LOS

capital. Au contraire, des clauses restrictives vont presque toujours accompagner la création d’actions à vote plural. Cela se comprend fort bien : s’il existe, par exemple, 1 000 actions «A» ayant 20 voix chacune, et 10 000 actions «B » n’ayant qu’une voix, il importe peu que les porteurs d’actions «B » soient des actionnaires étrangers, concurrents ou hostiles. Les actions « À » détiennent la majorité : 20 000 voix contre 10 000 ; elles font la loi dans la société : c’est de leurs porteurs que l’on va exiger les garanties nécessaires.

Aussi voit-on de plus en plus, dans les statuts des sociétés qui se créent, faire une discrimination essentielle dans le recrutement des associés :

19 Les actionnaires ordinaires, capitalistes anonymes, groupés intuitu pecuniæ par voie de souscription ouverte au public ;

20 Les actionnaires privilégiés, strictement choisis au contraire intuitu personæ, cet intuitus étant consacré par des. dispositions restrictives de transmissibilité insérées dans les statuts.

Ces dispositions pourront figurer dans les statuts originaires ou être introduites par l’assemblée générale extraordinaire, concerner la souscription et la transmission d’actions. ordinaires ou à vote plural ; elles se ramèneront dans tous les cas à deux manifestations types d’intuitus personæ :

19 Les statuts exigeront des actionnaires, ou de certains d’entre eux, une qualité précise : la nationalité par exemple ;

20 Ils pourront au contraire conférer à des représentants de la société le droit d'apprécier librement, avant de les admettre, si les actionnaires présentent des garanties suffisantes : clauses d'agrément et de préemption.