BULLETIN DE SOUSCRIPTION

Je soussigné (nom, prénoms, profession et domicile). déclare faire la souscription suivante...

Je m'engage à effectuer le versement... etc.

Pouvorr. k

En outre, en ma qualité de propriétaire de... actions anciennes et de. actions nouvelles, donne pouvoir à M... de me représenter à toutes assemblées générales extraordinaires des actionnaires de la société, qui seront convoquées en vue de vérifier la sincérité de l'augmentation de capital et d'apporter aux statuts les modifications qui en seront la conséquence,

Prendre part aux délibérations des dites assemblées, émettre tous votes sur les résolutions qui leur seront soumises, signer

toutes feuilles de présence et procès-verbaux, en un mot faire tout ce qui sera utile ou nécessaire.

Aer (1)

Signature :

(1) Prière de faire précéder la signature des deux phrases. suivantes écrites de la main du souscripteur :

Bon pour souscription à... actions.

Bon pour pouvoir.

En réalité, de pareils pouvoirs, qui parviennent avant chaque assemblée au conseil, soit directement, soit par l’intermédiaire des banques, constituent de véritables bons de vote. Ils laissent en effet le nom du mandataire en blanc ; le conseil les répartit entre ses membres, ses amis ou les employés de la société, pour échapper aux dispositions des statuts qui limitent assez souvent le nombre de voix dont pourra disposer chaque actionnaire à titre de propriétaire ou de mandataire. Le seul fait de cette qualité particulière de membre du conseil en exercice devrait leur interdire d’être mandataires des actionnaires ou, ce qui revient au même, de désigner ces mandataires.

L’employé de la société ou l’ami de l’administrateur auquel on a remis un certain nombre de pouvoirs se soucie peu de l'intérêt du mandant véritable ; il oublie même l’existence de ce dernier ; en fait, il représente le conseil. Tout le monde sait comment se passe une assemblée générale : le conseil et les. commissaires font leur rapport ; quelques actionnaires ont parfois le mauvais goût de se livrer à des critiques; le conseil, fort de son droit... et de sa majorité, les écoute avec une ironique bienveillance ; si ces critiques se font trop longues, il se trouve toujours quelques actionnaires partisans du conseil pour s’écrier : « Aux voix, aux Voix ».

On passe au vote,et tous les opposants sont submergés sous. la masse des pouvoirs détenus par le conseil.

On pourrait nous objecter qu’une jurisprudence bien assise permet äux membres du conseil d'administration de voter aux assemblées en tant qu’actionnaires, en vertu des actions.

qu’ils détiennent, alors même qu’il s’agit d'approuver par un quitus leur propre gestion (1).

Pourquoi ne pourraient-ils pas voter comme mandataires ?

L’argumentation ne semble pas péremptoire ; on peut admettre à la rigueur qu’un administrateur puisse approuver en tant qu’actionnaire sa propre gestion ; en effet, il a comme propriétaire de ces actions un intérêt dans la société ; son droit de vote est le corollaire de ses droits pécuniaires. Si, possesseur d’un gros paquet d'actions, il obtient par son vote un quitus favorable à sa gestion, mais contraire à l'intérêt de la société, il préjudicie d'autant à son intérêt comme actionnaire. Il y a là un principe d’équilibre qui fait entièrement défaut quand 1l vote comme mandataire. Il est bien évident que l’administrateur, ou son homme de paille, n’aura en vue que son propre intérêt et votera délibérément son quitus, alors même que les débats de l’assemblée révéleraient des faits que l’actionnaire mandant ignorait. Le mécanisme du mandat se trouve entière: ment faussé.

En réalité, avec cette pratique du pouvoir en blanc, on se trouve en présence d’une cession gratuite du droit de vote ; seuls les intermédiaires tirent de l’opération un certain profit. Pourquoi ne pas permettre à l’actionnaire isolé de retirer un bénéfice, par une cession à titre onéreux, d’un des attributs de son droit? Aussi bien, les deux questions du mandat et de la cession du droit de vote sont-elles liées, car c’est souvent sous le couvert d’un mandat général et irrévocable qu’on a essayé de valider cette dernière opération.

