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social en France et constituées sous les formes de la loi française, mais dont la direction, le « contrôle », appartenait à des capitaux étrangers.

Cette notion du «contrôle » fut mise en lumière par les traités de paix. L'article 297 du traité de Versailles dispose que : «… les puissances alliées ou associées se réservent le droit de retenir et de liquider tous les biens, droits et intérêts appartenant, à la date de la mise en vigueur du présent traité, à des ressortissants allemands ou des sociétés contrôlées par eux sur leur territoire, dans leurs colonies. »

Il faut prendre le mot contrôle dans son acception anglosaxonne de domination, prépondérance. C’est ce qu'ont fait les tribunaux chargés d’interpréter cette disposition (1). Ainsi la Cour de Douai dans une décision du 24 décembre 1923 (Journal des Sociétés, 1926, p. 91) :

La Cour pose tout d’abord le principe déterminant la nationalité des sociétés d’après leur domicile légal, c’est-à-dire leur siège social ; cette règle reste comme avant la guerre le critérium jurisprudentiel. « Mais, étant donné qu’à raison des circonstances de la guerre sont intervenus le décret du 27 septembre 1914 et la loi du 4 avril 1915, portant interdiction aux Français d’entretenir desrelations d’ordre économique avec les sujets d’une puissance ennemie ; que, depuis ces dispositions, le juge ne doit donc plus se borner à statuer sur les apparences légales, mais est tenu de rechercher la situation réelle de toute société qui comprend des étrangers parmi ses membres, afin d'empêcher que, sous la fiction d’une société française, se dissimule une société de nationalité ennemie, dont l’activité sociale doit profiter à l'étranger ; que, résolvanten son article 297 la question des biens, droits et intérêts privés en pays ennemis, le traité de Versailles a condensé au paragraphe 2 dudit article relativement aux sociétés cette législation de guerre en décidant que les puissances alliées pourront retenir et liquider les biens appartenant à des sociétés « contrôlées »

(1) Le tribunal arbitral mixte franco-allemand s’est prononcé à différentes. reprises sur la nationalité de sociétés en se basant sur la nationalité de ceux qui lescontrôlaient : Décision du 31 août 1921, Société des Chemins de fer de Damas- Hamak c. Compagnie du Chemin de fer de Bagdad (Rec. jurid. des soc., 1922, 197).

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par des ressortissants allemands; que, par cette expression «contrôlée » d’une forme si concise, il faut entendre un pouvoir effectif et prépondérant sur la société, de telle sorte que l'ennemi soit en réalité «le maître de l'affaire ».

Malgré leur caractère exceptionnel, cette jurisprudence de la guerre ainsi que les dispositions du traité de Versailles ont montré le caractère factice de la nationalité des sociétés. La doctrine s’en est émue, et de nombreux auteurs se sont attaqués à la notion même de nationalité des personnes morales (1). Thaller disait déjà en 1917 (Revue politique et parlementaire, p.297 et suiv.): « Entre l’idée de nationalitéet de personnes morales fictives ou abstraites, il y a une impossibilité d’adaption, une antinomie ». MM. Pillet et Pepy ont soutenu qu’une société ne saurait avoir d’autre nationalité que celle des individus qui ont sur elle la haute main, qui la contrôlent. On a proposé d’exiger des actionnaires d’une société française la nationalité française de ses membres, ou du moins d’interdire aux actionnaires étrangers l’accès des assemblées générales (Cf. les statuts de la Banque de France).

La grosse difficulté est évidemment la nécessité d’exiger que les titres soient nominatifs, si l’on veut vérifier la nationalité des actionnaires. Certains auteurs (Thaller) ont préconisé la suppression du titre au porteur ; par contre, d’éminents juristes (Lyon-Caen) ont montré le danger qui pourrait résulter d’une pareille mesure ; l'épargne et la spéculation se désintéressant des actions des sociétés françaises, on risquerait d’entraver dangereusement l’œuvre de reconstruction économique. Aussi a-t-on plutôt envisagé d’exiger seulement des représentants de la personne morale la nationalité française.

De pareilles préoccupations devaient trouver leur écho dans la pratique même des sociétés. Le législateur et le Juge, rejetant la fiction de la personnalité morale et d’intuitus pecuniæ dans la composition du personnel social de la société anonyme, avaient dû examiner l'identité et la nationalité des actionnaires. La convention, dans un même but de protection, allait,

(1) Cf. pour une bibliographie détaillée sur la question: THALLER, Trattéélémentaire, p. 509.

à limitation du contrôle légal et jurisprudentiel de la qualité nationale, établir un contrôle conventionnel de cette forme d’intuitus personæ. La crise des changes et l’effondrement de notre monnaie allaient rendre cette défense particulièrement nécessaire ; ne suffisait-il pas à des groupes étrangers, du fait de la dépréciation du franc, de capitaux relativement restreints pour acquérir d'importants paquets d’actions de nos grandes sociétés françaises et s'assurer ainsi dans leur gestion une influence prépondérante? Ce n’est pas là l’un des moindres arguments dont firent état les partisans des actions à vote plural, et c’est en invoquant la défense contre l’ingérence d’un groupe étranger que le Crédit Lyonnais créa, en 1926, des actions à vote plural.

