SECTION III PROCÉDURE DES INSCRIPTIONS
« Toute inscription de propriété doit mentionner la date et le lieu de naissance de la personne inscrite. A cet effet, l'indication de la naissance doit être portée sur le bordereau d'inscription à la suite du nom du nouvel ayant droit. »
« Si le bordereau est sous seing privé, il devra être produit au conservateur un extrait de naissance, à moins que le requérant ne justifie de la production de cette pièce à l’appui d’une inscription ultérieure.
(1) Séance du 6 juillet 1893.
(2) Worms, professeur à la Faculté de droit de Rennes, De {a Porpriété consolidée, p. 61, et Daniel, op. cit., p. 26.
« L'inscription prise au nom de la femme mariée doit aussi faire mention de la date et du lieu de la célébration du mariage, d’après la déclaration qui en est faite dans le bordereau. » R
Tel est le début du projet sur l'inscription du droit de propriété (1). Ceci suffit déjà à nous indiquer qu'entre la transcription et l'inscription analytique, la Commission a cru préférable de choisir le second système, car le feuillet ne doit être, en effet, qu’une espèce de tableau synoptique des actes et faits pour lesquels la propriété se transmet ou se modifie. On doit pouvoir embrasser d'un seul coup d’œil l’ensemble des faits relatifs à l’immeuble immatriculé.
Après avoir posé le principe de l'inscription obligatoire pour tous les droits ayant trait à la propriété immobilière, le projet croit devoir insister sur certains cas particuliers où il est prudent d’assurer l’accomplissement de l'inscription. Il üient à préciser en particulier à qui incombera le soin de prendre inscription au nom d’une femme mariée ou d’un failli. En principe, l'inscription doit être faite par celui qui a intérêt à consolider le droit dont il est titulaire, mais il convenait de faire intervenir les notaires et les officiers publics.
« Lorsqu'une femme inscrite au Livre foncier vient à contracter mariage, l'inscription doit être complétée en conséquence, à la requête de la femme et du mari dans le délai de trente jours. »
« Seront tenus de faire opérer cette mention tous les notaires qui recevront soit un contrat de mariage énonant un apport immobilier de la future épouse, soit un
(1) Séance du 43 juillet 1893.
