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exempts de transcription : succession, liquidation, testament? Le tiers n’a qu’un recours, c’est de se faire subroger. Mais cet expédient ne peut pas toujours être utilisé : ainsi ceci n'existe pas pour l’hypothèque du mineur : il faut que le fait ait été consenti spécialement dans les conditions prévues par l’article 9.

Sans doute, dit-on, les acquéreurs ont la faculté de recourir aux formalités de la purge, et ils peuvent aussi obtenir de la part de la femme une renonciation à son hypothèque légale (loi du 28 mars 1855, art. 9, complétée par la loi du 13 février 1889). Mais cette formalité de la purge est trop dispendieuse et trop longue. Quant à l’expédient de la renonciation par la femme à son hypothèque légale au profit d’un acquéreur, il n’est utilisable qu'autant qu'il s’agit de l’hypothèque légale de la femme el que celle-ci est mariée sous un régime lui permettant de prononcer cetle renonciation.

La clandestinité des hypothèques, c’est là le côté défectueux du système hypothécaire actuel. Le 1l6gislateur a été mû par un sentiment de délicatesse, en présence des conflits qui pourraient naître au moment de la signature du contrat. C’est très louable, mais c’est au prix de trop grands inconvénients.

A côté de l’hypothèque légale nous avons encore l'hypothéque judiciaire. Elle est bien publique en ce sens qu'elle est toujours soumise à la formalité de

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l'inscription, mais elle a le tort d’être générale. On sait en outre que la création de l’hypothèque judiclaire à été l’objet de critiques très vives et très fon dées. Elle permet par la voie délournée d’un jugement d’éluder l’hypothèque conventionnelle spéciale. Le privilège ainsi acquis à l’hypothèque judiciaire n’est que le prix de la course, ce serale créancier le plus âpre qui l’emportera.

C’en est assez pour faire ressortir les imperfections du régime qui assure actuellement en France la transmission dela propriétéet la création des droits réels(1). Il est évident qu’une réforme est très désirable, et au lendemain de la loi de 1855 elle était mise à l'étude. Depuis lors de grands jurisconsultes aidés des conseils des hommes de la pratique se sont emparés de la question. Et aujourd'hui nous nous trouvons en présence de nombreux projets, dont les plus importants sont ceux qui ont trait à l'introduction du système des Livres fonciers.

Le grand mouvement qui s’opère en France acluellement est dû en partie à M. Yves Guyot qui le premier, dans un discours à La Rochelle en 1882, au Congrès de l'Association pour l'avancement des sciences, fitun exposé du système Torrens dont ilest l’un des grands admirateurs; puis divers travaux ont

(1) France de Tersant, Note sur les Livres fonciers, p. 1-2.