Cette cession du droit de vote, pratique devenue courante dans les pays anglo-saxons, constitue une des manifestations les plus modernes de l’intuitus personæ dans la gestion de la société anonyme. Elle permet à quelques individus, avec un capital minime, de s’assurer le contrôle d’une société ; il en résulte une atteinte directe à l’intuitus pecuniæ.

La doctrine s’est montrée nettement hostile à la cessibilité du droit de vote (2). Étant donné le manque de dispositions

(1) Cf. infra, chap. III.

(2) Cf. Corronnier, L’actionnaire peut-il céder son droit de vote? (Journ. Soc.,

LEMOSTES

légales expresses, les auteurs se sont placés sur le terrain des principes d’une part, et ont cherché d’autre part à extraire de certains textes des solutions implicites :

Sur le terrain des principes, on a fait appel à deux séries d'arguments : |

A. Du point de vue de l’actionnaire qui cède sondroit, tout d’abord, on a fait remarquer qu’une pareille opération se heurtait au principe de l’indivisibilité des droits attachés à l’action. En effet, l’action confère à son titulaire deux séries de droits :

a. Les droits pécuniaires, perception des bénéfices, partage des réserves, remboursement du capital social ;

b. Les droits d'administration, c’est-à-dire l’accès aux assemblées générales, le droit de vote, et l’éligibilité aux fonctions d'administrateur.

« En se plaçant sur le seul terrain du bon sens, on découvre sans difficulté que le droit d'administration, qui permet non seulement à l’actionnaire de contrôler les actes du conseil d'administration et les comptes sociaux, mais encore de jouer un rôle positif dans le fonctionnement de la société par la participation aux décisions des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, constitue le droit complémentaire, le corollaire du droit pécuniaire dont 1l forme en quelque sorte le prolongement. Les deux droits sont inséparables. » (CORDONNIER, 0p. cit.)

Cette indivisibilité découle logiquement de l’intuitus pecuniæ, car « dans les sociétés de capitaux où l’élément personnel est relégué au second plan, le droit de vote a pour fondement juridique l’existence d’un apport ayant contribué à former le capital social et qui doit être défendu ».

B. Du point de vue de la société.

L'assemblée générale des actionnaires constitue le pouvoir suprême de la société ; c’est du «libre jeu de la majorité » à la suite des délibérations que se dégagera la volonté souveraine du corps social. Renoncer par avance pour l’actionnaire à

1927, p. 5) et la notice bibliographique qui figure au début de son étude. Un seul auteur (Micnez, Rec. jurid. soc., 1926, p. 80) s’est prononcé en faveur de la cessibilité.

exprimer son opinion par un vote libre et personnel, c’est fausser le jeu de cette majorité. Les décisions des tribunaux s’inspirent très nettement de ce principe ; l'engagement pris par un actionnaire, préalablement à l’assemblée générale, de vôter dans tel sens, engagement que les tribunaux assimilent à une cession du droit de vote, «est illicite comme contraire à la liberté et à la personnalité du vote ; le considérer comme valable serait détruire le jeu normal de discussion dont l’assemblée a précisément pour mission de révéler le sens dominant » (1).

Des arguments de texte ont également été invoqués à l’appui de leur thèse par les adversaires de la cessibilité du droit de vote.

Tout d’abord, si le cessionnaire de ce droit n’est pas luimême actionnaire, une série de textes semblent s'opposer, tout au moins par leur esprit, à son accès et son vote aux assemblées : les différentes dispositions de la loi du 24 juillet 1867 prévoyant la nécessité d’un quorum déterminé, d’une fraction du capital, démontrent le souci du législateur de n’admettre à l'assemblée que les propriétaires de ce capital ; de même, l’article 27, al. 1, prévoyant la détermination par les statuts du nombre d’actions à posséder, « soit à titre de propriétaire, soit à titre de, mandataire », peut être admis dans l'assemblée.

