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et une majorité de telle nationalité peut demain se trouver changée, étant donné l’incessant renouvellement du personnel social.

La société, personne morale, distincte des associés qui la composent, survit à leur mort, leur incapacité, leur changement : elle verra également sa nationalité dépendre de règles qui lui sont propres, sans tenir compte de celle des actionnaires. La jurisprudence et la doctrine attribuent à la société la nationalité de son siège social.

Il a pourtant paru nécessaire, depuis longtemps, de considérer la nationalité des associés ; la théorie du siège social n’est qu’un procédé technique commode pour doter la société d’une naticnalité stable. Il n’en reste pas moins vrai que, dans une société anonyme, la majorité des actionnaires peut avoir une nationalité différente de celle de la société, et poursuivre sous son couvert un but contraire à l’intérêt national. La lutte entre les nations revêt de plus en plus un aspect économique. Par l’intermédiaire de la société, il se produit entre elles un échange incessant de capitaux ; les nations favorisées déversent leur trop-plein dans les pays dont les ressources sont insuffisantes pour exploiter les richesses naturelles. Mais cette suprématie économique ouvre souvent la voie à une domination politique ; aussi, redoutant de voir l’étranger s’immiscer dans la vie nationale et s'emparer des entreprises vitales, les États ont-ilscherché à défendre leur indépendance économique.

Aucune loi française n’exige de façon générale des conditions de nationalité chez les associés appartenant à des sociétés qui se prévalent de la nationalité française. Pareille exigence n'existe que pour des sociétés sur lesquelles l’État détient un droit de regard particulier : c’est le cas des sociétés anonymes concessionnaires assurant un service public ou d'intérêt collectif. Elles sont assujetties au contrôle de la puissance publique, qui règle unilatéralement leur statut. Comme elles intéressent au premier chef la vie économique du pays, un juste sentiment de protection a fait édicter des règles particulières concernant la nationalité de leurs membres. Il est à remarquer d’ailleurs que l’État ou l'administration se soucient peu de contrôler l’origine du capital lui-même : la nationalité

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des dirigeants de la société lui semble une garantie suffisante.

Ainsi, dès avant la guerre de 1914-1918, les décrets accordant les concessions coloniales exigeaient des sociétés devant les exploiter que le président, le vice-président et les trois quarts des membres du conseil d'administration fussent français.

Les lois des 27 et 31 décembre 1911 donnant leur statut à la Compagnie transatlantique et aux Messageries maritimes ont prévu dans les cahiers des charges les clauses rigoureuses suivantes :

« Nul ne peut faire partie du conseil d'administration de la compagnie concessionnaire ni en être directeur s’il n’est de nationalité française. »

Le cahier des charges type, établi par le décret du 21 avril 1920 pour les sociétés concessionnaires de mines, prévoit pour les sociétés anonymes que «les deux tiers du conseil d'administration, le président, l’administrateur délégué et les commissaires aux comptes seront français ».

Enfin, la loi du 10 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et celle du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne contiennent des dispositions similaires.

La dernière guerre a montré que le contrôle des seules s0ciétés concessionnaires était insuffisant. Bien avant 1914, l'Allemagne poursuivait une lente pénétration économique dans les pays qui l’environnaient. En France, en particulier, sous le couvert de sociétés de nationalité française, elle s’était emparée d’entreprises de produits chimiques, colorants, minerais, intéressant au plus haut point l’activité et même la défense nationale. Il fallut, dès le début des hostilités, prendre des mesures particulières : le décret du 27 septembre 1914 et la loi du 4 avril 1915 interdirent tout commerce, en raison del’état de guerre et dans l’intérêt dela défense nationale, avec les sujets des empires d'Allemagne, d’Autriche-Hongrie et les personnes y résidant.

Une pareille interdiction s’appliquait naturellement aux personnes morales. C’est alors que le critérium de la nationalité résultant du siège social apparut comme insuffisant. Les tribunaux mirent sous séquestre des sociétés ayant leur siège