CHAPITRE II

DE LA REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉ- RALES ET DE LA CESSION DU DROIT DE VOTE. LES SYNDICATS D'ACTIONNAIRES

La pratique a découvert un remède à l’absentéisme aux assemblées générales ; on demande à celui que ses affaires ou la variété de son portefeuille empêchent d’assister aux assemblées, de remettre un mandat, un « pouvoir », à un tiers qui se chargera de le représenter.

La loi du 24 juillet 1867 prévoit elle-même cette faculté, puisque, d’après son article 27, «les statuts déterminent le nombre d’actions qu’il est nécessaire de posséder, soit à titre de propriétaire, soit à titre de mandataire, pour être admis dans Passemblée ».

Les règles concernant la représentation aux assemblées sont presque toujours prévues par les statuts ; cette question présente en effet un gros intérêt pour les sociétés, car c’est grâce à la pratique du pouvoir qu’elles obtiennent le quorum nécessaire lors des assemblées générales.

Il semble que cette représentation ne soulève pas pour nous de problème particulier : la présence du mandataire équivaut juridiquement à celle du mandant, et, dans l’examen des diverses manifestations de l’intuitus personæ dans la

gestion de lasociété anonyme, il n’y aurait pas à distinguer si

l'actionnaire vote en personne à l’assemblée ou par mandataire. En réalité, il en va tout autrement, et la loi, ou les statuts, se sont vus obligés de considérer la personne du mandataire.

En effet, le mandat donné par l’actionnaire n’est pas impératif ; le mandataire assiste à l’assemblée générale, voit sa religion éclairée par les débats qui y prennent place, par les rapports du conseil d'administration et des commissaires, et les explications qui s’ensuivent. En suite de quoi, son opinion faite, il votera sur les questions qui lui sont soumises.

On peut bien, par une fiction juridique, assimiler la présence du mandataire à celle du mandant; c’est psychologiquement inexact. Parmi les facteurs qui vont inciter le mandataire à voter dans tel ou tel sens, certains peuvent être strictement personnels ; iln’a pas la qualité abstraite, à l’état pur, de mandataire ; c’est un individu qui peut avoir des intérêts particuliers dans les débats et, bien que désigné uniquement dans l'intérêt du mandant, il votera dans un sens contraire aux intentions ou à l’intérêt de ce dernier. Ce caractère est parfois tellement accusé qu’il risque de fausser le mécanisme du mandat.

Supposons qu'il s'agisse d’une assemblée constitutive. D’après l’article 4 de la loi du 24 juillet 1867 :

« Les associés qui ont fait l’apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l’appréciation’ de l’assemblée n’ont pas voix délibérative…. »

La jurisprudence refuse le droit de voter à l’apporteur qui serait en même temps souscripteur d’actions en numéraire. Allant plus loin, elle refuse à l’apporteur en nature de pouvoir voter comme mandataire d’actionnaires en numéraire. Les tribunaux rejettent donc la fiction du mandat, et déclarent que la qualité personnelle d’apporteur en nature leur interdit de devenir mandataires.

Dans une pareille hypothèse, les circonstances mêmes révèlent cette qualité particulière, cet intérêt personnel dans les débats, incompatible avec la fonction de mandataire : on peut interdire alors l’accès de l’assemblée ou le droit de voter. Mais bien souvent cette qualité particulière du manda-

taire, qui risque d’aboutir à la négation même du mandat; reste inconnue de la société et des autres actionnaires : il en est ainsi quand le mandataire se trouve être actionnaire d’une société concurrente ou d’un groupe hostile. Aussi trouve-t-on dans la plupart des statuts une clause traduisant cette préoc- Cupation : on exige du mandataire la qualité d’actionnaire, parce qu’elle fait présumer chez lui un intérêt particulier dans la bonne marche de la société.

Cet intuitus personæ dans la désignation du mandataire se traduit de façon encore plus caractéristique dans certains Statuts : quand il existe des actions « À » et «B », on prévoit souvent que les actionnaires ne peuvent se faire représenter que par un mandataire actionnaire de leur catégorie. Ainsi, l’article 23 des statuts de l'Agence Havas déclare que «les propriétaires d’actions « À » à vote plural ne pourront être représentés que par des propriétaires de la même catégorie d’actions ».

En effet, une discrimination a été faite entre les actionnaires ; certains d’entre eux, les actionnaires de la catégorie « A », se sont vu attribuer, en raison de qualités personnelles (en fait, ici, leurs attaches avec le conseil d'administration qui, lors de la création de ces actions « À » à vote plural, les a librement recrutés), une influence prépondérante dans la gestion de la société ; il a paru dangereux de permettre à un actionnaire de la catégorie « B», même à titre de mandataire d’user de ce vote plural, alors qu’il ne présenterait pas les mêmes garanties que l’actionnaire mandant. De plus, les intérêts pécuniaires des deux catégories d’actions peuvent être opposés : les propriétaires d'actions « A », n’ayant pas droit par exemple au superdividende après le paiement d’un intérêt fixe, auront tout intérêt à pousser à la constitution de réserves, alors qu’au contraire les actionnaires de la catégorie «B » préféreront se partager de suite ce superdividende entre eux. Une pareille considération justifierait parfaitement que, dans toute société comportant, en dehors de l’hypothèse d’actions à vote plural, plusieurs catégories d’actions à droits différents, les statuts interdisent aux actionnaires de priorité de représenter les actionnaires ordinaires, et inversement.