Enfin l’article 31 nouveau, prévoyant qu’à l’assemblée générale extraordinaire, «tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations avec un nombre de voix égal aux actions qu’il possède, sans limitation ».

En réalité, 1l importe assez peu de distinguer selon que le cessionnaire est ou non déjà actionnaire. En pratique, pour qu’une pareille cession du droit de vote ait un intérêt quelconque, il faut qu’elle porte sur un chiffre assez considérable d'actions ; il suffira au cessionnaire, qui aura toujours déjà en fait un intérêt dans la société, de posséder quelques actions à titre de propriétaire pour qu’on ne puisse s'opposer à son accès aux assemblées.

(1) Tribunal de commerce de la Seine, 8 mars 1928.

D'ailleurs, si l’on arrive à démontrer le caractère illicite de la cession du droit de vote à un actionnaire, il en sera de même, a fortiori, si le cessionnaire est un étranger.

Le principal argument de texte mis en avant pour combattre la cession à un actionnaire est l’article 27 déjà cité de la loi du 24 juillet 1867 : « Les statuts déterminent le nombre d’actions qu’il est nécessaire de posséder, soit à titre de propriétaire, soit à titre de mandataire, pour être admis dans l’assemblée, et le nombre de voix appartenant à chaque actionnaire, eu égard au nombre d’actions dont il est porteur ». On ne saurait entendre par «propriétaire » d’actions le cessionnaire du droit de vote; ce n’est pas non plus un mandataire, puisqu'il n’exerce pas son droit de vote dans l’intérêt du mandant, mais en son nom personnel.

Quelle est la valeur respective de ces divers arguments?

Il ne semble pas que les textes invoqués fournissent une base suffisante. Le législateur ne pensait certainement pas à la cession du droit de vote lors de la rédaction de l’article 27. L'interprétation rigoureuse du mot « propriétaire » est difficilement justifiable ; elle aboutirait à interdire l’accès de l'assemblée à l’usufruitier, solution qui n’est pas admise. De plus, les droits attachés à la qualité d’actionnaire sont assez complexes ; ils ont plutôt un caractère personnel.Si l’on dissocie ces droits pour attribuer à un individu les droits d’administration, parfaitement susceptibles d’une ,évaluation pécuniaire, peut-on dire que le cédant ait seul droit au titre de «propriétaire »?

De pareils textes servent à éclairer l’esprit du système de 1867 et les principes qui sont à sa base ; ils ne sauraient suffire à eux seuls pour motiver une décision ; c’est donc sur le terrain de ces principes qu’il faut s’attaquer à la cessibilité du droit de vote.

Ne pourrait-on, tout d’abord, en se plaçant sur le terrain conventionnel, démontrer qu’une pareille cession constitue une violation du contrat qui unit, implicitement tout au moins, les actionnaires d’une société anonyme?

Nous avons vu en eflet, dans notre introduction, que la loi du 24 juillet 1867 ne soustrait pas complètement à la vo-

lonté des actionnaires les règles de gestion de la société anonyme. En particulier, l’article 27 laisse la faculté aux statuts d’organiser à leur gré les conditions du vote aux assemblées générales ordinaires.

Or, l’incessibilité du droit de vote semble la conséquence logique de l’affectio soctetatis qui unit les actionnaires sur la base de l’intuitus pecuniæ.

Dans une société de personnes, les associés s'unissent en raison de leurs qualités respectives. Dans la gestion de la société, les décisions seront prises par l’unanimité ou la majorité, si les statuts le prévoient, des associés ; dans tous les cas, on ne concevrait pas que l’un des associés pût céder à un tiers son droit de prendre part aux délibérations et de voter.

