NOIRE

et de la conservation du cadastre, un crédit qui sera affecté :

de leurs immeubles et s'ils le désirent ‘d'en diriger le bornage;

20 En cas de désaccord, de les concilier si faire se peut;

4° De déterminer provisoirement ces limites à défaut de conciliation ou de comparution des intéressés.

La commission dressera un procès-verbal détaillé de ses opérations, les décisions seront prises à la majorité des voix, la moitié au moins des membres élant présents.

Art. 6. — Le syndicat de délimitalion et de bornage sera libre ou autorisé, el pourra être formé soit pour la commune entière, soit seulement pour une portion du territoire communal.

L'association syndicale autorisée sera établie soit sur la demande d'un ou de plusieurs propriétaires intéressés, soit sur l'initiative du maire ou du préfet. Elle sera soumise pour le surplus aux dispositions qui régissent les associations constituées pour l'exécution des travaux d'amélioration agricole d'intérêt collectif, à l'exclusion des alinéas 3 et 4 de l’art. 9 de Ja loi du 21 juin 4885 modifiée par l’art. 3 de la loi du 22 décembre 1888.

Au cas de formation d'un syndicat libre, il sera loisible aux parties contractantes de convenir que la délimitation sera accompagnée du bornage des immeubles, et qu’il sera procédé à des remembrements.

Le comité directeur du syndicat libre ou autorisé sera substitué à la commission de délimitation ou de bornage pour les terrains compris dans l'association, et il aura les mêmes attributions que cette commission sans préjudice des pouvoirs particuliers qui pourront lui être conférés en cas d’association libre.

Art. 7. — La délimitation provisoire prévue au $ 4 de l’art. 5 sera portée à la connaissance des intéressés, qui auront un délai d’un an pour s'entendre sur leurs limites ou pour introduire une aclion devant la juridiction compétente,

Passé ce délai, les limites déterminées provisoirement deviendront définitives, sauf les droits du propriétaire réel lorsqu'il viendra à se révéler el dont la réclamalion ne pourra avoir d'effet qu'entre lui et ses voisins immédiats.

Art. 8. — Après l'achèvement des travaux techniques, le plan

« 1° A l'entretien d'un service dit « du renouvellement ou de la revision et de la conservation du cadastre ;

«20 À l'allocation de subventions aux communes, qui, cadastrées depuis trente ans au moins, demanderont le renouvellement ou la revision de leur cadastre et s’engageront à en assurer la conservation ».

Il importe de remarquer tout d’abord, que la loi n’impose pas les opérations de réfection ou de revision du cadastre. C’est aux conseils municipaux de prendre l'initiative de ces mesures, elles n'auront lieu que dans les

cadastral sera déposé pendant 3 mois à la mairie de la commune où les intéressés seront admis à en prendre connaissance.

A défaut de réclamation dans ledit délai, les résuitats de l’arpentage sont réputés conformes à la délimilation, sous réserve de la tolérance qui sera fixée par les règlements.

Toutefois, en cas d’erreur matérielle, les réclamalions seront toujours recevables.

Art. 9.— Afin d'assurer la conservation des plans et des registres cadastraux dans les communes où ils auront été renouvelés ou revisés, tout changement de limite devra, pour être opéré sur les plans du nouveau cadastre, être préalablement constaté par un procès-verbal de délimitation ou de bornage dressé en présence des parties ou de leurs mandataires et certifié par elles.

Dans ces communes la désignation des immeubles, d’après les données du cadastre, deviendra obligatoire dans tous les actes authentiques et sous seings privés, ou jugements translatifs ou déclaratifs de propriété ou droits réels immobiliers.

L'omission ou l’inexactitude de cetle désignation entraînera une amende de vingt-cinq francs, qui sera due par les officiers publics ou greffiers pour chaque acte authentique ou jugement et par les intéressés pour chaque acte sous signatures privées.

Cette amende sera recouvrée comme en matière d’enregistrement. :

(On trouvera ce texte annoté par M. Jean Dejamme, juge au tribunal civil de Bordeaux, dans les Lois Nouvelles, 15 juin 1898.)

communes qui en feront la demande, et afin d’aider et de provoquer la réforme, le législateur a pris soin d'assurer le concours de l'Etat et des départements, pour une part, dans les frais qui incomberont à la commune.