. Nous avons vu dans notre première partie que de nombreuses sociétés contrôlaient la nationalité de leurs membres ; on trouve parfois une préoccupation de même ordre dans les règles de représentation aux assemblées. Ainsi, Particle 33 de la Compagnie générale de T. S. F. stipule que « tout actionnaire de nationalité étrangère ne peut valablement confier ses pouvoirs de représentation qu’à un mandataire de nationalité française ».

Une pareille clause montre le caractère fictif du mandat : on n’exige pas ici du mandataire une qualité qui lui soit commune avec le mandant (actionnaire de la même catégorie, par exemple) faisant présumer que le mandataire représentera vraiment le mandant et votera comme aurait pu le faire ce dernier, ayant dans la société des intérêts identiques. Au lieu de chercher à assurer le mécanisme normal du mandat, on oppose ici le mandataire au mandant, en exigeant du premier une qualité différente de celle du second, et pouvant l’inciter à voter dans un sens favorable à la société peut-être, mais très certainement contraire à la volonté du mandant.

On s’éloigne très nettement, avec de pareilles clauses, du mandat proprement dit ; de façon bien plus générale, la pratique du pouvoir s'inspire du même esprit; étant donnéela qualité très particulière des mandataires qui vont être chargés de représenter les actionnaires absents, qualité qui leur crée souvent un intérêt opposé à ceux de leurs mandants, les règles de la représentation aux assemblées vont déroger à l’intuitus pecuniæ, au jeu normal de la majorité des capitaux ; certaines personnes, en raison de leur situation particulière, vont, par le système des pouvoirs, s’arroger dans la société une influence qui sera sans rapport avec leur intérêt, avec les capitaux qu’elles ont engagés dans la société. C’est, avec le système des actions à vote plural, une des manifestations les plus caractéristiques de l’intuitus personæ dans la gestion de la société anonyme.

Lorsque arrive l’époque d’une assemblée générale, un problème se pose pour les dirigeants de la société : l’obtention du quorum légal nécessaire, en même temps que d’une majorité suffisante pour le conseil en fonction. Ils’agit, pour la per-

sonne ou le service chargé d'organiser l'assemblée générale, de réunir le plus grand nombre possible d’actionnaires ou de pouvoirs. Ce n’est pas toujours chose facile, surtout lorsqu'il faut, à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire, réunir ainsi les trois quarts du capital social. Les frais de réunion d’une assemblée générale extraordinaire coûtent couramment pour une société importante 3 à 4 millions, et la réunion d’une telle assemblée en 1926, par un grand établissement de crédit désireux d’émettre des actions à vote plural, ne serait pas revenue à moins d’une dizaine de millions.

Le problème est tout d’abord d'identifier les actionnaires. Pour les actions nominatives, c’est facile ; on leur envoie des convocations individuelles leur demandant d'assister à l'assemblée ou de retourner le pouvoir qu’on leur fait parvenir.

Pour les titres au porteur, c’est différent. Les statuts prévoient en général que leurs titulaires devront, pour pouvoir assister aux assemblées, déposer leurs actions dans les caisses de la société, ou de tel établissement désigné par le conseil, dans un délai de cinq à dix jours avant l’assemblée. Une carte d'admission leur est en échange délivrée. Pour pouvoir obtenir un grand nombre de pouvoirs, le conseil admet en général que seront reçus comme donnant droit à la carte d’admission à l’assemblée les récépissés de dépôts d’actions dans les caisses de la Banque de France, du Crédit Foncier de France, de la Compagnie des agents de change de Paris et des établissements de crédit, des agents de change, notaires et officiers ministériels.

Mais comment inciter les actionnaires au porteur que la publicité par insertion dans les journaux n’a pas atteints, ou qui restent indifférents, à effectuer ce dépôt? Il existe bien une liste nominative des actionnaires ayant assisté à la dernière assemblée ; mais il est évident que les titres au porteur ont depuis changé plusieurs fois de titulaires. Pour découvrir ces titres, on profite d'indications diverses, de l’objet de la société ou de sa situation géographique. On ne manquera pas de s’adresser aux banques, surtout aux grandes banques de dépôt ayant des succursales dans toute la France, et parfois à

l'étranger. La société leur paiera une commission pour les pouvoirs que ces banques lui feront parvenir après les avoir fait signer par leurs clients actionnaires de la société.

Le conseil pourra se livrer librement à ce trafic, car il a en fait pleins pouvoirs pour organiser les assemblées (1).

Le pouvoir peut revêtir des formes différentes ; 1l pourra être verbal, avec toutes les difficultés de preuve que comporte un pareil mode. Il peut être établi par acte notarié, et soumis alors au droit d’enregistrement. Pratiquement, le pouvoir prendra simplement la forme d’un acte sous seing privé, établi sur papier timbré à 3 fr. 60. La société fait elle-même imprimer des pouvoirs qu’elle envoie aux actionnaires et aux banquiers dépositaires ; souvent même elle y joint une enveloppe timbrée pour le retour du pouvoir ; ce fait que la société assume tous les frais de papier timbré et d’envo montre assez que cette initiative de sa part est conçue non point dans l'intérêt de l’actionnaire, mais de la société ellemême, ou, plus exactement, du conseil d’administration en fonction. Le pouvoir imprimé que reçoit l’actionnaire est ainsi CONÇU :

Je soussigné.. demeurant à. propriétaire de... actions de la société.., donne pouvoir à M.., actionnaire lui-même de la société, de me représenter à l’assemblée générale convoquée le..., à..., à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

Prendre part à toutes délibérations et tous votes sur les questions portées à l’ordre du jour, signer toutes feu Iles de présence et tous procès-verbaux, substituer dans les présents pouvoirs et faire le nécessaire.