Dans une société de capitaux, on arrive à une solution identique. Bien que formée entre capitalistes, la société anonyme n’en suppose pas moins un afectio soctietatis ; ce qui constitue un lien entre les actionnaires, c’est le fait d’avoir mis en commun, non leurs qualités et leur activité personnelles, mais des apports, dont la réunion forme le capital social et dont ils entendent retirer un profit commun. C’est sur cette base qu’est organisée, selon l’intention des parties, leur collaboration. La garantie des actionnaires ne résulte pas ici des qualités personnelles de chacun d’eux, mais du fait qu'ayant tous risqué un capital dans l’affaire, ils se sont embarqués sur le même navire. C’est ce qui justifie le droit à la gestion, matérialisé par le vote, sur la base de l’intuitus pecuniæ : chacun a droit à une influence d’autant plus grande qu’il court un risque plus grand; cette proportionnalité constitue la meilleure garantie des autres associés.

L’intention des parties permet alors d'interdire la cessibilité du droit de vote. Le cessionnaire, alors même qu’il serait déjà actionnaire, acquiert une influence disproportionnée au risque qu’il court ; la seule garantie des autres associés dans la loyauté de sa collaboration disparaît.

Cette même considération laissera intact, au contraire, l'institution du vote plural : les actionnaires confèrent bien à certains d’entre eux une influence dans la gestion sans relation avec leur apport. Mais la garantie des actionnaires réside

ici dans les qualités particulières de actionnaire à vote plural, et surtout cet intuitus personæ résulte de la volonté de tous : cela lui confère, au point de vue social, une base juridique suffisante.

Au contraire, la cession du droit de vote sera inopposable à la société, carelle constitue une violation directe de l’intention des contractants, des actionnaires, lorsqu'ils ont conclu entre eux le pacte social sur la base de l’intuitus pecuniæ.

Mais le problème de la cessibilité du droit de vote n’est pas pour autant résolu : si l’on base la nullité de la cession sur la violation de l’intention des parties, on déclare par là même valable la cession du droit de vote au cas où elle serait expressément prévue par les statuts; et surtout, le législateur réglant impérativement le vote aux assemblées générales constitutives (art. 27) et extraordinaires (art. 31), il est impossible de résoudre dans ces hypothèses le problème de la cession du droit de vote sur la seule base de l’intention des parties. Il faut alors trouver dans la loi du 24 juillet 1867 des dispositions d'ordre public permettant d'annuler la cession du droit de vote.

:: On a invoqué, nous l’avons vu, le principe de l’indivisi-

bilité des droits attachés à l’action à l’égard de l’actionnaire

cédant. Poser ainsi la question sur la base de l’indivisibilité naturelle de l’action, n’est-ce pas s'engager dans une impasse ? Comme le souligne Michel, «on ne voit pas d’impossibilité à ce que l’action soit scindée en deux certificats, l’un ex-droit de vote, l’autre ex-droit au dividende et au remboursement

du capital, comportant chacun une immatriculation iden-

tique, et créant par leur réunion l’ « action » considérée dans tous ses attributs ; chacun de ces éléments est susceptible d’une appréciation pécuniaire ; chacun peut être, matériellement même, disjoint ; on peut donc parfaitement concevoir leur séparation ».

Le titulaire d’un droit peut en disposer librement, le dissocier à son gré ; comment, en invoquant comme un véritable postulat l’indivisibilité naturelle de l’action, faire ainsi échec à la libre convention des parties?

Les actions à vote plural, d’ailleurs, ont montré le caractère:

Re ie

factice de cette notion d’indivisibilité. Une action « B » ordinaire, par exemple, donne droit à une voix, alors que le propriétaire d’une action « A » dispose de dix voix. Pourtant le montant nominal des deux actions est le même, ainsi que leurs droits pécuniaires : le droit d'administration est-il le « corollaire » des droits pécuniaires? Que devient la règle de la proportion mathématique entre le droit de vote et l'intérêt dans la société ?

Bien mieux : il arrive souvent que l’action à vote plural jouit de droits pécuniaires inférieurs à ceux de l’action ordinaire (elle n’a pas droit, par exemple, au superdividende, ou seulement dans une proportion moindre) : comment parler d’indivisibilité?