Jusqu'en 1821, les frais du cadastre ont été entièrement supportés par l'État. Puis la loi du 31 juillet 1821 fit du cadastre une charge départementale en déclarant toutefois qu’il sera fait annuellement un fonds commun d’un million destiné à être distribué par l'État aux déparlements pour les aider à subvenir à ces dépenses. La loi du 7 août 1850 adoptait au contraire un système tout différent en mettant exclusivement ces frais à la charge des communes : aussi, du même coup, toute idée de revision du cadastre fut anéantie.

La loi nouvelle opérera, espérons-le, une heureuse réaction grâce à l’organisation beaucoup plus rationnelle qu’elle crée, en combinant les ressources du budget de l'État avec celles des budgets départementaux et communaux. « La part de l’État fixée en tenant compte de la situation financière de la commune ne pourra dépasser 40 0/0 du montant total de la dépense ; le département contribuera dans la même proportion et le surplus sera fourni par la commune ou les particuliers intéressés » (art. 2). C’est donc accorder de grandes facilités au communes pauvres. Mais encore faut-il, pour qu'une commune puisse profiter des avantages assurés par la nouvelle loi, qu’elle soit cadastrée depuis trente ans au moins, C’est d'ailleurs une disposition de la loi du 7 août 1850 et qui a été maintenue dans le but évident de donner aux opérations cadastrales une certaine fixité. Le cultivateur qui n'aura pas à craindre de voir augmenter immédiatement sa contribution foncière

sera porté davantage aux améliorations agricoles.

La loi prévoit à la fois le renouvellement et la revision du cadastre (art. 1). Ce mot renouvellement fut ajouté par le Sénat. C'est là une sage précaution. Il est, en effet, des communes où après une simple mise à jour les plans actuellement en usage peuvent être conservés. [l en est d’autres au contraire, où la revision serait aussi coùteuse et aussi longue qu’un renouvellement total. Le cadastre ne pourra donc que gagner en clarté et en exactitude à être complètement refait.

Tout en laissant le renouvellement ou la revision du cadastre à la disposition de chaque commune, le législateur exige que si les travaux sont décidés et entamés, la délimitation soit obligatoire. « Les opérations cadastrales comprendront obligatoirement la délimitation des immeubles, le bornage restant facultatif » (art. 3, $ 2). « S'il est nécessaire, a fait remarquer la Commission du Sénat, pour que le cadastre fasse autorité dans les questions de limite et de propriété, qu'il ait comme préface la délimitation de toutes les propriétés, il n’en est pas de même du bornage qui « matérialise sur le terrain, la délimitation » et qui doit rester facultatif. Quelle que soit son utilité, en effet, le bornage n’est pas indispensable aux levés cadastraux, par la raison que les plans fourniront les mesures nécessaires pour rétablir, à toute époque, les limites des propriétés telles qu'elles existent au moment de Parpentage. »

Si le bornage reste facultatif, a fortiori devait-il en être ainsi du remembrement, c’est-à-dire de la reconstitution ou amélioration des domaines par l'échange des terrains? On se rappelle l’objection que nous avons soulevée en étudiant cette question, et le mauvais accueil

que pareille disposition trouverait auprès de nos paysans. M. Boudenoot l’a d'ailleurs fort bien compris, car dans son exposé des motifs il faisait remarquer avec juste raison, que « le principe des échanges forcés sur lequel on fait reposer en Allemagne et en Autriche les opérations du remembrement, serait difficilement appliqué chez nous. Ici il faudra le consentement unanime des propriétaires et ce n’est du reste qu'une opéralion à recommander et non à généraliser et surtout à imposer ». Ainsi le remembrement et le bornage pourront toujours être effectués avec le consentement des parties contractantes (art. 6, $ 3).

Après avoir voté la revision ou le renouvellement du cadastre avec la seule délimitatton obligatoire, la loi s'occupe de ceux à qui sera confié le soin et la surveillance des opérations. L'article 3 décide que la commune devra instituer un syndicat de délimitation ou de bornage, soit libre, soit autorisé, ou à défaut une commission. Le Sénat crut, en effet, qu’à raison des différences dans les habitudes et le tempérament des populalions rurales d'une région à l’autre on ne pouvait faire du syndicat l’instrument unique des opérations cadastrales dans toute la France ; aussi a-t-il admis à côté du syndicat la création d’une commission.

Nous renvoyons à l'art. 4 pour la composition de cette commission de délimitaiion ou de bornage et à l’art. 6 pour celle des syndicats (1).

