DEUXIÈME PARTIE

Dans sa célèbre note au Dalloz (D. 1893, I, 105), Thaller distingue deux aspects dans la personnalité morale des sociétés : la personnalité extérieure et la personnalité interne.

« La personnalité extérieure est celle qui procure les attributs d’une vie propre et d’une capacité complète à la collectivité traitant avec le dehors, avec ses correspondants de toute nature...

« La personnalité intérieure a un cercle différent d’action. Il s’agit de relations sociales nées du contrat de société, et non point de tel ou tel contrat d’exploitation. Il s’agit de relations garanties par l’action pro socio. »

La personnalité extérieure n’est autre chose que ce qu’entendent habituellement les juristes par personnalité morale des sociétés. Elle se manifeste de façon assez différente selon qu’il s’agit de sociétés de personnes ou de capitaux.

Dans la société de personnes, il semble que les besoins du <ommerce et l’apparition de la notion de personnalité n’aient pu faire disparaître entièrement l’ancien caractère du contrat de société, simple rapport d’obligations unissant quelques individus. En effet, la société en nom collectif ne constitue pas vraiment une personne juridique distincte, stable, avec un pa-

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trimoine et un crédit propre. Son existence est fragile et suspendue à la mort, l'interdiction ou la faillite des associés : l’intuitus personæ qui les unit réagit sur elles. Dans la raison sociale figurent les noms des associés, et c’est le crédit personnel de ces associés, tenus in infinitum et solidairement, qui imprime son caractère à la société. Aussi certains auteurs ont-ils pu nier l’existence d’une personnalité morale, et expliquer par d’autres règles juridiques les conséquences qu’on en fait habituellement découler (1).

Avec la société anonyme, au contraire, la notion de personnalité morale est poussée dans ses conséquences logiques. L'existence de la société est indépendante de celle de ses membres ; leur mort, leur incapacité, leur perpétuel renouvellement ne l’atteignent pas ; cette stabilité est rendue possible et nécessaire par l’absence d’intuitus personæ entre les actionnaires. Personne juridique parfaite, elle offre aux tiers, en garantie de ses opérations, son propre patrimoine, son seul capital social, distinct du patrimoine des actionnaires.

Cette différence entre les sociétés de personnes et de capitaux se retrouve pour le second aspect de la personnalité morale que distingue Thaller, la personnalité interne.

Dans une société en nom collectif, les rapports entre associés et les règles concernant la gestion sont dominés par le fait que ces associés se sont unis en raison de leur personne; la société garde un caractère individualiste et contractuel ; c’est là volonté expresse des parties, ou leur intention présumée, qu’il faudra considérer. D’après l’article 1859 du Code civil, «à défaut de stipulations spéciales sur le mode d’administration, l’on suit les règles suivantes :

«Les associés sont censés s’être donné réciproquement le pouvoir d’administrer…. »

Si une clause spéciale du contrat de société a désigné un gérant chargé d’administrer, il est en principe irrévocable sans cause légitime. La désignation d’un gérant au cours de la société devra réunir l'unanimité des consentements.

En somme, rien qui soit exorbitant du droit commun des

(1) THaLzer, Traité élémentaire, n° 280 et suiv.

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6bligations. On ne peut parler en aucune manière de personnalité interne, le contrat de société crée entre les associés un simple rapport d'obligation.

Si l’on examine les règles de gestion de la société anonyme, il en va tout autrement. 4

La limitation de responsabilité qu’organise la loi du 24 juillet1867sur les sociétés par actions, en supprimant la nécessité d'obtenir une autorisation, présente un grand danger, et pour les épargnants, et pour les tiers appelés à contracter avec la société. Cette dérogation au principe général du droit privé, selon lequel quiconque s’engage, engage aussi le sien, dérogation que rendait possible la fiction de la personnalité morale allait nécessiter la protection d’un système réglementaire, et réagir en particulier sur les rapports entre associés : la gestion de la société anonyme échappe en grande partie au principe de la liberté des conventions ; elle est réglée, en dehors de toute base contractuelle, par des prescriptions impératives.

Quelles sont-elles ?

L’actionnaire, nous l’avons vu, est « un associé dont on ne recherche pas les qualités individuelles, mais seulement la mise ». On s’adresse non aux personnes, mais au capital, et souvent par voie de souscription ouverte au public ; les apports ayant été réalisés et intégrés dans le capital social, peu importe que les actionnaires cèdent leurs actions. Cet intuitus pecuniæ dans le choix initial et le renouvellement des actionnaires, rendu possible par la règle de la limitation de responsabilité, va trouver son prolongement logique dans le fonctionnement de la société. Puisque les seuls capitaux ont concouru à la formation de la société, c’est à eux seuls qu’il appartient de la gérer : le pouvoir souverain dans la société est détenu par l’assemblée générale des actionnaires. Elle désigne bien des administrateurs, mais ceux-ci ne sont que les mandataires témporaires et révocables de ses volontés.

Sur quelles bases sont organisées les délibérations de cette assemblée ?

Nous ne sommes pas en présence ici de quelques associés se connaissant mutuellement, discutant ensemble les affaires