Il y à véritable dissociation du droit pécuniaire et du droit d'administration ; on compense la diminution du second par une augmentation du premier ; bien loin de se suivre, ils sont mversement proportionnels.

Faut-il admettre alors la cessibilité du droit de vote?

L'esprit de la loi de 1867 semble bien s’y opposer. La jurisprudence et la doctrine admettent de plus en plus le caractère social, fonctionnel du droit de vote. Il n’est pas accordé à Pactionnaire, tant dans son intérêt personnel que pour assurer le bon fonctionnement de la société. Cette fonction, qui lui est conférée en sa qualité d’actionnaire, parce que sa mise constitue une garantie, n’est pas un droit subjectif dont il peut disposer.

La cession du droit de vote fausserait complètement le mécanisme de l’assemblée générale tel que l’a conçu le législateur de 1867. C’est du « libre jeu de la majorité » que doit se dégager la volonté du corps social. L’étude de la jurisprudence nous permettra d'approfondir ce point.

Même si l’on se place au point de vue de l’actionnaire, ôn peut invoquer le souci très net du législateur de protéger cet actionnaire contre lui-même. Il existe, en effet, un argument d’analogie d’un certain poids : c’est le caractère révocable des administrateurs. D’après l’article 22 de la loi du 24 juillet 1867 :

« Les sociétés anonymes sont administrées par un ou plu-

sieurs mandataires à temps, révocables, salariés ou gratuits» pris parmi les associés. » :

La jurisprudence et la doctrine considèrent cette révocabi. lité comme étant une règle d’ordre public. La volonté unanime des contractants s'exprimant dans les statuts ne pourrait donc conférer aux administrateurs un mandat irrévocable. Pourquoi cet échec à la volonté des parties? Pour protéger Pactionnaire contre lui-même en l’empêchant de renoncer à son droit de contrôle. Reconnaître les administrateurs irrévocables, n’est-ce pas, pour l’actionnaire, renoncer à son droit de vote sur le point particulier de la nomination et de la révocation des administrateurs? Comment concilier l’esprit de Particle 22 avec la possibilité pour l’actionnaire de renoncer à tout contrôle, par la cession totale de son droit de vote? C’est bien là, d’ailleurs, le souci des décisions judiciaires qui annulent toute convention qui empêcherait l’actionnaire de venir à l’assemblée, libre de tout engagement, exprimer un vote « libre et personnel ».

Quelles solutions la jurisprudence apporte-t-elle à ce problème de la cession du droit de vote?

La question s’est posée dans la pratique de façon un peu indirecte : les tribunaux ont eu à connaître non point de cession absolue du droit de vote, provoquant une véritable dissociation de l’action, mais d'engagements pris par des actionnaires, assistant en personne à l’assemblée, de voter dans un certain sens. Les tribunaux n’en ont pas moins dégagé, à propos de ces hypothèses, des solutions de principe très nettes en matière de cession du droit de vote.

Aïnsi, dans l’affaire de la Compagnie lyonnaise d’exploration et de banque (tribunal de commerce de Lyon, 20 octobre 1902 ; Journal des Sociétés, 1903, 67), on demandait la nullité des délibérations d’une assemblée générale extraordinaire, du fait que le conseil avait adressé à un certain nombre d’actionnaires une circulaire sollicitant leur adhésion à la réduction du capital et l'engagement de ne pas vendre leurs titres avant la réunion. Le tribunal a écarté le motif de nullité :

«Attendu qu’il est en effet interdit à des actionnaires d’aliéner leur liberté au profit d’un groupe en s’engageant pour un

temps déterminé à voter sur toutes les questions qui seront soumises aux assemblées, dans le sens qui aura été arrêté par la majorité au sein de ce groupe ; que le vote de chaque actionnaire doit être personnel ;