(4) Le syndicat est libre ou autorisé. Le syndicat libre est celui qui se forme par le consentement unanime des intéressés. Le syndicat autorisé est constitué par le vote d'une majorité déterminée dans une assemblée réunie sur la demande de propriétaires

Cette Commission de délimitation ou de bornage aura pour mission :

1° De procéder à la recherche et à la reconnaissance des propriétaires apparents;

2° De constater, s’il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et s’ils le désirent d'en diriger le bornage;

3° En cas de désaccord de les concilier si faire se peut;

4° Déterminer provisoirement ces limites à défaut de concilialion ou non comparution des intéressés (art. 5).

Au cas de constitution d'un syndicat le Comité directeur aura les mêmes attributions que la Commission; « en outre, en cas d’association libre, des pouvoirs particuliers peuvent lui être confiés du consentement des intéressés » (art. 6).

Quelle devait être l'autorité accordée aux décisions prises par les Commissions et syndicats? Le texte proposé par la Chambre portait qu’en cas de désaccord la décision prise était susceptible d'appel dans un délai de deux mois devant le juge de paix. Le texte définitif donne simplement à ces décisions le caractère non plus d’un jugement, mais d’un règlement provisoire.

Le procès-verbal détaillé des opérations est porté à la connaissance des intéressés, qui ont un délai de un an

ou sur l'initiative du maire ou du préfet. Pour connaître cette majorité il y a lieu de se reporter à la loi du 21 juin 1865 (art. 12) modifiée par l'art. 5 de la loi du 22 décembre 1888 ; il faudra l’adhésion : ou des trois quarts des intéressés représentant plus des deux tiers de la superficie et payant plus des deux liers de Pimpôt foncier afférant aux immeubles ; ou bien des deux tiers des intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie et payant plus des trois quarts de l’impôt foncier.

pour s'entendre sur leurs limites ou pour introduire une action devant la justice compétente. « Passé ce délai les limites déterminées provisoirement deviendront définitives » (art. 7). Toutefois la Commission du sénat a songé très justement à réserver les droits du propriétaire réel qui n’aurait pas été touché par la procédure. Il est évident que ce propriétaire doit conserver le droit de réclamer puisque l'acte de délimitation auquel il reste étranger ne peut lui être opposable. Mais pareille réclamation ne doit, bien entendu, avoir d'effets qu'entre le réclamant et les voisins immédiats, car autrement elle pourrait par répercussion mettre en question le résultat de la délimitation d’un certain nombre d'immeubles,

Dans le but de donner des garanties sérieuses aux propriétaires, en leur permettant de s’assurer que les résultats de l’arpentage sont conformes à la délimitation, il a été décidé que le plan cadastral définitivement arrêté « sera déposé pendant trois mois à la mairie de la commune, où les intéressés seront admis à en prendre connaissance » (art. 8), S'il s’agissait cependant d’une erreur matérielletropgrossière, les réclamations seront toujours recevables.

Enfin la loi assure le concours de l’État aussi bien pour le renouvellement ou la revision du cadastre que pour sa conservation; aussi une dernière disposition s’imposait dans le but de rendre certaine toute constatation de changement de limites qui pourrait survenir postérieurement à la réfection du cadastre, c’est-à-dire à une époque où les syndicats et commissions de délimitation n’existeront plus. C’est l’objet de l’art. 9, aux termes duquel « tout changement de limite devra être préalablement constaté par un procès-verbal de délimi-

tation dressé et certifié par les parties ou leurs mandataires, puis ensuite il sera opéré sur les plans du nouveau cadastre. » En outre, dans tous les actes la désignation des immeubles d’après les données du cadastre sera obligatoire sous peine d’une amende de 95 francs (art. 9).

Un décret-du 9 juin 1897 est venu compléter la loi du 17 mars 1898 par la création au Ministère des Finances d'un service spécial dit « service du renouvellement ou dela revision et de la conservation du cadastre ». La direction et l’organisation de ce service sont confiées au directeur général des contributions directes; la surveillance etla vérification des travaux d’art sont concentrées entre les mains d’un chef de travaux techniques.

Il est en outre institué un comité consultatif, dit « Comité du cadastre », composé de membres du Parlement, des représentants des services publics intéressés et autres personnes compétentes désignées par le ministre ‘des finances (1).

(1) Journal officiel du 13 juin 1898 :

Art. {. — Il est créé au ministère des finances, pour l'exécution de la loi du 17 mars 1898, un service spécial dit « service du renouvellement ou de la revision et de la conservation du cadastre ».