Le moyen de contrôle le plus direct pour les sociétés sur la nationalité française des actionnaires était d’exiger la forme nominative des actions, même après leur entière libération. C’est ce qu’ont fait beaucoup de sociétés. Dans la très grande majorité des cas, ce contrôle n’existe que pour les actions à vote plural. Toutefois, dans les statuts de Radio- France, on trouve les dispositions suivantes : le capital social est fixé à 60 000 000 francs et divisé en 120 000 actions de 900 fräncs chacune, toutes à souscrire ‘et libérer en numéraire, dont 12 000 actions « À » et 108 000 actions «B ».

Les actions « À » ayant vingt voix contre une aux actions «B», il est évident qu’elles suffisent à assurer le contrôle de la société ; elles sont souscrites par la Compagnie générale de T. S. F., fondatrice ; de plus, Particle 12 prévoit que ces actions ne peuvent être aliénées qu’au profit de personnes ou de sociétés de nationalité française. Il semblerait que ce contrôle de la nationalité des détenteurs des actions « A » suffise ; cependant, l’article 12 prévoit en outre que «les trois quarts au moins des 120 000 actions représentant le capital social devront être souscrites par des personnes ou sociétés de nationalité française ».

Les sociétés exigeant la nationalité française des détenteurs d'actions à vote plural sont assez nombreuses ; parfois, les statuts exigent cette qualité de la totalité des actionnaires à vote plural : ainsi les « Tanneries de France », dont l’ar-

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ticle 7 des statuts stipule que les actions de la série « A » sont nominatives et que leurs titulaires doivent être de nationalité française; Radio-Orient, dont les actionnaires détenteurs d'actions « À » par voie de souscription originaire ou de transfert doivent être de nationalité française, syrienne ou libanaise.

Parfois, les statuts exigeront une majorité renforcée des trois quarts. Ainsi, l’article 9 du Crédit général des pétroles stipule que les actions de la catégorie « B » devront appartenir jusqu’à concurrence des trois quarts au moins à des citoyens français ou des sociétés constituées sous le régime de la loi française.

Parfois, on se contente de la majorité simple : les statuts de la Malopolska contiennent à cet égard des dispositions intéressantes :

ART. 11. —«.. Les actions de la catégorie «B » seront obligatoirement nominatives ; elles devront appartenir jusqu’à concurrence de 55 p. 100 au moins à des citoyens français ou à des sociétés constituées sous le régime de la loi française, dont tous les associés en nom doivent être français s’il s’agit de sociétés en nom collectif ou en commandite, ou dont les deux tiers au moins des administrateurs doivent être français s’il s’agit de sociétés anonymes... Tout actionnaire (personne ou société) qui viendrait à cesser de remplir les conditions de nationalité ci-dessus sera tenu d’en aviser immédiatement la société par lettre recommandée et ne pourra prendre part à aucune des assemblées générales sans y avoir été autorisé par le conseil d'administration. Le conseil ne pourra lui donner cette autorisation que si le nombre des actions de la catégorie «B » appartenant à des actionnaires français atteint 55 p. 100 desdites actions. Dans le cas contraire, le droit de vote attaché aux actions « B » lui appartenant ne pourra être exercé que par un actionnaire français de la catégorie «B » choisi par lPactionnaire étranger, jusqu’à ce que ces actions aient été régulièrement transférées (1). »

: (14) Des dispositions analogues figurent dans les statuts d’autres sociétés qui dépendent, comme la Malopolska, du Crédit général des pétroles : « Électro- Gaz » et la « Société française des pétroles de Tchécoslovaquie ».

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La Société générale des huiles de pétrole prévoit également que 55 p. 100 des souscripteurs des actions émises à l’origine ou au cours de la société devront être français. De plus, l’article 47 des statuts contient une disposition intéressante en ce qui concerne les modifications qui pourraient être apportées aux règles sur la nationalité au cours de la société :

«En aucun cas, ne pourront être modifiées que sur la proposition du conseil d'administration et à une majorité des trois quarts des voix des actionnaires présents ou représentés, les dispositions statutaires relatives à la proportion dans laquelle le capital social doit être souscrit par des citoyens français, à la proportion des membres français du conseil d’administration, à la nationalité des président et vice-présidents du conseil d'administration, des administrateurs délégués et des directeurs, ainsi que, d’une façon générale, à toutes dispositions relatives à la nationalité. »

Enfin, on trouve des dispositions particulières favorisant les actionnaires français au point de vue de la représentation aux assemblées ; l’article 33 de la Compagnie générale de T. S. F. stipule, par exemple, que «tout actionnaire de nationalité étrangère ne peut valablement confier ses pouvoirs de représentation qu'à un mandataire de nationalité française ».

A ce contrôle de la nationalité des actionnaires, les sociétés ajoutent une garantie supplémentaire : la nationalité des administrateurs (Malopolska, Radio-France, etc.). Souvent même, renonçant à contrôler l’origine du capital, les sociétés se contentent de cette dernière protection (Agence Havas, Standard franco-américaine).

Ces clauses peuvent exiger la nationalité française de la totalité du conseil d'administration : ainsi, l’article 27 des statuts de l” « Alfa » stipule que «les administrateurs dela société doivent être français et fils de français ». Les statuts de Agence Havas contiennent une disposition similaire. La Société générale des huiles de pétrole exige de plus la nationalité française de l’administrateur délégué et du directeur technique.

Les statuts s’accommodent souvent d’une réglementation moins stricte, exigeant la nationalité française des trois quarts