action; seule la demande en révocation des donations pour causes d'ingratitude est inscrite (art. 958 C. civ.). Ce n’est que du jour de l'inscription que les droits acquis peuvent tomber. Le législateur aurait dû étendre cette formalité. En résumé sauf le cas des actions en résolution du vendeur pour non paiement, l’article 7 laisse à l’écart tous les cas de résolution ou d'annulation.

Quant à la transcription, elle n’a d’effet que vis-à-vis des tiers : rendre inefficace les aliénations ultérieures et arrêter le cours des inscriptions, c’est à cela, nous le savons, que se borne le rôle dela transcription, elle ne prouve ni la légitimité du droit, ni la légitimité des transferts de propriété dont elle manifeste l’existence. Elle ne prouve rien relativement à la valeur du titre, elle ne prouve que le fait du transfert et assure la priorité. En un mot elle n’a aucune force probante. Il faudra pour toute sécurité remonter de propriétaire en propriétaire jusqu’à ce qu'on aboutisse à la prescription. C'est donc la prescription qui chez nous constitue le seul fondement de la propriété. La transcription n’a qu'un rôle effacé.

En résumé, il eût été préférable que le législateur de 1855 ait étendu la publicité à tout acte translatif de propriété, à {oute cause de résolution et d’annulation, qu'il ait en même temps accordé à la transcription un effet plus absolu. Nous allons constater que notre régime hypothécaire présente également des imperfections. Là encore les droits des tiers ne pourront être sauvegardés que par une publicité absolue qui seule désormais donnerait rang eteffet au droit inscrit. On connaît le principe de l’article 2096: les privilèges doivent être inscrits, mais leur rang tient à la qualité de la créance et non au moment de l'inscription. Plusieurs sont exempts d'inscription, tels sont les privi-