Art. 2. — Le directeur général des contributions directes est chargé, sous l'autorité du ministre des finances, de l’organisation et de la direction du service du renouvellement ou de la revision et de la conservation du cadastre.

Un comité consullatif dit « Comité du cadastre » est institué auprès du ministre des finances. Il comprend des membres du Parlement, des représentants des services publics intéressés et autres personnes compétentes, désignées par le ministre des finances.

Art. 3. — Les levés cadastraux sont appuyés sur une triangulation

Ce plan de réforme tel que l'a conçu la loi de 1898 a le mérite d'être simple et d’une exécution facile et cette revision du cadastre basée sur la délimitation obligatoire suffirait dans une large mesure à préciser la détermination de la propriété. Mais nous pensons qu'il eût été préférable que le législateur ait fait un pas de plus en rendant la réforme obligatoire. |

Sans doute on tirera une objection du surcroît de dépenses qu’une revision obligatoire du cadastre pourrait entraîner pour le budget de l’État. Nous croyons cependant que le travail pourrait s’opérer successivement par zones de façon à échelonner la dépense, mais dans un délai le plus restreint possible. On peut tenir compte, d'ailleurs, de ce qu'il y a encore bon nombre de communes qui pourraient supporter presque en totalité ces frais de revision, et d’autres pour lesquels l’État n'aurait

spéciale dérivant de la grande triangulation, dite de l'état-major, préalablement revisée à cet effet. | |

La marche des opérations cadastrales suit celle du travail de revision de la grande triangulation.

Art. 4. — La direction, la surveillance et la vérification des travaux d’art du nouveau cadastre, sont concentrées entre les mains d’un chef des travaux techniques placé sous les ordres du directeur général des contributions directes et nommée par le ministre des finances.

Art. 5. — Le personnel technique comprend des agents commissionnés à titre définitif ou temporaire et des agents stagiaires.

Art. 6. — L’expertise cadastrale et tous les travaux qui s'y rattachent sont exécutés par le service des agents du service des contributions directes dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Art. 7. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret.

à intervenir que dans une proportion relativement minime.

Notre seconde proposition de réformes urgentes a irait à l’extension du principe de publicité. Cette seconde partie peut être ainsi formulée :

L Extension du principe de publicité à tout acte intéressant la propriété soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, soit entre vifs, soit à cause de mort.

IL Publicité et spécialité de tous les privilèges et hypothèques.

IT, Simplification de la manutention hypothécaire dans le sens de la diminution des écritures et de la délivrance des états préexistants.

IV. Remplacement des droits fixes et de timbre par une taxe proportionnelle modérée.

Il est indispensable d'exiger la transcription obligatoire de tout acte intéressant la propriété immobilière, même des testaments, partages, licitations et titres héréditaires que laissait de côté la loi de 1855. L'intérêt général commande en effet une publicité large et complète et les différences apportées par le législateur de 4855 ne s'expliquent plus. Là transcription, sans modifier ni supprimer aucun des effets légaux attachés aux titres, a l'avantage d’avertir les tiers et donne plus de sécurité à la propriété immobilière. Elle lui assure dans les transactions et stipulations une place plus claire. Ce titre à transcrire doit être, évidemment, entouré de précautions et de garanties qui éloignent les causes d'erreur et de fraude.

Ce principe de publicité, qui fait demander la transcription pour tout acte intéressant la propriété et les propriétaires, doit recevoir son application aussi large

et aussi absolue en matière de privilèges et d'hypothèques. Tout le monde est d'accord de soumettre les droits réels et les hypothèques aux deux conditions de publicité et de spécialité. La protection qui est due à la femme pendant le mariage, ou au mineur pendant la tutelle ne doit en aucune facon, être nuisible aux fiers et les trop scrupuleuses hésitations qui ont inspiré le législateur de 1855 doivent aujourd'hui disparaitre. Une fois ce double principe posé et admis, nos opérations hypothécaires et par suite notre organisme devraient se modifier. On pourra alors vous dire que telle ou telle propriété est grevée de telle inscription, ou que tel ou tel immeuble est grevé de telle servitude, qu'il est menacé de tel danger d'éviction, en un mot on pourra donner tous les renseignements que le public est en droit d'exiger. ,

