SECTION II RESPONSABILITÉ DES CONSERVATEURS

Avant d'entamer la question de la responsabilité des conservateurs, nous croyons utile de dire un mot des responsabilités qu’encourraient également les notaires et les juges de paix, puisqu'ils certifieront les bordereaux.

$ 1. — Responsabilité des notaires.

En principe, le notaire est responsable-de la capacité et de l'identité des parties et du contenu aux actes. Mais il peut arriver que sa responsabilité ne puisse être engagée; c’est le cas où le notaire ne connaissant pas personnellement les parties contractantes, a conformément à Particle 11 de la loi du 25 ventôse an XI, exigé que le nom, l’état et la demeure des parties lui soient altestés par deux témoins connus de lui; il n’est alors garant que de la reproduction exacte des attestations des témoins et si un tiers vient à être victime de cette attestation, de

(1) L'examen de ce projet a occupé les séances des 2, 16, 23 février, 9, 16 mars 1823 et a été repris dans les séances des 22 juin, 29 juin et 6 juillet 1893.

l’inexactitude de la déclaration, c’est contre les témoins seuls qu'il a recours. Il est bien évident qu'on ne saurait, dans ce cas, rendre le notaire noresponsable.

En tout cas, le notaire n’est responsable qu’autant qu’il certifie l'identité, car on estime que les précautions généralement prises par les officiers publics sont suffisantes et que l'identité est par là même largement certifiée.

En ce qui concerne la capacité, il est évident que le bordereau authentique rédigé d’après un acte dressé sur des déclarations de témoins n'offre pas une garantie suffisante à ce point de vue spécial. Aussi, nous l’avons vu, le conservateur est obligé de faire quelques vérifications supplémentaires. C’est l'explication de ce paragraphe qui a été ajouté à l’art. 3 : « Toutefois lorsque l’acte qui sert de base à l'inscription a été reçu sur l’attestation de témoins, conformément à l’art. 41 de la loi du 25 ventôse an XI, la capacité doit être vérifiée comme il est dit pour les bordereaux sous seings privés. »

$ 2. — Responsabilité des juges de paix.

Nous savons que les juges de paix ne signent que les bordereaux sous seings privés, mais malgré cela, c’est toujours sous le couvert de leur propre responsabilité, et «ils restent responsables de toute négligence, fraude ou collusion commise, en certifiant les signatures apposées au bas d’un bordereau sous seing privé. »

$ 3. — Responsabilité des conservateurs.

Nous connaissons le rôle des conservateurs des Livres

fonciers, ils sont chargés de vérifier les demandes d’inscription et d'opérer celte inscription quand elle est requise. Il nous reste à savoir dans quelle mesure est engagée leur responsabilité.

« Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions de la loi foncière, à peine d’une amende de 100 à 2.000 francs pour la première contravention. En cas de récidive, l'amende sera doublée et la destitution pourra être prononcée, le tout sans préjudice de dommages intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.

« Le conservateur est responsable notamment :

« 4° Des irrégularités et nullités des inscriptions portées aux Livres fonciers ;

« 2° De l’omission sur les Livres fonciers d'inscriptions régulièrement requises dans leurs bureaux;

«3° Du défaut de mention dans les certificats ou extraits du Livre foncier délivrés par lui d’une ou plusieurs inscriptions portées sur les Livres fonciers (1). » |

Le rôle du conservateur ne doit donc pas se borner à connaître la capacité et l'identité des personnes, il faut que les mentions qu'il porte au Livre foncier soient en pleine conformité avec les énonciations du titre présenté. Il est deux choses que le conservateur doit soigneusement examiner : l’aliénateur ou l’emprunteur estil bien propriétaire? l’immeuble est-il susceptible d’être transmis? Aidé déjà en ce qui concerne l'identité et la capacité, il n'aura qu'à se reporter aux mentions précédemment enregistrées au Livre foncier pour s'assurer

(1) Ge sont les art. 2 et 3 du projet relatif à la responsabilité du conservateur, séance du 29 juin 1893.

que l'inscription requise ne rencontre aucun obstacle avec celles qui sont déjà faites.

En ce qui concerne les recours et la durée de la responsabilité, il est décidé que « les actions en responsabilité pour faits relatifs aux opérations des Livres fonciers se prescrivent par 30 ans. Toutefois, la durée de la prescription est réduite à 3 ans à partir du jour où la partie lésée a eu connaissance du préjudice. Dans tous les cas, le cautionnement spécial du conservateur sera affecté à la garantie de sa gestion pendant 10 ans à partir du jour de la cessation de ses fonctions. »

S 4. — Responsabilité de l'État.

L'État sera-t-il garant des responsabilités encourues par ses fonctionnaires? Il est. évident en tout cas que cette responsabilité ne doit être que subsidiaire, car le bénéficiaire direct c'est celui en faveur duquel a été ordonnée la mention au Livre foncier ; c'est donc celui-là qui avant tout doit réparer le préjudice causé. Mais en cas d'insolvabilité du débiteur principal, faut-il faire intervenir l'État pour désintéresser le tiers lésé ?

La question fut posée devant la Commission juridique dans les formes suivantes : ou bien les responsabilités auxquelles l’État devra faire face seront insignifiantes et alors on ne voit pas pourquoi l’on refuserait d’accorder une garantie qui augmentera la confiance ; ou bien elles seront considérables et alors on verrait dépouiller le propriétaire sans qu'il puisse être indemnisé. Ce serait une injustice.

La majorité des membres de là Commission s'estralliée à cet autre principe que « l’État comme puissance publi-

que ne peut être responsable ». Et ainsi fut rejetée l'idée de la garantie de l’État (1).

Au premier abord cette décision peut paraître surprenante; on peut se demander pourquoi on n'aurait pas admis à l'exemple du Real property Act (art. 42) ou de la loi tunisienne (art. 39) la création d’un fonds d’assurance géré par l’État, d'autant plus que les renseignements qui nous sont fournis par plusieurs auteurs sur le fonctionnement de cette caisse d'assurance sont des plus rassurants (2).

Nous verrons plus tard que ce vote de la Commission extraparlementaire se justifie pleinement, car cette ingérence de l’État est absolument incompatible avec notre tempérament d'indépendance et d’absolue pro-

priété.