C. En ce qui concerne la transmission des parts

a. Toute cession de part doit être approuvée par le gérant (ou le comité de direction) ;

b. Le syndicat ne prend pas fin par le décès, la faillite d’un adhérent, ou la dissolution d’une société participante, les ayants-droit devant s'entendre pour désigner un représentant commun vis-à-vis du syndicat.

D. Le syndicat est administré par un gérant ou parfois par un comité de direction, auquel on reconnaît les pouvoirs les plus larges ; ce gérant apparaîtra seul dans toutes les opérations du syndicat avec les tiers, différence essentielle avec la société civile à laquelle la jurisprudence reconnaît la personnalité morale. Ce gérant ou ce comité convoquent l’assemblée générale des participants, qui délibère à la majorité sur la base d’une voix par part.

E. Enfin, une clause prévoit les droits éventuels des participants en cas de fondation d’une société : « Les participants du syndicat auront droit, proportionnellement à leur participation, aux avantages de toute nature qui pourraient être acquis au syndicat ; en particulier, dans le cas de constitution d’une société, ils auront un droit de préférence à la souscription, proportionnel à leur participation ».

Une pareille clause, devenue de style, et qui figure dans les statuts des syndicats d’études, qu’ils soient constitués sous forme d’association en participation ou de société civile (C£. supra l’« Alfa »), fait ressortir de façon très nette l’intuitus personæ qui préside à la naissance de la société anonyme et au recrutement de ses premiers actionnaires : les fondateurs ne sont pas en général de simples entrepreneurs, qui, ayant donné la vie à l’organisme social, et pour cela touché leur salaire, vont se désintéresser de son fonctionnement ; s’étant unis {ntuitu personæ en raison de leurs qualités réciproques pour étudier et créer l’affaire, ils vont souvent désirer poursuivre leur collaboration et conserver entre eux la direction

et le contrôle de la société anonyme. S'ils ne souscrivent pas eux-mêmes le capital, il s’adresseront à des parents, amis, et surtout en fait à des groupes financiers s’intéressant à l’entreprise et dont on a sollicité l’appui. On ne s’adressera au publie que pour une partie du capital, et,s’il est émis des actions à vote plural, elles seront, bien entendu, souscrites par les premiers intéressés. Au cours de la vie de la société, ces actions ne seront transmises qu’à des cessionnaires présentant toutes garanties.

Il y a là un intuitus personæ positif, évident ; il joue dans la pratique un rôle prépondérant. Mais ce sont en somme des manifestations de «fait » de l’intuitus qui échappent au juriste ; elles résultent de tractations verbales ou d'échanges de correspondance entre les intéressés. Pour arriver à les saisir, il faut qu’elles prennent une forme tangible, qu’elles reçoivent une consécration dans les statuts. Il en sera souvent ainsi ; en effet, les premiers intéressés à l’affaire sont à la merci de Pun des leurs qui, par suite de dissentiment ou du simple besoin de réaliser, va céder ses actions à des étrangers dont l’entrée dans la société peut être dangereuse : d’où l’insertion dans les statuts de clauses particulières destinées à surveiller le recrutement des actionnaires.

Ces clauses peuvent figurer dans les statuts originaires, ou, si les circonstances l’exigent, être introduites par délibération de l’assemblée générale extraordinaire.

Elles peuvent fonctionner soit pour la souscription du capital, soit, au cours de la vie sociale, pour la transmission des actions.

Enfin, et c’est une distinction essentielle, ces clauses concernent, soit des actions ordinaires, soit des actions à vote plural ; avant le développement extraordinaire pris par ces dernières, les sociétés inséraient dans leurs statuts des dispositions concernant la souscription ou la transmission des actions ordinaires, les seules connues alors. Depuis le règne des actions à vote plural, il en va différemment : pour ce qui est des actions ordinaires, elles sont souscrites et transmises librement, la personnalité de leurs détenteurs important peu ; ce sont elles qui permettent -de réunir la plus grosse partie du