Et cette simplification de la manutention hypothécaire serait facilement obtenue en décidant que les conservateurs des hypothèques ne feraient sur leurs registres que des mentions sommaires des bordereaux d'inscription. Les opérations de transcription et d'inscription sont en elfel assez longues et assez compliquées, il faudrait par conséquent substituer au registre des inscriptions, des bordereaux qui prendraient sa place. Il serait inutile aussi pour les transcriptions de faire la masse d’écritures qui existe aujourd'hui et l’on remplacerait ce registre par les expéditions d’actes qui seraient déposées et reliées ensemble. Les bordéreaux seraient gardés comme pièces justificatives à la Conservation. Il en résulterait une plus grande célérité dans l’accomplissement des formalités hypothécaires. C'est cette besogne matérielle qui, dans les Conservations, surtout dans les

fortes Conservations, arrête l’expédition des affaires. Et cette simplification s’impose d'autant plus que la réforme hypothécaire entraîne la transcription d’un plus grand nombre d’actes tels que les partages, un surcroît dans le travail des recherches et des annotations.

Dans le même esprit, nous proposons un autre perfectionnement qui consisterait à lever la prétendue obligation imposée aux conservateurs par l’art. 2196 du Code civil de ne délivrer que des copies entières et non de simples extraits des inscriptions existantes et des actes transcrits sur leurs registres (1).

L'organisation des bureaux d’hypothèques se prête à toutes les transformations et modifications désirées et comme le faisait remarquer M. Fabre à la Commission extraparlementaire : « fait qui n’est pas à dédaigner, c'est que le public n’a pas contre le conservateur, la prévention qu'il a contre l'Enregistrement et contre les contributions : tout ce qui lui viendra de ce côté sera bien accueilli. »

Enfin si les propriétaires voient tous les jours décroître la valeur de leurs biens, les immeubles se vendre mal, pour entraver les effets de cet état regrettable, il faut réagir contre les causes qui les ont amenés et cela peut se faire tout de suite. Ce sont les taux excessifs du droit de mutation en matière immobilière; c’est la longueur et les frais de la procédure d’expropriation.

(4) Dalloz, Jurisprud. générale, vo Transcription hypothécaire, nos 658, 659, 660. Ce mode d'opérer avait déjà été proposé au sujet de la transcription qui devait s'opérer par un simple extrait des contrats et dont une copie entière en serait déposée au bureau des hypothèques.

Il est désirable, pour faciliter le crédit hypothécaire, que le mode de saisie et d'ordre soit simplifié, il y a pléthore de capitaux et pénurie d’emprunteurs ; pourquoi l'argent abonde-t-il et ne circule-t-il pas? C’est que pour garantir 800 francs, il faut que le champ vaille 2.000francs, tant sont énormes les frais de résiliation de gage.

D'autre part, ce quientrave la transmission de la propriété, ce n’est pas tant cette prétendue incertitude des titres que les droits énormes que prélève l’État sous forme de timbre, d'enregistrement d'états hypothécaires qui varient de 9 à 25 pour 100.

N'y a-t-il pas une trop grande disproportion entre les frais d’une petite vente et ceux d’une vente importante? N'est-il pas souverainement inique qu’une vente de 50 à 100 francs coûte 30 à 50 pour 100 et qu’une vente de 100.000 francs coûte 8 pour 100? Le remède, c’est la transformation de l'impôt du timbre fixe et semblable pour la vente de 100 francs et la vente d’un million, en un impôt proportionnel.

Donc : 1° que les droits d'enregistrement sur la transmission de la propriété foncière soient abaïissés dans la mesure où le permettraient les nécessités budgétaires; 2° que les droits tixeside timbre et d'enregistrement soient supprimés et remplacés par une taxe proportionnelle.

Et nous sommes persuadé] que quand le législateur aura opéré cette réduction de tarifs etcette simplification de la procédure dejrésiliation de gage, nous verrons la propriété reprendre el les capitaux se rapprocher d'elle,

Pour nous résumer en terminant, quand il aura été décidé que la publicité doit être étendue à toute mutation, que les actions en résolution, en rescision et autres

dont la propriété est menacée, devront être inscrites, qu'on aura admis la double règle de la publicité et de la spécialité, n'aura-t-on pas déjà apporté un remède énergique aux vices signalés? n’aura-t-on pas assuré la sincérité des transmissions et la sécurité des biens?

