LORS

les analyse assez longuement et cite certaines de leurs dispositions.

Ainsi les actionnaires constituant les groupes français, anglais et portugais de la Société internationale de régie cointéressée des tabacs au Maroc ont formé une société civile ; douée de la personnalité morale, elle défend ses associés de manière efficace avec l’appui officieux du gouvernement.

Ce qui nous intéresse est la façon dont cette société civile contrôle l’entrée dans le groupement de nouveaux associés. D’après l’article 2 de ses statuts (1) :

« Chaque associé s’interdit formellement, pendant la durée de la société, de céder ses titres, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation de l’assemblée générale de la société, donnée comme il est dit à l’article 8 ci-dessous. Cette interdiction existera même au cas de décès d’un actionnaire, liquidation amiable ou forcée d’une société actionnaire, et sera applicable aux héritiers ou ayants-droit. »

Pour assurer le respect d’une pareille mesure, les actions sont, dès la souscription, déposées dans les caisses d’une banque qui délivrera un reçu nominatif non transférable. Cette banque est seule chargée (art. 5) « de représenter tous les actionnaires dans tout ce qui regarde les intérêts généraux concernant les 7 250 actions de la Société des tabacs au Maroc adhérentes aux présentes, et investie des droits et pouvoirs les plus étendus pour agir à cet effet dans l’intérêt et au nom de tous les associés ».

Mais il est nécessaire de préciser que de pareilles sociétés civiles ont un caractère tout à fait exceptionnel. Il se produit ici, par suite du caractère international de la société, une discrimination entre les actionnaires sur la base de la nationalité. Pour éviter qu’un groupe de telle nationalité étrangère ne prenne une influence prépondérante, les actionnaires du groupe français, en collaboration avec les anglais et les portugais, se sont organisés ; l’intérêt national suffit à justifier une pareille combinaison et la renonciation des droits individuels des actionnaires au profit de la société civile chargée de les défendre tous au mieux de leurs intérêts.

(2) Cf. op. cit., p. 353.