«Mais attendu que la manœuvre reprochée au conseil d’administration ne constitue aucunement une violation de cette règle; que l'engagement qui était proposé aux actionnaires de la Compagnie lyonnaise d'exploration et de banque ne portait que sur une question déterminée et ne peut être considéré comme la promesse aveugle de voter avec une majorité sur toutes les questions qui pourraient être proposées; que, d’ailleurs, la circulaire constituait en quelque sorte une sorte de referendum aux actionnaires pour s'assurer qu’ils étaient disposés à accepter la réduction du capital, une consultation plutôt qu’un engagement... »

On peut rapprocher de cette décision un jugement du tribunal de la Seine (9 décembre 1920 ; Journal des Sociétés, 1924, 516). En effet, quoique rendu dans une affaire un peu différente, il s'inspire des mêmes principes, et nous pourrons commenter en même temps ces deux décisions pour en dégager les directives essentielles.

Dans cette affaire, l’assemblée générale des actionnaires n’ayant pu délibérer valablement par suite d’une erreur dans la convocation, le président avait invité les actionnaires présents à passer dans un autre local pour y délibérer ; les actionnaires ayant adopté la mesure proposée, le président leur fit signer l'engagement de ratifier ce vote irrégulier lors de la prochaine assemblée.

Le tribunal ne vit dans ces agissements rien d’irrégulier :

« Attendu qu'aucun texte ne défend à des actionnaires de se réunir, de s’entretenir des affaires sociales, de se consulter pour décider dans quel sens il conviendra de voter, qu'il est parfaitement licite de la part d’un actionnaire ou d’un groupe d’actionnaires de prendre l’engagement de voter dans tel ou tel sens sur une question déterminée ; que ce qui est interdit, c’est la constitution d’un groupe se fixant comme règle intérieure de voter en masse suivant la décision arrêtée antérieu-

rement par la majorité dudit groupe; attendu que ce n’est pas ce qui s’est produit en l’espèce; que chaque actionnaire, dans la consultation officieuse du 20 mai 1920, a donné son avis dans le sens qui lui convenait et de même dans l’assemblée géné. rale extraordinaire du 26 juin 1920, convoquée régulièrement celle-là, voté comme bon lui semblait ; qu'après avoir lu le procès-verbal de cette assemblée, on est convaincu que les actionnaires ont discuté librement les propositions qui leur étaient soumises ; qu’ils ont été éclairés et ont exprimé leur opinion en pleine connaissance de cause. »

Des attendus de ces deux jugements se dégagent assez nettement trois solutions :

19 La nullité de tout syndicat d’actionnaires s’engageant à voter aux assemblées générales dans le sens décidé par la majorité du groupe. Les tribunaux montrent une hostilité marquée à l’encontre de ces coalitions à l’intérieur de la société qui, superposant une majorité à une autre, fausse le mécanisme de l’assemblée générale.

20 Il est parfaitement licite, au contraire, pour un ou plusieurs actionnaires, «de prendre l’engagement de voter dans tel ou tel sens sur une question déterminée ».

30 Les juges soulignent que, d’ailleurs, dans les espèces qui leur ont été soumises, il ne s’est agi en réalité que d’une simple consultation des actionnaires par le conseil, dans un cas par voie de circulaire, dans l’autre au cours d’une réunion officieuse ; 1l n’y a pas eu engagement véritable de la part de ces actionnaires, puisque, aux assemblées qui ont suivi, ils ont, en fait, voté comme bon leur semblait.

19 En ce qui concerne l'affirmation de principe sur la nulité des syndicats d’actionnaires, il n’y a là rien que de très normal ; c’est en effet une véritable cession du droit de vote au profit de la majorité du groupe ; elle se heurte, par suite, à la règle générale de l’incessibilité du droit de vote dans notre législation.