Cette réforme est d'autant plus facile à mettre à exécution qu'elle est prête; etsans vouloir entamer ici l'étude de tous les nombreux projets qui depuis quelques années ont été préparés dans le sens que nous indiquons, citons cependant parmi les plus écoutés : le projet proposé par la Commission du Cadastre en 1891 au début de ses études (1); le projet de M. Dupuy-Dutemps, député, renvoyé à une Commission de 33 membres (1892) (2); celui du Comité des notaires s'inspirant des observations déjà reçues et tenant compte à la fois des résolutions de la Commission extraparlementaire et de la proposition de M. Dupuy-Dutemps (3); enfin le plus récent, celui qui fut déposé au Sénat par M. Darlan, garde des sceaux, le 27 octobre 1896 (4) et dont l’examen a été renvoyé à une commission composée de dix-huit membres avec M. Jules Cazot, ancien ministre, président, et M. Thézard (Vienne) rapporteur (5).

(4) V. Circul. des notaires, n° 214, p. 105.

(2) 1bid., n° 222, p. 444.

(3) 1bid., n° 225, p. 693.

(4) Ibid., n° 234, p. 526.

(5) A côté de ces rapports officiels il est quantité d’autres projets qui, s'ils n’ont pas été soumis à l'étude d’une commission spéciale, n’en ont pas moins une valeur très appréciable; certains ont déjà été publiés, nous pouvons citer le projet de M. Chalamel : Rapport de projet de lois sur les privilèges et les hypothèques (1892); le projet de M. Vacher, notaire à Lyon : Réforme hypothécaire (1894). D'autres n’attendent qu’une occasion favorable pour être mis en lumière; ils

Non seulement les projets sont prêts, mais ils ont été étudiés par d’autres et ont déjà reçu une application. La Belgique dès décembre 1851 avait pris l'initiative de la réforme que nous venons de résumer et elle a prouvé par 40 années d’expérience les avantages des améliorations qu’elle a apportées à notre Code. La réforme non seulement n’a amené aucun mécompte pouvant créer une obligation sérieuse, maïs au contraire elle a produit les résultats les plus heureux en développant le crédit et en tarissant par la suppression des droits occultes une source trop féconde de procès (loi du 16 décembre 1851). Et l’on s’en félicite dans ce pays qui anotre Codeeivil pour base de sa législation et qui en affaires nous ressemble beaucoup.

Nous croyons donc prudent d'attendre encore les expériences qui se feront autour de nous peu à peu, et de nous contenter pour le moment d'apporter les réformes qui s'imposent.

Conservons encore nos vieilles traditions, examinons dans notre système actuel les points faibles rendus plus défectueux encore par l’évolution du temps. Rendons à notre propriété foncière la place qu'elle doit occuper; faisons l'équilibre dans l’application des impôts entre elle et la fortune mobilière. Répartissons les charges et nous donnerons déjà à nos immeubles cette facilité de transacémanent pour la plupart d'hommes vieillis dans la pratique des affaires et ont le mérite d’être le fruit d’une longue et saine expérience,

Nous pouvons encore signaler l’apparition d’une nouvelle Société de jurisprudence dite « Le Progrès juridique », dont la création vient d’être autorisée par un arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 2 septembre 1898. Cette Société a commencé la publication d’un

long projet de réforme hypothécaire que l’on trouvera dans le journal La Loi, n°s des 6-7 nov. 1898 et suivants,

tion si désirée, tout en lui laissant cette stabilité et cette immuabilité qui ont fait notre grandeur nationale et seront notre sauvegarde dans l'avenir.

À l’appui de cette thèse que nous soutenons en terminant notre travail sur l’étude des Livres fonciers, nousavons l’assentiment des partisans les plus convaincus de la nouvelle théorie. C’est ainsi qu’après avoir examiné le mécanisme et les avantages du Livre foncier, M. Pic (1) termine en disant : « En attendant cette réforme d’ensemble, ilesten tout cas une réforme partielle qui s’impose d'urgence et dont le Congrès a reconnu l’absolue nécessité, nous voulons parler de la suppression des droits occultes. Cette simple réforme réalisée par des Etats voisins dont la législation hypothécaire est inspirée du régime français réaliserait déjà un progrès sensible sur l’état des choses existant ».

De telles mesures transitoires, tout en rendant des services immédiats à la propriété foncière, éclairciraient encore dans la mesure du possible la situation actuelle de la propriété, et tout en nous permettant de patienter, faciliteraient peut-être plus tard laréforme plus grandiose que réaliserait l'introduction du Livre foncier en France.

(1) Pic, op. cit., p. 6.

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