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du conseil (Compagnie africaine de cultures industrielles), des deux tiers (Malopolska), ou la simple majorité.

De ‘ces différentes dispositions sur la nationalité des actionnaires on peut rapprocher une clause s'inspirant de principes analogues qui figure dans les statuts de certaines banques coloniales ou compagnies concessionnaires : elle envisage non pas la nationalité, mais le domicile; ainsi, pour la Banque de Madagascar, la convention passée le 1® juillet 1925 avec le ministre des Colonies prévoit qu’au moment de la formation de la société, il sera offert en souscription publique aux habitants de Madagascar une part qui sera de 20 p. 100 du total des actions. Cette part sera réservée spécialement aux souscripteurs ayant leur domicile réel à Madagascar ou dans ses dépendances au moment de la formation de la société.

L'article 2 de la convention de concession du 23 novembre 1928 de la Compagnie des chemins de fer du sud de l’Indochine prévoit qu’un cinquième du capital de la société sera mis à la disposition des souscripteurs domiciliés en Indochine.

B. La qualité d’actionnaire. —- On rencontre fréquemment dans les statuts de sociétés des clauses exigeant la qualité d’actionnaire de ceux qui prétendent acquérir de nouveaux droits dans la société, soit par voie de transmission d’actions, soit par voie de souscription à une augmentation de capital pendant la durée de la société. Ainsi aucun étranger ne pourra s’introduire au cours de la vie sociale ; le nombre des actionnaires peut diminuer, le chiffre d’actions que chacun possède peut varier, il n’y aura jamais comme actionnaires que les souscripteurs primitifs : le personnel social est composé de façon définitive dès le début. Une pareille clause, exigeant de tout cessionnaire ou de tout souscripteur d’actions, au cours de la société, la qualité d’actionnaire, maintiendrait de façon parfaite l’intuitus personæ qui à pu se manifester dans le choix initial des actionnaires. En réalité, la pratique, tout en s’mspirant de ces mêmes idées, n’offre que des exemples beaucoup plus atténués de clauses de ce genre ; elles sont doubles :

10 Elles peuvent envisager la transmission d’actions au cours de la société.

Le plus souvent, quand il existe des clauses restrictives de transmissibilité sous forme d'agrément ou de préemption, elles sont écartées en ce qui concerne la cession entre actionnaires ; tout actionnaire pourra donc librement acquérir de nouvelles actions, alors qu’un étranger sera au contraire soumis à un contrôle destiné à sauvegarder lintuitus personæ unissant les associés (1).

La faveur montrée par les statuts de sociétés pour les transmissions entre actionnaires se manifeste d’une autre façon : comme nous le verrons en étudiant la clause de préemption, lorsque le conseil d'administration refuse d’agréer un cessionnaire étranger, le droit de préemption est exercé souvent par les autres actionnaires (Malopolska, par exemple).

20 Les clauses exigeant la qualité d’actionnaire peuvent concerner les augmentations de capital au cours de la société.

Les sociétés procèdent fréquemment à des émissions d’actions, soit pour obtenir les fonds de roulement dont elles ont besoin, soit pour distribuer, en échappant ainsi à l’impôt sur le revenu, les réserves aux actionnaires. La valeur intrinsèque des actions ainsi émises est souvent supérieure à leur montant nominal ; elles sont émises à des conditions plus ou moins avantageuses, la valeur d'émission restant inférieure ou égale à leur valeur intrinsèque. Il est évident que ce serait une véritable spoliation de leurs droits que de ne pas réserver aux anciens actionnaires le droit de souscrire, ou, s’ils le préfèrent, la possibilité de céder leur droit de souscription, moyennant un certain prix, à ceux qui viendront partager les bénéfices et l’actif social avec eux. C’est là ce qu’on entend habituellement par le problème du droit de souscription par préférence.

(1) Toutefois, certains statuts (Société de l’École nouvelle, Charbonnages du Tonkin, etc.) étendent aux cessions entre actionnaires la nécessité d’obtenir l’agrément du conseil. On pourrait considérer qu’il y a là un aspect « quantitatif » de l’intuitus personæ : les qualités positives ou négatives d’un associé ont pu justifier qu’au début il ait été admis à souscrire tel chiffre d’actions. On conçoit que, pour acquérir par la suite une influence plus grande dans la société, cet actionnaire y soit autorisé par les autres associés par l’intermédiaire de leurs représentants : d’où la nécessité de l’agrément du conseil. En fait, une pareille disposition répond à une préoccupation légitime du conseil : un actionnaire, se révélant hostile au cours de la société, pourrait, par l’acquisition d’un paquet important d’actions, devenir dangereux pour le conseil en fonctions ; en refusant tout transfert d’actions à son profit, on rend son opposition négligeable.

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Mais, en dehors de cette préoccupation d'équité, la souscription réservée aux anciens actionnaires offre une autre utilité : le maintien entre associés de l’intuitus personæ existant avant augmentation de capital. En souscrivant aux actions nouvelles, des éléments indésirables pourraient acquérir une influence prépondérante dans la société. Plutôt que d'examiner la personnalité de tous les nouveaux souscripteurs, on réserve la souscription aux anciens actionnaires au prorata de leurs actions. L’intuitus personæ entre actionnaires, les diverses influences qui se faisaient jour dans la société restent identiquement les mêmes, puisque chaque associé voit son chiffre d’actions, et donc de voix, multiplié par un mên efacteur.

L'organisation de ce droit de souscription peut revêtir des modalités très diverses. Quand il existe deux catégories d’actions, les unes ordinaires, les autres à vote plural, les statuts sont en général ainsi conçus (Compagnie générale des Colonies) :

« S'il est créé des actions des deux catégories prévues par l'article 6 ci-dessus, les propriétaires des actions antérieurement émises et existant au moment de chaque augmentation auront un droit de préférence à la souscription des actions « A »et «B » dans la proportion des actions de même catégorie respectivement possédées par eux.

« S'il n’est créé que des actions « A », leur souscription sera uniquement réservée aux propriétaires des anciennes actions « À » au prorata de ces titres.

«S'il n’est créé que des actions «B », leur souscription sera réservée aux propriétaires d'actions « B » proportionnellement aux actions par eux possédées. »

Une pareille disposition respecte strictement la discrimination déjà faite entre associés et conférant à certains d’entre eux une prééminence dans la gestion.

Mais bien souvent les statuts ne consacrent que partiellement le droit de souscrire des anciens actionnaires, en leur faisant partager cette prérogative avec les porteurs de parts de fondateur, ou les fondateurs eux-mêmes, avec telle autre société ou ses actionnaires. En réalité, ce droit de souscription revêt une importance considérable ; par le mécanisme de l’aug-