2° Au contraire, l’affirmation par les juges de la licéité d’un engagement précis pris par un ou plusieurs actionnaires de voter dans tel sens sur une question déterminée nous semble assez peu rationnelle. Cordonnier, dans sa note sous le juge-

ment du tribunal de commerce de la Seine, la commente en ces termes :

«L'engagement de voter dans un sens déterminé est licite s’il est limité à une ou plusieurs questions précises. Car, en pareil cas, on ne peut dire qu’il y ait de la part de l’actionnaire une abdication de sa volonté ; en réalité, son vote demeure libre, il ne fait que s'exprimer par anticipation en connaissance de cause. Mais encore faut-il, pour qu’il ne soit pas porté une atteinte illégitime à la liberté du vote, que l’engagement pris en de pareilles conditions soit limité dans le temps. »

Que signifie cette validité de la cession du droit de vote, pourvu qu’elle soit limitée dans le temps et dans l’espace? Il ne saurait être question ici de demi-mesure : ou l’actionnaire peuts’engager, ou il ne le peut pas. Si l’on admet qu’il s'engage valablement, il ne pourra,le jour de l’assemblée alors même que, par suite du jeu de la discussion ou de toute autre considération, il aurait changé d’opinion, se rétracter et voter dans un autre sens ; sinon il violerait son obligation, et son co-contractant pourrait lui en demander raison : son vote ne sera ni « personnel » ni «libre». Peu importe qu’il s’agisse d’une mesure précise ; elle peut être capitale. C’est. pourquoi il faut, pour l’actionnaire et la société, condamner tout engagement que prendrait l’actionnaire avant l’assemblée.

30 En réalité, si les engagements pris par les actionnaires dans les deux espèces examinées n’ont pas paru de nature à faire annuler les délibérations de l’assemblée générale, c’est qu’ils ne constituaient pas de véritables engagements, au sens juridique du mot ; ils étaient dépourvus de toute sanction. Il y a eu simple consultation des actionnaires, ces derniers ayant ensuite voté comme bon leur semblait à l’assemblée générale : cette considération devait suffire pour écarter la nullité demandée.

Récemment, un jugement du tribunal de commerce de la Seine (8 mars 1928) s’est prononcé de façon plus directe sur la question de la cessibilité du droit de vote.

La convention litigieuse dont on demandait au tribunal de prononcer la nullité était ainsi conçue :

« Moyennant remise à eux faite en toute propriété de

8 000 actions de la Société des moteurs Gnome et Rhône, Marchal et Cie s'engagent, au nom de leur groupe, détenteur d’au moins 40 000 actions, à voter à l’assemblée générale du 27 juin 1922 un quitus de gestion général et définitif, confirmant en tant que de besoin tous quitus antérieurs qui ne sauraient plus être discutés ni directement, ni indirectement par eux. »

La convention ainsi passée par Bauer et Marchal avait un caractère nettement immoral ; en effet, le vote de quitus éteignant l’action en responsabilité contre les administrateurs, même au profit des actionnaires opposants ou absents, Bauer, Marchal et Cie faisaient perdre à ces derniers la possibilité de se faire indemniser, alors qu’eux-mêmes avaient été dédommagés.

Cette clause illicite auraitsuffi pour faire annuler la convention ; le tribunal l’invoque à la fin de ses attendus pour en prononcer la nullité. Mais, ce qui est capital, c’est, que dès l'énoncé de la convention, le tribunal déclare la convention illicite, en dehors des circonstances particulières de la cause, par le seul fait qu’elle constitue une véritable cession du droit de vote :

«Attendu que la remise des titres apparaît ainsi avoir comme seule contre-partie l'engagement pris par Bauer, Marchal et Cie de voter le quitus des administrateurs ; qu’ainsi une telle remise constitue, en définitive, le prix d’acquisition d’un droit de vote à une assemblée générale, etnon, ainsi que le soutiennent et font plaider les défendeurs, l’exécution d’une transaction ayant pour objet la répartition d’un prétendu préjudice subi ;

«Attendu que l’engagement ainsi pris par un actionnaire préalablement à l'assemblée est illicite comme contraire à la liberté et à la personnalité du vote ; que le considérer comme valable serait détruire le jeu normal de discussion, dont l’assemblée a précisément pour mission de révéler le sens dominant. »

Il y a là des attendus absolument contraires à ceux déjà cités.

L'engagement pris par les actionnaires de voter dans un